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goofyto8 / ID 139684

mon ex refuse de me donner un rib pour que je puisse virer la pension des enfants

l'ex de VIVEN est tout à fait en droit d'exiger le paiement de la pension en espèces
non.

Une pension alimentaire n'est pas un bien marchand donc le désir d'être payé en espèces ne s'applique pas.

De plus , il y a une intention de nuire qui n'est pas pris en compte ; ce qu'on appelle un "abus de droit".

Pour en revenir aux questions de @VIVEN


elle voudrait que je la paye en liquide. J'ai refusé sa demande .....

VIVEN a refusé et a eu raison.


.
Comment faire pour continuer a payer la pensions aux enfants et que je n'ai pas d'ennuis avec la justice pour non paiement

Vous ne pouvez avoir aucun problème de condamnation en justice puisque vous désirez payer.

En général, la justice condamne seulement des gens qui ne payent plus.

C'est à votre ex de vous proposer un moyen de paiement qui vous agréé et elle le fera sinon ce serait un refus de sa part de recevoir l'argent.

Dans ce cas, ouvrez un compte à chacun des enfants et virez l'argent de leur pension alimentaire sur ces nouveaux comptes.

mon ex refuse de me donner un rib pour que je puisse virer la pension des enfants

cette polémique de café du commerce devient fatiguante


Ce n'est pas une polémique, c'est une simple réaction de bon sens, face à quelqu'un qui recherche tous les moyens, même les plus tordus, pour donner raison à une personne qui a l'intention de nuire à @VIVEN.

Ce sont vos conseils au demandeur de bonne foi, de devoir subir toutes les volontés d'une personne qui n'a que des intentions de nuire voire de détourner de l'argent, qui sont fatigantes.


Je doute fort qu'on ait pensé à ce détail du moyen de paiement lors du jugement

La preuve que ce détail a bien été réglé


je vire depuis plusieurs année, chaque mois la pension alimentaire de mes 3 garçons

mon ex refuse de me donner un rib pour que je puisse virer la pension des enfants

difficile de payer autrement qu'en espèces une personne qui n'a pas de compte bancaire.


Sauf qu'on est dans le cas d'une personne qui a supprimé son compte bancaire à dessein.




J'ignore le texte de loi qui impose aux particuliers d'en avoir un


Quand vous travaillez , pouvez vous alors obliger votre employeur à vous payer en liquide sous pretexte que la loi ne vous oblige pas à avoir un compte bancaire ?

mon ex refuse de me donner un rib pour que je puisse virer la pension des enfants

je ne vois d'autre solution que de payer en espèces de la main à la main


Tout le monde aura compris que les modes de paiement vont, dorénavant, se faire de plus en plus en argent liquide. C'est la tendance.

Vous vous ridiculisez de plus en plus.

mon ex refuse de me donner un rib pour que je puisse virer la pension des enfants

Dernièrement, mon ex m'a envoyé un sms pour me dire qu'elle avait fermé son compte bancaire et qu'elle voudrait que je la paye en liquide. J'ai refusé ça demande


Vous n'êtes pas censé avoir reçu cette demande par SMS et vous pouvez continuer, en toute bonne foi, à faire les virements bancaires comme c'était prévu depuis la décision de justice vous imposant le paiement d'une pension alimentaire.

Contrairement à ce que dit @NIHILSCIO vous ne risquez rien, face à la justice.

mon ex refuse de me donner un rib pour que je puisse virer la pension des enfants

elle est en droit d'exiger un paiement en liquide
texte de loi ?




Il n'y a pas de piège dans la mesure où le paiement se fait contre reçu.


ridicule, car cela oblige à une rencontre physique qui n'est peut-être pas souhaitée.

Et si @VIVEN habite à 500 kilomètres .... comment faire ?

mon ex refuse de me donner un rib pour que je puisse virer la pension des enfants

bonjour,


Comment faire pour continuer a payer la pensions aux enfants et que je n'ai pas d'ennuis avec la justice pour non paiement


Elle est obligée d'accepter un paiement par virement , si vous avez choisi ce mode de paiement sécurisé et qui permet une traçabilité.

Envoyez-lui une LR/AR en demandant, sur quel nouveau compte vous pouvez virer le montant de la pension alimentaire des enfants, et attendez .


elle voudrait que je la paye en liquide


Ne tombez pas dans ce piège.

Changement de destination et PLU

re-bjr,

L' équipement d'intêrèt collectif dont parle le PLU n'est qu'une sous-catégorie des utilisations principales (industries et entrepots) permises dans cette zone de la commune.

Ce qui permet l'implantation, non seulement, d'activités industrielles purement privées mais aussi d'installation publiques, comme, par exemple, des dechetteries, ouvertes à tous.

Changement de destination et PLU

bonjour,


Le maire peut il refuser ce changement de destination ?


oui, complètement. C'est un lieu culturel qui ne pourra s'implanter dans une zone réservée aux entrepots et aux activités industrielles.

Détecteur de fumée

La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement.


Il ressort de cet article de loi que pour une location meublée, le changement des piles (opération d'entretien du dispositif d'alerte) est bien à la charge du locataire.

Mandat non respecté par l'agence de location

Est ce que ces éléments peuvent servir de preuve qu'il existe un contrat avec l'agence ?


En principe, oui.

Avez-vous perdu l'original du contrat mandatant l'agence ?

Mandat non respecté par l'agence de location

Si je ne dispose plus de la copie du mandat est ce que cela peut poser un pbm


oui c'est très ennuyeux, car si la justice n'a pas la preuve que vous avez passé un contrat avec l'agence, elle peut vous débouter de vos demandes.

Reprendre le jugement d'une personne décédée

et je décide de continuer avec cette avocat


Bonjour,

Ouisque vous avez un avocat, voyez avec lui, ce qu'il vous conseille.

Détecteur de fumée

bjr,

En cas d'absence prolongé de votre logement, vous avez obligation de laisser un double des clés au syndic ou à une persone résidant sur place , de manière à pouvoir intervenir dans l'appartement, en votre absence.

Achat pendant une succession

mais vous ne l'avez pas fait


Vous dites un peu n'importe quoi, en réaffirmant que @JOHDOE988 s'est fait naivement pièger , qu'il est tributaire du bon vouloir des vendeurs et qu'il a commis une erreur !.


Non, ce n'est pas précisé sur l'avant-contrat et vous ne pouvez a posteriori ajouter une clause qui n'est pas inscrite


Mais cet avant-contrat est nul puisqu'il n'a été signé que par un vendeur alors qu'un autre memebre de la famille aurait du ausssi le signer.


Au-delà du 12 octobre, vous avez droit à des indemnités de retard


Ce que vous dites est une vaste blague, car vous savez très bien que seul un juge peut décider du montant de telles indemnités, au cas où @JOHNDOE98 voudrait les demander .

Donc pour lui cela voudrait dire : saisine du TGI avec un avocat.

Mais ce n'est pas cela qui l'interesse ; Il veut récupérer l'argent qu'il a déposé chez le nottaire !.

Achat pendant une succession

En l’espèce, il faudrait, passé le 12 octobre, mettre en demeure les vendeurs de signer l’acte authentique dans un délai raisonnable, c’est à dire de quelques semaines. Si, au bout de plusieurs semaines, l’acte authentique n’est toujours pas signé, l’acheteur pourra notifier l’annulation de la vente aux vendeurs mais ceux-ci pourront contester cette annulation s’ils sont enfin en mesure de s’exécuter et, en ce cas, ils ont les plus grandes chances d’être entendus par le juge.

Vous semblez oublier que l'acheteur a déposé la somme représentant la totalité de la valeur du bien, qui est bloquée chez un notaire.

C'est, à minima, cette somme qu'il veut récupérer et la carence des vendeurs, ne peut l'empêcher de la récupérer.

Le notaire n'a pas le droit de bloquer cette somme d'argent, une fois la date limite dépassée à cause des vendeurs. qui ont un conflit familial dont l'acheteur n'est nullement responsable.

Je conteste votre façon de voir les choses qui consiste à dire à l'acheteur JohnDoe988 qu'il s'est fait malheureusement "pièger", et devra engager des frais de procédure au tribunal, pour récupérer son argent ..... ou attendre et se soumettre au bon vouloir des vendeurs qui ont omis de déclarer, qu'il manquait la signature d'un frère sur le compromis signé en avril 2019. Donc ce compromis, établi sous seing privé, est entaché d'irrégularité.

Concernant la signature de l'acte authentique, si la date est dépassée, l'acheteur peut annuler la vente, en leur envoyant une LR/AR.

Validité de ce qui est prévu dans un PLU

bonjour,

Dans votre cas, le permis pour un immeuble collectif sera refusé, à juste titre, car vous ne pouvez pas respecter les normes d'assainissement et de branchement au réseau electrique qui figurent dans le PLU.

Cependant vous pouvez très bien déposer un permis de construire pour le projet que vous envisagez (puisque vous ne l'avez pas encore fait) , en mentionnant les différents raccords aux réseaux que vous envisagez de faire (cette partie étant très technique, il est impossible sur ce forum de vous renseigner davantage à ce sujet).

Ensuite en cas de refus de permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif, qui statuera en toute indépendance.


Si le service de l'urbanisme ne me contraint pas à retenir des parcelles constructibles, c'est me semble -t-il la seule option possible qui me reste ?


Veuillez m'excuser, mais je ne comprends pas cette question.

Achat pendant une succession

D'accord mais si je reçois demain (par exemple) un e-mail pour me donner une date de signature de l'acte authentique après-demain (le 8 donc) je suis coincé, non ?


oui, dans ce cas vous êtes obligé d'acheter, aux conditions prévues dans la promesse de vente que vous avez signé sous seing privé (à l'agence).



Par contre, je ne suis pas d'accord avec @NIHILSCIO qui dit que vous ne pouvez pas annuler la vente et récupérer la totalité de votre argent, si la date du 12 est dépassée sans que rien ne soit réglé.

Car en vous privant de la jouissance du bien, après cette date, les vendeurs ne peuvent plus vous obliger à acheter, à une date ultérieure, qui resterait indéterminée.

Achat pendant une succession

bonjour,


au plus tard le 12 octobre 2019, date non extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des deux parties pourra obliger l'autre à s'exécuter par le biais d'une mise en demeure"...


Dans ce cas il vous suffira d'attendre moins de 8 jours, soit le 13 octobre proxchain, pour envoyer une LR/AR au notaire déclarant que vous ne voulez plus acheter et réclamer la restitution de votre argent.

Validité de ce qui est prévu dans un PLU

bonjour,




Cela me surprend beaucoup parce cela revient à dire qu'un particulier est tenu de respecter un PLU, mais les services de l'urbanisme non


Le refus de permis de construire pour un projet, strictement conforme aux prescriptions d'un PLU est attaquable devant un tribunal administratif, pour "excès de pouvoir" et généralement le TA, annule le refus de permis.




exiger seulement l'aménagement de parcelles constructibles

Que voulez-vous dire par là ?