La commission de surendettement

Sujet vu 26341 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/08 à 13:21
> Droit Economique > Droit bancaire


superve, Posté le 09/09/2008 à 13:21
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour à tous.

Quelques éléments d'information sur la procédure de surendettement.

Si vous avez des dettes et que vous vous considérez surendetté (« dans l’impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir »), vous pouvez saisir la commission de surendettement.

Pour cela, remplissez ce formulaire :
http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/suren_formulaire.pdf
et constituez un dossier reprenant tous les justificatifs suivants :
- état civil
- actifs (tous vos biens, les salaires, les pensions, les aides, etc.)
- passif (toutes vos dettes, crédits et arriérés, même de loyer),

apportez tous ces documents à la Banque de France la plus proche de chez vous.

Il y a néanmoins plusieurs conditions préalables à la recevabilité de votre dossier :
- être une personne physique,
- l’endettement ne doit pas être constitué de dettes professionnelles (mais les dettes fiscales sont recevables),
- être de bonne foi (dans ses déclarations et dans ses actions),
- fournir un dossier complet (justificatifs état civil, ressources, charges et montant de toutes les dettes),
- que les difficultés ne soient pas passagères,
- ne pas avoir déjà bénéficié d'un plan de surendettement et ne pas l'avoir respecté.

Une fois le dossier complet et les conditions remplies le dossier sera examiné par la commission de surendettement qui le déclarera recevable… ou non.

S'il est recevable, votre dossier sera examiné pendant six mois maximum. La commission va interroger vos créanciers sur le montant des créances, afin de vérifier que ce que vous avez déclaré est exact.

La commission peut demander au juge de l’exécution que soient suspendues les poursuites et les voies d’exécution à votre encontre, si elle ne le fait pas, vous pouvez saisir le JEX.

A la fin de cet examen, la commission décidera des mesures à prendre :
- le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes,
- l'octroi de remise de dettes,
- la réduction ou la suppression du taux d'intérêt,
- la consolidation, la création ou substitution de garantie.

Le plan pourra vous demander de vendre certains biens de valeur (maison, voiture, etc.) et de résilier des produits d'épargne.

Si tous les créanciers sont d'accord sur le plan, il sera signé par le président de la commission et vous devrez l'exécuter. Si vous ratez une échéance, vos créanciers peuvent vous envoyer une mise en demeure et le plan sera caduc au bout de 15 jours.

Si un ou plusieurs créanciers contestent les mesures recommandées, vous en serez informé par courrier recommandé et aurez un délai de 15 jours pour demander à la commission de prendre d’autres mesures (elle aura deux mois pour le faire).

La commission aura ainsi la possibilité, au choix, de recommander la suspension des poursuites (2 ans renouvelables) ou l’effacement partiel des dettes et elle soumettra ces recommandations à l'avis du JEX.

Quelques questions fréquentes :

Qu’est ce que la procédure de rétablissement personnel ?
Si la situation du débiteur se trouve irrémédiablement compromise, il peut solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel (de même que la commission ou le juge du TGI, sur contestation des décisions de la commission).
La procédure se traduira donc ensuite par une liquidation judiciaire de l’actif du débiteur (vente de tous les biens non indispensables et dont la valeur marchande est existante) afin d’éponger, au moins partiellement, son passif.
Une fois la liquidation effectuée, le juge prononcera la clôture de la procédure, soit parce que les dettes seront épongées, soit pour insuffisance d’actif.
L’ensemble des dettes sera effacé.

Que faire si, au cours de l’exécution du plan, la situation du débiteur empire ?
Il peut de nouveau saisir la commission afin de voir ouvrir une procédure de rétablissement personnel.

Un plan est-il recevable si l’on est propriétaire immobilier ?
Oui dans deux hypothèses :
- la valeur de la maison peut éponger le passif, la commission est donc en droit d’en demander la vente,
- la vente de la maison aurait pour conséquence d’empirer la situation du débiteur (en ce cas, les emprunts immobiliers pourront donc être intégrés au plan, qui pourra porter sur une période supérieure à dix ans).

Quels sont les autres conséquences du dépôt d’un dossier de surendettement ?
Si la commission adopte un plan ou si une procédure de rétablissement personnel est menée à son terme, la commission procédera au fichage du débiteur (sur le FICP, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), pour un délai pouvant atteindre 10 ans.

Quelles sont concrètement les dettes recevables pour une telle procédure ?
Toutes les dettes non professionnelles, non alimentaires sont recevables. Seront prioritaires les dettes de loyer. Les dettes fiscales seront soumises aux mêmes réglementations que les dettes « normales ». Ne sont également pas recevables les dettes issues de condamnations pénales.

Que faire si un changement survient pendant un plan de surendettement ?
Si votre situation change (chômage, divorce, décès, naissance...) il faut immédiatement en prévenir la commission qui réexaminera votre dossier et rendra, le cas échéant, de nouvelles recommandations.

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banana, Posté le 06/02/2009 à 21:58
16 message(s), Inscription le 28/08/2008
Bonsoir,
je viens de lire votre message et vous y avez écrit, je cite:"Si la commission adopte un plan ou si une procédure de rétablissement personnel est menée à son terme, la commission procèdera au fichage du débiteur (sur le FICP, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), pour un délai pouvant atteindre 10 ans. ".
Cela veut il dire que si le dossier n'est pas recevable, la personne concernée n'est pas fichée?
Cdt

HUDEJU, Martinique, Posté le 06/02/2009 à 22:28
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

Attention , ce n'es t pas parce que votre dossier de surendettement est refusé que vous n'êtes pas fiché , bien au contraire , à partir du moment ôu vous n'avez pas payé 2 mensualités vous êtes automatiquemant fiché FICP ;
la période est de 5 ans mais rien n'empèche à une banque ou un organisme de crédit de vous prolonger de 5 ans , si çà leur chante .

Philippe12, Aveyron, Posté le 28/02/2011 à 12:03
1 message(s), Inscription le 28/02/2011
Bonjour,

J'ai bien lu votre message. Je suis propriétaire et j'ai déposé un dossier de surrendettement, jugé recevable, j'attends donc une proposition de la banque de France pour l'apurement

Vu la quotité disponible sur mes revenus pour le plan d'apurement, je pense que le règlement en 10 ans peut-être envisagé, après sera-t-il accepté, c'est l'inconnu. L'inconnue c'est notamment ma banque, accepterat-elle pour le capital restant du de passer sur un un nouveau prêt à taux fixe au lieu de l'actuel taux variable ?

En fait ma question est double:

1. Mon plan doit prévoir une renégociation du capital restant du sur mon prêt immobilier. Est ce que cette renégociation doit rentrer obligatoirement dans la duirée de 10 ans, ou se claquer sur la durée restant sur le plan d'amoritssement initial soit 14 ans

2. Je veux éviter autant que possible la vente du bien, ce d'autant plus la capacité de remboursement déterminée par la BdF permet d'envisager un règlement de la dette sur 10 ans. Si néanmoins la proposition demande la vente du bien, est ce que j'ai un droit de refus ?... de recours ?... de présenter une solution alternative?

Merci

Philippe

marivonne, Marne, Posté le 11/11/2012 à 22:55
77 message(s), Inscription le 09/07/2012
bonjour, une question, si vous hérité, pendant un dossier de surendettement, prent on l héritage pour eponger les dettes .si la somme est importante .cordialement

amatjuris, Posté le 19/12/2012 à 10:06
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si le dossier de surendettement est accepté et que vous le respectez, vous ne risquez pas grand chose.
même si cela ne me parait pas très logique pour les créanciers impayés.
cdt

hélène richard, Posté le 12/05/2013 à 15:42
2 message(s), Inscription le 12/05/2013
bonjour
mon dossier de surendettement est jugé recevable et a décidé d orienter mon dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.or un créancier me réclame 500 euros alors que c est lui qui a résilié mon contrat.je viens de recevoir un projet de saisine du tribunal.financièrement je suis absolument insolvable(RSA + pension alimentaire). est ce que je peux encore écrire au JEX ou m informer auprès de la BDF poursuspendre ces menaces? merci de me conseiller!!!

celialine66, Posté le 10/08/2013 à 12:07
1 message(s), Inscription le 10/08/2013
bonjour
j'ai déposé un dossier de surendettement, un numéro de référence m'a été envoyé. Je suis dans l'inquiétude car j'attends la date de la commission et l'un des créancier me harcèle sachant que je lui ai envoyé un courrier, dans lequel je précise mes difficultés et de me laisser le temps d'apurer mon découvert.Je suis fonctionnaire, j'ai l'intention de rembourser, je voudrais avoir une attitude à adopter face aux créanciers car je suis une famille monoparentale, un enfant à charge en étude universitaire cette année. Merçi d'avance pour votre aide.

crinou, Posté le 24/09/2013 à 13:57
1 message(s), Inscription le 24/09/2013
Bonjour
Pouvez-vous m'aider ?
J'ai déposé un dossier de surendettement en novembre 2012 qui a été accepté.
J'ai demandé une vérification des dettes et cela a pris bcp de temps les tribunaux étant encombrés !! Bref j'ai bien fait car j'ai eu 12000 € en moins.
Toute cette procédure a mis du temps et la banque de France vient seulement de proposer un nouveau plan aux créanciers. 2 non réponse et un opposant donc nous entrons dans le système des recommandations ...
Mais notre plan est pour un an et se finit en novembre 2013 donc bientôt !!! Le temps que notre plan soit accepté par les créanciers ou transmis au juge !!
Que devient notre recevabilité ? Que vont faire les créanciers ? Faut-il déposer à nouveau à compter du 15 novembre 2013 ? Autant de questions sans réponse!
Pouvez-vous y répondre çà serait super et m'enlèverait un poids énorme !
Merci d'avance

wallen, Hérault, Posté le 29/07/2014 à 12:33
1 message(s), Inscription le 29/07/2014
bonjour..je souhaiterais savoir mon dossier a été recevable le 8 juillet 2014..sachant que j'ai fais opposition a tout les prélèvements des créanciers depuis mais 2014..pour subvenir a mes besoins du quotidien et en étant a découvert sur mon compte bancaire j'avais pas d'autre choix..les créanciers m'harcèle au tel et par lettre en me disant qu'il faut réglé les retards si non ils refuseront toute proposition de la banque de France.. et j'aurais des poursuite car ils m'ont mis en recouvrement..et qu'il aurais fallu continuer a réglé mes mensualité...quelle sont mes risques et que doigt faire maintenant car je m’inquiète énormément..merci de me répondre...cordialement

beat60, Posté le 01/12/2015 à 11:26
1 message(s), Inscription le 01/12/2015
bonjour j'ai fait un dossier de surendettement en 2005 il s'est terminé en 2011 2012 . Tout s'est trés bien passé jusqu'a il y a 15 jours je suis harcelé tous les 2 jours par credirec .... qui me demande de payé un solde qui dependais du plan de surendettement mais qui ne se sont jamais occupé . Donc aprés verification je viens seulement de me rendre compte qu'il n'avais jamais pris le montant qui etais dans le plan . Que dois je faire ??

brimag, Haute-Savoie, Posté le 20/12/2015 à 13:24
4 message(s), Inscription le 20/12/2015
Bonjour,

Ma question est : avec mon défunt mari, nous avions fait un dossier de surendettement, maintenant qu'en va-t-il advenir ? Un ami avocat dit que la dette peut partir au oubliettes.
Comment le s'avoir ?

amatjuris, Posté le 20/12/2015 à 14:02
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je ne confierais pas la défense de mes intérêts à votre ami avocat.
le plan de surendettement prévoit généralement des modalités de remboursement et peut dans certains cas effacer les dettes (procédure de rétablissement personnel).
sinon les dettes peuvent être prescrites après l'écoulement d'un certain délai variant selon le type de dettes.
salutations


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