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superve / ID 22674

Delais d'attente des procedures

et au delà du type de juridiction... sa situation géographique (un TI de campagne mettra moins de temps que le TGI de PARIS...)

Vous me dites :
Si je connaissai, je ne demanderai pas...

Et bien moi je vous dis :
si vous n'avez pas plus d'éléments, vous n'obtiendrez jamais de réponse précise.

pour info :

en cour civil '1ere instance'
cela n'existe pas.

Voici les juridictions civiles françaises du premier degré :

juridiction de proximité
Tribunal d'instance
Tribunal de Grande Instance.

Sur ce... BONNE JOURNEE

Litige intrum justicia - neuf telecom

rebonjour

l'envoi de LRAR est la meilleure méthode pour faire cesser ces relances.
Si vous voulez perdre des mois voire des années dans une action groupée au lieu d'un quart d'heure pour l'envoi de deux LRAR, a vous de voir. Vous pouvez tenter la mise en demeure par email avec AR mais cela n'aura pas la même portée auprès d'intrum et je suis pas sûr que les emails des service client de FAI soient publiés.

Intrum est la 1ere boîte de recouvrement en France, ils ont plus de la moitié du marché, ils bossent pour tous les FAI et les opérateurs... sur le nombre, il est normal que subsistent quelques erreurs.

Ensuite, si vous voulez lancer une action, voyez cela avec une association de consommateurs.

Bonne journée. N'hésitez pas.

Bien cordialement.

Delais d'attente des procedures

Bonjour

de quelle juridiction s'agit-il précisément ?

Litige intrum justicia - neuf telecom

BONJOUR

alors dans le désordre :

c'est une société de recouvrement
ils ont vos coordonnées car vous les aviez données à 9
ils vous envoient des emails et des sms en traitement automatique, personne n'agit sur votre dossier, juste un ordinateur.

que faire :

avez vous conservé les documents liés à votre résiliation ?
si oui, envoyez les leur par LRAR en leur faisant sommation de cesser les relances (idem à 9)

si non, faites juste la LRAR (à intrum et à 9) les mettant en demeure de cesser toute relance, sous peine de dépôt de plainte, sauf pour eux de justifier le bien fondé de la créance dont ils font état.

ne répondez pas au téléphone, notez le contenu des SMS et gardez les emails. n'y répondez même pas.
S'ils insistent, ces pièces vous serviront lors du dépôt de plainte.

Bien cordialement.

Étudiant cdd 35h payé moins que le smic

bonjour,

je ne suis pas spécialiste en droit du travail cependant je peux vous expliquer les 151.67 h :

35 heures x 52 semaines = 1820 heures / an
1820 h / 12 mois = 151.67 h / mois

ce chiffre s'applique donc dans les entreprises ayant annualisé les 35 h.

140 heures s'explique à mon avis par 35 h x 4 semaines...

Votre employeur doit vous payer ce que vous avez réellement effectué en termes d'horaires, à vous de faire le calcul du nombre de jours et du nombre d'heures.

Bien cordialement.

Problème de remboursement de crédits

bonjour

Je vais essayer de détailler un peu la réponse de Laure...

Vous pouvez toujours tenter la renégociation de vos échéances mensuelles, la proportion réduite sera à négocier avec les organismes... De toutes façons votre situation ne peut perdurer.

Si vous cessez de payer une ou plusieurs mensualités, je ne connais pas la nature de vos créanciers, mais il est probable qu'ils lancent à votre encontre les procédures afin d'obtenir des jugements, lesquels seront confiés pour exécution à des huissiers de justice. Dans la mesure où votre solvabilité est limitée, ils ne pourront éventuellement que saisir vos rémunérations (une telle saisie est strictement limitée et encadrée et vous aurez toujours de quoi vivre).

L'inconvénient de tout cela c'est que :
- les intérêts vont continuer à courir
- les frais vont être considérables
- si votre situation financière ne s'arrange pas (je ne connais pas le montant de votre endettement) il est probable que la durée de remboursement de vos dettes sera multipliée par deux ou trois.

Concrètement :
- tentez aujourd'hui de renégocier.
- en cas d'échec et si vous ne payez plus, vous serez tôt ou tard convoquée devant un tribunal
- présentez vous devant le juge, expliquez votre situatio et demandez un report ou un échelonnement ainsi qu'une réduction des intérêts.
- respectez ce que le juge vous aura ordonné

Vous vous en tirerez à moindre frais.

N'hésitez pas au cours de la procédure à nous interroger si vous avez des doutes.

Bien cordialement.

Question de dette envers orange

Bonjour

quand vous dites :
J'ai résilié à tort un contrat chez Orange , 2000 e !!
pourquoi à tort ? devez vous ces sommes ?


Sinon, Tisuisse vous a fourni un réponse parfaite à votre question.
Vous pouvez, si vous souhaitez faire cesser les relances et si vous estimez ne rien devoir, leur envoyer une lettre recommandée les mettant en demeure de vous communiquer les pièces sur lesquelles ils fondent leurs relances.
Vous pouvez les menacer de déposer une plainte s'ils ne vous envoient pas les documents.

Concrètement, si la créance est bien fondée et que vous ne payez pas de votre propre chef, ils déposeront une requête en injonction de payer et confieront le dossier à un huissier de justice. Après, vous pourrez soit faire opposition à l'ordonnance, soit payer. Sinon, vous vous exposerez à une éventuelle saisie.

Bien cordialement.

Négocier avec huissier pour creance rsi

bonjour,

Une contrainte est un titre exécutoire émis par un organisme dépositaire de l'autorité publique. Si une contrainte vous est signifiée, vous devez, soit payer les sommes dues immédiatement, soit faire opposition à la contrainte.

Voici pour la théorie.

La pratique, maintenant : Appelez l'huissier et demandez lui s'il est ok pour un règlement en plusieurs mensualités, voyez quel mode de paiement il préfère et envoyez lui les chèques.
Dans les faits, une telle proposition ne vous sera jamais refusée, à condition qu'elle soit raisonnable (pas plus de six ou huit mensualités). Appelez l'huissier c'est la meilleure chose à faire dans l'immédiat.

Bonne journée

Harcelement d'un huissier... depot de plainte ou pas ?

bonjour,

demandez à free un justificatif selon lequels tout est en règle pour eux, adressez le ensuite à l'huissier qui vous menace par lettre recommandé avec menace de plainte auprès du président de la chambre départementale et du procureur de la République.

Adressez également une lettre recommandée à Free dans lquelle vous leur demandez de bien vouloir faire cesser immédiatement les relances à votre encontre sans quoi vous déposerez une plainte.

Enfin, concernant votre dernière remarque, ce n'est pas à vous de faire la preuve de votre "innocence" donc dites à ce fameux huissier (qui n'en est sûrement pas un), la prochaine fois que vous l'avez au téléphone, que s'il ne vous adresse pas immédiatement le justificatif de cette prétendue dette, vous déposerez plainte contre lui. Prenez ses coordonnées.

Bien cordialement.

Indisponibilité carte grise et vente antérieure

Quand a la vente j'ai barré la carte grise au 15/05/2008 et j'ai établie un certificat de vente de la préfecture tout les papiers sont encore chez nous car nous ne pouvont pas les moyen de payer la nouvelle carte grise et nous ne nous servons pas pour l'instant du véhicule car nous avons dépassé le temps légal pour le changement comme mentionné sur le certificat de cession d'un véhicule (1 mois).comme suivant :


Je veux bien vous croire mais cela ne change rien.

Seule la demande d'immatriculation à la préfecture fait foi.
Rien ne vous empêcherait d'avoir signé le document et barré la carte grise aujourd'hui et le dater au 15 mai.

J'ai effectivement parlé du juge mais uniquement dans l'hypothèse où vous auriez souhaité contester l'acte de "dénonciation de PV d'indisponibilité de CG" au seul motif qu'il a été remis à votre fils. Ici je ne vous le conseille pas, de toutes façons cela ne changerait rien du tout. Ce n'est pas cet acte qui bloque la carte grise, elle resterait néanmoins bloquée.

Si j'ai bien compris, vous avez vendu (gratuitement) le véhicule à votre mari et vous êtes seule débitrice. Ne tentez rien, cela pourrait être assimilé à une tentative d'organisation frauduleuse de votre insolvabilité.

Voyez avec la préfecture pour une nouvelle carte grise (à votre nom) et gardez la voiture, de toutes façons, vous ne pouvez la vendre.

Bien cordialement

Indisponibilité carte grise et vente antérieure

Bonjour

quels documents l'huissier a-t-il remis à votre enfant ?
Théoriquement, il n'y a pas lieu de signer, si votre enfant est capable de comprendre, l'huissier est tout à fait fondé à lui laisser un acte (c'est à l'appréciation du juge, en cas de contestation, notamment si votre enfant ne vous avait pas donné l'acte et ne vous en avait pas informé).

Concernant la carte grise, il vous faudrait prouver qu'il a été vendu en mai.
En plus, en cas de vente, vous n'avez qu'un court délai pour changer la carte grise (15 jours je crois ou un mois) en l'occurence ce délai est dépassé, en plus, pour la vendre à votre mari, vous aurez du mal à le faire croire à l'huissier ou à votre créancier.

Pour faire débloquer l'opposition, il vous faut solder le dossier pour lequel elle a été réalisée.

La seule solution éventuelle est... si votre mari (l'acheteur) est aussi débiteur, dans le même dossier. Demandez son accord à l'huissier pour changement de nom à l'opposition, il n'est cependant pas obligé d'accepter.

Bien cordialement.

Resiliation bail commercial

bonjour,

C'est au juge qu'appartient la décision d'"éventuellement" suspendre le jeu de la clause résolutoire. Tentez de le convaincre lors de l'audience.

En attendant, payez votre loyer en cours et donnez en plus à votre propriétaire le maximum que vous pouvez chaque mois. Cela prouvera votre bonne foi et jouera en votre faveur devant le juge.

Bien cordialement.

Pension alimantaire non payée

malheureusement, un adage dit clairement "aliments ne s'arréragent pas"

Les dettes alimentaires se prescrivent donc par cinq ans. Si les enfants, aujourd'hui majeurs et indépendants, le sont depuis plus de cinq ans et que donc, cette pension a cessé d'être due depuis cinq ans au moins, votre amie ne peut tenter de récupérer ces sommes.

Concernant la dette à laquelle votre amie est tenue, de quand date-t-elle ? Que disent les différents jugements intervenus dans cette affaire ? (tant le jugement de liquidation que le jugement de divorce ?)

Si tout est correct et qu'elle est bien redevable de ces sommes, le seul moyen pour elle d'échapper à une saisie immobilière sera de rembourser les sommes dues, qu'elle tente donc de négocier un échéancier avec créanciers ou huissiers.

Bien cordialement.

Un huissier peut t'il bloquer mon compte

voici quelques éléments de réponse :

concernant la mise à disposition
Article 46 du décret de 1992 :
"Lorsqu'un compte a fait l'objet d'une saisie, son titulaire peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande, d'une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d'insertion pour un allocataire seul.
La demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la saisie.
En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte."


concernant les recours :
Article 66
"A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
En cas de contestation tardive, le débiteur conserve un recours, comme il est dit au troisième alinéa de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991."

et enfin concernant le bienfondé de ma dernière remarque :
Article 22
"Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie."

voila.

NB : avez vous reçu de l'huissier un document ECRIT selon lequel il s'engage à procéder à la mainlevée de la saisie moyennant un échéancier de 200 euros mensuels ?

Bien cordialement.

Dois je encore avoir peur de cet huissier

rebonjour

c'est délicat. si aucun justificatif du véritable propriétaire des meubles, une action en distraction sera dure.

A voir le moment venu. Dans l'immédiat, une saisie vente ne sera possible qu'une fois un commandement délivré et... si vous lancez une action devant le JEX, la saisie vente n'interviendra jamais.

Bien cordialement.

Signification injonction de payer et frais !

bonjour

et oui !!! l'opposition à une ordonnance passe par une audience devant le tribunal d'instance.

N'ayez crainte, ce sera rapide et efficace. Munissez vous de tous les documents utiles et racontez simplement l'histoire au magistrat.

Conservez bien évidemment la convocation.

NB : vous pouvez vous faire représenter par un avocat, votre conjoint, concubin ou pacsé ou un membre de votre famille en ligne directe 6 degrés ou collatérale 3 degrés.

ATTENTION : si vous ne vous présentez pas à l'audience et que vous ne vous y faites pas représenter, l'ordonnance sera confirmée et les frais seront A VOTRE CHARGE

Bien cordialement.

Dois je encore avoir peur de cet huissier

bonjour,

votre dette n'est pas énorme par rapport au créancier dont vous faites état, un arrangement sera toujours possible.

Concernant vos meubles, l'huissier de justice peut effectivement tout saisir dans la mesure où ils vous appartiennent bien (à justifier) sauf tous les meubles servant à la préparation des repas, une table et des chaises, les lits, le linge et toutes les affaires de vos enfants.
Concrètement, il ne pourra éventuellement saisir que les meubles superflus et le Hi tech (télé, hifi, informatique).

LE fait que vous ayez déjà versé un gros acompte est une bonne chose. Continuez à verser le maximum que vous pouvez, même sans son accord, cela prouvera votre bonne foi.

Ensuite, une fois que l'huissier vous aura délivré un COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE (si ce n'est déjà fait), vous pourrez assigner votre créancier devant le juge de l'exécution près le TGI de votre domicile.
Vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un membre de votre famille proche ou bien y aller vous même (en ce cas voyez un autre huissier qu'il fasse la procédure pour vous).

Le juge de l'exécution ou JEX pourra, si vous le lui demandez, vous accorder des délais de paiement dans le règlement de votre dette avec un nombre de mensualités maximum de 24 mois, soit un versement minimum de 41.66€ par mois.

Je reste à votre disposition

Litige avec societe de credit

bonjour

demandez leur par Lettre recommandée avec accusé réception de vous faire parvenir copie du jugement rendu à votre encontre.

soit ils vous l'envoient, a vous de voir ensuite pour des règlements

soit ils ne vous envoient rien, et pour cause si aucun jugement n'a été rendu à votre encontre, auquel cas vous ne devez plus rien, la créance est forclose.

Sur la lettre recommandée vous pouvez également leur dire que, faute pour eux de pouvoir justifier de l'existence d'un titre exécutoire rendu contre vous, vous leur faites sommation de cesser immédiatement toutes relances, sous peine de poursuites.

Bien cordialement.

Mise en demeure pour factures impayées

bonjour

la mise en demeure est un préalable indispensable à une action en paiement devant une juridiction.
La mise en demeure a pour objet de faire courir les intérêts (s'ils n'étaient pas prévu dans les CGV)

Une fois la mise en demeure envoyée, vous pourrez déposer une requête en injonction de payer devant la juridiction compétente (TC, TI ou Jur Prox).

Si vous voulez plus d'informations ou des modèles de lettre, notre partenaire peut vous y aider à des tarifs plutôt intéressants.

Rendez vous sur ce site : http://www.information-juridique.com/recouvrement-de-creances/

Bonne fin de journée.

Litige avec societe de credit

bonjour

de quelle nature est cette créance ? crédit impayé ou compte débiteur ?
Un jugement a-t-il été rendu à votre encontre ?

Concernant les intérêts, sont ils prévus par le jugement ? avez vous reçu une mise en demeure ou une sommation de payer à l'époque ?

En toute hypothèse, si un jugement a été rendu contre vous, le délai pour l'exécuter est de 30 ans, vous devrez donc vous acquitter de votre dette.

Bien cordialement.