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Lag0 / ID 110181

Engagement en salle de sport prolongé à cause du covid - impayés

Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous payiez un abonnement mensuel avec engagement d'un an. Or la salle a été fermée pendant un an. Je suppose que, durant ce temps, vous n'avez pas continué de payer l'abonnement ? Votre engagement a donc été prorogé de façon à ce que vous puissiez bénéficier de votre abonnement d'un an.

Signature personnelle par prénom

Bonjour,
Personnellement, je signe d'un "grigri" qui ne veut pas dire grand chose et surtout pas mon nom. Je suis bien content d'apprendre que tous les documents que j'ai signé dans ma vie sont sans valeur !!!

Grosse facture automobile et objet de la réparation non résolu.

Puis-je me faire rembourser la facture de 911 € ? N’y a-t-il pas une obligation de résultats ?


Bonjour,

Effectivement, le garagiste a une obligation de résultat. Il doit donc reprendre votre véhicule et résoudre la panne et cela sans vous demander un centime de plus...

Attestation fin remboursement pret immobilier

Bonjour,
L'hypothèque n'est pas systématique, il y a aussi le système des cautions par des organismes spécialisés. Ce fut le cas de mon dernier crédit immobilier.

Rupture conventionnelle ou démission pour suivi de conjoint

Bonjour,
Si vous avez la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur, c'est mieux qu'une démission pour suivi du conjoint car vous toucherez l'indemnité.

Refus de payer les Congés Payés

le 31 mai, les salariés ne pourront plus
bénéficier des jours de congés payés qu’ils ont acquis au titre de la
période de référence « 1er juin 2020- 31 mai 2021 ».


Bonjour,

Là, y a un gros problème...

Comment pourriez-vous prendre, avant le 31 mai, les congés acquis seulement au 31 mai ?

Si la période de référence est du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, les congés acquis lors de cette période sont à prendre après cette période, donc du 1er juin 2021 au 31 mai 2022...

Rupture de période d'essai venant de l'employé

Bonjour,
Vous deviez un délai de prévenance de 48h pour rompre votre période d'essai, vous n'avez donc pas fait les choses dans les règles.

Retenue sur congés payés (6 jours par semaine)

Vous acquérez 2.5 jours de CP par mois travaillé, donc entre janvier 2021 et mi-novembre, vous avez acquis 27 jours de CP, donc largement assez pour couvrir vos 22 jours...

Retenue sur congés payés (6 jours par semaine)

Les lundis je ne travaille pas…


Peu importe, pour un décompte en jours ouvrables, comme déjà dit on compte tous les jours ouvrables, le lundi est un jour ouvrable.

Pour la majorité des salariés, c'est le samedi qui n'est pas travaillé, pourtant, on compte bien les samedi !

Retenue sur congés payés (6 jours par semaine)

Jour 1 : jeudi 12 aout

Jour 2 : vendredi 13 aout

Jour 3 : samedi 14 aout

Jour 4 : lundi 16 aout

Jour 5 : mardi 17 aout

Jour 6 : mercredi 18 aout

Jour 7 : jeudi 19 aout

Jour 8 : vendredi 20 aout

Jour 9 : samedi 21 aout

Jour 10 : lundi 23 aout

Jour 11 : mardi 24 aout

Jour 12 : mercredi 25 aout

Jour 13 : jeudi 26 aout

Jour 14 : vendredi 27 aout

Jour 15 : samedi 28 aout

Jour 16 : lundi 30 aout

Jour 17 : mardi 31 aout

Jour 18 : mercredi 1 septembre

Jour 19 : jeudi 2 septembre

Jour 20 : vendredi 3 septembre

Jour 21 : samedi 4 septembre

Jour 22 : lundi 6 septembre

Retenue sur congés payés (6 jours par semaine)

D'accord.

Je compte pareil que votre employeur, 22 jours ouvrables de CP pour ces dates.

Je vous rappelle que pour un décompte en jours ouvrables, on compte tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés.

Retenue sur congés payés (6 jours par semaine)

Bonjour Andalousa,

Quelles sont vos dates de congé ?

Contrat CDD non renouvelé- travail sans contrat

Bonjour,

Ce que dit le code du travail :



Article L1242-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008


Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.




Votre employeur a donc bien respecté cela puisqu'il vous a transmis le contrat dans les temps.

Vous ne pouvez donc pas argué d'une transmission du contrat en retard...

Charges locatives élevés

Bonjour,

Je ne comprends pas si vous parlez des charges du logement que vous quittez ou de celui dans lequel vous allez emménager.

Si celui que vous quittez, la régularisation des charges vous permet de voir ce qu'il en est.

Si celui dans lequel vous allez emménager, on doit vous communiquer les régularisations précédentes, ce qui, là encore, vous permet de voir si les prétentions du bailleur sont justifiées.

EFC Formation par correspondance > arnaque ?

Bonjour,

Pour reprendre les textes légaux, ce que prévoit le code de l'éducation :



Article L444-8
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000


A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.


Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal,
si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de
suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne
donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai
de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat,
celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une
indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat,
fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues
à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le
contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement
livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur
estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus
de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont
la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur
le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le
plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire
les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause
attributive de compétence.




Vous avez dépassé les 3 mois, vous ne pouvez donc résilier que pour un cas de force majeure vous empêchant de suivre cet enseignement.

Il est bien évident que l'argument "ça ne me plaît plus" n'est pas considéré comme un cas de force majeure.

Donc légalement, vous ne pouvez que poursuivre selon le contrat signé, ou du moins, payer la totalité de la forùation.

Démission refusée par l'employeur

Dans la journée une rupture conventionnelle a été acceptée.


On parlait bien de démission, non ?

Probleme de vente de scooter

meme chez les pro la garantie et que de 3 mois


Bonjour KEN48,

En France, la garantie légale de conformité est de 6 mois pour un véhicule d'occasion...

Démission refusée par l'employeur

Bonjour,

Pas très clair tout ça...

L'employeur n'a pas a accepter ou refuser une démission, il ne peut qu'en prendre acte.


J'ai soumis ma lettre de démission et je viens de recevoir un refus comme motif " l'indemnité de rupture conventionnelle et inférieure au minimum légal "


Que vient faire l'indemnité de rupture conventionnelle dans une démission ???

Augmentation d'un loyer

Bonjour,

Article 17-1 de la loi 89-462 :


Article 17-1

Création LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 6




I.
― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient
chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme
de chaque année du contrat.


La variation qui en résulte ne
peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des
loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les
douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors
tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de
référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de
signature du contrat de location.


A défaut de manifester
sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an
suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé
au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.


Si le
bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an,
cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.



II. ― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de
travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le
contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration
du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration
ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer.


Les parties en gras ont été ajoutées par la loi ALUR, donc en 2014. Il reste possible d'effectuer les indexations qui ne l'ont pas été jusqu'à cette date, donc dans votre cas de 1997 à 2014.

Edit : je n'avais pas fait attention au fait que ce n'est que depuis 2014 que vous n'avez pas procédé aux indexations. Donc vous ne pouvez plus les répercuter aujourd'hui.

En revanche, si le loyer se trouve sous-évalué, il y a une procédure pour cela, voir l'article 17-2 :



Article 17-2

Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 24 août 2022


Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 139







Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.



Dans
ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant
le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article
15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement
constatés dans le voisinage pour des logements comparables.



Les
loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble
des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements
comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans
tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires
et situés dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat
définit les éléments constitutifs de ces références.


Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il
est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret,
faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.

Lorsque
le bailleur fait application des dispositions du présent article, il ne
peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

La
notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les
dispositions du présent article et mentionne le montant du loyer ainsi
que la liste des références ayant servi à le déterminer.

En cas de
désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le
terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission
départementale de conciliation.

A défaut d'accord constaté par la
commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de
saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions
antérieures du loyer, éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer
est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à
l'article 10 à compter de la date d'expiration du contrat. La décision
du juge est exécutoire par provision.

La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

Toutefois,
cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis
lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 %
si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 s'applique à chaque valeur ainsi définie.

Combien de temps avant la fin d'un cdd un patron doit il prévenir

Bonjour Fanny64,

Quel type de CDD avez-vous ? Parce que 4 ans, c'est beaucoup...