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superve / ID 22674

Problème avec un huissier - procédure spéciale aux chèques

Bonsoir,

Votre dernière remarques est excellente LJHL...

Au vu des termes que vous employez, notamment la locution "de recouvrement ou encaissement", j'en déduis que votre objectif premier était de vous affranchir du droit proportionnel prévu à l'article 10 du tarif des huissiers.
En ce cas, la simple remise des pièces (et notamment d'un chèque impayé) a été considérée par la Cour de Cass comme valant mandat d'encaisser et pouvant donc donner lieu à la perception dudit droit (civ 2 18/10/2001); sur le fondement, comme l'a justement évoqué l'huissier, du décret du 29/02/1956.

C'est donc à bon droit, me semble-t-il que l'huissier n'a pas exécuté le mandat que vous lui aviez confié, ne pouvant se mettre d'accord avec vous.

Restent à voir les conséquences de cet échec...
Le titre exécutoire a-t-il été émis et l'huissier refuse-t-il alors de vous le restituer ? ou n'a-t-il pas été émis ?
Avez vous récupéré vos pièces ?

Si votre seul problème était de ne pas payer le droit de recouvrement et d'encaissement, je crains que vous ne puissiez rien espérer, la chambre, de même que le procureur de la République se fondant, sans nul doute sur les mêmes textes que l'huissier.

Bien cordialement.


Sources : Tarifs des huissiers de justice par Bernard Menut.

Depot de plainte contre un huissier

une dernière question...

A quelle date la saisie attribution a-t-elle été pratiquée sur votre compte bancaire ?

Bien cordialement.

Problemes avec huissier et maison de crédit

Bonjour

Prenez contact avec la société de crédit et demandez leur pourquoi ils ont mandaté un huissier contre vous ?

Avez vous en votre possession un document écrit par lequel ils acceptent votre échéancier ?
Etes vous sûr que les mensualités de cet échéancier leur sont suffisantes ?

Bien cordialement.

Depot de plainte contre un huissier

Bonjour

La créance pour laquelle la saisie a été pratiquée figure-t-elle dans votre plan de surendettement ?
Avez vous pris contact avec cet huissier afin d'en savoir plus ?

Dans l'attente de vous lire

Bien cordialement

Signification par huissier

Vous n'êtes malheureusement pas ici sur le site du ministère de la Justice (du moins pas encore).

Sachez, si cela peut vous consoler, qu'en matière pénale, les honoraires d'huissiers sont payés par le trésor public et que dans le cas que vous exposez, l'huissier ne percevra qu'un seul honoraire, puisqu'il n'aura signifié qu'une seule fois cet acte.

Bonne soirée quand même.

Ralentir une saisie de vehicule pour un dossier de surendettement

Bonjour

En cachant le véhicule vous vous rendriez coupable de détournement d'objet saisi, c'est un délit alors réfléchissez bien avant.

Concernant la reprise de votre véhicule, elle ne peut se faire que sur présentation d'une ordonnance rendue par le JEX. Cette ordonnance doit vous être signifiée, vous aurez ensuite un délai de 15 jours pour exercer un recours (tout sera indiqué dans l'acte).

Lorsque l'huissier viendra dans un premier temps, il tentera une reprise amiable, c'est à dire sans cette ordonnance. Ne lui donnez pas les clefs du véhicule.
Il vous signifiera alors cette ordonnance, vous devrez alors exercer le recours et expliquer votre situation devant le JEX, lui seul peut décider d'arrêter cette saisie ou non.

Lisez bien l'acte que vous remet l'huissier, toutes vos réponses y seront écrites.

Sinon, n'hésitez pas à revenir poser votre question.

Bien cordialement.

Saisie bancaire, quelles solutions, quels sont les recours??

Bonjour

Toutes vos réponses sont abordées ici

Sinon, n'hésitez pas à poser votre question.

Bonne soirée.

Droit d un huissier contre nous

Bonjour,

Le délai de droit commun pour le recouvrement des amendes est de trois ans (mais il y a de nombreuses exceptions et, sans davantage de détails, nous ne pouvons vous répondre avec davantage de précision) mais, comme l'a justement souligné Tisuisse, certains actes d'exécution font courir à nouveau le délai de prescription.

à HUDEJU :
( connaissant le numéro d'immatriculation , il peut établir une immobilisation de carte grise valable un an )
Vous voulez sans doute parler de "l'indisponibilité" de la carte grise, valable DEUX ans, renouvelable indéfiniment.

La saisie attribution est quant à elle possible sur toutes les créances de sommes d'argent, y compris les comptes bancaires et DOIT être régularisée quelqu'en soit le solde.
Certaines sommes sont cependant insaisissables puisqu'elles ont un caractère alimentaire, il est alors possible d'en demander la mise à disposition.
Rien n'oblige l'huissier à dresser un PV de carence et, même s'il en dresse un maintenant, rien ne l'empêche de revenir dans quelques mois afin de voir si la solvabilité s'est améliorée.
Le PV de carence n'équivaut pas à un arrêt des poursuites.

Bob, quelques questions :
combien devez vous au total ?
Combien d'amendes sont impayées ?
Pourriez vous éventuellement envisager de les régler par un paiement échelonné ?

Bien cordialement.

Pension alimentaire, jugement et saisie

vous ne pouviez pas mieux faire ;-)

si la procédure est néanmoins poursuivie, un recours vous est ouvert devant le TI (représentation par avocat non requise).

N'hésitez pas si besoin.

Bien cordialement.

pension alimentaire et saisie sur salaire

Bonjour

Afin de voir réduire le montant de la pension, votre seul recours est de saisir le JAF qui réévaluera et, éventuellement, modifiera le montant de la pension initialement fixée.

Tant que la décision est applicable, votre créancier d'aliment ne se privera pas de la faire exécuter.

Bien cordialement.

Saisie sur salaire pendant un plan personnel de rétablissement

Bonjour

La première chose à faire est d'informer le greffe du tribunal d'instance où sont pratiquées les saisies sur vos rémunérations de la survenance du rétablissement personnel.

Dans le même temps, adressez, par lettre recommandée avec AR à vos créanciers une mise en demeure de donner mainlevée des saisies de rémunérations, et joignez y une copie du jugement.

A défaut de mainlevée, vous pourrez saisir le tribunal d'instance afin que la mainlevée soit prononcée judiciairement et vous pourrez également prétendre à la restitution des sommes saisies ainsi qu'à des dommages et intérêts.

N'hésitez pas pour plus de précision.

Bien cordialement.

Pension alimentaire, jugement et saisie

Bonjour

l'obligation de vos enfants de vous fournir notes et certificats de scolarité est elle clairement établie dans le jugement ?
Si oui, adressez vous à l'huissier saisissant et demandez lui communication de ces pièces, à défaut, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal d'instance de votre domicile.

N'hésitez pas pour plus de renseignements.

Saisie d'une maison : quels recours ?

bonjour

Pour qu'une réponse précise vous soit apportée, il serait bon de donner davantage de détails.

Bien cordialement.

Saisie de bien en belgique qd on vi en france

Bonjour

le créancier de votre ami pourra obtenir une décision d'exequatur pour faire reconnaître le jugement belge par le droit français et faire procéder ensuite à une exécution sur ses biens par un huissier français.

S'il travaille en Belgique, il faudrait également voir si une saisie sur les rémunérations est possible là bas, comme en France.

Bien cordialement.

Frais d'huissier sur chèque sans provision

Bonjour HUDEJU,

Vous citez :
art 8 nr 2001-373 du 27 avril 2001
ne précisant pas la nature du texte auquel vous vous référez, je me demandais s'il s'agissait de :
- Décision no 2001-373 du 3 juillet 2001 modifiant la décision no 96-969 du 8 octobre 1996 autorisant l'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kreiz Breizh
ou bien
- Décret no 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions règlementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)

Quant à votre seconde citation de texte, il ne s'agit que d'un décret modificatif du texte d'origine, le fameux décret du 12/12/1996 portant fixation du tarif des huissiers, précédemment cité par Ellaedanla.

Je n'entrerai pas dans les détails concernant le recours à un plombier pour un évier bouché mais outre les droits de recouvrement et encaissement dont Ellaedanla vous a judicieusement informé qu'ils n'étaient dus qu'en cas d'encaissement, je vous inviterai, afin de mieux connaitre la rémunération des huissiers, notamment en matière d'actes et de formalités, à lire les articles 6, 7, 13, 16 et 18 du décret cité ci dessus.


Dans ces cas là , il est conseillé de saisir plutôt un cabinet de recouvrement qui lui ne vous demandera rien mais se paiera au résultat .
Enfin, concernant cette affirmation, et dans la mesure où les actes entrepris ici par l'huissier sont indispensable à la poursuite de la procédure, je demande quand même à voir la société de recouvrement qui en prendrait le coût à sa charge, surtout pour une si petite somme...

Bien cordialement.

Sucession difficile- dette de mon père

Bonjour

J'ai peur de ne pas saisir le sens de votre question... si votre père est décédé...

On pourrait apparenter "l'interdiction de casino" dont vous faites mention au fichage effectué auprès de la banque de france, lors d'un incident de paiement.

Si votre père a pu souscrire des crédits, c'est uniquement parce qu'il a pu régulariser sa situation.

Concernant les dettes de votre père, dans les mesure où il les a bien souscrites, vous ne pouvez les contester aujourd'hui.

Qu'en dit le Notaire ???

Bien cordialement.

Besoin des conseils d'un avocat / huissier ?

Merci de bien vouloir détailler, de nouveau, les faits qui vous préoccupent et de ne plus citer, à l'avenir, les sites concurrents.

Bien cordialement.

Procédure d'huissier douteuse

bien que l'article 94 utilise la locution "le cas échéant", l'huissier ne peut procéder seul à la saisie vente...

...Sauf bien sûr lorsque le procès verbal de saisie vente est dressé sur la voie publique (notamment pour les véhicules).

Procédure d'huissier douteuse

Après recherches... je vais même étayer mes dires par une petite jurisprudence, citée par le Dalloz Action "droit et pratique des voies d'exécution."

La pénétration de l'huissier à l'intérieur du lieu où la saisie va être pratiquée est indispensable car il doit pouvoir apprécier la nature, l'état et la valeur des objets découverts sur place. Il doit aussi pouvoir vérifier leur saisissabilité, notamment au regard de leur multiplicité.
Cette nécessité rend critiquable la pratique consistant à opérer la saisie, par la simple énumération sur le procès verbal, des biens aperçus à travers la vitre du local.
Cette manière de procéder, certes plus douce puisqu'elle respecte l'inviolabilité du domicile, ne paraît cependant pas compatible avec l'établissement d'un inventaire fiable.
Elle ne peut que susciter les contestations les plus diverses car l'huissier instrumentaire n'a pas été en mesure de se rendre compte du mérite ou de la régularité de la saisie engagée (TGI Périgueux JEX 17/02/1994)

Bonne soirée.

Question pour aide juridique

Bonjour

Je vous invite à lire ce bel article qui, notamment en sa première partie, vous apportera une réponse complète et précise.

Bonne soirée.