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Lag0 / ID 110181

Négociation avant le compromis

Bonjour,

Le séquestre n'est pas une obligation. J'ai déjà réalisé des ventes avec des acheteurs qui empruntaient 100% du prix de vente, donc qui n'avaient pas de disponibilité pour un séquestre. Nous avons alors décidé d'un séquestre symbolique (1000€).

Intervention plombier qui paye ?

Bonjour,

Si j'ai bien compris, le plombier a juste réarmé un disjoncteur ? Si c'est bien cela, c'est bien à votre charge. Dommage d'avoir fait venir un plombier pour ça...

Rupture conventionnelle

Bonjour,

Ces congés sont bien les congés en cours et non ceux non pris d'années antérieures ? Si c'est bien le cas, votre employeur n'aura pas le choix, même s'il ne le souhaite pas, il devra bien vous les payer, au besoin après passage devant le conseil des Prud'Hommes.

Vous ne pouvez pas quitter de votre propre chef votre emploi avant la date prévue, au risque de voir votre employeur saisir le conseil des Prud'Hommes pour demander des dommages et intérêts si votre absence lui cause un préjudice. De plus, en absence injustifiée, vous ne seriez pas payé...

Deux PV même radar à 2minutes d'intervalle

Bonjour,

S'agit-il d'un controle (ou plutôt 2) en roulant ou d'un véhicule en poste fixe ?

Mon Patron qui répond pas à ma demande de rupture conventionnelle

J’ai vu que après 17jours sans réponse c’est automatiquement accepter


Bonjour,

Pourrait-on savoir où vous avez vu une telle chose ?

location d'une maison

Bonjour,

Je ne sais pas si j'ai bien compris la situation. Cette maison vous appartenait pour moitié à vous et votre épouse, votre épouse a fait donation de la nue-propriété de sa part à votre fille et a gardé l'usufruit. Donc la maison est en indivision entre vous trois, vous avec une moitié de la pleine propriété, votre épouse avec l'usufruit de l'autre moitié et votre fille nue-propriétaire de cette seconde moitié, c'est ça ?

Pour louer, même une partie, vous devez être d'accord votre épouse et vous, votre fille en revanche n'a pas son mot à dire.

Mettre de l'argent liquide en banque

Nous sommes d'accord sur l'obligation de la banque de demander la provenance des fonds et l'éventuel signalement, mais cela ne l'empêche pas de devoir accepter ces fonds.

Retrait de points 2 ans après infraction

Pour récupérer les 6 points il faut faire 2 ans sans fautes.


Bonjour,

Seulement si contravention de classe 1,2 ou 3. Si classe 4 ou 5 (ou délit), c'est 3 ans.

Mettre de l'argent liquide en banque

Bonjour,

Je citerais : https://www.alexia.fr/fiche/5802/l-obligation-pour-une-banque-d-encaisser-des-especes.htm


Le devoir de non-ingérence de la Banque et l'obligation d'encaisser les fonds

Rappelons que la Banque est soumise à un devoir de non-ingérence dans les affaires de ses clients et qu'il a déjà été jugé qu'elle n'avait pas le pouvoir de s'opposer au versement de fonds en espèces (CA de Lyon, 18 mars 2008, n°07/00844). Le Président du Tribunal de Commerce de Paris a également rendu récemment une ordonnance de référé obligeant une Banque à procéder à l'encaissement d'espèces pour une somme importante (T. Com. Paris, 8 juillet 2014).
Fiche pratique rédigée par Maître René DE LAGARDE

Droit aux Prestations du CSE suite à rupture conventionnelle

J’ai fait une rupture conventionnelle à échéance février 2021. Traditionnellement j’avais droit aux chèques vacances, cadeaux de fêtes des pères en chèques cadeaux, et cadeaux de fin d’année de la part du CSE. Ai je droit à ses prestations pour 2021 ?


Bonjour,

J'ai du mal à croire au sérieux de cette question. Vous ne faite plus partie de l'entreprise depuis février et vous voudriez bénéficier des avantages CSE de tout le reste de l'année, jusqu'aux cadeaux de fin d'année ????

Contrôle routier par la municipale

Bonjour Katya7,

Qu'entendez vous par "contrôle routier" exactement ? Est-ce bien une simple vérification des papiers sans infraction préalable ?

Mon chien a bouffé mes 4 ceintures de sécurité ?

Bonjour,

Réponse non juridique, mais je pense que l'on doit voir facilement si les ceintures ont été déchirées par les dents d'un chien ou coupées avec un outil.

Paiement du Salaire en deux fois

Bonjour MARK_ESP,

L'article L143.2 du code du travail est abrogé depuis 2008.

L'article actuel est le L3242-1 :



Article L3242-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

stationnement dangereux ou trouble de voisinage ?

On est bien sur une voirie publique et non privée ?

stationnement dangereux ou trouble de voisinage ?

Bonjour,

Ce n'est pas un stationnement dangereux au sens du code de la route, mais un stationnement très gênant, article R417-11, stationnement sur trottoir, 135€ d'amende.

La police municipale ne connait donc pas le code de la route ?

Jours de fractionnement

Vous dîtes qu'il faut "se baser sur le nombre de jours de congés pris en dehors de
la période et non pas sur ceux pris pendant !", je veux bien mais dans dans cas, je ne les ai pas encore pris puisque j'ai jusqu'au 31 mai 2022 pour les poser (5 jours)


Je vous ai cité l'article du code du travail qui est clair il me semble à ce sujet :


b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.


En fait il suffit de voir, au 31 octobre, combien il vous reste à prendre de jours de congé sur l'exercice (hors 5ème semaine).

Jours de fractionnement

Bonjour,

Même réponse que déjà donnée sur les autres forums où vous posez cette question sans revenir participer ensuite !!!



Ce que dit le code du travail :


Article L3141-23

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 :

1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est
attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :

a) Les jours restant dus en application du second alinéa de
l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en
dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours
ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce
supplément.

Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.


Il faut se baser sur le nombre de jours de congés pris en dehors de
la période et non pas sur ceux pris pendant ! Donc si vous prenez 6
jours ouvrables de CP (hors 5ème semaine) en dehors de la période, vous
avez droit à vos 2 jours de fractionnement.

refaire une care grise

vous devez avoir un certificat de cession de la part du propriétaire précédent.


Bonjour,

Plus exactement de la part du titulaire de la carte grise, car justement, dans un cas comme ça, le propriétaire précédent n'est pas le titulaire de la carte grise...

Fin de cddd + refus cdi - infos chômage?

Pour les droits au chômage, seule l'attestation Pôle Emploi que fournira l'employeur compte, donc s'il indique bien "fin de CDD", pas de souci...

caution d'appartement

Bonjour,

Malheureusement, aucun !

Comme on le dit à chaque fois, on ne repart pas d'un état des lieux sans son exemplaire signé des 2 parties !

En laissant au bailleur le seul exemplaire signé, vous lui laissez la possibilité d'ajouter dessus toutes les dégradations qu'il veut et vous ne pouvez pas prouver ces ajouts faute de pouvoir produire votre propre exemplaire !