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superve / ID 22674

Nouvelle idée pour experatoo !!

C'est une excellent idée ça... très constructive à mon avis...

Par contre, l'un des exemples choisi n'est pas très heureux :"Les arnaqués de telle entreprise", parce soit on est obligé de citer l'entreprise pour que les gens adhèrent et tu vas te faire assigner... soit on ne cite pas l'entreprise et personne n'adhèrera.

Mais à développer, vraiment...

Citation du défendeur par huissier

nan, le jugement ne sera pas rendu par défaut (uniquement en dernier ressort donc inférieur à 4000 et demande déterminée)...
Le jugement sera réputé contradictoire en premier ressort...

mêmes conséquences...

Comment expulser locataire

Bonjour

Je suis navré de vous l'annoncer mais si son bail est un bail d'habitation et qu'il se termine au mois de mai, le congé aurait du lui être délivré avant fin novembre (six mois avant), et ce quel qu'en soit le motif...

Par contre, vous dites, "son loyer est pratiquement payé par la CAF", votre locataire paye-t-il le reliquat ???
si oui, vous ne pouvez qu'attendre la fin de la prochaine période triennale pour lui délivrer congé.

Si par contre, son bail est spécial (meublé, ou autre), n'hésitez pas à le signaler.

Bien cordialement.

Saisie sur la caution pour un volet cassé par le vent

bonjour

votre propriétaire peut effectivement effectuer une retenue sur votre dépôt de garantie, si :
- l'état des lieux de sortie constate une dégradation, par rapport à l'état des lieux d'entrée
- il justifie du montant retenu par la production d'une facture, afférente aux frais de remise en état.

A défaut, les sommes prélevées indument produisent intérêt à taux légal à compter de l'expiration du délai de deux mois consécutif à la remise des clefs à votre propriétaire.
Vous pouvez demander sa condamnation en saisissant le juge de proximité, y compris par la voie de l'injonction de payer (renseignez vous au greffe, ils vous fourniront les formulaires et vous renseigneront).

Bien cordialement

Relance ste de crédit pour co emprunteur

bonjour

Le délai de forclusion en matière de crédits à la consommation est de deux ans à compter de la première échéance impayée ou de la dernière position créditrice.

Je vous invite à demander à votre créancier la date de la première échéance impayée et, si celle ci remonte à plus de deux ans (et qu'aucun jugement n'a été rendu contre vous depuis lors), ne faites rien et ne réglez pas. Vous ne risquez absolument rien.

Bien cordialement.

Un huissier peut il saisir les biens d'un personne qui m'héberge

bonjour

vous êtes seul débiteur, la personne qui vous héberge ne risque rien.

l'huissier peut toujours la menacer, sachez qu'il n'a pas le pouvoir de saisir les biens qui ne vous appartiennent pas. A défaut, vous, ou le propriétaire des biens saisis, pourrez saisir le juge de l'exécution une fois la saisie effectuée.

Bien cordialement.

Dette de mon fils non solvable et huissier

Bonjour

Votre amie n'a aucun devoir de payer pour son fils, dans la mesure où ce dernier est majeur. Elle ne risque absolument rien.

Son fils, quant à lui, risque de voir saisir ses meubles (y compris au domicile de sa mère), ses comptes bancaires, revenus, véhicules etc...

Si son état ne permet aucun recouvrement, et que des titres exécutoires (jugements) ont été rendus contre lui, rien n'empêche l'huissier de revenir dans dix afin de recouvrer les sommes qu'il devra toujours (++++ les intérêts !!!).

Bien cordialement

Saisie attrib faite dès le lendemain de la signification de jugem

Bonjour

L'huissier peut obtenir les coordonnées bancaires par tous les moyens utiles, il peut également se présenter à la banque et demander si un compte est ouvert à votre nom...

Concernant la signification, si effectivement l'acte vous octroie un délai de huit jours pour vous acquitter des sommes, je vous inviterai à saisir le JEX (par assignation, voyez un avocat ou un autre huissier) afin que ce dernier annule la saisie et en mette les frais à la charge de l'huissier et de l'autre partie...

plus d'infos ici

bien cordialement

Litige fai, saisie d'huissier

Bonjour

Tout dépend de la formulation de la lettre... De nombreuses jurisprudences sont contradictoires... L'huissier ne peut effectivement en principe procéder à une saisie que s'il est en possession d'un titre exécutoire mais le code de procédure civile lui permet de diligenter des saisies conservatoires, lorsque la créance paraît fondée en son principe et que les circonstances de recouvrement semblent menacées...
Concrètement, il faudra cependant qu'il se fonde sur un bail ou une autorisation spéciale du juge.

En l'espèce, pour un FAI il est peu probable que l'huissier ne diligente une telle procédure, il s'agit donc bien d'intimidation...

Vous pouvez vous en défendre en adressant (par LRAR) à l'huissier copie de toutes ces pièces, l'huissier souhaitant se prémunir contre toute contestation se rapprochera de son mandant...

Bien cordialement.

Litige avec un huissier et la banque

Bonjour

Pour qu'une réponse précise vous soit apportée, merci de préciser si l'huissier a procédé à une saisie attribution (fondée sur un titre exécutoire) ou à une saisie conservatoire (fondée sur le contrat de location non respecté).

Merci d'avance

Recouvrement par huissier de frais non dûs

Bonjour

En raison de la nature particulière des consultations médicales, vous pouvez demander à l'huissier de bien vouloir vous communiquer copie de la facture, portant mention de votre numéro de sécurité sociale ou au moins votre date de naissance. Faites cette demande par courrier recommandé.

Par ailleurs, en matière médicale la prescription était, avant la réforme de juin 2008, de deux ans. La facture pour laquelle vous êtes relancées ne peut plus être le fondement d'une quelconque action en justice, vous ne risquez absolument rien, quoiqu'il arrive.

Bien cordialement

L'huissier me gèle mes comptes

Bonjour

Attention, le jugement n'est pas en votre faveur... vous avez été condamnée à payer les loyers.
Un jugement a effectivement rejeté la saisie de vos rémunérations mais l'huissier peut toujours tenter tous autres modes d'exécution !!!
Vos biens peuvent être saisissable, selon leur nature, leur valeur et leur nombre. Si vous percevez aujourd'hui 800 € par mois, vos rémunérations ne sont toujours pas ou peu saisissables.

Concernant vos comptes bancaires, l'huissier peut les saisir, il ne va bien évidemment pas vous en prévenir à l'avance !!!
Concernant les sommes qui sont au crédit de ce compte, je vous invite à lire ceci, notamment pour toutes vos questions relatives au déroulement de la saisie.

Bien cordialement.

Vente d'objets et réglement par virement

Bonjour

Si vous avez conservé l'intégralité de vos échanges de courriers électronique, pouvant attester de la nature de la convention, de sa date et de son montant, ainsi que de ses modalités d'exécution, je vous invite à adresser une mise en demeure recommandée à l'autre partie, lui demandant paiement de la prestation.
A défaut pour elle de s'exécuter, vous pourrez déposer une requête en injonction de payer, devant la juridiction de proximité ou le tribunal d'instance de son domicile afin de la voir condamnée.
Vous pouvez vous renseigner au greffe du TI (gratuitement), notamment pour obtenir les formulaires de dépôt de la requête.

Une fois l'ordonnance rendue par le greffe, vous devrez la confier à un huissier compétent pour signification et exécution.

Bien cordialement.

Execution d'une decision de pension alimentaire par un huissier é

bonjour

Vous avez en votre possession une décision de justice relative à la pension alimentaire, rendue par des tribunaux français. Cette décision ne peut être exécutée qu'en France.
La procédure d'exequatur consiste dans le fait de faire reconnaître la force exécutoire de cette décision, à l'étranger. Pour cela, il faut saisir la juridiction compétente écossaise puis, une fois la décision d'exequatur rendue, mandater un huissier (ou équivalent) écossais pour exécution.

Voyez avec votre avocat.

Bien cordialement

Pension alimentaire bloque chez huissier

Bonjour

Si le jugement prévoit que la pension doit être versée entre les mains de votre ex femme, vous ne pouvez vous y soustraire et régler entre les mains d'un tiers.
Concernant le partage des crédits à la consommation, il n'est opposable qu'aux parties (vous et votre ex femme) et n'est pas opposable aux créanciers qui peuvent agir pour la totalité, contre l'un d'entre vous.
Concrètement, vous êtes tenu de tout payer, si votre ex femme est défaillante, à charge pour vous de vous retourner contre elle, par une action civile fondée sur la décision de partage de la communauté.

bien cordialement

Citation du défendeur par huissier

Bonjour

L'huissier dispose de plusieurs modes de signification, définis par les article 648 et suivants du code de procédure civile.
Parmi ces différents modes, il en existe un, très controversé, prévu à l'article 659 qui définit la signification à dernière adresse connue. L'huissier peut ainsi régulariser son assignation sans avoir rencontré le signifié et sans même connaître son adresse.
Les effets sur la procédure seront que le jugement, selon les montants en jeu, sera qualifié par défaut ou réputé contradictoire, cela pouvant avoir une influence sur les voies de recours et les délais de notification.

Plus concrètement, une fois le titre exécutoire obtenu, l'huissier pourra requérir, via le procureur de la République, que lui soient communiquées sur votre débiteur, toutes les informations dont les administrations seraient en possession, sur lui.

Voici la théorie en procédure civile, j'émets cependant toutes réserve sur ma réponse, s'agissant d'une procédure prudhomale, certaines particularités peuvent exister.

Bien cordialement.

Les frais d huissier et main levee ficp

"Sur le courrier , il est marqué que la saisie attriution est effectuée pour la creance 3963, 48 euros. "

au titre du principal certes... mais sur l'acte de saisie attribution les frais sont détaillés, de même que les intérêts et l'article 700...

Je renouvelle ma première réponse. La banque ne peut faire lever votre fichage.

Bien cordialement.

Besoin d'info sur parts de sci saisissables en k de dépôt de bila

Bonjour

Votre analyse de la situation est excellente. Je n'ai rien à y ajouter... si ce n'est que votre mari pourrait avoir son mot à dire, selon les statuts de la SCI...

Relisez les et vous serez fixés.

Bien cordialement.

Harcelement creancier suite dossier redressement personnel

Bonjour

Plutôt que "redressement" ??? n'est ce pas "rétablissement personnel" ???

Si vous avez bénéficié de cette mesure, vous devez, pour être tranquille, en envoyer copie par lettre recommandée à vos créanciers...
S'ils persistent à vous relancer, vous serez alors bienfondé à déposer plainte à leur encontre.

Bien cordialement.

Procédure abandonnée & frais d'huissier

Bonjour

En vertu d'un titre exécutoire (la contrainte émise par la RAM), les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.

Sans instructions, l'huissiet n'avait pas à suspendre les poursuites, sous peine d'engager sa responsabilité vis à vis de son client.

Vous n'êtes pas juge de la "nécessité" des frais engagés par l'huissier. Si vous estimez qu'ils sont abusifs, vous pouvez exercer un recours devant le juge de l'exécution, par voie d'assignation.

Bien cordialement