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superve / ID 22674

Clause résolutoire loyers impayés envoyés par huissier

Bonjour

Il y a 1 mois la personne m'a donné un cheque pour 3 mois de dette, mais quand je veux le mettre à la banque elle me dit que elle"ne m'a pas AUTORISE de l'encaisser" ou "il n y a pas de provision suffisante" et rien d'autre.

Si votre locataire vous donne un chèque, vous pouvez l'encaisser. Elle ne peut vous contraindre à attendre.
Si le chèque revient sans provision, vous pouvez lancer, en parallèle, une action en recouvrement de chèque impayé (aux frais exclusifs de l'émetteur du chèque sauf s'il est insolvable), vous trouverez toutes vos réponses ici :

que-faire-si-l-on-vous-remet-cheque-article-juridique-10.htm

et une action en résolution de bail.
Pour cela, vous devez également vous adresser à un huissier de justice qui se chargera de lancer la procédure. Sachez néanmoins que, si votre locataire est de très mauvaise foi, qu'il ne régularise pas ses loyers et que vous devez l'expulser, vous pourrez être amenée à couvrir les frais (entre 1500 et 2000 €).

Votre locataire vous place dans une situation délicate, voire dangereuse, je ne comprend pas vos réticences à lancer à son encontre l'une ou l'autre de ces deux procédures... s'il est fiché pour le non paiement d'un ou plusieurs chèque, ce n'est, après tout pas votre problème... Surtout si le locataire en question se préoccupe davantage d'autres dépenses que le loyer (coiffeur, restaurant etc).

Enfin, sur un plan plus pratique, je sais qu'il existe des assurances destinées à protéger les bailleurs du non paiement par leurs locataires. Il me semble que c'est relativement cher et je ne sais pas ce que cela vaut mais si ce type d'assurance est efficace, elles constituent une bonne protection, notamment lorsque les loyers servent à couvrir les échéances du prêt.

Lancez l'une ou l'autre de ces procédures, ou les deux... et n'hésitez pas si vous souhaitez davantage de renseignements...

Bien cordialement.

Frais d'huissier - dois-je payer ??

Bonjour

L'huissier ne fait qu'obéir aux instructions qui lui sont données mais je pense qu'un titre a été pris, même si vous réglez, afin de garantir votre créancier contre une éventuelle prescription.

Les frais relatifs à la prise d'un titre peuvent être assez élevés. Pour tout ce que vous estimez abusif (surtout si vous réglez consciencieusement) vous pouvez saisir le JEX par voie d'assignation.

Un autre huissier pourra vous aider dans ces démarches.

Bien cordialement.

Abus d'huissier or not abus ???

Chère madame,

Je vous rappelle que nous tous, membres d'experatoo, sommes bénévoles.
Nous sommes à votre service et non à votre disposition...

Vos deux derniers messages ne m'incitent guère à répondre, notamment lorsque vous "rappelez" que les clercs ont des têtes d'imbécile

Et je suis désolé que vous n'ayez rien appris sur votre affaire.

Si vous voulez vraiment apprendre pourquoi un commandement vous a été délivré, vous pouvez lire le décret du 31 juillet 1992, si vous voulez en comprendre le coût, lisez le décret du 12 décembre 1996 et si vous voulez savoir pourquoi vous avez reçu une lettre le lendemain, consultez les articles 650 et suivants du code de procédure civile.

Votre cas n'est ni spécial ni direct, il n'est que trop courant de voir les gens tenter de contourner la procédure civile et je me fais un plaisir de les renseigner et de les guider, lorsqu'ils sont polis et corrects.

Bon courage dans vos recherches.

La société de recouvrement revient sur un accord écrit

bonjour,

Tout dépend des termes de leur précédent courrier, notamment s'il prévoyait une durée, un terme ou une condition...

conservez le bien, informez les que vous n'êtes pas en mesure d'augmenter vos échéances, votre situation ne s'étant pas améliorée et maintenez vos échéances, revenez vers nous en cas de problème.

Bien cordialement.

Saisie postérieure à un achat

Bonjour

Lors de votre achat, aviez vous levé un certificat de non gage ?
Celui ci était-il toujours valable au moment où vous avez fait votre demande d'immatriculation ???

Si oui, la préfecture ne peut théoriquement pas vous refuser l'immatriculation, entrainant, de fait, l'annulation de l'indisponibilité.

A défaut, vous pouvez saisir le JEX à l'encontre du créancier saisissant, afin qu'il ordonne la mainlevée de l'indisponibilité.

Le mieux est de consulter un avocat ou, si vous souhaitez vous représenter vous même à l'audience, un autre huissier de justice qui pourra rédiger pour vous l'acte d'assignation (environ 60€).

N'hésitez pas pour d'autres questions.

Bien cordialement.

Frais d'huissier - dois-je payer ??

bonjour

voici l'article 32 de la loi de 1991, sans doute l'article sur lequel se fondait monsieur Courbet :
"Article 32
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une règlementation fixée par décret en Conseil d'Etat."

Aux termes de cet article, il apparait que les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, sauf s'ils sont indispensables ou s'ils sont faits en vertu d'un titre exécutoire.

Dans votre affaire, vous nous dites que l'huissier a procédé à un blocage de votre carte grise, cette opération d'indisponibilité suppose l'existence d'un titre exécutoire, en simple déduction, les frais de recouvrement sont donc à votre charge.

Bien cordialement.

Saisi sur mon compte bancaire

BONJOUR

Effectivement, les ATD ne doivent pas être dénoncés dans les 8 jours.
Cependant, le juge de l'exécution reste compétent en matière d'exécution pratiquée par le trésor, pour faire lever cette saisie, vous devez les assigner devant le JEX près le TGI de votre domicile.

Dépêchez vous les délais sont très courts, un huissier saura vous aider et rédiger pour vous l'assignation.

Vous n'avez pas l'obligation de prendre un avocat, à vous de voir.

Concernant les articles, vous les trouverez dans le décret du 31/07/1992, décret d'application de la loi du 9 juillet 1991, articles 34 et suivants, disponible sur légifrance ici

Bien cordialement.

Renseignements sur le ''montant en principal''

Article L311-37
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

C'est vrai, excuse ma précipitation citoyenalpha.

Mais tout dépendra de la forme et des conditions du ré-échelonnement, et je dirais que les juridictions sont assez frileuses en la matière et requièrent, pour la plupart, un document ou un avenant signé du débiteur et considèrent parfois que

"l'intégralité du prêt est immédiatement exigible, les paiements postérieurs ne sont pas des régularisations d'échéances impayées mais des acomptes et n'ont aucune incidence sur le point de départ de la forclusion qui demeure le premier impayé non régularisé avant la déchéance du terme"
jurisprudence

Mais cela n'est qu'une jurisprudence de CA et, peut-être vaut-il mieux en effet solder le principal et les intérêts, il ne doit plus rester grand chose désormais, cela sera plus rapide et plus tranquille.

Rochhe, les sociétés de recouvrement sont tenues de vous fournir un décompte de ce que vous restez devoir, pour l'obtenir, vous pouvez leur adresser une Lettre recommandée avec AR, fondée sur le décret du 18/12/1996 réglementant leur activité.

Bien cordialement.

Renseignements sur le ''montant en principal''

bonjour

Citoyen alpha vous a fourni une excellente réponse concernant les frais, j'ajouterai que, au vu de mon expérience, certaines juridictions accordent quelques euros au titre de l'article 700 mais, selon les juridictions, cette somme ne dépasse que rarement une centaine d'Euros.

Concernant les intérêts, c'est autre chose, les intérêts qui vous sont réclamés sont calculés et définis par le contrat qui vous unit à la société de crédit, souvent très élevés.
Les acomptes que vous versez sont imputés en priorité sur ces intérêts, ce qui peut expliquer l'augmentation du montant en principal (et là, les juges accordent les intérêts quasi automatiquement, leur taux étant accepté par vous, lors de la signature). Enfin, ce n'est pas réellement une augmentation du principal, c'est juste qu'il diminuera moins vite...

Je complèterai cependant ce qui vous a été dit puisque, comme vous le mentionnez fort judicieusement, il n'y a pas de jugement dans cette affaire.

Le délai de forclusion prévu par le code de la consommation en matière de crédit conso est de deux ans à compter de la première échéance impayée.

si j'ai bien compris et que :
-vous avez commis un incident de paiement
-le dossier est tombé en contentieux
-vous avez commencé à régler à l'amiable en septembre 2006 (l'incident est donc antérieur)
-Il n'y a pas de jugement

la créance est forclose, vous pouvez cesser vos remboursements (en les informant par une gentille lettre fondée sur l'article L311-37 du code de la consommation).

Bon week end.

Abus d'huissier or not abus ???

bonjour

quelques questions préliminaires (encore)

l'accord de règlement échelonné vous a-t-il été accordé par l'huissier ? disposez vous d'un document écrit ???

Vous avez en votre possession un simple avis de passage, vous recevrez le commandement de payer par la poste dans les prochains jours.
Les frais de saisie vente sont impossibles puisqu'une saisie vente ne peut être effectuée que postérieurement à un commandement (l'acte qui vient de vous être signifié).

En fait, je ne comprend pas clairement votre problème.

Dans votre premier post vous dites avoir "vois débarquer un clerc,avec une signification"
or, si vous l'avez rencontré physiquement, il vous a donné un acte et non un avis de passage. "avis de signification, ou est écris je cite ;
je vous ai signifié le 17.09.2008 un acte dont la nature est la suivante ;commandement de payer. "

s'agit-il bien de la même visite du clerc ???

Merci d'avance

Besoin de vous sur legavox.fr !!

http://www.legavox.fr/membre/inscription.php

http://www.legavox.fr/membre/inscription.php



:D :D :D :D

Ah !!!! l'informatique....

Procedure huissier justice

bonsoir

voici les quelques précisions qui changent tout.

inutile de porter plainte, cela ne vous avancera à rien, je le répète l'huissier est dans son droit.

Le PV de saisie vente vous sera dénoncé rapidement (semaine prochaine).

L'avis de passage est destiné à qui ??? vous votre ex ou les deux ???

Procedure huissier justice

bonsoir

un simple avis de passage ne veut pas dire qu'il est entré chez vous, cela veut juste dire qu'il reviendra...

Au nom de qui cet avis est-il libellé ? et qu'y est-il mentionné ?
Je pense qu'il s'agit là du commandement dont le vrai nom est "commandement aux fins de saisie vente", ce qui veut dire que ce n'est qu'un avertissement, avant saisie.

Même si vous n'êtes pas au courant de ces crédits, certains des biens issus du mariage peuvent en répondre, sous certaines conditions, il faudra voir selon le montant, la nature et l'affectation du crédit.

La saisie vente se fait effectivement en présence de témoins (commissaire de police, à défaut le maire, à défaut un adjoint au maire ou encore à défaut, deux témoins majeurs) mais il n'est nullement tenu de vous le remettre en mains propres, il pourra vous dénoncer le PV de saisie vente par la suite (mais une fois encore, pas forcément en mains propres).

Le mieux est de prendre contact avec l'huissier, si le téléphone est inefficace, envoyez lui une LRAR et indiquez lui tous les éléments relatifs à la nouvelle adresse de votre ex mari.

Bien cordialement.

Procedure huissier justice

Bonjour

L'huissier, s'il est muni d'un titre exécutoire préalablement signifié et qu'il vous a signifié un commandement de payer, est parfaitement en droit de pénétrer chez vous, même en votre absence, afin de dresser un PV de saisie vente.

S'il est venu à votre domicile, prenez contact avec lui au plus vite, voyez si vous êtes également débitrice et informez le de votre situation (divorce, qui est le réel débiteur etc).

Il est peut être en mesure de poursuivre l'exécution sur les biens communs de votre ménage, informez le donc d'un éventuel partage de la communauté.

N'hésitez pas si vous souhaitez davantage de renseignements.

Besoin de vous sur legavox.fr !!

Bonsoir à tous,

pour reprendre les termes de mon dernier message sur le bavardage, nous avons besoin de vos avis tant sur la structure du site que sur son contenu et son utilisation...

Chacun d'entre vous peut donner un avis personnel sur ce qu'il pense de chaque rubrique, je pense pouvoir m'avancer en disant que chacun d'entre vous sera, bien évidemment, le bienvenu sur legavox en tant que modérateur... Ces rubriques sont donc les votres et c'est aujourd'hui qu'il faut nous dire ce que vous pensez du site en général...

Inscrivez vous, visitez le site (un peu vide pour le moment il est vrai) demandez le statut de contributeur, testez les articles, les billets, les forums... faites vous plaisir et n'hésitez pas à critiquer, c'est le moment je le répète.

On compte donc sur vous et merci d'avance.

Nouveau site juridique : legavox.fr !!

Merci, cher Admin et bonjour à tous.

Je suis surpris de voir que 24 heures après le lancement, sinon officiel, mais au moins en avant première du nouveau (futur premier) portail juridique communautaire Français cela ne suscite aucune réaction...

Sans doute le site est-il déjà parfait (c'est du moins ce que je pense) et félicitations Admin pour ton travail.

Non plus sérieusement, chers confrères juristes, que pensez vous de l'interactivité du site : les blogs, les articles, les différentes applications !!!!!
La création d'articles, de billets et de blogs est-elle facile ???

vous pouvez d'ores et déjà vous inscrire et tester l'ensemble des fonctionnalités du site, n'hésitez pas.
Pensez vous qu'il y ait quelque amélioration à y apporter ??? c'est en tous cas le moment de nous en faire part, après ce sera sans doute plus difficile de modifier.

nous attendons vos retours

Merci et a bientôt sur Legavox !!!

Clause résolutoire loyers impayés envoyés par huissier

Chère madame,

Vous êtes sur un forum de bénévoles qui, tous, essaient d'apporter des réponses aux visiteurs, quelle que soit leur qualité.

Nous tentons tous, administrateurs, superviseurs, modérateurs ou simple visiteurs, de donner des réponses objectives, impartiales et honnêtes, fondées le plus souvent sur des textes juridiques.

Sachez que je répond (tout comme mes nombreux confrères bénévoles) indifféremment aux visiteurs, qu'ils soient propriétaires en difficulté ou débiteurs insolvable, tentant de traduire pour chacun les textes de lois applicables, pas toujours accessible.

Je suis bien conscient de la difficulté rencontrée aujourd'hui tant par les locataires pour payer les loyers que par leurs propriétaires, en difficulté du fait de leur défaillance, et je tente toujours de répondre en toute objectivité.
Si vous relisez mes précédents messages, il ne s'agit nullement de faire UNIQUEMENT durer le plaisir pour reprendre votre expression... l'objectif premier étant de rattraper les retards afin que tout le monde y trouve son compte.

Enfin, et je ne tiens pas à polémiquer davantage, sachez que personne n'est un jour à l'abri d'un imprévu, entraînant un impayé de loyer... l'engrenage est parfois très rapide.

Le droit est parfois très hermétique et je suis heureux de pouvoir chaque jour aider des gens à le comprendre, espérant que, si un jour j'ai besoin d'aide sur d'autres domaines de compétences, je trouverai quelqu'un pour m'aider à mon tour.

Nous restons à votre disposition et répondrons, si nous le pouvons, à tous vos problèmes juridiques ou administratifs.

Bien cordialement.

Saisie de meubles chez un tiers (parents)

bonjour

votre ami doit immédiatement envoyer une lettre recommandée à l'huissier, avec sa nouvelle adresse (il aurait en fait du le faire bien avant).

Dans le même temps et afin d'éviter l'enlèvement des meubles chez ses parents, il doit assigner son créancier saisissant devant le juge de l'exécution près le TGI de son domicile, afin que la saisie soit annulée ou, du moins, que son assiette soit diminuée.
Ses parents peuvent aussi effectuer la même action.
Pour cela, prenez conseil auprès d'un huissier ou d'un avocat.

Concernant la main courante, c'est inutile, l'huissier a la possibilité de pratiquer une saisie vente, même chez un tiers, s'il est en possession d'un titre exécutoire.

Votre ami a-t-il des preuves qu'il a informé l'huissier du "changement" d'adresse ?
comment s'est passée la saisie vente chez vos beaux parents ? étaient ils présents ? qu'ont-ils déclarés à l'huissier ?

Quand à vous, vous ne risquez rien, lorsque l'huissier viendra (s'il vient) dites lui que tous les meubles vous appartiennent, que le logement est le votre, il n'aura pas le droit d'aller plus loin. Si c'est faux, et que vous faites une fausse déclaration, vous encourez cependant des poursuites pénales.

Bien cordialement.

Facture non réglée car pas justifiée

Bonjour

L'action est engagée, sans doute de peur de voir s'appliquer à cette affaire la prescription de droit commun.

Attendez vous à ce qu'une décision judiciaire intervienne dans les prochaines semaines et, en toutes hypothèses, une assignation vous sera délivrée dans les jours à venir, en vue d'une audience.

Pour vous défendre, deux solutions :

- jouer sur l'absence de devis, la facture ne constituant qu'un commencement de preuve et refuser tout règlement en précisant n'avoir jamais eu recours à cette société.

- reconnaître l'existence de la facture et son bienfondé (sur le principe) mais refuser le règlement en jouant sur la non conformité des travaux et le manquement du professionnel à son obligation de résultat. Le problème est que vous aurez sans doute du mal à prouver que, à l'époque, le tracteur avait été mal réparé et à prouver que ce dysfonctionnement est du à l'intervention de votre pseudo créancier.

Vous pouvez, vous aussi voir un avocat afin qu'il vous conseille.

Bien cordialement.

On me reclame une somme que j'ai déjà versé.

Bonjour,

le fait que vous ayez déménagé à de multiple reprise explique sans doute que vous n'ayez reçu aucune assignation.

Les frais engagés ne doivent pas, à ce stade de la procédure, être trop importants.

Si vous ne faites pas appel, le jugement sera exécutoire, vous n'aurez aucun recours et vous devrez payer même si vous ne devez rien.

A quel montant s'élève ce litige ?
Quelle est la juridiction qui a rendu la décision et devant quelle juridiction êtes vous invité à exercer un recours ?

Sachez en toute hypothèse que si vous gagnez en exerçant un recours, le juge peut, en vertu de l'article 700 du CPC mettre vos frais à la charge du perdant.

Bien cordialement.