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superve / ID 22674

Avis de saisie ---urgent s' il vous plait---

Bonjour

Ce que vous trouvez abusif n'est que l'application de la "clause de déchéance du terme" que vous trouverez en bonne place dans votre contrat de prêt.

Cette clause consiste à dire que : "le défaut de paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible le solde du crédit", dans votre cas, le solde du crédit est possible par la restitution du véhicule.

Dans pareil cas, le juge de l'exécution ne peut que constater le jeu de la clause et ordonner l'appréhension du véhicule en vue de sa vente (sur requête et donc sans audience) et, si vous ne restituez pas le véhicule il pourra être saisi, frais à votre charge.

Le seul moyen pour vous d'y échapper est de payer au plus vite, entre les mains de l'huissier ou du créancier, le solde du crédit... Sauf s'ils vous accordent un échéancier.

Sachez néanmoins que vous avez la possibilité d'exercer un recours (les délais sont extrêmement courts) dont les modalités sont indiquées sur l'acte de signification.

Bien cordialement.

Signature pour effectuer mainlevee

Bonjour

Je me permet d'intervenir, après lecture de vos différents messages...

L'huissier ne se met nullement au dessus des lois, il n'a fait que respecter la procédure de saisie attribution et, dans la mesure où la banque est soumise au secret professionnel, l'huissier ne peut valablement connaître la provenance des fonds.
L'huissier ne peut vous donner mainlevée simple de la saisie sous peine de voir engager sa responsabilité et une telle décision ne peut venir que du créancier.

Concernant la nature des sommes saisies, il VOUS appartient de saisie le juge de l'exécution pour demander la mainlevée des sommes saisies, la procédure est ainsi faite.

Vous êtes bien fondée à contester la saisie, à vous d'agir...

Concernant l'acquiescement partiel (ce que vous appelez la mainlevée) seul le titulaire du compte peut la signer, il faudra donc la signature de votre mari (votre mari peut lui même rédiger cet acquiescement sur papier libre et le faxer à l'huissier depuis un bureau de poste...).

Bien cordialement.

Expulsion d'un locataire en vue d'une prochaine construction

Bonjour

L'expulsion ne peut passer que par une procédure judiciaire (possible dans votre cas pour défaut de paiement des fermages).

Un huissier saura vous conseiller sur cette procédure (extrêmement longue malheureusement eu égard aux délais de comparution devant le TPBR).

La représentation pas avocat n'est pas indispensable.

Bien cordialement.

Aucune lettre de relance et huissier

Bonjour

La banque, comme tout créancier, n'a aucune obligation d'effectuer la moindre relance afin de recouvrer sa créance. Elle peut charger un huissier d'effectuer le recouvrement, à partir de la phase amiable et jusqu'à la phase judiciaire.

Durant la phase amiable, l'huissier aura les mêmes pouvoirs qu'une société de recouvrement.

Vous avez évidemment le droit d'obtenir un décompte des sommes dues.

Sachez toutefois que :
- Les crédits consommation sont soumis à une forclusion de deux ans (un délai de deux ans à compter de la première échéance impayée rend le dossier forclos, plus rien ne vous obligera à payer et aucun jugement ne pourra être rendu contre vous)
- sur de tels dossier, les créanciers sont souvent ouverts à des propositions de solde de tous compte... (exemple si vous devez 1000 € de principal et 1000€ d'intérêts, vous pouvez proposer 1300 € en une fois pour solde de tous comptes...)

Bien cordialement.

Huissier de justice peut-il intervenir sur le lieu de travail ?

J'aime mieux cela...

Bonne soirée à vous.

Deces et dettes d'obséques aux enfants

Bonjour

Les frais d'obsèque sont à la charge solidaire des héritiers. A ce titre, les pompes funèbres sont bien fondées à réclamer à chacun la totalité des sommes dues.

Si votre amie ne règle qu'un quart, ils pourront agir contre elle pour le solde, à elle ensuite de se retourner contre les autres héritiers pour leur part.

Dans la mesure où vous n'êtes pas mariés, rien ne vous oblige à payer et dans la mesure où elle n'est pas solvable, elle ne risque pas grand chose en termes d'exécution...

Sachez néanmoins que si le dossier est confié à un huissier, les frais vont gonfler le montant de la créance et si votre compagne revient un jour à meilleure fortune, elle pourra être contrainte de payer.

Bien cordialement.

Prix vente par adjudication inférieur à notre dette

Bonjour

Lors d'une adjudication, la mise a prix est déterminée par le créancier mais, s'agissant d'une vente aux enchères, le prix de vente peut augmenter largement au dessus de la mise à prix.

Les ventes immobilières sont soumises à des publicités afin de garantir leur parfaite efficacité et si le prix de vente n'atteint pas le montant de votre dette, le créancier n'en est nullement responsable.

Concernant le solde de la créance, vous pourriez tenter de demander des délais de paiement, ou demander le bénéfice d'un plan de surendettement.

http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/commission-surendettement_25077_1.htm
http://www.experatoo.com/huissier/comment-obtenir-delais-paiement_24910_1.htm

bien cordialement.

Acces aux controles d'huissier

bonjour

les huissiers doivent, plus que tout autre professionnel, respecter le secret professionnel. A ce titre, vous ne pourrez obtenir communication des éventuelles actions qu'il aura mené pour votre femme.

Sachez néanmoins que l'huissier ne peut, dans le cadre d'un constat, agir par ruse ou par des moyens détournés, se rôle ne peut pas s'apparenter à celui d'un détective privé par exemple.

Dans le cadre d'un divorce, l'activité la plus courante des huissiers est le constat d'adultère (sur ordonnance du juge) mais vous en auriez été informé lors de l'établissement du constat.

Si par contre, elle a chargé l'huissier de constater votre abandon du domicile, cela reste tout à fait possible, dans la mesure où elle l'a fait intervenir chez elle.

Par rapport à ce versement, êtes vous sur qu'il s'agissait d'honoraires sur une prestation ? ne pourrait-il s'agir d'un dossier de recouvrement dont votre femme aurait pu être débitrice ???

Bien cordialement.

Saisie d'huissier de justice

Bonjour

Votre problème semble très complexe.
Si un commandement aux fins de saisie vente vient de vous être signifié cela suppose qu'une décision de justice ait préalablement été rendue contre vous.

Allez à l'étude de l'huissier de justice et voyez quels voies de recours vous sont encore ouvertes contre cette décision de justice.
Si aucune voie de recours n'est plus recevable, vous serez tenu d'exécuter le jugement.

Bien cordialement.

Question huissier / etablissement secondaire

Bonjour

L'huissier est dans son droit, il applique la théorie des gares parallèles.

Cette théorie consiste à dire en gros que tout établissement secondaire pourvu de la responsabilité morale dispose des mêmes pouvoirs que le siège. A ce titre la signification à personne morale, à un établissement secondaire est tout à fait possible.

Bien cordialement.

Reconnaissance de dette avec huissier

Bonjour

Votre dette se décompose en plusieurs postes :
principal : 42 000 €
intérêts : XX%
frais d'huissier : XXX €

les intérêts sont calculés sur une année, par rapport au taux qui avait été définir dans l'acte notarié.
Pour prendre un exemple, si les intérêts sont à 10 % l'an, sur vos remboursements annuels, 4200 € (10% de 42000) seront affectés aux intérêts (et ne réduisent donc pas le montant de votre dette).
Afin de voir baisser le montant des sommes dues, il vous faut verser chaque année, au moins plus de 4200 €.

Faire geler ou réduire les intérêts aurait pour conséquence que vos règlements s'imputeraient sur le capital et vous ne paieriez plus pour rien.

Si votre créancier refuse, vous pouvez saisir le juge d'instance afin qu'il vous accorde des délais de paiement, il peut également réduire le taux de ces intérêts.

Bien cordialement.

Statut juridique pour un site e commerce

Bonjour

Dans la mesure où il s'agit d'une société commerciale proposant la vente de biens et services, vous êtes soumis à la législation du pays dans lequel le siège est installé.

Concernant la vente d'images, vous devez vous faire immatriculer en tant que société commerciale (ou en tant qu'indépendant) et vous devrez vous acquitter de toutes les charges et cotisations y afférentes.

Concernant les annonces emploi, il s'agit de vente de services, a priori soumis aux mêmes obligations mais renseignez vous bien d'éventuelles législations applicables à ce type d'activité...

Bien cordialement.

Huissier de justice peut-il intervenir sur le lieu de travail ?

le probleme c'est que l'huissier a contacté ma soeur pour lui dire que a chaque fois qu'il se presentera et que son ex mari ne repondra pas elle devra payer chaque prestation (environ 100 euro!!!)

Des fois... on croit rêver !!!

Le coût des actes d'huissier est défini par le décret du 12/12/1996 et le coût d'une signification d'une décision de justice est d'environ 62€.

La signification doit se faire à personne (en tous lieux y compris le lieu de travail et sans aucune intervention des gendarmes !!!!), à défaut elle peut se faire par remise à toute personne présente au domicile, ou, si la personne rencontrée refuse ou s'il n'y a personne sur place, à l'étude de l'huissier qui informera le signifié par courrier.

Conclusion : un seul passage suffit et il ne doit pas coûter plus de 65 € sinon... revenez nous voir.

Bien cordialement.

Pension alimentaire non versée depuis le mois de juillet

Bonjour

Pour compléter ce qu'a dit Laure, il s'agit de la procédure de paiement direct de pension alimentaire.

Pour la mettre en place, il faut que vous connaissiez le nom de l'employeur de votre ex mari. Munissez vous de l'expédition exécutoire du jugement (en original), de son acte de signification, un décompte des sommes qui vous sont dues, votre RIB et votre état civil.

Bien cordialement.

Harcèlement malgré un plan de surendettement

Bonjour

Si vous êtes sûre de toutes ces informations, je vous conseillerai, avant toute chose, et si votre objectif est bien que cessent ces relances... de leur adresser un courrier recommandé dans lequel vous les mettez en demeure de cesser toutes les relances, puisque le plan de surendettement du XX/XX/XXXX, ACCEPTE PAR EUX, est bien respecté.

Joignez y copie du plan avec surlignage des références de ce créancier
joignez y également copie de vos relevés de banque et toutes les références possibles afin de justifier de la régularité de vos acomptes.

Informez ce créancier que, à défaut pour lui de cesser ses relances, vous déposerez une plainte devant monsieur le Procureur de la République.

Bien cordialement.

Horaires pour saisie durant le déjeuner

Si vous n'avez aucun bien de valeur l'huissier ne pourra donc rien saisir (d'autant que certains meubles ne sont pas saisissables : table, chaises, frigo, micro ondes etc).

Les animaux de compagnie ne sont également pas saisissables.

L'huissier dressera probablement un PV de carence et les choses en resteront là.

Bien cordialement.

Remboursement de dettes malgré refus de l'héritage

et moi je n'ai pas prévu de mourir, tant pis pour l'hélico.

Je pense que Boubou a déjà admis être en possession de la guitare, d'une part, et qu'il préfèrera la rendre ou la payer plutôt que de se lancer dans une action dont l'issue est bien incertaine à mon sens.

De plus, si vous lisez son second post, boubou déclare leur avoir adressé un courrier. Cela suffirait donc à prouver qu'il est en possession de l'objet.

Bien cordialement.

Horaires pour saisie durant le déjeuner

Bonjour

L'huissier n'a pas à vous prévenir lorsqu'il va pratiquer une saisie, sa seule contrainte est qu'il doit instrumenter entre 6 heures du matin et 21 heures (il ne peut d'ailleurs jamais déroger à ce principe).

Si vous tenez absolument à être présente lors de la saisie, il vous faudra donc,
- soit sortir avant six heures le matin ou après vingt et une heures le soir,
- soit tenter d'empêcher la saisie.

Pour cela vous pouvez, par exemple, tenter de négocier un échéancier avec l'huissier ou le créancier.

Bien cordialement.

Avis à tiers détenteur » du trésor public

Bonjour

La faculté de préciser le numéro du compte sur la saisie ou l'ATD n'est qu'un faculté et n'est pas une obligation pour le saisissant.

Par contre, lorsqu'elle reçoit une saisie, la banque a le DEVOIR de bloquer tous les comptes, à hauteur du montant de la dette.

La procédure semble donc tout à fait régulière.

Bien cordialement.

Peut on saisir le livret a des enfants

Bonjour

Si vous êtes titulaire du compte (ou du moins, cotitulaire et je ne pense pas que ce soit possible pour un livret mais je n'en suis pas sûr) la réponse est oui, à hauteur de la moitié (puisque ce sera alors un compte indivis), jusqu'à preuve de l'affectation et de l'origine des fonds.

Si vous n'êtes pas cotitulaire du compte avec votre fils, le compte ne pourra être saisi (sauf pour les dettes de votre fils qui, je l'espère à 13 ans n'en a pas encore).

Attention néanmoins à ne pas profiter de ce fait et à ne pas utiliser le livret de votre fils comme le votre, afin de vous soustraire aux risques de saisie, cela pourrait être assimilé à de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité et votre responsabilité pénale pourrait être engagée...

Bien cordialement.