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goofyto8 / ID 139684

Refus de payer prêt immobilier suite décès

l'accident s'entend de toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant exclusivement et directement de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieur !!


Il ne faut pas vous laisser faire et les attaquer en justice car il s'agit d'un accident de la circulation ayant causé un décès, et l'assurance doit prendre en charge le remboursement du prêt immobilier.
L'assureur doit prouver qu'il s'agit d'un suicide pour ne pas rembourser.

statut? cadre ou pas cadre?

re-bjr,

L'indication complèmentaire tranche1 indique que vous cotisez seulement au régime ARRCO qui est le régime complémentaire non-cadre

statut? cadre ou pas cadre?

bonjour,

Sur votre bulletin de salaire , dans les lignes de retenues relatives à cotisation retraite complèmentaire , cotisez-vous à l'AGIRC ?

Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

les paraboles sont toujours là.....tentatives de résolution amiable entre assurance .... depuis mars 2019


Je suppose que ce sont vos assurances de protection juridique qui se chargent de régler le litige de la parabole.

Attention, néanmoins à ne pas lui laisser acquérir une servitude de surplomb du fait de l'ancienneté de cette parabole; qui pourrait vous contraindre à laisser pénétrer sur votre propriété, dès lors qu'une intervention technique sera nécessaire sur son antenne .

Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

autorisation? je n'en sais rien


Si l'ancien propriétaire ne vous les a pas laissé, il vous est possible de consulter les autorisations d'urbanisme en mairie, pour savoir si le mur séparatif figure sur les documents du permis de construire de 2003 ou s'il a fait l'objet d'une autorisation, à une date ultérieure.

Il semble que le litige qui vous oppose au voisin, pour lui faire retirer une antenne parabolique qui surplombe votre parcelle (et vous obligeant, par la même, à le laisser entrer chez vous pour d'éventuelles futures opérations de maintenance), constitue sa motivation pour obtenir la démolition du mur qui empièterait ou une indemnité.

Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

mon vendeur a construit ce mur au vu et au su du voisin.


Avec une autorisation (permis de construire ou déclaration de travaux) ?
Sinon comment savez-vous que ce mur a été monté en 2003 ?

Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

Les décisions de jurisprudence en matière d'empiètement s'assouplissent progressivement


Logique
- par rapport aux autres pays de l'UE où, comme en Allemagne, un empiètement inférieur à 0m30 est un simple inconvénient de voisinage.


- par rapport aux nouvelles normes de construction obligatoires en matière d'isolation ; lorsque l'isolation par l'extérieur est nécessaire sur un immeuble en limite de propriété , la surépaisseur constituée par la couche 'isolante qui empiéterait sur la parcelle voisine ne peut être détruite par une décision de justice "aveugle" (une simple indemnisation compensatoire sera proposée).


- lorsqu'on achète un bien immobilier, on n'est pas censé savoir qu'il empiète sur le terrain du voisin. Sauf si lors de la vente, il y avait obligation pour le vendeur de fournir un diagnostic de géomètre qui informe l'acquéreur. Mais ce n'est pas le cas, donc l'acheteur n'a pas être condamné à démolir, pour un empiètement dont il n'est pas responsable.

donation d une maison à un de mes 2 fils

s il devra donner financierement une somme à son frere?


Tout dépend du statut actuel de la maison depuis votre veuvage .

Si la maison est uniquement à votre nom, vous avez le droit de la lui donner et il n'aura rien à payer à son frère pour l'instant. Mais à votre décès , son frère recevant moins en héritage pourra demander à faire entrer ce don dans votre succession et son frère pourra (s'il le souhaite) lui demander une compensation financière.

Si la maison depuis votre veuvage appartient à la fois à vous et à vos deux enfants , c'est plus compliqué et il faut voir le notair, car il existe diverses possibilités (rachat de la part du frère etc...).

donation d une maison à un de mes 2 fils

bonjour,


Quelles sont les demarches à suivre


Il vous faut prendre rendez-vous chez un notaire pour officialiser ce don par un acte.

Cependant, le fils qui recevra la maison et en deviendra l'unique propriétaire en pleine propriété (suite à l'accord de son frère et de vous même) devra s'acquitter, auprès du fisc, des droits de donation calculés sur la valeur estimative de la maison..

Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

bonjour,



https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-yourte-version-longue-27593.htm



Le lien vers le site professionnel que j'ai fourni tranquillisera @JOSDELARIEGE qui est complètement dans son droit, étant de bonne foi, à propos de la prescription acquisitive de 10 ans qui s'applique clairement pour son cas.

@JOSDELARIEGE peut prendre contact avec le juriste en question, au lieu de perdre son temps à lire de mauvaises informations à tendance alarmistes ici.

Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

La prescription acquisitive abrégée de 10 ans s'applique si deux conditions sont réunies : - la bonne foi du possesseur, moi ; la croyance qu'il a de détenir le bien du véritable propriétaire, mon vendeur, puisque j'ai acheté la maison avec ce mur déja en place


https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-yourte-version-longue-27593.htm


Le droit de propriété est imprescriptible

Cela signifie qu'il ne se perd pas par le non usage.

Il faut noter qu'il existe une prescription acquisitive en matière immobilière à savoir 30 ans en occupant de mauvaise foi c'est à dire en sachant que l'on n'est pas propriétaire et ce en occupant de façon paisible, publique et continue ou 10 ans d'occupation de bonne foi c'est à dire en croyant que l'on est propriétaire du bien immobilier.

Tel est le cas par exemple d'une construction empiétant sur le terrain voisin sans que l'on soit informé du dépassement de limite de propriété.

Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

https://www.anil.org/jurisprudences-sanctions-empietement/


Comme je ne cesse de le répèter, ce sont des demandes de démolition consécutifs à des empiètements suite à des constructions nouvelles et où la "victime" de l'empiètement a quasi immédiatement saisi les tribunaux de première instance.

Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

Cet extrait n’est absolument pas ce qui dicte les décisions des TGI et des cours d’appel, bien au contraire

En attendant, vous n'avez donné aucune référence de jugement de TGI ordonnant la démolition d'un bâti ancien pour empiètement .

Je maintiens qu'un bâti ancien ne sera pas démoli pour un petit empiètement car ce serait un abus de droit.

Seule la demande de démolition de bâtis récents qui empiètent est prise en compte.




C’est peut-être ce qui sera en vigueur dans vingt ans mais ce n'est pas du tout ce qui est en vigueur aujourd'hui


bien sûr que si, cette évolution est déjà mise en application depuis longtemps par les juges.

Mais forcément, quand on ne sait pas comment fonctionne la justice et les tribunaux, on s'imagine que les juges en sont restés à l'époque napoléonnienne.

Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

mais je ne fais rien avant que le voisin demande le bornage


Les paris sont ouverts ..... qu'il ne le demandera jamais .

Quant à aller en Cassation, pour un aussi ridicule problème d'empiètement de 10 cms d'une simple clôture.

Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

un recours en cassation devrait toujours se solder par la démolition de l'empiètement...


Un recours en cassation ne juge pas mais transfère le pouvoir de juger vers une autre Cour d'Appel ...qui n'est pas obligée de suivre à la lettre les préconisations de la Cour de Cassation

Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

j'ai bien compris qu'en cas d'empiètement meme minime la destruction est obligatoire

Non, vous n'avez pas bien compris .

Les démolitions, au contraire de ce que prétend @NIHILSCIO (qui n'a aucune statistiques à fournir) sont rarissimes et pourtant les litiges pour empiètement sont, eux, extrèmement nombreux.

Et dans votre cas


d'autant plus que mon vendeur/1° propriétaire a construit le mur à l'époque devant les yeux de mon voisin....




vous auriez bien tort de paniquer inutilement, du fait des affirmations péremptoires de @NIHILSCIO.

Car:

1) le voisin "se reveille" avec 16 ans de retard et les juges lui demanderont pourquoi il ne s'est jamais manifesté auprès de l'ancien propriétaire et en particulier au moment de la construction du mur.

2) ce n'est pas vous mais l'ancien propriétaire qui a construit le mur qui, soit-disant, empiète. Ce sera à lui de payer en cas d'indemnisation.

Dans votre cas, vous auriez bien tort de procéder à la démolition d'un mur de 10 mètres de long. et 1m70 de haut :

Démolition + enlèvements des gravats + reconstruction à neuf, par un artisan qui exigera pour ce travail, un marquage précis par un géomètre, pour ne pas mettre en défaut sa responsabilité.

cela va vous couter très cher .

Laissez votre voisin prendre des initiatives. S'il veut quelque argent, il saisira le TGI en ce sens et sera "récompensé" par une indemnisation bien inférieure, à ce que vous couterait la reconstruction d'un mur quelques centimètres plus loin.

Consultez aussi un avocat, pour vous faire confirmer mes dires et l'évolution de la jurisprudence notamment pour s'uniformiser avec celle de l'UE.



Vioci ce dont @NIHILSCIO, qui fait l'amalgame entre toutes sortes d' empiètements, s'est bien gardé de parler et qui dictent les jugements des TGI et des juridictions d'Appel.

Si la démolition est rendue necéssaire par application, à la lettre, du Code Civil lorsqu'un propriétaire empiète de manière volontaire, et par un rapport de force, chez un autre, en le mettant devant le fait accompli et en lui imposant, de fait, et en particulier en lui proposant une simple indemnité, une expropriation subie. Cela n'est aucunement comparable à un cas comme le vôtre et ne pourra être jugé similairement.





Une issue pourrait, selon eux, être trouvée en préservant les intérêts de chacun sans renier la protection du droit de propriété, en tenant compte, par exemple, de la superficie de l’empiètement et de celle du fonds empiété, du préjudice en résultant (indépendamment de l’atteinte intrinsèque au droit de propriété que constitue celui-ci) et de celui causé par la démolition de la construction litigieuse, de la bonne foi du constructeur ou de la mauvaise foi du propriétaire empiété lorsqu’il ne s’oppose pas en temps utile à celui-ci ou du moins de l’intention de nuire qui peut se déduire de son attitude.

Lorsque ces éléments sont réunis, la démolition de l’ouvrage constituerait pour certains un véritable abus de droit ; pour d’autres, un très faible empiètement constituerait un inconvénient ordinaire de voisinage, que chaque propriétaire devrait supporter, comme c’est le cas dans le droit civil allemand, selon lequel, lorsque le débordement n’est pas intentionnel ni le résultat d’une négligence grossière, le voisin doit le tolérer à moins de s’y être opposé immédiatement et doit alors être indemnisé.

« Le propriétaire victime d’un empiètement non intentionnel sur son fonds ne peut, si celui-ci est inférieur à 0,3 m, en exiger la suppression que dans le délai de deux ans de la connaissance de celui-ci sans pouvoir agir plus de dix ans après l’achèvement des travaux.

Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

les tribunaux sont intransigeants. Ils n'accordent jamais d'indemnité compensatoire, ce qui serait valider une forme d'expropriataion privée ce qui ne peut exister. Ils condamnent toujours l'auteur de l'empiètement à y mettre fin et cela par la destruction de tout ou prtie de l'ouvrage qui empiète




Vous êtes peu au fait des décisions de justice (mon père était juge, donc je suis bien placé pour savoir comment ça fonctionne) Les juges tiennent compte du délai mis par le plaignant avant de réagir. Vous présumez des decisions des juges en vous basant sur de la pure thérorie mais les juges sont des humains et pas des robots qui appliquent bêtement le code civil . Sinon on n'aurait pas besoin de juges.

Ils réagissent avec logique. Raboter un mur de 5 centimètres au bout de 15 années est stupide

Vous vous leurrez sur la justice si vous croyez qu'un tribunal va, par exemple, ordonner l'obturation d'une fenêtre à moins de 1m90 d'un voisin si ce dernier attend 25 ans avant de réagir.

Ainsi, un délai de plus de 15 ans pour engager une procédure d'empiètement de quelques centimètres n'est absolument pas convaincante pour un tribunal. et si le plaignant demande une indemnité, il l'obtiendra, et aucune démolition du mur ne sera prononcée.

Si le fautif veut démolir de lui-même, pas besoin de procès il démolit et c'est tout.

Prescription acquisitive abrégée (10 ans)

j'ai ouïe dire que mon voisin voulait faire valoir qu'un mur de 1m70 de haut sur 10 m de long ,construit en 2003 par l'ancien propriétaire ( mon vendeur), empiètait de quelques centimetres sur son terrain ...


La prescription est théoriquement de 30 ans mais une demande tardive du voisin (16 ans dans ce cas) devant un TGI sera assez mal reçue par le tribunal, et aura toute les chances de ne pas aboutir à une decision de destruction de l'épaisseur du mur qui empiète.

Le TGI accordera juste le versement de dommages très minimes (la surface d'empiètement X prix moyen du m² ).

Jours de naissance quand commence t’il?

ces congés démarrent ils le jour de la naissance (soit ici le mardi ) soit le lendemain de la naissance (ici le mercredi)


sauf, qu'il a peut-être travaillé le mardi. On ne le sait pas.

Achat immobilier seul

Dans le cas où les deux personnes ne veulent ni mariage ni pacs, il est fortement conseillé qu'un achat immobilier soit réalisé en indivision et jamais au nom d'un seul.