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Lag0 / ID 110181

Contrat CDD vers CDI

Actuellement je n'ai pas de raison de croire de ne pas avoir ce CDI.


Comme déjà dit, si l'employeur comptait vous engager en CDI, il devait le faire dès le départ.


Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34

Contrat CDD vers CDI

Donc en gros si mon cdd termine le 21 juin, si je vais travailler le 22 juin, sous l'indication du patron. C'est un CDD qui est prolongé ou il se transforme en CDI?


Code du travail :


Article L1243-11



Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Contrat CDD vers CDI

Qu'appellez vous motif de recours ?


Le CDD n'est permis que dans quelques rares cas, et ce cas doit être indiqué sur le contrat :


Un employeur ne peut conclure un CDD avec un salarié que pour l’un des motifs suivants :



remplacement d’un salarié absent pour maladie ou congé,




remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu,




remplacement d’un salarié ayant quitté l’entreprise et dont le poste sera supprimé,




dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI,




remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel,




en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,




dans certains cas, en remplacement du chef d’entreprise




pour les emplois saisonniers ou dans les secteurs où il n’est pas d’usage de conclure des CDI (emplois d’usage).


Le motif de recours doit être indiqué par écrit dans le CDD. Il conditionne également la durée maximale applicable au contrat de travail.

Contrat CDD vers CDI

Bonjour,

Quel est le motif de recours au CDD inscrit sur votre contrat ?

Vous dites : "J'ai rapidement trouvé un emploi qui proposait un CDI", alors s'il y avait proposition de CDI, pourquoi avez-vous un CDD ? Il est interdit d'embaucher un salarié en CDD quand l'emploi peut être pourvu par un CDI, le CDD n'est pas une super-période d'essai !

Congés payés annuels

Bonjour,

C'est normal si vos congés sont décomptés en jours ouvrables (le cas général). Vous disposez alors de 30 jours de congé par an, ce qui représente vos 5 semaines de congé (5x6=30).

Une semaine de congé complète représente bien 6 jours de CP, donc 2 semaines, 12.

Travailler 39 h congés payés 35 h

Bonjour,

Pour payer les congés, il existe 2 possibilités, soit le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé, soit on applique la règle du 10ème.

Dans votre cas, la règle du 10ème n'est pas possible puisque vous travaillez depuis moins d'un an, vous devez donc être payé "comme si vous aviez travaillé". Or, comme vos heures supplémentaires sont contractuelles, vous les auriez faites si vous aviez travaillé, elle doivent donc vous être payées durant vos congés.

Heures à rattraper déjà payées.

Vous pouvez refuser de rattraper les heures perdues par sa faute, mais vous ne pouvez pas refuser de faire des heures supplémentaires si elle vous le demande. Bien entendu, ces heures supplémentaires devant être payées majoration comprise...

Heures à rattraper déjà payées.

Bonjour,

Non, elle n'en a pas le droit...

L'employeur est obligé de vous fournir du travail pour l'horaire prévu au contrat (respect du contrat). S'il ne le fait pas, hors cas de force majeure, il doit payer le salaire prévu au contrat (toujours respect du contrat). Les heures non effectuées de son fait, ne sont pas à récupérer par le salarié.

Le fait qu'il n'y ait pas de client n'est pas un cas de force majeure comme le serait un incendie ayant détruit le magasin par exemple.

Succession et choix du notaire

En cas de désaccord , est-il permis d'avoir deux ou plusieurs notaires ?


Bonjour,

Il n'y a qu'un seul notaire qui gère la succession, mais chaque héritier peut prendre son propre notaire qui n'a alors qu'un rôle de conseiller.

Arnaque via site miroir

Tout le monde sait désormais que dès qu'il est question d'argent il faut vérifier l'URL du site.

Bonjour,

Comme vous y allez ! "tout le monde sait" ! Vous croyez vraiment que "tout le monde" est expert en informatique et en technologie web ? Pas moi en tout cas...

C'est quoi un URL ? Je pensais que c'était une spécialité médicale...

Annulation d'un bon de commande

Le bon de commande à été fait en magasin.


Donc hors cas particulier (crédit par exemple), vous n'avez pas de droit de rétractation.

Annulation d'un bon de commande

Bonjour,

On ne sait rien des conditions de cette vente donc même pas s'il y avait un droit de rétractation, impossible de vous répondre !

Infraction ou pas suite à utilisation carte bancaire ?

Bonjour,

A partir du moment où c'est le titulaire de la CB qui vous demande de lui retirer de l'argent au distributeur, personne n'a rien à vous dire ! Perso, je retire régulièrement de l'argent pour ma mère agée qui ne peut pas facilement se déplacer.

Conduits VMC sectionnés par l'ancien propriétaire !

Ce n'est plus du "civil", c'est du "pénal".


Bonjour Tisuisse,

C'est un peu plus complexe que cela, le dol peut prendre les 2 formes, civil et pénal (escroquerie).

Dans la grande majorité des cas, on s'arrête au civil lorsqu'il s'agit simplement de faire annuler le contrat ou, comme ici, d'obtenir du vendeur réparation.

Il n'y a aucun intérêt à aller au pénal pour cela, sauf à absoluement vouloir voir son vendeur en prison...

Avance sur héritage + vente d'un bien immobilier

personnellement, je conseille toujours aux parents de conserver la pleine propriété de leur résidence principale,


Bonjour,

A priori, c'est bien ce qui est prévu puisque :


Mes parents (sexagénaires) se sont proposés de nous vendre leur propriété principale et déménager dans leur seconde propriété.


Ils semblent bien conserver la pleine propriété de leur "seconde propriété" qui devient leur résidence principale dans ce projet.

Deshériter ses enfants ... décédés ?

Bonjour,

Vous ne précisez pas si ses 3 enfants prédécédés avaient eux-même des enfants. Si oui, ces enfants viennent à la succession en représentation de leur parent prédécédé et à ce titre sont héritiers réservataires comme l'était leur parent. Ils doivent recevoir au minimum la réserve qu'aurait du recevoir leur parent. La grand-mère ne peut donc pas les deshériter complètement.


Je suis très choquée d'apprendre cela parce qu'en France, on ne peut pas déshériter ses enfants (n'est-ce pas ?)


Mais est-ce bien en France, justement ?

amplitude horaire micro-crèche

Bonjour,

Code du travail :



Article L3131-1

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)



Tout
salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze
heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et
L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par
décret.




Article L3131-2

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)



Une
convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,
une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale
de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions
déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par
la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes
d'intervention fractionnées.




Article L3131-3

Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)



A
défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité, il peut
être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions
définies par décret.

Installation d'un Poele a granulés

Je peux refuser installation du poele à granulés au locataire ? Je n'ai pas de budget pour l'installer et puis la maison est équipée de radiateur dans chaque piece. Lui il demande que je l'installe ? Est ce que je suis obligé ? il dit qu'il paie cher EDF.


Bonjour,

Vous devez à votre locataire une installation de chauffage lui permettant d'obtenir au moins 18°C au centre des pièces de vie. Votre obligation s'arrête là ! Si les radiateurs électriques en place permettent cela, peu importe le cout de l'électricité, vous n'avez aucune obligation de faire installer quoi que ce soit d'autre.

Vous avez aussi le droit de refuser que le locataire fasse des travaux dans la maison qui seraient irrémédiables, tel, justement, que l'installation d'un conduit de fumée.

Heures supplémentaires non payées

J’ai un contrat 24h/semaine, en cdi en tant que commercial.
Je travaille depuis chez moi en autonomie du temps de travail.


Bonjour,

Ceci est impossible !

Vous avez un contrat à temps partiel. Ce type de contrat doit prévoir les horaires de travail. Vous ne pouvez donc pas être "en autonomie du temps de travail" comme le serait un salarié en forfait jours (qui ne peut être qu'un temps plein).

Négociation avant le compromis

Le vendeur peut obliger son acheteur à déposer un sequestre de 5% ou 10% dans les 15 jours suivant la signature du compromis
Non, le séquestre fait partie de la négociation, le vendeur ne peut en aucun cas l'imposer. L'acheteur peut refuser et donc se désengager de la vente. On ne peut pas obliger quelqu'un qui n'a pas les fonds disponibles à les verser !

Au vendeur de voir s'il préfère louper la vente, un acheteur qui n'a pas les moyens de verser 10% de la vente n'est pas forcément un mauvais acheteur...

Mais pour répondre à la question :


Peuvent'ils m'obliger à signer un compromis avec un séquestre inférieur à ce que je souhaite ?


Je l'ai fait ci-dessus, ça marche dans les 2 sens : le séquestre fait partie de la négociation, si pas d'accord possible, la vente s'arrête là...