Comment obtenir des délais de paiement ?

superve Superviseur : - Droit comptable . Modérateur : - Droit en Général - Recouvrement de . Inscrit : 25/07/2008 Messages : 511	Le 06/09/2008 17:47
	Bonjour à tous. Aujourd'hui, nous allons nous intéresser aux délais de paiement. Comment faire pour les obtenir, dans quels cas, quels sont les textes et quelles sont les limites ? Toutes ces informations ne concernent que les dossiers pour lesquels un titre exécutoire a été préalablement rendu (jugement ou ordonnance) et sur des dossiers civils, de particuliers. Nous ne nous intéresserons qu'aux délais de paiement "officiels" c'est à dire accordés par un juge et non par le créancier ou l'huissier. Dans de tels cas, le dispositif du jugement prévoiera un règlement en X mensualités de X €uros ou bien simplement un règlement en X mensualités. 1er point important : le nombre de mensualités ne peut excéder 24 mois soit deux ans mais cela laisse une possibilité telle que : "règlement par X mensualités de X€uros et le solde de la dette en principal, intérêts et frais à l'issue de ce délai". 2ème point important : Ce genre de délais de paiement est toujours assorti d'une clause d'exigibilité. Cela signifie que si une seule échéance n'est pas payée dans les délais, l'intégralité des sommes deviendra immédiatement exigible. En clair, si vous ratez une échéance, votre créancier peut vous poursuivre pour l'intégralité de la dette, et ce même si vous poursuivez l'échéancier. 3ème point important : Des délais de paiement ne vous seront pas accordé comme cela, juste parce que vous les demandez... Il faudra donc justifier au juge pourquoi des délais de paiement sont indispensables pour vous. Munissez vous donc de tous vos justificatifs de ressources et de charge... 1ère possibilité : La première solution, la plus simple, est que ces délais de paiement figurent dans le jugement de condamnation. Pour cela, présentez vous lors de l'audience (si vous avez été convoqué par voie d'assignation tout est inscrit dans l'acte) ou, s'il s'agit d'une ordonnance d'injonction de payer, faites y opposition lors de sa première signification (signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer). A l'audience (vous n'avez pas besoin d'avocat si l'audience se passe devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité) expliquez au juge votre situation et insistez sur le fait que vous n'êtes pas en mesure de vous acquitter de cette dette, faites une proposition de règlement mensuel et le juge décidera (ou non) de vous l'accorder. 2éme possibilité : Une fois la décision rendue (et si le délai d'opposition est expiré pour une ordonnance d'injonction de payer) vous pouvez saisir le tribunal d'instance. LA saisine se fait par voie d'assignation, allez voir un huissier de justice (ici encore la représentation par avocat n'est pas indispensable). L'huissier vous conseillera et rédigera pour vous l'assignation (cela ne coûte qu'environ 65€), ensuite vous n'aurez qu'à vous présenter à l'audience et expliquer au juge votre situation. Ces deux solutions sont prévues par les articles 1244-1 et suivants du code civil. Sachez également que le juge peut décider de réduire les taux d'intérêt applicables (pas en dessous du taux légal) et que tout cela est soumis à son appréciation (il peut refuser). 3ème possibilité : Cette troisième solution ne vous est ouverte que si l'huissier de justice vous a signifié un Commandement aux fins de saisie vente ou une injonction et commandement aux fins de saisie vente ou bien tout simplement une saisie (attribution ou rémunérations). Dans ce cas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution de votre domicile (par voie d'assignation également). Un huissier de justice saura vous conseiller et rédigera pour vous l'assignation (cela ne coûte qu'environ 65€), ensuite vous n'aurez qu'à vous présenter à l'audience et expliquer au juge votre situation. (toujours pas de représentation par avocat nécessaire). Cette possibilité est quant à elle prévue par le décret du 31/07/1992, en son article 8. conseils pratiques : - Dans l'attente de l'audience et lors de l'audience, effectuez le règlement de la mensualité que vous espérez entre les mains de l'huissier, cela prouvera au juge votre bonne foi. - si le juge veut une date pour le règlement, donnez lui une date sûre, à laquelle vous aurez chaque mois reçu votre salaire... le moindre retard peut être fatal Concrètement, si le juge vous accorde des délais de paiement, cela suspend automatiquement la possibilité, pour votre créancier, d'effectuer un acte d'exécution à votre encontre. Tant que les échéances sont respectées, vous êtes tranquille. Bonne journée à tous Dernière modification : le 06/09/2008 18:44
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