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superve / ID 22674

Saisie vente sur biens mobilier

Bonjour,

Une saisie vente a déjà été faite par un huissier (du trésor). Une huissier ne peut donc dresser une nouvelle saisie.
Par contre, je vous invite à vous rapprocher de la trésorerie et de l'huissier du trésor afin d'obtenir un double de la saisie qu'il avait dressé à l'époque. Une fois ce double obtenu, communiquez le à l'huissier qui vous poursuit actuellement.

Ce dernier sera alors contraint de dresser une "opposition jonction" sur la première saisie et s'il souhaite procéder à la vente de votre mobilier, il devra d'abord respecter une procédure assez longue et demander à l'huissier du trésor de le faire etc etc...

Ensuite, si vous respectez actuellement un échéancier, il serait un peu abusif de lancer une procédure de saisie vente à votre encontre.
Si cela se produisait néanmoins, je vous invite à assigner votre créancier devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de votre domicile pour faire déclarer cette saisie "abusive".

Restant à votre disposition

Intérêts bancaires très élevés suite ordonnance

Bonjour

Les intérêts bancaires sont parfois très élevés. Cela est tout à fait légal dans la mesure où vous avez signé un contrat, d'ailleurs le taux est repris dans le jugement.

Concrètement, vous devez savoir que les banques ne prennent pas toutes en compte les intérêts contentieux. Ainsi, cela ne vous coute rien aujourd'hui de faire une demande à l'organisme prêteur de remise des intérêts. Une simple lettre suffit.
Par contre, je vous conseille d'attendre, pour cela, que vous ayez versé un montant supérieur au montant de la condamnation (5500 €).

Concernant le taux, seul peut être appliqué le taux défini au jugement. Pas question d'un quelconque taux variable ici.

concernant votre décompte, la dette est passée de 4320 à 5500 du fait que l'huissier y a ajouté ses frais, les dépens, l'article 700 et les intérêts échus depuis le 23/03/04, une telle augmentation est donc normale.

Restant à votre disposition.

Mes droits face à un huissier et ses "droits" à lui, je n'ai rien

Bonjour,

Plusieurs points :
Lorsque l'huissier dresse un inventaire sur saisie vente, un PV de saisie vente, il est tenu d'en remettre copie au débiteur. (le problème est la preuve qu'il ne vous en a pas remis copie).

Concernant le jugement rendu à votre encontre, et au vu de votre histoire, je pense que les délais d'appel sont, malheureusement expirés. Les recours contre le jugement étaient alors le seul moyen de vous exonérer du paiement des 4000 euros.

Concernant l'itératif commandement, il s'agit d'un nouveau commandement de payer préalable à une "éventuelle" saisie vente, nécessaire lorsque aucun acte de procédure n'a été effectué durant plus de 2 ans. Ici ça ne semble pas être le cas, vous pouvez donc demander l'annulation de cet acte devant le juge de l'exécution près le TGI de votre domicile. C'est ce que l'on appelle un acte frustratoire. Il ne sert à rien.

Concrètement, si l'huissier revient pour dresser une saisie vente :
- vous lui présentez de nouveau les mêmes justificatifs
- vous l'informez qu'il a déjà pratiqué une saisie
- vous l'informez que s'ils dresse tout de même une nouvelle saisie vente, vous l'assignerez devant le juge de l'exécution pour saisie abusive


Concernant l'issue de cette affaire, elle ne sera malheureusement possible qu'avec le règlement intégral de la dette.

Restant à votre disposition.

Significaion d' oip exécutoire(opp/cass)

Bonjour,

La signification d'OIP exécutoire est un acte d'information.
Elle vous informe en effet qu'une ordonnance a été rendue contre vous. Elle vous en donne la teneur et vous informe sur les voies de recours.

En l'espèce, vous pouvez former une opposition pendant un mois puis un recours en cassation.

Concernant votre plan de surendettement, je vous conseille d'en communiquer le récépissé à l'huissier de justice et lui demander de suspendre son action, dans l'attente de la décision de la commission.
Pour prouver votre bonne volonté, vous pouvez effectuer quelque versements entre ses mains.
Si l'huissier refuse de suspendre, vous pourrez alors saisir le juge de l'exécution, compétent pour accorder un sursis à exécution. (consulter le greffe du JEX près le tribunal de grande instance de votre ville)

Bien cordialement.

Un huissier peut il m imposer un montant

Bonjour,

L'huissier peut vous demander le paiement immédiat et non fractionné de votre dette, il peut donc décider lui même du montant de vos mensualités lors de l'échelonnement de votre dette.

Cependant, aux termes de l'article 8 du décret du 31/07/1992, et dans la mesure où une saisie a déjà été effectuée dans cette affaire, vous pouvez demander au juge de l'exécution de vous accorder des délais de paiement. Attention, ces délais ne sauraient excéder 24 mensualités.

Vous pouvez faire valoir cet article à l'huissier qui instrumente contre vous. S'il refuse d'en tenir compte, vous devrez assigner votre créancier devant le juge de l'exécution de votre domicile (vous pouvez y aller sans vous faire représenter par un avocat) afin d'obtenir ces délais de paiement.
Pour cela, consultez un avocat ou un autre huissier.

pour info, 4000/24=166.66
vos mensualités seront au minimum de 166.67 € (outre les intérêts qui courent toujours).

Dans la mesure où une saisie des rémunérations existe à votre encontre, vous pouvez également tenter de demander à l'huissier qu'il se joigne à cette procédure. Les montants prélevés sur votre salaire ne changeront pas mais les sommes seront réparties entre les créanciers.
ATTENTION : les intérêts courent toujours durant le déroulement de cette procédure. Selon leur taux, votre dette peut doubler avant que la créance soit soldée...
Pour info, même lorsqu'une procédure de saisie des rémunérations est en cours, vous pouvez verser de l'argent en plus entre les mains de l'huissier... Cela permettra de solder la créance plus rapidement et donc de réduire le montant des intérêts.

Problème expulsion malgré reprise totale des loyers

Bonjour,

pour qu'une réponse précise vous soit apportée, je vous remercie de nous donner : - le montant exact de vos arriérés
- les mois concernés par ces arriérés
- Les mois de loyer honorés par vous
- les actes de procédure qui vous ont été délivrés... Commandement, Assignation, Signification etc (ainsi que leurs dates)

Selon tous ces éléments, diverses procédures s'offrent à vous afin de demander des sursis à exécution et des échelonnements de la dette.
Cependant, dans la mesure où l'huissier relance les pouvoirs publics afin d'effectuer votre expulsion, la procédure semble déjà bien avancée et la meilleure solution dans cette hypothèse est la négociation avec l'OPHLM qui préfèrera récupérer le montant des loyers et économiser l'avance des frais d'une expulsion.

Restant à votre disposition.

Bien cordialement.

Blocage de compte par un huissier de justice

Bonjour,

En effet, si vous êtes colocataire, vous êtes solidairement tenue des loyers et des charges.

Concernant la saisie, l'huissier ne vous prévient pas préalablement (évidemment, une saisie est une mesure d'exécution qui doit être faite par surprise, et cela dans le but de ne pas vous permettre d'organiser une éventuelle insolvabilité).
Par contre, cette saisie doit être dénoncée (l'huissier vois en signifie une copie) dans un délai de 8 jours à compter de la saisie, sous peine de caducité.

En toute hypothèse, vous pouvez demander à votre banque la mise à disposition d'une somme équivalente au RMI. Cette demande doit être faite à l'aide d'un formulaire qui vous est mis à disposition par la banque ET l'huissier.
ATTENTION, cette demande doit être faite dans les 15 jours qui suivent la dénonciation de la saisie.

Pour le déblocage du solde, cela dépend de l'origine des fonds.
S'il s'agit de rémunérations du travail ou de créances insaisissables, la procédure est décrite dans un autre sujet de ce forum.
S'il s'agit de sommes saisissables, vous ne parviendrez à les faire débloquer qu'en contestant toute la procédure.

Afin qu'une réponse plus précise vous soit apportée, il conviendra de nous dire :
LA DATE DE LA SAISIE
LA DATE DE LA DENONCE
LE TYPE DE SAISIE (saisie conservatoire de créance ou saisie attribution ?)
UN JUGEMENT OU UNE ORDONNANCE ONT ILS ETE RENDUS CONTRE VOUS DANS CETTE AFFAIRE ?
L ORIGINE DES FONDS QUI ONT ETE BLOQUES SUR LE COMPTE BANCAIRE (et le montant)

Dans cette attente.

Bien cordialement.

Remboursemenr prêt et relance huissier de justice

Bonjour,

Les banques perdent parfois (souvent) des dossiers, ce qui explique que vous n'avez rien reçu durant 8 ans.

Cependant, il faut savoir que les créances bancaires, en vertu du code de la consommation, sont soumise à une forclusion de 2 ans à compter de la première échéance impayée.
Ainsi, si la banque n'a pas pris de titre exécutoire (jugement ou ordonnance) à l'encontre de votre père, vous n'êtes pas redevables de ces sommes.

ATTENTION : vous devez ces sommes, si tant est que votre père les a effectivement perçues, ils peuvent vous relancer... Mais RIEN NE VOUS OBLIGE A LES PAYER...


Article L311-37 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Espérant avoir répondu à vos attentes, bien cordialement

Huissiers montant exigé à un débiteur à strasbourg

Bonjour,

L'huissier peut vous demander le paiement immédiat et non fractionné de votre dette, il peut donc décider lui même du montant de vos mensualités lors de l'échelonnement de votre dette.

Cependant, aux termes de l'article 8 du décret du 31/07/1992, et dans la mesure où une saisie a déjà été effectuée dans cette affaire, vous pouvez demander au juge de l'exécution de vous accorder des délais de paiement. Attention, ces délais ne sauraient excéder 24 mensualités.

Vous pouvez faire valoir cet article à l'huissier qui instrumente contre vous. S'il refuse d'en tenir compte, vous devrez assigner votre créancier devant le juge de l'exécution de votre domicile (vous pouvez y aller sans vous faire représenter par un avocat) afin d'obtenir ces délais de paiement.
Pour cela, consultez un avocat ou un autre huissier.

pour info, 1385/24=57.71 €
vos mensualités seront au minimum de 57.71 € (outre les intérêts qui courent toujours).

Espérant avoir répondu à vos attentes, bien cordialement.

Saisie attribution ou saisie rémunération ?

Bonjour,

D'après les informations que vous fournissez, l'huissier a bloqué, sur votre compte bancaire, les sommes correspondant à votre salaire (nées de l'exécution d'un contrat de travail donc)
Aux termes du décret de 1992, la saisie des rémunérations du travail ne peut se faire que dans le cadre de la saisie du même nom.

Aux termes de l'article 42 de la loi du 09/07/1991 et des articles 43 et suivants du décret du 31/07/1992, vous pouvez demander la mise à disposition immédiate de ces sommes auprès du tiers saisi.

Concrètement, vous devez, muni de votre fiche de paie, vous rendre dans votre banque et leur demander la mise à disposition immédiate des sommes saisies, dans la limite du montant de votre salaire. (justification de la provenance des sommes grâce au bulletin de paie)
En cas de refus par la banque, vous avez la possibilité de demander immédiatement la mise à disposition d'une somme correspondant au RMI à l'aide d'un formulaire que la banque (et l'huissier) doivent vous fournir.
Dans le même temps, il vous faudra prendre attache auprès d'un huissier de justice (ou d'un avocat) afin d'assigner votre créancier devant le juge de l'exécution et de demander la mainlevée pure et simple de la saisie attribution.

Attention, pour la mise à disposition du RMI, vous ne disposez que d'un délai de 15 jours à compter de la dénonciation de la saisie qui vous a été faite par l'huissier.
Pour les contestations devant le JEX, ce délai est de 1 mois.

Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement.