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Lag0 / ID 110181

Loyers d’avance + loyers chèques mois + caution

Nous avons reçu le bail qui mentionne : « Compte-tenu des revenus aléatoires, les locataires ont proposé le versement de deux mille euro supplémentaires,
qui seront restitués par le Bailleur, le jour de leur départ. Cette somme sera versée dans un délais de deux mois. »


Bonjour,

Si je comprends bien, on ne vous demande pas de verser ces 2 mois de loyer tout de suite mais dans un délai de 2 mois, il vous suffit donc de signer le bail puis ensuite de refuser de verser cette somme puisque c'est illégal (la loi 89-462 est d'ordre public).

Comment rompre un CDD sans démission?

Ducoup comment lui dire que je n'accepte pas qu'elle me retire ma prime de précarité ?




Comme le dit Morobar, c'est une situation compliquée. En refusant de perdre votre prime, vous vous exposez au refus de l'employeur d'accepter une rupture d'un commun accord.

Si vous voulez vraiment rompre votre CDD et toucher votre prime, la seule solution que je vois, c'est de conclure la rupture avec l'employeur dans un premier temps puis de saisir ensuite le CPH si la prime ne vous est pas versée.

Comment rompre un CDD sans démission?

C'est le cas,
Bonjour Morobar,

Non, ce n'est pas le cas, il ne faut pas confondre rupture d'un commun accord et rupture à l'initiative du salarié (salarié qui rompt son CDD pour prendre un CDI chez un autre employeur).

La rupture d'un commun accord laisse bien le bénéfice de la prime de précarité au salarié.

Comment rompre un CDD sans démission?

La rupture d'un commun accord du CDD ouvre bien droit à l'indemnité de précarité !




La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803

Surfacturation charges d’eau

il est de règle générale, qu'en cas d'abscence de relevés, on applique un forfait de consommation


Bonjour,

Les distributeurs n'appliquent pas un forfait mais une consommation estimée. Si Manda95 consomme habituellement 70m3, il n'y a aucune raison de lui facturer 200m3.

Etat des lieux de sortie après 2 mois de la préavis

Bonjour,

Je ne comprends pas la position de votre bailleur. Pourquoi a t-il refusé de faire l'état des lieux ? Il lui suffisait d'y noter la présence de meubles non présents à l'entrée pour vous facturer le démontage. Il n'y avait aucune raison de faire appel à un huissier.

L'huissier ne vous ayant pas convoqué à l'état des lieux, ce n'est donc pas un état des lieux à frais partagés. C'est au bailleur d'en payer l'intégralité des frais. De plus, cet état des lieux aurait du être fait le plus vite possible après votre départ et la remise des clés au bailleur. Le délai de 2 mois qui s'est écoulé, laissait à votre bailleur, tout le temps de commettre des dégradations dans le logement.

Concernant les sommes qui vous sont demandées, elles doivent être justifiées par devis ou factures de professionnels.

Comment rompre un CDD sans démission?

Mais est ce que c'est normal de n'avoir signé aucun contrat pr prolonger le remplacement ?


Bonjour,

Oui, c'est normal. Un CDD sans terme précis pour remplacement prend fin au retour de la personne remplacée ou si son contrat est définitivement rompu. Même si vous pensiez au départ que l'absence durerait 15 jours, avec ce type de CDD vous pouvez être sous contrat plusieurs années ! Donc contrairement à ce qui est dit précédemment, vous n'êtes pas pour autant en CDI !


La drh m'a dit qu'il fallait absolument que je fasse une démission.


Vous êtes sur que c'est une DRH ? La démission n'existe pas pour un CDD !

Seules solutions pour rompre votre CDD, vous trouvez un CDI ailleurs ou vous faites une rupture d'un commun accord en signant avec l'employeur un avenant au contrat lui fixant un terme.

J'ai travaillé un jour ou je n'étais pas prévu

à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite.


Bonjour,

Et c'était bien le cas ici, l'employeur a bien vu que Sysamax travaillait. S'il ne souhaitait pas qu'il travaille, il devait le renvoyer de l'entreprise...

Assurance habitation : le payeur doit-il être sur le bail ?

Je ne vois pas, dans ce procédé, d'obligations à ce que le souscripteur soit obligatoirement inscrit dans le bail de location.


C'est écrit clairement dans la loi 89-462 article 7 cité plus haut...


Le locataire est obligé :

[...]

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité
de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque
année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance
résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de
son représentant.

Renouvellement du bail

Bonjour,

Un changement de propriétaire ne change rien pour le locataire. Il n'y a aucune formalité particulière, seul éventuellement le changement de destinataire du loyer.

Le bail se poursuit donc par tacite reconduction avec le nouveau propriétaire comme avec l'ancien.

Il n'y a pas non plus d'état des lieux à faire...

Assurance habitation : le payeur doit-il être sur le bail ?

On retrouve la même formulation dans le code de la route(L324-1).


Non, ce n'est pas la même formulation.

Assurance habitation : le payeur doit-il être sur le bail ?

Bonjour,

Article 7 de la loi 89-462 :




Le locataire est obligé :

[...]

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité
de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque
année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance
résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de
son représentant.






Il est bien question du locataire, pas d'un tiers...

employeur qui ne veut pas fournir le doc de la déclaration de la part mutuelle obligatoire

Bonjour,

Je ne vois même pas de quel document vous parlez, donc je suppose qu'effectivement, il n'est pas obligatoire...

Je suis locataire de la maison la peronne travaille

Le suis Locaitre mais j'ai des Traveaux a faire de la maison
mais la personne travail le Samedi et Dmanche Merci a Vous Bonne
Journer


Bonjour,

Il ne semble pas y avoir de question dans ce message par ailleurs difficilement compréhensible...

Cumul d'heures de recherches d'emploi.

J'ai fait cette demande à ma direction et elle a été acceptée mais nous ne sommes pas d'accord sur le total d'heures, puisque ma direction prétends que le cumul se fait en fonction des jours effectués et non des jours à effectuer, ce qui me parait aberrant.


Bonjour,

C'est pourtant généralement comme cela que ça se passe. Les heures de recherche d'emploi non prises sont groupées en fin de préavis.

Comment annuler un rappel à la loi

Bonjour,

Il semble qu'un (ou des) message ait disparu de ce fil car je ne comprends pas à qui répond Morobar ???

Calcul jour de fractionnement

Bonjour,

Ce qui compte, ce ne sont pas les jours pris durant la période du 1er mai au 31 octobre, mais ceux pris en dehors (hors 5ème semaine et jours d'ancienneté).

Ce que dit le code du travail :


b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.


Le problème, c'est que le code du travail parle en jours ouvrables et que vous êtes en jours ouvrés. Il faut donc remplacer "6 jours" par 5 et "entre 3 et 5 jours" par entre 3 et 4 jours.

Donc dans votre cas, si vous avez pris 16 jours de congé dans la période, il vous en reste donc 4 à prendre en dehors (16 + 4 = 20, soit 4 semaines en jours ouvrés). Votre employeur a donc raison, cela ne vous vaut qu'un jour de fractionnement.

Suspicion de vol en entreprise

Vous devez donc refuser toute sanction, si tant est que nous n'êtes pas concerné par les vols en question.


Bonjour Morobar,

Comment un salarié pourrait refuser une sanction ???

La contester, je veux bien, y compris devant le CPH, mais la refuser ???

Contestation excès de vitesse et obligation de désignation par personne morale

Si je désigne par défaut mon épouse avec le formulaire de requête en exonération (Cas 2 : véhicule prêté ou loué), elle devrait recevoir un prochain avis de contravention à son nom.

Sera-t-il alors toujours possible de contester cette nouvelle contravention (malgré la désignation préalable) sur le principe que le conducteur n'est pas identifiable sur les clichés transmis pris par l'arrière ?


Bonjour,

Oui, le conducteur désigné par la personne morale peut tout à fait contester. Votre femme devra dire que ce n'était pas elle qui conduisait ce jour là, et que dans la mesure où plusieurs personnes peuvent utiliser le véhicule, elle ne sait pas qui conduisait au moment de l'infraction.

Demande de démontage cuisine sur mesure qui était a l’origine

Par contre, ayant payé la cuisine aménagée lors de votre arrivée, vous en êtes les propriétaires et vous lui demandez le remboursement, vétusté déduite, ce ces aménagements.


Là, il faut choisir ! Soit vous arguez que l'aménagement de cette cuisine n'est pas de votre fait et qu'elle existait à votre arrivée, soit vous voulez la faire payer à votre bailleur mais alors vous reconnaissez que c'est vous qui l'avez aménagée et votre bailleur peut refuser et vous faire payer le démontage. Je ne jouerais donc pas sur ce tableau à votre place...