Refus de payer prêt immobilier suite décès

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Bonjour Madame Monsieur
Suite au décès de mon fils le 31 août 2019 dans un accident de moto, alors qu'il avait eu son prêt immobilier de son appartement en juillet, cnp assurance refuse de prendre en charge le prêt car ils disent que dans leurs conditions générales !! l'accident s'entend de toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant exclusivement et directement de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieur !! Mon fils a perdu le contrôle de sa moto et est décédé sur le coup

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Quelqu'un peut il nous aider s'il vous plaît ? Mon avait 23 ans

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bonjour. on est dimanche, les bénévoles ne sont pas tous chez eux. ils vont vous lire bientôt. d'ores et déjà, pouvez-vous préciser ce qui est inscrit dans le constat de gendarmerie : perte de contrôle due à une flaque d'huile, verglas, mauvaise visibilité ou excès de vitesse?

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Bonjour merci monsieur. Sur le PV aux fins d'inhumation ou de crémation il y a marqué accident seul mis en cause obstacle levé par magistrat de permanence.
Cordialement

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Bjr,

C'est là que réside le refus de garantie:

" directement de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure "

La cause n'est pas extérieure, pas de tiers incrimliné ou d'infrastructure défaillante.

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Bonjour Monsieur je ne suis pas d'accord mon fils a pris un prêt avec une assurance décès il est décédé il doit être remboursé . Il y a bien une cause extérieur a la perte de contrôle de toute façon.. peut être que on ne peut rien prouver mais l'assurance non plus ! Qu'en pensez-vous ? On pert notre fils et en plus ça ! C'est dégueulasse

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Donc une assurance décès ne sert a rien ! On nous oblige à prendre ça et ça sert à rien !

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bonjour

il n'y a pas toujours de cause extérieure :le conducteur peut s'etre endormi ,avoir bu , avoir fait un exces de vitesse.....

les causes extérieures comme dit plus haut :flaque d'huile verglas ... , et sanglier, chute d'arbre .... des causes non dues directement au conducteur

hélas votre fils a pris une assurance qui ne rembourse qu'en cas de causes extérieures :aucune n'a été trouvée et l'assurance ne rembourse ou ne paye pas l'allocation décès

c'est le contrat qui le dit...

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Merci beaucoup Monsieur..
C'est une honte et je ne vais pas laisser tomber comme ça ce qu'à commencé mon fils

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amajuris Modérateur

bonjour,

quelle serait la cause extérieure qui aurait provoqué la perte de contrôle de votre fils ?

si vous contestez la décision de l'assureur, vous pouvez saisir le médiateur de cette assurance.

vous pouvez également prendre l'avis d'un avocat spécialisé en droit des assurances.

salutations

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l'accident s'entend de toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant exclusivement et directement de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieur !!


Il ne faut pas vous laisser faire et les attaquer en justice car il s'agit d'un accident de la circulation ayant causé un décès, et l'assurance doit prendre en charge le remboursement du prêt immobilier.
L'assureur doit prouver qu'il s'agit d'un suicide pour ne pas rembourser.

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Bonjour merci beaucoup tout a fait ce n'est pas un suicide ils sont complètement tarés ! Mon fils était très heureux il avait sa petite amie un bon travail il était super heureux d'avoir pu acheter son appartement... Il devait aller en concert fin septembre ... Il est clair que je vais attaquer ces pourris !

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Bonjour,

Pour pouvoir émettre un avis il faudrait connaître les termes exacts du contrat et les circonstances de l'accident.

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amajuris Modérateur

bonjour,

quelle serait  la cause extérieure qui aurait provoqué la perte de contrôle de votre fils ?

si vous contestez la décision de l'assureur, vous pouvez saisir le médiateur de cette assurance.

vous pouvez également prendre l'avis d'un avocat spécialisé en droit des assurances.

salutations

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Bonjour la route sur ces quais de bordeaux rive droite quai de Brazza est assez pourri .. apparemment des témoins l'auraient vu guidonner.. mais on ne sait pas trop la cause extérieur... Pourquoi pas aussi un malaise qui sait ...

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chaber Modérateur

bonjour

une telle clause peut être insérée dans un contrat d'assurance vie classique qui prévoit un doublement du capital en cas de décès par accident.

Pour un prêt on mentionne souvent simplement Décès, (que ce soit maladie ou accident)


Il faudrait( connaître exac(tement les conditions du contrat d'assurance lié au prêt.

https://blogavocat.fr/space/jean-claude.guillard/content/assurances--deces--et---accident_954ebc74-95ce-464c-8dda-49e47635cee9
.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour je vais a la banque de mon fils demain j'espère qu'ils auront les conditions générales de l'assurance ! Ils sont obligé de les avoir j'imagine ?

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je vais a la banque de mon fils demain j'espère qu'ils auront les conditions générales de l'assurance ! Ils sont obligé de les avoir j'imagine ?


bien entendu. Sinon dans les papiers du prêt de votre fils, les conditions doivent être fournies.

Cette assurance décès/invalidité est obligatoire lorsqu'on contracte un prêt immobilier.

Les conditions sont toujours à peu près les mêmes, d'un établissement à l'autre.

Suite à décès, les assurances ne prennent pas en charge les décès par suicide, ni les décès suite à maladie connue au moment de la signature et non révélée à l'assureur.

Mais dans le cas d'un décès par accident de la route, elle doivent prendre en charge même si il ne résulte pas d'une collision ou par la faute d'un tiers rendu responsable de l'accident.

Un décès par sortie de route ou chute avec un deux roues, peut résulter d'une défaillance technique de l'engin ou d'une erreur de conduite mais l'assureur n'a pas le droit de se retracter pour ces deux raisons.

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Merci beaucoup Monsieur vous me rassurez un peu mais bon.. en effet mon fils ne s'est pas suicidé c'est certain. Nous l'attendions d'ailleurs pour dîner avec nous ce soir là.. il était juste aller faire un tour pour essayer son nouveau pot...

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dites bien à la banque que vous avez contacté un avocat et que vous n'avez pas l'intention de vous laisser faire. soyez ferme!

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D'accord merci beaucoup pour tous vos soutiens..

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Cette assurance décès/invalidité est obligatoire lorsqu'on contracte un prêt immobilier.


En pratique, le prêteur exige toujours une assurance-décès, mais ce n'est pas une obligation légale.


Mais dans le cas d'un décès par accident de la route, elle doivent prendre en charge même si il ne résulte pas d'une collision ou par la faute d'un tiers rendu responsable de l'accident.

Je ne crois pas qu'il y ait aucun texte contenant de telles dispositions. S'il y en a un, ce serait gentil de la part de Goofyto8 d'en donner la référence.

Cela dit, l'organisme prêteur exigeant une asssurance couvrant le risque de décès de l'emprunteur, logiquement, le contrat ayant reçu l'agrément du prêteur devrait couvrir le risque principal chez les jeunes gens qui est celui d'un accident de la route.

On en revient à cette question : que dit exactement le contrat ?

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Mais dans le cas d'un décès par accident de la route, elle doivent prendre en charge même si il ne résulte pas d'une collision ou par la faute d'un tiers rendu responsable de l'accident.

Un décès par sortie de route ou chute avec un deux roues, peut résulter d'une défaillance technique de l'engin ou d'une erreur de conduite mais l'assureur n'a pas le droit de se retracter pour ces deux raisons.



Mais franchement qu'en savez-vous, sans avoir les termes du contrats, les garanties et les exclusions de garantie.

Il nous est indiqué:

"! l'accident s'entend de toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant exclusivement et directement de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure".

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On en revient à cette question : que dit exactement le contrat ?




Mais franchement qu'en savez-vous, sans avoir les termes du contrats, les garanties et les exclusions de garantie

@MOROBAR et @NIHILSCIO

Il a souscrit un contrat décès .



voici les exclusions de contrats décès type, selon la federation des compagnies d'assurances.


Exclusion à la couverture d'un contrat d'assurance décès
Si le contrat garantit le décès toutes causes (maladie ou accident), seul
le suicide exclut la couverture. Certains contrats ne couvrent que les
causes accidentelles (ou prévoient une majoration de capital dans ce
cas) et pas la maladie.

Les plus généreux se déclenchent dès la perte
totale et irréversible d’autonomie mais cette garantie peut stopper
avant l’issue du contrat (par exemple, dès 60 ans).

Attention également aux assurances qui excluent les conséquences de la pratique
d’un sport à risque, qu'elle soit en mer, dans l'air ou sous terre
(plongée, parachutisme…).

La participation à la guerre civile ou à une émeute, l'usage intensif de la drogue, emportent aussi l'exclusion à la couverture du contrat.


Je ne vois aucun cas d'exclusion, en ce qui concerne un décès par accident de la route.



Eclairez-nous ? Donnez nous des exemples de décès accidentels qui, selon vous, seraient exclus de la garantie ?



D'après @MOROBAR, l'exclusion s'explique par :


C'est là que réside le refus de garantie:

" directement de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure "

La cause n'est pas extérieure, pas de tiers incrimliné ou d'infrastructure défaillante.


Cela signifierait que la CNP (le plus important assureur en garantie décès et invalidité) n'assurerait un décès par accident de la route ..... que si la cause est due à la responsabilité d'un tiers (autre conducteur ou collectivité locale si voirie defectueuse ) et que la CNP se retournerait alors contre le tiers responsable, pour récupérer l'argent qu'elle promet en cas de décès. Ce n'est plus de l'assurance mais une escroquerie.

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Le billet proposé par Chaber est éclairant. La définition classique de l'accident telle qu'elle figure dans de nombreux contrats d'assurance exclut des garanties la quasi-totalité des accidents. Par exemple, on peut monter sur le garde-corps de son balcon pour installer une corde à linge et, si l'on tombe, ce n'est pas un accident : arrêt de la cour de cassation, pourvoi n° 07-16409.

Ce qui est difficile à comprendre est qu'une assurance censée garantir un emprunt immobilier en cas de décès de l'emprunteur, assurance exigée par le prêteur, exclut en pratique le décès par accident, notamment dans un accident de la route, une des causes majeures de décès d'un jeune homme de 23 ans. Comment le prêteur peut-il accepter une assurance qui ne garantit en fait rien ? Je pense qu'il nous manque des données. S'agit-il bien de l'assurance garantissant l'emprunt ?