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goofyto8 / ID 139684

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Il suffit donc de prendre le nom, au hasard, d'un "riverain" et de dire, en cas de contrôle, que l'on se rend chez lui


Si un agent est en début de rue pour contrôler ceux qui ne tiennent pas compte de l'interdiction de tourner à gauche et qu'un collègue est à l'autre extrémité pour "accueillir" les automobilistes sortants, il est très facile de savoir qui s'est arrêté chez un riverain et qui ne s'est jamais arrêté dans cette rue.

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Et quel texte prévoit cela ? Qu'est-ce qui dit que le plombier est un riverain

C'est clairement l'intention des maires qui font placer ce type de panneau. *, en vertu des pouvoirs de police du maire.

Le maire ne limite pas le riverain à la définition du dictionnaire , mais étend le terme à tous ceux qui doivent se rendre au domicile d'un riverain.



* il est courant de voir des panneaux "sens interdit sauf riverains"

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Comme déjà dit, les juges font avec le matériau qu'on leur donne ...


tout à fait.

En cas d'accident ou en cas de contestation d'une verbalisation, le plombier qui pourra justifier venir dans cette rue ( en ayant tourné à gauche) pour une intervention ne sera ps inquiété.

En revanche celui qui passait par là, parce que ça lui fait gagner 2 minutes de trajet sera en faute.

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

le CR doit préciser de qui on parle exactement.


C'est très simple: toute personne se rendant à une adresse précise dans cette rue . habitants (propriétaires, locataires ) , artisans y effectuant des travaux, postiers, livreurs etc....

Donc à l'exclusion d'un automobiliste empruntant la rue en tant que passage pour convenance personnelle ( raccourci entre autre)

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

qui se rendent de ce fait, coupables eux-mêmes d'une infraction pénale en faisant obstacle à l'exécution de la loi parce qu'ils donnent des instructions illégales à leurs polices municipales ...


C'est le fameux, pouvoir discrétionnaire des maires, contre lequel il est impossible de faire quoi que ce soit.

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Au surplus, l'interdiction de tourner elle est pour tout le monde sauf riverains ... donc c'est le riverain qui aurait intérêt à annoncer et à prouver qu'il est riverain et non au FDO à prouver que la personne n'est pas riverain ....


Tout à fait.


les personnes concernées qui ouvrent le sujet ne suivent pas .... et décrochent très vite .
Quel est la motivation de COYOTAZ dans cette affaire ?

- Pouvoir lui-même tourner à gauche (alors qu'il n'est pas riverain ) pour gagner du temps en prenant un raccourci ?

- Chercher à enquiquiner les riverains (les obliger à faire demi-tour plus loin) en demandant l'abrogation de l'arrêté ?



Expérience personnelle:

J'ai demandé au maire et conseiller régional (avec des photos à l'appui) pour quelles raisons la police municipale n'intervenait pas pour verbaliser des stationnements sur le trottoir quasi permanents dans une voie publique en impasse.

Ce maire (et conseiller régional) m'a répondu que cela ne gênait aucunement les riverains de cette rue et que n'étant pas moi même riverain, je n'avais pas à formuler de demande d'intervention de la police municipale pour ce problème.

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

Depuis quand le code de la route devrait comporter toutes les définitions de tout ?


Exactement.

il est logique de penser que le maire a pris une décision de bon sens dans le but de limiter le nombre d'automobiles tournant à gauche donc de limiter le risque d'accident sur sa commune.

D'autant, plus que COYOTAZ n'a pas répondu à ma question qui était: Si les riverains qui veulent rentrer chez eux et qui arrivent par ce côté, ne pouvaient pas tourner à gauche car l'interdiction s'appliquait à tous ; où et comment pourraient t-ils faire demi-tour ?

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

bonsoir,


Le mot "riverain " n'est pas défini dans le CR pour l'aplication de ses regles


Faux

.Sinon les tarifs de stationnement différenciés, qui existent un peu partout, entre riverains et non riverains seraient illégaux.

En cas d'accident un automobiliste non riverain qui aurait méconnu l'interdiction de touirner à gauche , sera reconnu responsable par son assureur.

Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains

bonjour,




Je suppose que la mairie a décidé cette interdiction de tourner à gauche pour une
raison de sécurité


oui.


mais je ne comprends pas pourquoi il y a discrimination entre les automobilistes lambda et les riverains.


il n'y a pas de discrimination mais les riverains arrivant, par ce côté, doivent pouvoir tourner à gauche pour rentrer chez eux. Il n'y a probablement pas de rond-point plus loin pour leur permettre de revenir sur leur pas dans l'autre sens, et tourner à droite en toute sécurité


Vu le code de la route, le Maire a-t-il le droit de prendre une telle décision ?


oui ...... vu le code des collectivités locales.

Problème vente immobilière

bonsoir,

Vous-mêmes et l'acheteur ayant signé une promesse de vente à un prix accepté par les deux parties, l'acheteur est contraint d'acheter et de signer l'acte authentique , au besoin par décision judiciaire..

Cependant si vous souhaitez chercher un autre acheteur, vous pouvez très bien lui demander de signer une renonciation à acheter qui vous libérera vis à vis de lui.

chemin en indivision

VRD c'est le terme technique pour raccorder le quatrième terrain aux réseaux en enfouissement (eau gaz electricité, eaux usées ).

Même, si un indivisaire du chemin d'accès n'est pas d'accord, il ne peut pas non plus s'opposer à la viabilisation d'un terrain qui n'a pour seul accès que ce chemin.

La demande d'accord des trois propriétaires n'est alors qu'une simple démarche de politesse

désaccord avec agirc arrco

bonjour,

La caisse de retraite Audiens gère la retraite complémentaire des intermittents du spectacle.

Ces intermittents n'ont que des contrats de courte durée (rarement supérieurs à 3 mois) et une partie importante de leurs revenus est assurée par la caisse de chomage.

Ils bénéficient d'une indemnisation au chomage différente des autres salariés et assez avantageuse. Mais compte tenu de l'accumulation des périodes de chomage durant leur carrière, ces personnes doivent avoir une gestion rigoureuse, au niveau de la conservation des bulletins de salaire et des feuilles de paiement des ASSEDIC.

Le groupe Audiens qui gére ces personnels et connait parfaitement le fonctionnement des indemnisations chomage des intermittents du spectacle, valide chaque année, les points gratuits (ARRCO) attribués par le régime chomage.

Donc, je suis très surpris que vous ne retrouviez ni les bulletins d'indemnisation ASSEDIC ni les relevés de points annuels et réguliers, émis par cette caisse de retraite et celle qui concerne votre autre activité (en dehors du spectacle) entre 1978 et 1987.

Compte tenu de la transmission automatique des périodes d'indemnisation chomage de l'UNEDIC vers la caisse de retraite , c'est plutôt le médiateur de Pôle Emploi qu'il faut saisir de ce dysfonctionnement.


Le montant de vos allocations chômage dépend de votre
salaire journalier de référence calculé par Pôle emploi.
Ce salaire journalier de référence sert également à votre
caisse de retraite complémentaire pour calculer vos
points de retraite pendant vos périodes de chômage.
Quels sont les justificatifs à communiquer ?
C’est Pôle emploi qui déclare à votre caisse de retraite
vos périodes de chômage.

Succession d'une personne décédée.

bonjour,




Je souhaiterais savoir qui sont les héritiers de ma grand-mère sachant que mon père est décédé après elle


Vous (en représentation de votre père décédé) et vos trois oncles ou tantes .


Ma mère fait elle parti des héritières ?


Votre mère , en revanche n'a droit à rien.

AG association loi 1901

Est-ce juridiquement légal ?


Oui .

Le délai de 15 jours ne vaut que lorsque l'assemblée générale ne peut se tenir faute de réunir le quorum.

Tandis que dans votre cas, c'est un simple changement de date

Limite privative sous ma fenetre en copro

Mais pourquoi préciser "en copropriété" ?

Pour deux raisons.

- premièrement parce qu'en copropriété il existe généralement un règlement .

- deuxièmement parce qu'en immeuble en copropriété , la distance fixée par le code civil pour les vues directes vers le voisin ne s'appliquent pas.




Nous avons tous (ou presque) un barbecue dans nos jardins...

Dans un immeuble avec des appartements en étages, en copropriété, il n'y a généralement pas de jardins privatifs sauf pour les rez-de-jardin qui constituent une source de conflits très nombreux pour troubles de voisinage (entre ceux qui ont un jardin et ceux qui n'en ont pas).

Je reste persuadé que le problème de @JFELIX concerne ce type de copropriété et non pas une copropriété de type parc privé résidentiel, constituée de maisons individuelles bien séparées les unes des autres avec chacune un jardin privatif.

Problème sur le mot rééligible

bonjour,

Les statuts de cette association sont imprécis car, par souci de stabilité et continuité de sa gestion , ils ont voulu privilègier un certain conservatisme avec le maintien, le plus longtemps possible, des membres dirigeants.

Ainsi, en excluant toute idée de changements importants et trop fréquents dans l'équipe formant le CA, changements pouvant destabiliser l'association, la priorité a été de stipuler qu'un élu puisse renouveler son mandat autant de fois qu'il le désire.

A partir de là, le terme rééligible signifie que les membres sortants du CA sont automatiquement candidats (sauf si ils expriment leur intention de ne pas continuer à avoir des responsabilités.) et que l'ouverture à de nouveaux candidats ne résulte que de la renonciation volontaire des anciens élus, libérant des places dans l'équipe.

Faute de réecriture plus précise des statuts, un membre sortant est réputé continer au sein de l'équipe qui dirige et être candidat, sans avoir formalisé, par écrit et avant une date butoir, une déclaration de candidature.


Une parti considère que le CA n'as pas à envoyé une candidature étant déjà au CA et doivent donc juste se faire réelire automatiquement et faire parti des candidats prososé au vote à lAGO


ça confirme mon analyse. L'association par souci de stabilité, veut un vote bloqué de confiance pour toute une équipe de sortants, ors de l'assemblée générale ordinaire, afin d'entériner le renouvellement pour deux nouvelles années.

Limite privative sous ma fenetre en copro

Il serait bien que JFELIX revienne nous donner davantage de renseignements

C'est un trouble de voisinage très fréquent en copropriété et il ne faut pas chercher midi à quatorze heures pour comprendre la situation.

Bin entendu, que si la fenêtre est directement chez le voisin, ce n'est pas du à une incompétence du constructeur de l'immeuble ou de son architecte.

Il s'agit d'un immeuble avec un co propriétaire en rez-de jardin qui dispose d'un petit carré de verdure et y a installé un barbecue qui envoie des émanations vers les copropriétaires qui habitent au dessus de lui.

Donc il faut agir en s'appuyant sur le réglement de copropriété

Problème station métro notée sur quittance contravention ratp

bonjour,


Puis-je contester cette contravention ?


Oui mais en leur envoyant une photocopie du justificatif donnant droit au tarif réduit que vous n'aviez pas avec vous, lors du contrôle .

refus d'effectuer un changement de chauffage par le locataire

bonjour,


Peut elle me refusé l'accés au logement pour que je puisse effectué des améliorations?


non, d'autant plus que le locataire a demandé une intervention sur le chauffage.

Envoyez lui une LR/AR lui signifiant que vous lui donnez rendez-vous tel jour, pour intervenir, suite à sa demande , afin d'installer les nouveaux radiateurs.

Limite privative sous ma fenetre en copro

doit-on comprendre que votre fenêtre de salle de bain est en limite de propriété et donne sur le terrain de votre voisin ?


La distance de 1m90 diu code civil n'est vraisemblablement pas adapté à ce cas.

Le terme copro indique que la fénêtre de salle de bain est possiblement un étage au dessus du voisin qui dispose d'un rez-de jardin où il a installé un barbecue.