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morobar / ID 149644

Loi dans une association concernant la concurence

Bonjour

Non.

Une telle disposition suppose:

a) soit l'existance d'un contrat de travail et une clause de non-concurrence

b) l'existabce d'un contrat commercial et une disposition de non-sollicitation.

Mais l'association n'a pas qualité de commerçant et ne peut donc pas imposer dans un contrat commercial une telle disposition.

sous traitants rémunérés au mois

Bonjour,


On me dit que cela s'apparente a du travail dissimulé.


C'est exact.

Ce qui signifie qu'en cas de contrôle de l'URSSAF vous devrez payer les charges sur les sommes versées en question.


Dois je faire des contrats particuliers


S'ils sont commerçant ou artisans voire autoentrepreneurs, il faut un contrat d'ouvraison ou un bon de commande.

S'ils sont ouvriers, il faut un contrat de travail en CDD

Prime de travail en sous sol

Bonjour,

Vous évoquez "recours".

Ce litige est de la compétence exclusive du conseil des prudhommes, qu'il faut donc saisir.

Démission pendant un arrêt maladie

J'ai vu passe cette infomation, mais non confirmée par aileurs.

Attestation promesse d'embauche et rupture

Bonjour,


Quelle est la porté juridique de cette attestation ?


Selon son signataire, lequel pouvait ou ne pouvait pas engager l'administration à titulariser un contractuel comme fonctionnaire.

Démission pendant un arrêt maladie

Bonjour,

Avec un préavis d'une semaine, cela va passer bien vite.

Autorisation donnée sans l'avis des copropriétaires....

Bonjour,


Votre aide va m'aidez à faire une action à l'encontre du SYNDIC.


Ce n'est pas à l'encontre du syndic qu'il faut agir. SUive les conseils donnés relatif à l'inscription de questions en AG.

Loyer non réclamé depuis 1 an malgré les quittances

Bonjour,


mais je possède bien toutes les quittances de loyer depuis que je suis locataire.


Code civil 1353:

==

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

==

Fiscalité entre deux pays

Bonjour,

Vous vivez en France (résidence principale) et vous paierez donc des impôts en France.

Donation de la moitié du terrain au conjoint

Bonjour,

Si vous n'obtenez pas de réponse, une visite chez le notaire s'impose.

Expiration de mon CDD

Bjr,

Et en complément pas de prime de précarité.

Vol a l’etalage jj

Bonjour,


m’a fait signer un document sans que je le lise.


Ce n'est pas un bon début.


j’ai peur d’être convoqué


Le cas échéant pour un simple rappel à la loi. Cela ne figure pas au casier.

Prescription de peine

Bonjour, Le délai n'est pas gravé dans le marbre:

==https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36493/0?idFicheParent=F31982#0

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :


Actes du procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
Actes du juge d'instruction
Décisions de justice

Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension
Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté.

Reprise de poste congé maternité : remplaçante

Bonjour,


Sont ils en droit de faire passer ma remplaçante en 35h avant même mon retour et devant mes années d'ancienneté ?


Oui


Je n'ai pas vu la médecine du travail en 2020


Il y a belle lurette que la périodicité n'est plus annuelle, mais de 3 à 5 ans selon les postes de travail.

Il est difficile de vous coneiller. La méthode est de saisir le Conseil des prudhommes pour y exposer le traitement manifestement discriminant dont vous faites l'objet.

Mais cela va vous pourrir la vie au travail.

Il est clair que l'entreprise cherche un peu à vous dégouter et ne compte plus sur votre collaboration.

Livraisons la nuit à

Bonjour,

Ce n'est pas forcément illégal.

En premier lieu vus pouvez vous renseigner auprès de la mairie sur les plages d'horaires de livraison et les éventuelles exceptions.

Je viens d' être condamné une deuxième fois pour la même infraction.

Bonjour,


Puis je écrire a la magistrature pour signaler l' abus d' autorité de cette juge ? ( ce n' était pas elle la première fois ).


Cela se nomme "faire appel".

Contrat avec xxxxxx (Ecole a distance)

Bonjour,


Pouvez vous m’aider ?
Non


Comment puis-je résilier ce contrat ?
Par lettre recommandée avec avec accusé de réception. Mais cela ne change rien à votre obligation de pâiement total/


Le contrat est-il caduque puisque je n’ai pas reçu le contrat en recommandé
Non

Voir la signature électronique ou numérique ici:

https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/la-signature


xxxxxx peut-elle lancé une procédure juridique à mon encontre pour les sommes non payé ?
Oui.

Remplacement cadre de douche apres vitre cassée

Bonjour,


qui m’a renvoyé vers mon assurance qui a pris en charge une partie du sinistre.


Le principe est de demander un ou plusieurs devis pour remettre à l'expert désigné par la compagnie d'assurance.

Dissolution association

Bonjour,

Les biens de l'association ne ont pas à repartir aux membres, même généreux donateurs.

Les biens de l'association y compri les sous doivent être dévolus à une autre association.

solde de tout compte

Bonjour,


Que doit je faire et vers qui je peut me tourner car j'ai besoin d'en finir le plus rapidement possible


Si vous êtes en possession d'un relevé donc du solde de tout compte, le plus simple est la saisine du conseil des prudhommes en formation de référé.

Sinon vous avez les ressources du recouvrement d'une dette civile.