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superve / ID 22674

Remboursement de dettes malgré refus de l'héritage

Bonjour Laure


C'est vrai que, dans le cas présent, la valeur de la guitare n'est pas très importante... quoi ? 500 € ? 1000 € ? pas plus !!!

Si aujourd'hui j'apprends que j'ai un cancer, il me reste deux semaines à vivre, que j'achète une Ferrari pour ma femme, un bateau pour mon patron, un hélico pour un ami... Le tout avec un paiement en plusieurs fois...
Je viens à décéder sans avoir fini de payer ces cadeaux. Crois tu vraiment que les vendeurs vont laisser tomber au seul motif que la succession aura été refusée ???

Je pense que la comptable a raison et qu'elle dispose bien d'un droit de suite sur l'objet, jusqu'à son complet paiement !!!!

Par contre, Boubou, s'il veut garder sa guitare, pourra toujours demander un échéancier auprès du magasin, ils accepteront peut être.

Pret de pere à fille peut on allez jusqu'à l'huissier?

Bonjour

Il est tout à fait possible de mandater un huissier pour agir contre toute personne, y compris les membres de sa famille.

Sachez que l'huissier n'aura aucun pouvoir de contrainte tant qu'il n'aura pas obtenu de titre exécutoire (jugement) et que tous les frais de recouvrement sont à la charge de votre mari, tant qu'il n'y a pas de titre exécutoire.

Afin d'obtenir un titre exécutoire, il faut une preuve : la reconnaissance de dette (si tant est qu'elle soit valide) et une créance liquide (1800€ c'est le cas) et exigible...

Ce qui posera problème à votre mari dans ce cas c'est que le terme du remboursement est la vente de la maison. Tant que la maison n'est pas vendue, la créance n'est pas exigible et les remboursements ne peuvent être demandés...

Votre fille ne risque donc, en théorie, rien du tout de cet huissier et elle n'a pas à s'inquiéter.

Bien cordialement.

Blocage de compte par un huissier de justice

bonjour

vous m'inquiétez lorsque vous dites :

Certains créanciers ont pris contact avec moi pour la procédure de recouvrement, d'autres pas.

j'espère que vous ne parlez pas des créanciers inscrits au plan de surendettement car c'est à vous de prendre contact avec eux. Si vous attendez passivement sans régler ils pourront demander la résolution du plan.

Concernant l'huissier saisissant... la créance pour laquelle il agit était-elle inscrite au plan de surendettement ?
Si oui, avez vous respecté toutes les échéances ?

Si oui, vous pouvez faire casser la saisie par le juge de l'exécution. Sinon, la saisie était possible.

N'hésitez pas à nous fournir davantage de renseignements.

Bien cordialement.

Ordonnance d'injonction de payer

Bonjour

Si l'ordonnance est caduque, vous devez reprendre la procédure depuis le début et déposer de nouveau une requête en injonction de payer.
Une fois celle ci obtenue, vous devrez mandater un huissier de justice afin qu'il la signifie à votre débiteur.
Si ce dernier est parti sans laisser d'adresse, l'huissier pourra néanmoins la signifier à la dernière adresse connue (art 659 code de procédure civile), de façon à ce que vous puissiez obtenir l'ordonnance exécutoire.

Lorsque vous serez en possession de l'OIP exécutoire, vous pourrez, de nouveau, mandater un huissier afin qu'il effectue des recherches sur la nouvelle adresse de votre débiteur, il pourra, pour cela, s'adresser au procureur de la République. Sachez que s'il est domicilié en Belgique, vous ne pourrez faire exécuter l'ordonnance sans obtenir d'exequatur auprès de juridictions belges.

Si votre débiteur est domicilié en Belgique et que vous parvenez à trouver sa nouvelle adresse avant de faire votre requête, vous pourriez lancer une procédure d'injonction de payer transfrontalière, le principe est le même que pour l'IP française mais l'ordonnance que vous obtiendriez alors serait immédiatement exécutoire, même en Belgique.

Les pièces dont vous faites état vous ont permis d'obtenir une IP la première fois, il n'y a aucune raison que ce ne soit pas le cas la deuxième fois.

Bien cordialement.

Non paiement intégral de la pa,quelles sanctions?

bonjour

oui pénal signifie déposer une plainte (au vu du montant qu'il vous doit...)

La date de revalorisation et l'indice applicable sont normalement énoncés dans le dispositif du jugement.
Je ne vois pas quoi vous conseiller de plus que dans mon premier message. S'il ne régit pas à vos relances, allez voir un huissier, il lancera une procédure de paiement direct, pour le montant des deux revalorisations que votre ex mari refuse de vous régler.
pour cela, munissez vous de l'original du jugement, une copie de sa signification, un décompte des sommes qui vous sont dues et un justificatifs de votre état civil (ainsi qu'un rib pour les virements).

Bien cordialement.

Relance huissier sur dossier vieux de 18 ans

Bonjour

Si un titre exécutoire a été rendu contre vous en 1990, il est exécutable pendant trente ans. Ils ne sont nullement en faute, rien ne les oblige à faire exécuter un titre.

Tentez donc de négocier ce que vous restez devoir et peut être obtiendrez vous une réduction significative.

Bien cordialement.

Pension alimentaire dû ou pas ?

et j'ajouterai même que, aux termes de l'article 1er de la loi du 1er mars 1973, l'huissier de justice a un délai de 8 jours à compter de la prise en charge du dossier pour faire cette demande.

La loi ne prévoit pas de sanction au non respect de ce délai de huit jours mais, si tel est le cas, il vous appartient de saisir la chambre départementale des huissiers de justice.

Pension alimentaire dû ou pas ?

bonjour

vous devez insister auprès de l'huissier et le prier de faire une demande d'information auprès du procureur de la République en vertu de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991.

S'il refuse, voyez avec un autre huissier de justice.

Non paiement intégral de la pa,quelles sanctions?

Bonjour

La non revalorisation de la pension alimentaire, considérée comme un non paiement partiel de cette pension vous permet deux actions

L'une au pénal pour abandon de famille

L'autre au civil, il s'agit de la procédure de paiement direct de pension alimentaire.
Si votre ex mari est employé, vous pouvez prendre contact avec un huissier de justice afin de lancer cette procédure. Elle aura pour effet de vous faire verser chaque mois le montant de votre pension (majoré du montant des arriérés réparti sur douze mois) directement par l'employeur de votre ex mari.
Cette procédure est définie par le décret du 01/03/1973.

Bien cordialement.

Relance huissier sur dossier vieux de 18 ans

Bonjour

Certaines dettes étaient effectivement redevables pendant trente ans mais l'article L311-3... du code de la consommation prévoit une forclusion de deux ans pour les créances envers les organismes de crédit.

Une réforme des prescription est de toute façon intervenue depuis et la prescription de droit commun est passée à 10 ans (mais uniquement pour les créances postérieures à juin 2008, et cela ne concerne pas les créances bancaires).

Bien cordialement.

Non paiement de loyer des locataires

petit oubli...

Concernant les cautions, elles seront condamnées par le même jugement que celui rendu à l'encontre de votre locataire... vous pourrez agir contre elles au titre des loyers en retard et du coût de la procédure (mais pas au titre du coût de l'expulsion qui ne concerne que le locataire expulsé).
Vous pourrez agir dès que le jugement sera rendu au moyen de toutes les voies d'exécution disponibles (saisies...)

Bien cordialement.

Non paiement de loyer des locataires

Bonjour

La protection des locataires (même défaillants) est très étendue.

Si le dossier est actuellement en gestion chez un huissier, sous le contrôle de votre avocat, vous avez de grandes chances que la procédure suive rapidement son cours.

Voici, en quelques lignes la trame d'une expulsion (sachez cependant que le locataire peut partir, de son propre chef, à tout moment. Notamment s'il ne connaît pas la procédure).

Loyer impayé
à partir de J+1
Commandement de payer les loyers
2 mois
Assignation en résiliation de bail et en expulsion
Dénonce (par LRAR) de l'assignation au préfet
2 mois
Audience devant le juge d'instance
rendu de la décision
signification de la décision au locataire
commandement de quitter les lieux
dénonce du commandement au préfet (LRAR)
2 mois
PV de tentative d'expulsion
réquisition de force publique au préfet
3 mois pour répondre
octroi de la force publique
prise de rendez vous avec serrurier et commissaire
PV d'expulsion

Sachez qu'à chaque étape, l'huissier invite (fermement le locataire à partir)
Tous les délais indiqués sont d'application stricte
La trève hivernale empêche tous les actes d'expulsion (y compris le commandement de quitter les lieux ainsi que le PV de tentative d'expulsion) mais n'empêche pas l'assignation ni la signification du jugement.
Si la préfecture refuse le concours de la force publique, vous ne pourrez pas faire expulser le locataire mais vous pourrez agir contre l'état et demander dédommagement (concrètement, la préfecture vous paiera le loyer).
Le coût total de cette procédure (sans compter les frais d'avocat, ni de serrurier, ni de garde meuble, le cas échéant) est de 1500 € (juste pour les frais d'huissier... donc)... mais ces frais seront mis à la charge de votre locataire. Le jugement pourra être mis à exécution dans quelques années et vous récupérerez les sommes engagées, en plus des loyers, à ce moment là.
Le locataire a la faculté de demander au juge des délais de paiement (par lesquels il s'engagera à payer, en plus du loyer mensuel, un partie de son arriéré de façon à être à jour de ses loyers) le juge peut accepter ou refuser cette demande.

Tout ce que vous pouvez faire, c'est suivre au mieux le déroulé de cette procédure et voir si toutes les étapes sont faites en temps et en heure.

Si votre mère avait lancé la procédure... mettons en mars 2008, dites vous que, au mieux, le locataire sera expulsable pour l'été 2009 (à cause de la trêve hivernale).

Bien cordialement.

Relance huissier sur dossier vieux de 18 ans

Bonjour

S'il s'agit effectivement d'un dossier vieux de 15 ans et pour lequel une saisie de votre véhicule avait été effectuées, si votre créancier est en possession d'un titre exécutoire, il a la possibilité d'agir à votre encontre afin d'obtenir le solde de la créance.

Le montant a bien augmenté, cela s'explique que pendant 15 ans, les intérêts ont continué de courir, sans qu'aucun versement ne vienne les ralentir.

La négociation qui vous est proposée porte, justement sur le montant de ces intérêts et votre créancier peut vous proposer de régler une partie de la somme due, en laissant tomber le solde des intérêts.

Afin d'obtenir tous les renseignements et les informations utiles, je vous invite à vous rendre en l'étude de l'huissier de justice et demander une copie des pièces (jugement, actes d'huissier et décompte en principal, frais et intérêts des sommes dues).

A la suite de cela, vous disposerez des éléments nécessaires pour baser une éventuelle négociation. Si vous ne pensez pas disposer d'une somme suffisante pour désintéresser votre créancier, vous pouvez agir devant le juge (d'instance ou de l'exécution, selon les actes qui vous ont précédemment été signifiés dans ce dossier) afin d'obtenir des délais de paiement. Sachez que le juge pourra également réduire le montant de ces intérêts (sans pour autant les supprimer).

Le fait que vos rémunérations soient saisies par l'état bloquera effectivement ce
créancier, mais uniquement pour ce qui concerne la saisie des rémunérations, l'huissier pourra ainsi lancer des procédures de saisie vente ou saisie attribution à votre encontre.

Vous pouvez effectivement prendre attache auprès d'un avocat mais sachez que dans les deux cas, vous pouvez vous représenter vous même devant le juge.

NB : Si aucun jugement n'a été pris à votre encontre à l'époque (ce qui est possible si, par exemple, la saisie du véhicule avait été ordonnée par le juge, au moyen d'une ordonnance sur requête) il y a de grandes chances que la créance soit prescrite ou forclose (surtout si votre créancier est une banque) donc vérifiez bien ce point.

Bien cordialement.

Sommation de paiement par un artisan couvreur

Bonjour

Tout dépend de l'urgence...
Si vous pouvez attendre quelques temps, laissez au couvreur le bénéfice d'initier l'action.
Soit il vous assigne, soit il lance à votre encontre une procédure d'injonction de payer (une ordonnance vous sera signifiée, vous aurez un mois pour faire opposition).
Lors de l'audience, présentez vous devant le juge muni de toutes les pièces utiles (ainsi, le cas échéant, que d'un constat d'huissier) et contestez fermement la prestation, demandez au juge d'ordonner une mesure d'expertise.
Vous pourrez être amené à faire l'avance des frais d'expert (ainsi, bien évidemment que des frais d'huissier) mais si vous gagnez, tous ces frais pourront (à la bonne volonté du juge) être mis à la charge de l'artisan.

S'il y a urgence, vous pouvez lancer une action à l'encontre du couvreur, en référé, le schéma est le même (huissier, audience, expert etc), vous pouvez vous faire assister d'un avocat.

N'hésitez pas.

Bien cordialement.

Huissier reglo ou pas je suis creancier depuis 5 ans

Bonjour

Encore un point me pose problème.

D'après votre énoncé, votre débiteur est le tenancier du BAR en 2003, propriétaire du fonds et des murs.

Cette personne a vendu le fonds en 2004 (là, l'huissier aurait du théoriquement faire opposition au prix de vente du fonds de commerce) et est resté propriétaire des murs (la saisie des loyers semble donc la meilleur solution)
Votre débiteur est décédé en 2005, le le notaire vous a dit qu'il n'y avait pas d'argent pour vous !!! (il a eu raison si l'huissier n'a pas pratiqué de saisie mais si c'était le cas, il y a au moins la valeur des murs du bar qui est supérieure à votre créance...) et depuis, la saisie des loyers court toujours, avec seulement trois versements en un an.

Si le locataire ne paye pas les loyers à l'huissier, ce dernier peut le faire condamner au cause de la saisie (décret de 1992), et le nouveau propriétaire du fonds devient donc votre débiteur.
Si la saisie des loyers est inefficace, il peut toujours poursuivre les héritiers de votre premier débiteur qui sont devenus vos débiteurs dans la mesure où ils ont accepté la succession (et donc saisie vente, saisie sur compte bancaire et saisie des rémunérations).

Si tout ce que je viens d'énoncer est exact, voici le résumé de ce qui est possible :
- lancer l'exécution contre les héritiers de votre débiteur
- faire condamner le nouvel exploitant du fait du non paiement des loyers, au causes de la saisie, celui ci devient donc votre débiteur aussi
- lancer l'exécution contre lui...

Potentiellement, vous pourrez donc l'assigner en redressement judiciaire, si toutes les étapes précédentes sont infructueuses (et qu'il est effectivement condamné aux causes de la saisie...)

Si tout ce que je viens d'énoncer n'est pas exact, merci de m'indiquer les points où j'ai mal compris, le résultat peut changer.

Dans tous les cas, vous ne pouvez rien faire seul. Il vous faut le concours d'un huissier de justice. Tachez donc de récupérer votre dossier chez cet huissier et mandatez en un autre, en lui donnant des instructions précises.
Vous pouvez être amené à régler les frais déjà engagés par l'huissier en charge de votre dossier, vous pourrez les récupérer par la suite, ceux ci venant s'ajouter au montant de la créance.

Concernant les intérêts, leur calcul est plutôt fastidieux, je pourrais m'y pencher (lundi) pour cela il me faut l'énoncé exact du dispositif du jugement, la date de signification (ou de notification) du jugement, les dates et montants de tous les acomptes reçus du débiteur (par l'huissier) et le résultat ne serait pas garanti au centime près...

Si vous avez d'autres questions.

Bien cordialement.

Huissier et notaire pour une succession

bonjour

Oui un huissier le peut, cela ne bloquera que la part de l'héritier débiteur, à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée.

Il n'y a aucune raison que cela retarde le paiement de la succession, à l'égard des autres héritiers.

De quelle procédure s'agit-il exactement ? une saisie attribution ?

Bien cordialement.

Saisie vehicule suite non paiement

Bonjour

Le mieux est de payer cette somme... si vous la devez vraiment.

Si vous voulez une réponse plus précise, précisez votre question... y-a-t-il un jugement ou une ordonnance ? Qui vous menace de saisie ?
Combien devez vous ??? 600 € ou 12000€ ???

Bien cordialement.

Huissier reglo ou pas je suis creancier depuis 5 ans

Bonsoir

Pourriez vous détailler un peu l'épisode de la vente du fonds de commerce et votre "opposition", notamment en en donnant les dates.

Concernant les huissiers, si leur travail ne vous satisfait pas, vous pouvez en informer la chambre départementale et l'alerter sur tous les points qui vous posent problème.

Qu'en est-il aujourd'hui de la situation patrimoniale de votre débiteur ? a-t-il des biens ? est-il solvable ?

Le fait que deux huissiers échouent est tout de même surprenant et, sans connaître les tenants et les aboutissants de votre affaire il est difficile de se faire une idée.

Tentez pas tous moyens d'en savoir plus quant aux mesures d'exécution déjà effectuées par le ou les huissiers.

Bien cordialement.

Commandement de payer en étant déjà mis en demeure?

Bonjour

alors dans le désordre :

Votre propriétaire est le seul requérant, l'agence est son mandataire qui a elle même donné mandat à l'huissier, l'huissier agit sous les ordres de l'agence pour le compte de votre proprio, seul le nom de ce dernier peut apparaître sur l'acte.
Cela ne signifie nullement qu'il a court-circuité l'agence.

Ensuite, vous indiquez avoir payé le 18 et l'acte vous est délivré le 19, l'agence n'avait donc pas reçu votre règlement.
Contrairement au commandement de payer, la mise en demeure n'est pas un préalable indispensable, elle ne vous est pas facturée et à quelle date a-t-elle été envoyée, peut être a-t-elle mis quelques jours à vous parvenir.

Aux termes de la loi du 06/07/89 les frais de recouvrement des loyers sont à la charge du locataire défaillant, vous devez donc payer le coût du commandement, en toute hypothèse.

Bien cordialement.

A partir de quel montant un huissier peux venir saisr a domicile

bonjour

pour les créances non alimentaires, au domicile du débiteur (personne physique) et sans ordonnance du JEX, le montant minimum est de 535 €.

S'il s'agit d'une créance alimentaire OU si la saisie se fait hors du domicile du débiteur OU si le débiteur est une personne morale, il n'y a pas de montant minimum.

Bien cordialement.