Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
superve / ID 22674

Probleme avec huissier de justice

ils n'y sont pas allé de mains morte sur les intérêts.

Je veux bien vous croire mais... s'il s'agit de crédits à la consommation, le taux d'intérêts est celui pour lequel vous aviez signé à l'origine.
S'il s'agit d'autres dossiers, le taux des intérêts est soit défini par les conditions générales de vente, soit à taux légal (3.99%, éventuellement majoré).

Il est évident que la prise d'un échéancier fera courir les intérêts mais :
- vous pourrez tenter de les négocier à la fin
- plus vos acomptes seront élevés, moins les intérêts auront le temps de capitaliser

Bien cordialement.

Probleme avec huissier de justice

Si, je vous l'ai dit... vous pouvez négocier un échéancier avec chacun de vos débiteurs, cela vous évitera une saisie de vos meubles...

Bien cordialement.

Mes droits sur une suspention de mes gros créanciers

ben il n'empêche... non ??? Apparemment la question porte juste sur la suspension des poursuites dans l'attente de l'avis de la commission...

il peut toujours demander, dans l'attente de la décision tu n'es pas d'accord ?

Peu de chance d'aboutir mais ça ne coute rien.

Recouvrement loyers impayés

Bonjour

Votre problème est plus que complexe et, bien que vous ayiez la possibilité de vous représenter vous même devant le JEX, je ne saurais que trop vous conseiller de vous y faire, vous même représenter par un avocat, d'autant que vos adversaires auront, eux, le bénéfice d'une telle représentation.

Néanmoins, vous trouverez réponse à vos questions concernant le loyer, le congé, les charges dans la loi du 6 juillet 1989 : ici

Concernant la saisie de la chaîne hi fi, le régime des contestations est défini par le décret du 31/07/1992, disponible ici

Pour le fait qu'ils soient malheureux... je n'ai rien à vous conseiller hormis de dire que vous même êtes malheureux d'être tombé sur de tels locataires...

Et quant à leur bonne foi, je pense que cela fera au moins sourire le juge.

Je ne puis détailler plus les textes que je vous ai donné, vos problèmes sont si vastes qu'ils soulèvent de nombreux points de droits... mais, sans vouloir préjuger de la suite, si le juge vous a donné raison à deux reprises par le passé, il n'y a pas de raison que, aujourd'hui, il en soit autrement.

Courage, néanmoins et n'hésitez pas.

Recouvrement d'une creance sans devis

Merci de prendre en compte la remarque de Tisuisse et de reposer votre question à la suite du sujet initialement lancé.

ici

Creanciers urssaf, caisse retraite.

oula... un peu confus, si vous voulez donner d'autres détails n'hésitez pas.

Les creanciers urssaf et caisses de retraite peuvent ils poursuivre un gerant de droit de societe(SARL)victime d'un abus de confiance d'un gerant de fait?


S'il s'agit de dettes des la société, dans l'absolu oui, si la société tombe en redressement ou liquidation judiciaire et qu'une faute de gestion est relevée par le juge.
La responsabilité du gérant de fait pourra cependant peut être être soulevée mais le mieux serait d'en parler avec un avocat.

S'il s'agit de dettes qui vous sont personnelles, en votre qualité de gérant de la société, la réponse est bien évidemment : oui.

Si oui peuvent-ils saisir les biens personnels tel qu'une maison en copropriété (union libre) alors que le credit n'a pas encore commencé à être payé (sans apport).


Ils peuvent saisir tous les biens. Lorsque vous dites en copropriété, je pense que vous voulez dire en Indivision... Ils pourront saisir vos parts de l'indivision puis demander le partage et la vente. Le fait qu'un crédit soit en cours sur la maison peut amener, sous certaines conditions (hypothèque) à ce que le prix de vente désintéresse, en priorité l'établissement financier.

Bien cordialement.

Probleme avec huissier de justice

Bonjour

Concernant les intérêts, ils sont dus puisque vous y avez été condamnée par un jugement.
L'huissier est mandaté par vos créanciers mais rien ne vous empêche cependant de traiter avec eux.

Concernant votre situation, dans la mesure ou, si j'ai bien tout compris, vous n'avez pas respecté le plan qui vous avait été accordé, vous n'avez plus aucune chance d'obtenir un nouveau plan de surendettement.

Le mieux que vous puissiez faire est de négocier des échéanciers avec vos différents créanciers... A défaut, vous pouvez toutefois tenter d'en obtenir devant le juge mais... toujours du fait de votre non respect du plan, rien n'indique que votre demande soit acceptée.

Plus d"informations ici

Bien cordialement.

Mes droits sur une suspention de mes gros créanciers

Bonsoir

Une réponse ici : http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/commission-surendettement_25077_1.htm

Le JEX se trouve au Tribunal de Grande Instance.

Bien cordialement.

Que faire quand on n'arrive pas a vendre son commerce endettés?

Bonjour

Au vu de votre situation, il serait grand temps de songer au dépôt de bilan et de déclarer votre situation de cessation des paiements en vue d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Cette formalité est obligatoire lorsque l'actif disponible est inférieur au passif exigible et plus vous tardez plus vous risquez de voir engagée votre responsabilité.

Renseignez vous après du greffe du tribunal de commerce ou auprès de votre avocat

Bien cordialement.

Les dettes des parents non solvables

Bonjour

Si votre mère est toujours en vie, vous ne risquez absolument rien concernant le remboursement des crédits qu'elle a pu contracter.

Si elle n'est pas en mesure de s'en acquitter en une fois, elle peut solliciter des délais de paiement et négocier un ou plusieurs échéanciers.

explications ici

Si elle n'est pas propriétaire immobilier (ou si ses dettes sont supérieures au montant de sa maison, ou si elle envisage de la vendre pour rembourser ses dettes) elle peut prétendre au bénéfice d'un plan de surendettement.

explications ici

Enfin, si aucun titre exécutoire (jugement ou ordonnance) n'a été rendu contre votre mère, et que la PREMIERE échéance impayée remonte à plus de deux ans, les créances sont forclose et votre mère ne sera jamais inquiétée. Elle doit toujorus les sommes mais les créanciers ne pourront qu'agir par voie amiable et rien ne pourra CONTRAINDRE votre mère à les payer.

Bien cordialement.

Huissier réclame les intérêts des intérêts ????

Bonjour

Votre demande manque un peu de détail...

De quel type de dossier s'agissait -il ??? (crédit, facture autre ???)
Un titre exécutoire a-t-il été rendu contre vous dans cette affaire ? Que disait-il au sujet des intérêts ?
Lorsque vous avez soldé votre dossier, sur quel décompte vous êtes vous fondés pour effectuer votre règlement ? A quelle date ce décompte avait-il été établi ? Quand avez vous réglé ?

Que dit l'huissier au sujet de ces intérêts supplémentaires ???

Dans l'attente.

Bien cordialement.

Mon locataire ne me régle pas ses loyers

Bonjour

A ce jour, mon locataire me doit les mois de septembre et d'octobre.
Puis-je récupérer les frais d'huissier auprès de mon locataire? Ces frais me paressent importants, sont-ils réglementés?

Les frais du commandement de payer sont prévus par l'article 24 de la loi de 1989 et sont mis à la charge du débiteur puisqu'essentiels au bon déroulement de la procédure. Vous pouvez donc les mettre à la charge de votre locataire. (Décret du 31/07/92)

Concernant les loyers de septembre et octobre, il ne vous reste qu'à faire délivrer une nouvelle fois un commandement de payer par acte d'huissier puis de poursuivre la procédure jusqu'à l'expulsion.
Si votre locataire s'acquitte de ses arriérés avant l'expiration du délai de deux mois, vous pourrez tout de même tenter de l'assigner devant le juge aux fins d'expulsion, au vu de son évidente mauvaise foi. C'est à cette occasion que le juge pourra "officialiser" la mise à la charge du débiteur du coût du commandement.
Sachez qu'une telle action, même si elle est possible, n'a que relativement peu de chances d'aboutir dans la mesure où votre locataire s'acquitte de ses arriérés dans les délais.
Si le juge ordonne néanmoins l'expulsion, sachez que la procédure peut s'avérer longue... et coûteuse (vous aurez sans doute à faire l'avance des frais...)

Bien cordialement.

Coup de gueule de Domi superviseur !!!!

salut James

C'est une citation d'un post d'un client ??? ou une parodie ???

mdr

Reconnaissance de dette avec huissier

bonsoir...

Pour répondre à votre première question : (geler = zéro %)

et pour répondre à la seconde : tout dépend de ce que vous demandez à votre créancier et de ce qu'il vous accorde...

Le principe est que les intérêts stipulés au contrat sont dus !!!! rien ne l'oblige donc à accéder à votre demande.

Si vous choisissez d'agir devant le juge, sachez que ce dernier ne pourra les geler. Il ne pourra que les réduire. (il en est de même pour un plan de surendettement)

Bien cordialement.

Coup de gueule de Domi superviseur !!!!

je m'énerve pas je constate !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!


mdr

Coup de gueule de Domi superviseur !!!!

Salut tout le monde... :p

par expérience perso je dirais que le fait de répondre exactement de la même façon que la question a été posée ne change rien... ni même se montrer sarcastique (je sais très bien faire...) ou ironique... donc rien ne remplacera une belle petite mention comme l'a suggéré Belabrunna :D

ah... et ne pas répondre n'est pas très pro c'est un peu dommage je pense (même si certains le méritent...)

tant qu'on y est, je pense qu'il faudrait aussi rajouter les mentions suivantes :
- merci de dire bonjour
- merci de dire merci
- merci de lire tous les post it et de faire une recherche avant de poser votre question (surtout si on y a déjà répondu douze millions de fois)
- merci à ceux qui ne savent rien de ne pas répondre bêtement
- merci à ceux qui trouvent que des faits énoncés par un sujet sont scandaleux de ne pas le dire en ces termes et de ne pas porter de jugement
- merci aussi de nous faire de la pub

voila voila... mon petit quart d'heure de folie est passé (même si j'ai un exemple pour chacune de ces propositions)

a bientôt

PS : je pense qu'il est temps de passer ce sujet en "modérateurs", je prend donc sur moi de le faire. :p

Signature pour effectuer mainlevee

J AI 8 ENFANTS A CHARGE ET IL CROIT QUE LA SOMME ALIMENTAIRE QUI MA ETE REVERSEE PAR LA BANQUE SUFFIT

Je vois que vous avez déjà perçu la somme à caractère alimentaire. Cette somme est fixe et forfaitaire et ne dépend pas du nombre de personnes à charge.

De toutes façons, si vous signez l'acquiescement à hauteur de 700€, cela équivaut à un ordre de virement en faveur de l'huissier.

Il vous restera une fois la mainlevée signifiée par l'huissier :

le solde de votre compte au jour de la saisie (1700 €)
- les 700 €
- les opérations en cours au jour de la saisie
- la somme a caractère alimentaire que vous avez déjà perçue (450 €)
- les frais bancaires pour la saisie (très variables selon les banques)

Bien cordialement.

Délai de prescription des créances

Bonjour

Pour qu'une réponse vous soit apportée, je vous remercie de nous communiquer la date du terme du prêt, c'est à dire la date à laquelle il est indiqué que vous deviez rembourser à ce membre de votre famille, dans l'acte.

Bien cordialement.

Recouvrement amiable pour un contrat non signé

Bonjour

Ne payez surtout pas !!!!


si les relances ne vous gênent pas, allumez votre feu avec, ils se lasseront...

Si cela vous agace, adressez leur une lettre recommandée dans laquelle vous les mettez en demeure de vous faire parvenir, par retour les pièces justificatives de cette créance. A défaut, vous déposerez contre eux une plainte devant Monsieur le procureur de la République ou monsieur le doyen des juges d'instructions près le TGI de votre ville, pour tentative d'extorsion.

Bien cordialement.

Recouvrement de dettes bourse étudiante

Bonjour

S'agissant d'une créance envers le trésor public, poursuite judiciaire signifie l'édition d'un titre exécutoire à votre encontre puis recouvrement par voie de saisie sur votre mobilier ou vos comptes bancaires... (frais à votre charge)

Le seul moyen pour vous d'y échapper est de régler les sommes dues au comptable public ou, à défaut, de négocier avec lui un échéancier.

Bien cordialement.