La commission de surendettement

superve Superviseur : - Droit comptable . Modérateur : - Droit en Général - Recouvrement de . Inscrit : 25/07/2008 Messages : 478	Le 09/09/2008 13:21
	Bonjour à tous. Quelques éléments d'information sur la procédure de surendettement. Si vous avez des dettes et que vous vous considérez surendetté (« dans l’impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir »), vous pouvez saisir la commission de surendettement. Pour cela, remplissez ce formulaire : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/suren_formulaire.pdf et constituez un dossier reprenant tous les justificatifs suivants : - état civil - actifs (tous vos biens, les salaires, les pensions, les aides etc) - passif (toutes vos dettes, crédits et arriérés, même de loyer) Apportez tous ces documents à la banque de France la plus proche de chez vous. Il y a néanmoins plusieurs conditions préalables à la recevabilité de votre dossier : - Etre une personne physique - L’endettement ne doit pas être constitué de dettes professionnelles (mais les dettes fiscales sont recevables) - être de bonne foi (dans ses déclarations et dans ses actions) - fournir un dossier complet (justificatifs état civil, ressources, charges et montant de toutes les dettes) - que les difficultés ne soient pas passagères - ne pas avoir déjà bénéficié d'un plan de surendettement et ne pas l'avoir respecté. Une fois le dossier complet et les conditions remplies le dossier sera examiné par la commission de surendettement qui le déclarera recevable… ou non. S'il est recevable, votre dossier sera examiné pendant six mois maximum. La commission va interroger vos créanciers sur le montant des créances, afin de vérifier que ce que vous avez déclaré est exact. La commission peut demander au juge de l’exécution que soient suspendues les poursuites et les voies d’exécution à votre encontre, si elle ne le fait pas, vous pouvez saisir le JEX. A la fin de cet examen, la commission décidera des mesures à prendre : - le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes, - l'octroi de remise de dettes, - la réduction ou la suppression du taux d'intérêt, - la consolidation, la création ou substitution de garantie. Le plan pourra vous demander de vendre certains biens de valeur (maison, voiture etc) et de résilier des produits d'épargne. Si tous les créanciers sont d'accord sur le plan, il sera signé par le président de la commission et vous devrez l'exécuter. Si vous ratez une échéance, vos créanciers peuvent vous envoyer une mise en demeure et le plan sera caduc au bout de 15 jours. Si un ou plusieurs créanciers contestent les mesures recommandées, vous en serez informé par courrier recommandé et aurez un délai de 15 jours pour demander à la commission de prendre d’autres mesures (elle aura deux mois pour le faire) La commission aura ainsi la possibilité, au choix, de recommander la suspension des poursuites (2 ans renouvelables) ou l’effacement partiel des dettes et elle soumettra ces recommandations à l'avis du JEX. Quelques questions fréquentes : Qu’est ce que la procédure de rétablissement personnel ? Si la situation du débiteur se trouve irrémédiablement compromise, il peut solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel (de même que la commission ou le juge du TGI, sur contestation des décisions de la commission). La procédure se traduira donc ensuite par une liquidation judiciaire de l’actif du débiteur (vente de tous les biens non indispensables et dont la valeur marchande est existante) afin d’éponger, au moins partiellement, son passif. Une fois la liquidation effectuée, le juge prononcera la clôture de la procédure, soit parce que les dettes seront épongées, soit pour insuffisance d’actif. L’ensemble des dettes sera effacé. Que faire si, au cours de l’exécution du plan, la situation du débiteur empire ? Il peut de nouveau saisir la commission afin de voir ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Un plan est-il recevable si l’on est propriétaire immobilier ? Oui dans deux hypothèses : - la valeur de la maison peut éponger le passif, la commission est donc en droit d’en demander la vente - La vente de la maison aurait pour conséquence d’empirer la situation du débiteur (en ce cas, les emprunts immobiliers pourront donc être intégrés au plan, qui pourra porter sur une période supérieure à dix ans. Quels sont les autres conséquences du dépôt d’un dossier de surendettement ? Si la commission adopte un plan ou si une procédure de rétablissement personnel est menée à son terme, la commission procèdera au fichage du débiteur (sur le FICP, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), pour un délai pouvant atteindre 10 ans. Quelles sont concrètement les dettes recevables pour une telle procédure ? Toutes les dettes non professionnelles, non alimentaires sont recevables. Seront prioritaires les dettes de loyer. Les dettes fiscales seront soumises aux mêmes règlementations que les dettes « normales ». Ne sont également pas recevables les dettes issues de condamnations pénales. Que faire si un changement survient pendant un plan de surendettement ? Si votre situation change (chômage, divorce, décés, naissance...) il faut immédiatement en prévenir la commission qui réexaminera votre dossier et rendra, le cas échéant, de nouvelles recommandations. Dernière modification : le 09/09/2008 13:21
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