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superve / ID 22674

Menace de huissier pour credit de mon fils

bonjour

Si vous n'êtes pas cosignataire du contrat de prêt vous n'avez absolument rien à craindre.

De plus, de telles menaces de saisie sont absolument illicites et sans fondement.
Lors de leur prochain appel, n'hésitez pas à les menacer de déposer plainte, vous n'êtes pas leur débiteur et vous n'avez pas à subir leurs appels et menaces.

Vous pouvez également leur adresser un courrier recommandé en ce sens, s'ils persistent à vous appeler n'hésitez pas à déposer plainte.

Bien cordialement.

Saisie d'huissier pour dérapage d'un colocataire

Bonjour

Si vous êtes seule titulaire du bail, la charge de la preuve de la propriété des meuble incombe à l'huissier.

Adressez lui une copie du bail et indiquez lui que votre colocataire ne possède aucun meuble à cette adresse. L'huissier ne pourra alors pas procéder à la saisie sous peine de vous voir intenter une action devant le juge de l'exécution.

Bien cordialement

Changer le titre de propriété d'un véhicule ?

Bonjour,

Ce que vous vous proposez de faire pour votre amie s'apparente à de l'organisation d'insolvabilité.
Il s'agit d'un délit.

Concrètement, si la valeur du véhicule de votre amie est faible et que le véhicule est nécessaire à son activité professionnelle, en cas de saisie elle pourra saisir le juge de l'exécution afin qu'il statue en vue de la mainlevée de la saisie.

Si la valeur du véhicule est honorable, conseillez à votre amie de la vendre afin d'en acheter une de moindre valeur, le solde permettant de rembourser une partie de ses dettes.

Bien cordialement

Huissier pour credit immobilier

Bonjour

L'ordonnance de non conciliation est quelque chose qui ne concerne que vous et votre ex femme. La banque n'est pas partie à cette ordonnance, elle n'est pas intervenu à l'instance.

En conséquence, cette ordonnance ne lui est pas opposable et ne la concerne pas. Les menaces de la banque sont bien réelles et elle peut les mettre à exécution.

Vous aurez ensuite la possibilité de vous retourner contre votre ex femme en vertu de l'ordonnance de non conciliation.

Bien cordialement

Saisie vente ?? sur un étudiant non solvable !

Bonjour

L'huissier peut tout à fait saisir les biens saisissables que vous poosédez (télé, ordinateur, voiture). Le meilleur moyen d'éviter cela est effectivement de conclure un échéancier avec lui.

Bien cordialement

Saisie huissier possible ?

bonsoir

que voila une belle organisation frauduleuse d'insolvabilité.

En bonne âme charitable, je ne ferai que vous rappeler que vous vous exposez, outre la saisie de vos meubles dont vous êtes toujours propriétaire, à trois ans d'emprisonnement et jusqu'à 45000 euros d'amende.

Bonne soirée

Saisie sur salaire pour pension non versé

Bonjour

le paiement direct de pension alimentaires est défini par un décret de 1973 et est possible en cas de défaut de paiement à son terme d'une seule échéance de la pension.

Si tel n'est pas le cas et si votre ex femme a fait un usage abusif de la procédure, elle s'expose à une condamnation à une amende ainsi qu'à des dommages et intérêts.

Par contre, je me permets juste de souligner que le 1er janvier est souvent une date de revalorisation de la pension et que cette revalorisation incombe au débiteur de la pension.
Si vous ne l'avez pas effectuée au premier janvier en dépit de ce qui est indiqué dans le jugement, la procédure est parfaitementrégulière et vous ne disposez d'aucun recours sur le fond.
Relisez votre jugement, la réponse s'y trouve certainement.

Bien cordialement

Eviter une saisie et une expulsion injustifies

bonsoir

si tout ce que vous dites est exact vous ne risquez pas grand chose, et certainement pas l'expulsion.

Le propriétaire est tenu de vous fournir tous les justificatifs des charges qu'il vous facture. Faites lui donc une mise en demeure par courrier recommandé de vous fournir tous les justificatifs des charges depuis 24 mois, à défaut de réponse vous pourriez saisir le juge afin qu'il examineles charges qui vous ont été facturées.

Bien cordialement

Bloquage comptes par huissier

Bonsoir

en même temps si vous saisissez le JEX vous ne risquez pas de perdre...

Le commandement ainsi que l'état des lieux ne peuvent être mis à votre charge.
Concernant la sommation, tout dépend de la rédaction du jugement rendu par la juridiction de proximité.

Vous pouvez même prétendre à des dommages et intérêts.

Par contre faites vite vous n'avez qu'un mois pour exercervotre recours à compter de la saisie attribution.

Bien cordialement

Que peut-on faire pour éviter la saisie de notre véhicule?

Bonjour

Les sociétés de crédit finançant l'achat d'un véhicule ne prennent pas toutes un gage inscrit sur le véhicule en raison du caractère onéreux et formaliste de cette inscription.
Il n'en demeure pas moins que tous les contrats comportent une clause de réserve de propriété qui constitue un gage non inscrit, reconnu comme tel par une jurisprudence constante et opposable à tous.

En conséquence, la société de crédit peut effectivement demander sur requête au juge de l'exécution de l'autoriser à pratiquer une saisie appréhension du véhicule en vue de sa vente aux enchères.

Bien cordialement

Huissier de justice et carte grise

Bonsoir,

Dans la mesure où vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et en application de l'article 1538 du code civil, le véhicule acquis postérieurement au mariage et sur lequel aucun des deux époux ne peut établir l'existence d'une propriété exclusive est INDIVIS.
En conséquence, sa saisie est impossible, le créancier devra provoquer le partage de l'indivision afin d'obtenir paiement sur ce partage.

Si vous avez la preuve de la propriété exclusive du véhicule au profit de votre femme, vous pourrez contester la procédure de partage (qui a tout de même peu de chance d'être lancée par l'huissier au vu de sa complexité).

Bien cordialement

Obligations de l'huissier à l'égard du bailleur lors d'un expulsi

Bonsoir

je me permettrai d'ajouter que dans la mesure où l'huissier a été mandaté par votre avocat, c'est à ce dernier qu'il doit "rendre des comptes" puisque seul votre avocat est le "mandant" de l'huissier.

Concernant les frais, ils sont pour la plupart définis par le décret de 1996 à l'exception des débours (frais de serrurier et déménageurs) ainsi que des honoraires de l'article 16 (du même décret), ces derniers devant effectivement faire l'objet d'un devis ou, du moins, d'une information du client.

Si ces honoraires (apparaissant comme issus de l'article 16-1 dans le coût de l'acte) destinés à compenser le caractère urgent ou complexe de l'acte vous paraissent exagérés, vous pouvez en contester le montant.

Bien cordialement

Saisie éventuelle par huissier

Bonjour

Dans le cadre d'une saisie, l'huissier pourra pénétrer dans les lieux si l'un des occupants l'y autorise ou, à défaut et en l'absence de tout occupant, en présence du maire, du commissaire de police ou de deux témoins.

Dans la mesure où vous n'êtes pas lié à la personne qui vous héberge et que vous n'êtes pas titulaire du logement, la charge de la preuve de la propriété des meubles incombe à l'huissier.
En cas de saisie vous pourrez saisir le juge de l'exécution.

Pour plus de sécurité, avisez clairement l'huissier de cette situation par lettre recommandée y joignant, le cas échéant, des justificatifs de cette situation.

bien cordialement

Loyer demande par huissier correspond pas au bail

Bonjour

Les commes qui vous sont réclamées par l'huissier le sont en vertu de ce que lui a déclaré votre propriétaire.
Si ces sommes ne correspondent pas au loyer indiqué dans le bail, vous pourrez les contester devant le juge, lors de l'audience à venir dans le cadre de la procédure qu'il a engagé.

Avez vous vérifié que les montants ne correspondent pas aux loyers revalorisés comme il peut être indiqué au bail ?

Bien cordialement

Besoin de conseille et d aide urgent

Bonjour

L'huissier semble être en possession d'un titre exécutoire puisqu'il est venu dresser un PV de saisie vente, la créance est donc fondée et exigible.

Vous ne pouvez imposer un paiement fractionné de la créance à l'huissier. Pour obtenir des délais de paiement, vous devez saisir le juge de l'exécution prenez conseil auprès d'un avocat ou un huissier.

bien cordialement.

Droit bancaire , saisie d'argent , par les huissiers .

Bonjour

la réponse est oui. Les huissiers peuvent saisir tous les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur.

Je vous invite à lire ceci.

Bien cordialement.

Que faire contre un individu condamné mais mauvais payeur ?

réponse : ben rien, c'est bien ça le problème de l'organisation d'insolvabilité...

si vous pouviez le prouver, vous pourriez tenter une plainte pour organisation frauduleuse de son insolvabilité mais ce sera difficile.

Une autre solution, la meilleure à mon avis, est de classer le dossier, de le conserver chez vous bien préciseusement... et de le ressortir dans 5 ou 6 ans (pas plus de 10), et de demander alors à l'huissier de bloquer et saisir les comptes bancaires de votre débiteur.
Cette technique peut s'avérer très efficace, vous percevrez alors en plus les intérêts de 5 années écoulées, mais la condition est qu'il ne soit pas poursuivi par d'autres créanciers...

Bien cordialement

Reprise de ma maison après un licenciement

Bonjour

Vous devez effectivement attendre la fin du bail pour donner congé à votre locataire.
Ce congé devra être délivré au moins six mois avant le terme du bail, soit par LRAR, soit par acte d'huissier, et vous devrez bien y faire figurer le motif du congé : "la reprise personnelle".

Bien cordialement

Que faire contre un individu condamné mais mauvais payeur ?

bonsoir

Il y a une incohérence dans votre question : comment peut on être au RMI tout en exerçant une activité professionnelle...
Il peut à la limite percevoir une quelconque aide, au titre du RMI qu'il percevait avant mais son activité professionnelle prévaut. Voyez avec l'huissier afin qu'il menace (par lettre ou par acte) votre débiteur de redressement judiciaire, et demandez lui de justifier de ses recherches...

Sachez également que vous pouvez changer d'huissier, depuis le 1er janvier vous pouvez saisir tous les huissiers situés dans le ressort du TGI.

Bien cordialement

Modele de lettre pour créanciers

Bonjour

Je suis navré d'avoir à vous le dire, Duhamel, mais contrairement à votre éminent homonyme, je doute malheureusement de vos connaissances dans la mesure où les conseils que vous avez prodigués à lili33 ne sont pas sans risque...

En effet, la suspension des poursuites n'est de plein droit qu'à compter de l'adoption du plan ou des mesures recommandées par la commission, par décision du JEX. En conséquences, les créanciers auront TOUJOURS la possibilité de mener à bien les éventuelles procédures de saisie, jusqu'à ce que survienne cette décision définitive !!!
Je ne fais là qu'exposer la théorie, reconnaissant volontiers que la majorité des créanciers suspendront d'eux même les poursuites, dès la notification de la recevabilité de la demande.

Le seul moyen d'empêcher légalement les poursuites est votre faculté de saisir le juge de l'exécution afin qu'il l'ordonne.

Je vous engage à lire ce post, vous y trouverez sans nul doute la réponse à certaines de vos questions.
commission-surendettement

Bien cordialement