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Lag0 / ID 110181

Accident en tant que conducteur exceptionnel

J'ai du mal à comprendre. Je pensais que vous n'étiez pas encore assuré et que vous souhaitiez prendre une assurance à votre nom.
Mais si vous êtes déjà assuré, pour quelle raison votre assurance vous pose t-elle ces questions ? Ce sont normalement des questions qui sont posées à la souscription d'un nouveau contrat.

Peut on choisir son contrat de travail cdd ou cdi?

Bonjour,
Le recours au CDD est très encadré par la loi, l'employeur ne peut y avoir recours que pour quelques cas précis :
- remplacement d'un salarié absent
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
- travaux urgent nécessités par des mesures de sécurité
- travaux saisonniers
- contrats de formation
Si l'employeur ne peut justifier d'un de ces motifs, il ne peut conclure qu'un CDI.

Prise à partie brutale d'un chauffeur de bus municipal

Non, l'article R417-10 est très clair.
"Est considéré comme" dans la rédaction de cet article signifie "est un stationnement gênant verbalisable". Ce n'est pas une présomption contrairement à ce que vous pensez, les cas cités dans l'article sont tous verbalisables (stationnement sur trottoir, devant les bateaux, en double file, etc.)

Probleme lettre de licenciement

Bonjour,
Je ne comprends pas exactement où vous voulez en venir, pourriez-vous préciser ? Comptez-vous contester le licenciement ?
Sinon, je vous confirme que le licenciement prend effet à la première présentation de la lettre recommandée (début du préavis), même si vous ne réceptionnez pas la dite lettre.

Prise à partie brutale d'un chauffeur de bus municipal

Bonjour,
Le stationnement en double file est interdit par l'article R417-10 du code de la route.
Il faut préciser que le code de la route s'applique toujours, même le dimanche, en vacances et quand il fait beau...
Puisque vous le demandez, à votre place, je laisserais tomber et assumerais mes propres fautes...

Cdd 1 semaine toujours pas signer après 1 moi

Bonjour,
Si l'on s'en tient à la légalité, un CDD doit être signé dans les 2 jours suivant l'embauche. Donc en l'absence de CDD valide, comme le dit DSO, vous êtes réputé engagé en CDI à temps plein et sans période d'essai.
Vous pouvez refuser de signer ce contrat anti-daté.
L'employeur devra alors vous licencier dans les règles s'il a un motif valable.
Attention, car si vous ne vous rendez plus à votre travail, le motif est tout trouvé : abandon de poste.

Nomination d'un mandataire par un bailleur

Bonjour,
Absolument pas...
Le bailleur peut prendre le mandataire de son choix.
Il peut même vendre le logement à quelqu'un d'autre en cours de bail si ça lui chante...

Refiscalisation des heures sup et baisse de salaire

Bonjour,
Déjà, il faut savoir si vous êtes sous contrat 39 heures ou si vous êtes sous contrat 35 heures et que chaque semaine l'employeur vous demande de faire des heures supplémentaires.
Dans le premier cas, pour passer à 35 heures, il faudrait un avenant au contrat de travail, donc accord employeur / salarié.
Dans le second cas, le salarié ne pouvant pas refuser de faire des heures supplémentaires (ce serait considéré comme une faute grave), seul l'employeur peut décider d'arrêter de vous demander de faire ces heures supplémentaires.

Accident en tant que conducteur exceptionnel

Bonjour,
Si vous n'avez jamais été assuré, vous n'aurez pas de malus. En revanche, l'assureur peut refuser de vous prendre comme client...

Preavis pour une location vide

Bonjour,
Le préavis est de 3 mois de date à date.
Attention toutefois, il ne commence que lorsque le bailleur reçoit réellement le congé, donc à la date de signature de l'AR si congé envoyé en LRAR ou à la première présentation du pli par l'huissier si congé délivré par huissier.

Motif de resiliation de bail

Bonjour Trichat,

En effet, l'article L. 134-3 instaure la mise à disposition du diagnostic DPE aux locataires qui en feront la demande

Je suppose que vous parlez de l'article L134-3 du code de la construction et de l'habitation (c'est plus pratique en le précisant).
Cet article dit :


Article L134-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.

Article L134-3-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1
En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.


Je ne vois pas, dans cet article votre affirmation :
En effet, l'article L. 134-3 instaure la mise à disposition du diagnostic DPE aux locataires qui en feront la demande.

Location par agence immobiliere

suite à l’état des lieux elle devait recevoir le double des clefs de cet appartement plus le biper pour ouverture du portail de garage (place de garage comprise dans le loyer)
Bonjour,
Le problème, c'est que tant que vous n'avez pas à disposition un exemplaire du bail et de l'état des lieux, vous ne pouvez rien revendiquer à ce sujet.
En effet, c'est le bail qui détermine ce dont vous avez la jouissance (place de garage ou pas) et l'état des lieux qui indique ce qui vous a réellement été remis.
Donc sans ces documents, vous ne pouvez pas prouver que vous avez droit à un garage ni que l'on ne vous a pas remis les clés.
Il faut donc scinder en deux votre problème, en premier obtenir les documents et ensuite vous appuyer sur ces documents pour les autres demandes.
S'il s'avère que vous avez effectivement le droit à un garage et que vous n'en avez pas la jouissance par faute du bailleur, vous pourrez demander une réduction de loyer à effet rétroactif.

Souci avec non renouvellement de bail

Pour les dégâts constatés, malheureusement, en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir rendu le logement en parfait état.

Souci avec non renouvellement de bail

Bonjour,
Un bail de 10 mois n'existe pas. Les baux spéciaux pour étudiant doivent être de 9 mois (code de la construction et de l'habitation, article L632-1 : Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.).
Ceci dit, là n'est pas le problème...

Tant que le bail n'est pas signé, ni le bailleur, ni le locataire n'est engagé. Il n'existe pas de "réservation" dans le cas d'une location pour résidence principale.
Avec votre mail, vous ne vous êtes engagé que moralement à lui louer le logement, celui-ci ne pourra pas vous être opposé juridiquement.

Motif de resiliation de bail

Bonjour,
Le DPE doit être fourni au moment de la signature du bail. Si le locataire était déjà en place au moment où le DPE est devenu obligatoire (juillet 2007), il n'y avait pas d'obligation de le lui fournir.
La loi ne prévoit aucune sanction en cas de manque du DPE et certainement pas une réduction du préavis du locataire.

Condition de location principe divorce

Bonjour,
Attention, en cas de mariage, les deux membres du couple sont automatiquement titulaires du bail, même si seulement un des deux a signé et même si c'était avant le mariage.
Vous ne pouvez donc pas donner congé au bailleur pour votre mari, il faut que les deux signent le congé.

Droit de rétractation - achat véhicule neuf

Bien sur, vous pouvez toujours faire part de votre mécontentement, mais pour l'attitude, je ne vois pas bien ce qu'il y a de mal à se tenir au prix porté sur le bon de commande, prix que vous avez accepté en signant le dit bon de commande et en versant un acompte.

Droit de rétractation - achat véhicule neuf

Les tarifs sont libres.
Des différences de prix peuvent donc exister d'un concessionnaire à l'autre.
La négociation sur le prix se fait normalement avant de signer le bon de commande, après c'est trop tard...

Demande reglementaire des agences pour location

de plus pour reserver l'appt il faut 1 mois de loyer si l'on se desiste sous 8 jours cette somme est perdue????
Bonjour,
En matière de location pour résidence principale, la "réservation" n'existe pas. Seule la signature du bail vous garantit l'obtention du logement et autorise le bailleur à vous demander de l'argent. Il n'est donc pas possible à cette agence de vous demander un mois de loyer sans que le bail ne soit signé.

Droit de rétractation - achat véhicule neuf

Bonjour,
Si achat à crédit, le vendeur ne pouvait pas demander d'acompte, je suppose donc que c'est un achat au comptant.

le vendeur ne veut pas s'aligner, et ne veut pas me rendre mon acompte dans le cas où j'annulerai la commande.
C'est même pire que ça, légalement, vous ne pouvez pas annuler votre commande, donc le vendeur peut vous contraindre à la finaliser. S'il accepte l'annulation, c'est donc à ses conditions...