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superve / ID 22674

Procédure d'huissier douteuse

Bonjour

Je reste, moi aussi dubitatif, devant les faits que vous énoncez.
De nombreux problèmes se posent...

En premier lieu, concernant la saisie elle-même :

L'huissier de justice, officier public et ministériel, peut procéder à la saisie en vue de la vente des biens meubles appartenant au débiteur. Pour cela, il doit préalablement délivrer un commandement de payer et, si les sommes sont inférieures à 535 €, obtenir l'autorisation du juge.

Si toutes ces conditions sont respectées, il peut alors dresser un procès verbal de saisie vente, au domicile du débiteur.
Ce PV peut être dressé, même en l'absence de l'occupant du local, sous réserve qu'il soit accompagné des personnes prévues à l'article 21 de la loi de 91. Ces personnes sont alors tenues de signer l'acte et il est fait mention, sur l'acte, de leur identité et de leur qualité.
En la présence d'un occupant du local (au sens large, y compris la femme de ménage...), celui ci est tenu de décliner son identité (art 94 du décret de 92 : "L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte").

Si l'huissier a effectivement fait son procès verbal de saisie vente à travers la fenêtre, il est entaché de nullité puisqu'il ne pourra être fait mention des personnes présentes et que, bien que l'article 94 utilise la locution "le cas échéant", l'huissier ne peut procéder seul à la saisie vente...

D'où ma question : comment savez vous qu'il a été dressé par la fenêtre ??? L'huissier peut très bien être venu au domicile en présence d'un serrurier et des témoins de l'article 21, avoir dressé la saisie vente puis s'en être allé, après avoir refermé la porte.
D'ailleurs il doit en être fait mention sur l'acte...


Second point : les objets saisis

S'ils appartiennent à votre mère, deux solutions :
le débiteur ou bien votre mère doivent exercer une action devant le juge de l'exécution, afin que l'huissier donne mainlevée de la saisie... Cette action se lance par voie d'assignation, allez voir un autre huissier ou un avocat. (la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le JEX)

Attention, pour exercer cette action il faudra prouver cette propriété (ce qui sera possible, et même facile puisque votre mère, si j'ai bien compris, est seule titulaire du logement et qu'un adage juridique déclare "en fait de meubles, possession vaut titre").
Sachez également qu'une fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales.

N'hésitez pas à détailler davantage à la fois la nature et le contenu de l'acte (notamment concernant les modalités de la saisie), afin qu'une réponse plus précise et plus claire vous soit apportée.

Bien cordialement.

Règlement de la dette et taux d'interet chez l'huissier

Bonjour

Il est impossible de vous répondre précisément, trop de paramètres entrent en jeu. Sachez que les logiciels utilisés par les huissiers de justice ne sont pas nombreux et ont tous reçu l'agrément du garde des sceaux... Cela n'empêche pas... certes.

pour essayer de vous éclairer néanmoins...

Vos acomptes sont imputés en priorité sur les frais, puis sur les intérêts... puis enfin sur le capital.
Sachez donc que vos 5 premières mensualités ne se sont pas imputées sur le capital mais sur les frais, les intérêts courant donc à plein régime... Les mensualités suivantes sont venues s'imputer sur les intérêts déjà capitalisés, ce qui a encore laissé courir les intérêts sur le principal.

Sachez également que, lorsque vous effectuez des paiements échelonnés, l'huissier prélève des frais de gestion (30.45€ par acompte pour les cinq premiers acomptes, frais prévus à l'article 15 du tarif des huissiers, décret du 12/12/1996).

Cette méthode d'imputation est définie par les textes et vous ne pouvez y échapper...

Bien cordialement.

Recouvrement de dette bancaire

rebonjour

Sans voir le document dont il est question, il sera difficile de vous aider plus précisément mais, même s'il ne mentionne pas le reste des sommes, s'il parle, par exemple, du solde de la créance ou du montant etc... cela devrait pouvoir le faire...

Lorsque je parlais de la dernière position créditrice, il s'agissait en fait du dernier mois où le solde de votre compte bancaire était créditeur, avant de passer en contentieux...

Il pourrait s'avérer judicieux de vous faire conseiller plus concrètement, et notamment de présenter les documents ainsi que vos relevés de compte à un professionnel.
Vous pouvez ainsi voir auprès d'un avocat (peut être par le biais de permanences gratuites auprès des juridictions), d'un huissier de justice ou d'une association quelconque...

Bien cordialement.

Recouvrement de dette bancaire

C'est pareil, mandaté par la banque, lorsque vous vous adressez avec ce cabinet, vous êtes réputé vous adresser à votre créancier directement.

Avez vous toujours ce document ??? Est il bien explicite sur l'annulation partielle de la dette ?

Si oui, il vous suffit d'en adresser copie au nouvel organisme de recouvrement en les mettant en demeure de cesser immédiatement leurs relances sous peine d'un éventuel dépôt de plainte.

Deuxième chose... Vous parlez de 2006. Le délai de forclusion pour les dossiers bancaires est de deux ans à compter de la... dernière position créditrice !!! Si celle ci est antérieure à octobre 2006 et qu'aucun jugement ou ordonnance n'a été rendue contre vous... vous n'êtes plus contraint de payer.

Bien cordialement.

Recouvrement de dette bancaire

Bonjour

Avez vous un document écrit (lettre, courrier, email) émanant à l'époque de la banque et entérinant cet accord sur un règlement partiel ?

Dans l'attente.

Bien cordialement.

Comment payer ce que l'on doit suite à un procès perdu.

Bonjour

Les sommes que vous devez doivent être payées, selon la loi, immédiatement et vous ne pouvez en exiger le fractionnement.

A défaut, un huissier de justice chargé d'exécuter la décision pourra pratiquer toutes mesures utiles d'exécution afin de parvenir au solde de cette créance.

Concernant ce que vous a conseillé votre avocat... Pourquoi pas mais trouvez déjà une banque qui vous prête 30 000 €, en tant qu'étudiante et RMiste...
Ensuite, en pratique, l'huissier et votre créancier pourront, le cas échéant, accepter un échéancier mais vous vous exposez néanmoins au frais d'exécution et les intérêts (au taux légal puis majorés de 5 points) continueront à courir.
Le taux des intérêts change chaque année, il est en 2008 de 3.99% l'an, ce qui est assez peu au regard des taux pratiqués par les banques. Il sera majoré, deux mois après que la décision passe en force de chose jugée, de 5 points, soit 8.99% l'an.
Si vous choisissez d'emprunter la somme et de payer tout de suite, vous économiserez les frais d'huissier mais il faut que votre taux d'intérêt soit relativement voisin de 9%.

A vous de faire le calcul.

Bien cordialement.

Saisie sur salaire et compte banquaire

Bonjour

L'huissier, mandaté par plusieurs créanciers, peut lancer des procédures totalement différentes pour chacun des dossiers.
Comprenez en fait que chacun des créanciers aurait pu mandater un huissier différent.

Il peut donc, sur un dossier, faire une saisie sur salaires, et sur un autre, saisir votre compte bancaire.

Il peut effectivement lancer une saisie sur salaire, simultanément, pour plusieurs créanciers mais les sommes saisies seraient alors réparties entre tous... Rien ne l'oblige à le faire.

Concernant la saisie sur compte bancaire, je vous invite à lire ceci

Bien cordialement.

Esce que je risque un passage d'un huissier??

bonsoir

impossible à dire... trop de paramètres, à commencer par le délai de réaction de l'université, votre relocalisation, les délais de prescription applicables en Grande Bretagne, le temps d'obtenir un titre exécutoire en Grande Bretagne...

Je pense que vous avez le temps de trouver un emploi, d'économiser ces 3600 € et de les préparer pour le jour où...

Bien cordialement.

Divorce et credits a la consomation

Si les meubles ne sont pas à vous (et que vous pouvez le prouver) ils ne seront pas saisis.

Si votre compte fait l'objet d'une saisie, et qu'il n'est approvisionné que par la CAF, vous pourrez en demander la mainlevée.

Toiture en tres mauvais-état des lieux bidon

Bonjour

A mon sens il conviendrait d'engager une action judiciaire préalablement à tout travaux...

En effet, si vous faites faire un rapport d'expertise puis que vous faites refaire la toiture, puis enfin que vous agissez contre l'architecte, celui ci demandera une contre expertise... Impossible puisque la toiture aura été refaite...

Le mieux pour vous serait de voir un avocat, et dans la mesure ou votre action ne pourra se faire que devant le TGI vous devrez impérativement vous faire représenter.

Bien cordialement.

Esce que je risque un passage d'un huissier??

Bonjour

Si une décision judiciaire est rendue contre vous en GB, il faudra, pour qu'elle soit exécutoire en France, qu'elle soit soumise à une procédure d'exequatur. Elle sera ensuite mise à exécution par huissier français compétent territorialement.
(tous les frais de procédure seront mis à votre charge...)

Cette procédure est relativement rare et longue aussi, de nombreux créanciers y renoncent. Je ne connais pas le statut de votre créancier mais s'il s'agit d'un organisme public, et au vu du montant, il est possible qu'il choisisse néanmoins de vous poursuivre.

Ensuite, vous ne serez jamais interdit de territoire en Grande Bretagne ni ailleurs et rien ne vous empêchera d'y retourner, sachant que, si vous vous y installez de nouveau, vous vous exposerez à des mesures d'exécution locales...

Bien cordialement.

Ecrivain et impôt sur le revenu

Bonjour

d'après mes souvenirs, avec un contrat d'édition,

vous touchez vos droits d'auteur sur lesquels seront prélevés des cotisations sociales, reversées à l'AGESSA, environ 8 à 10 % du brut, par votre éditeur.

Les sommes perçues doivent figurer sur votre déclaration de revenus à une ligne spécialement prévue à cet effet.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site de l'AGESSA, n'hésitez pas à leur envoyer un email, elles y répondent rapidement et sont très sympa.

Bien cordialement.

Commission de surendettement et arret sur salaire?

Inutile de poster trois sujets vous n'aurez pas trois fois plus de réponses !!!

Concernant la saisie sur salaire, elle est soumise à un barème que vous trouverez ici : http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

La saisie est possible si :

- vous n'avez pas respecté le plan de surendettement
- la créance objet de la saisie ne figure pas dans le plan (ou est postérieure à l'établissement du plan)

Sans les reçus, vous ne pourrez malheureusement pas prouver vos versements, voir avec la trésorerie s'ils tiennent un livre de compte ou un registre des encaissements et tentez de retrouver la date de votre paiement, c'est votre seule chance.

Bien cordialement.

Divorce et credits a la consomation

Bonjour

Les conséquences : vous vous exposez à des mesures d'exécution (saisies sur meubles, comptes et salaires)

Vos ressources CAF ne sont pas saisissables, vous pourrez donc contester les éventuelles saisies sur compte (revenez nous voir le cas échéant).

Concernant le crédit, vous refusez de payer, certes, puisque vous n'avez pas profité de l'argent mais le juge ne tiendra pas compte de ce fait.
Par contre, vous pouvez voir avec votre avocat afin de contester tout cela au motif que la signature du contrat de crédit a été obtenue par la force, par votre ex mari... mais encore faudra-t-il pouvoir le prouver... et cela ne vous donnerai qu'une action contre votre ex mari, la société de crédit ne pouvant le savoir...

Voir également l'opportunité d'une nouvelle action devant le JAF afin de modifier les dispositions relatives à cet emprunt et aux prestations compensatoires.

Bien cordialement.

Divorce et credits a la consomation

Bonjour

Je vais tenter de schématiser ce que le tribunal vous a dit :

le crédit a été signé, il s'agit d'un contrat conclu entre trois parties :
- votre mari
- vous
- la société de crédit

Le jugement de divorce a été rendu entre deux parties :
- votre mari
- vous

Ce jugement n'est pas opposable à la société de crédit puisqu'elle n'est pas partie au jugement de divorce.

Donc, si votre mari ne paye pas, la société de crédit peut vous poursuivre, en vertu du contrat et vous pouvez ensuite vous retourner contre votre ex mari, en vertu du jugement de divorce.

S'il a un plan de surendettement qu'il respecte, pour la créance en question, vous ne pourrez néanmoins rien faire...

Vous n'êtes pas la première dans ce cas et je suis désolé de vous annoncer cela mais il va vous falloir vous acquitter de ce crédit...
Par contre, voir l'opportunité d'une nouvelle action devant le JAF afin de modifier les dispositions relatives à cet emprunt et aux prestations compensatoires.

Voyez avec votre avocate...

Bien cordialement.

Credit à la consomation comment savoir ou j'en suis???

Bonjour

Il est visible que vous vous êtes documenté par rapport à votre affaire, cependant certains des éléments que vous citez ne vous sont pas applicables.

Une ordonnance d'injonction de payer à été rendue contre vous et vous a été signifiée par voie d'huissier. Cette ordonnance a du être revêtue de la formule exécutoire par le greffier du TI et constitue donc désormais un titre exécutoire. Le titre exécutoire peut être mis à exécution pendant trente ans (puisqu'il a été rendu avant la réforme des prescriptions) et le délai de forclusion ne court plus depuis la signification de l'ordonnance.

Cela signifie que dans tous les cas, vous êtes redevable des sommes auxquelles le tribunal vous a condamné, que vous ayez versé des acomptes ou non !!!

Le fait que l'huissier ait retourné le dossier il y a un an ne change rien du tout, de même qu'un éventuel passage en perte par la société de crédit. Ce passage en perte ne vous concerne absolument pas et n'est qu'une manoeuvre comptable interne à la société.

En clair, la société de crédit peut décider de mettre la décision à exécution quand elle le souhaite et dans les conditions qu'elle souhaite, tant que la créance n'est pas soldée... Ils ont ainsi pour habitude de laisser dormir le dossier quelques années, lorsque le débiteur n'est pas ou peu solvable et de le remettre à exécution si le débiteur est revenu à meilleure fortune. Ils peuvent bien évidemment vous demander un règlement et vous menacer d'exécution par voie d'huissier.

Concernant l'envoi des informations relatives au dossier, vous pouvez bien évidemment les leur demander, par courrier simple (ou recommandé, si vous souhaitez en garder une trace) ils sont tenus de vous fournir au moins un décompte.
Concernant le compte rendu de l'huissier, ils n'ont pas à vous le communiquer, il s'agit d'une correspondance entre l'huissier et eux, protégé par le secret des correspondances.

Restant à votre disposition.

Bien cordialement.

Recouvrement fait sous la menace téléphonique et sans aucne écout

Bonjour

Concernant la prescription, l'article L110-4 du code de commerce prévoyait un délai de prescription de droit commun de dix ans pour les actes conclus entre deux commerçants et ce délai a été ramené à 5 ans depuis la réforme du 17 juin 2008 (délai pouvant être contractuellement revu à la baisse ou à la hausse : nouvel article 2254 du code civil).

Pour le savoir, il faudra consulter les Condition générales de vente applicables aux factures actuellement litigieuses, si elles prévoient un délai de prescription, il sera applicable, sinon, le délai sera de dix ans à compter de la date d'émission de la facture.

Bien cordialement.

Relance de paiement avocat: délai légal?

Bonjour Gloran,

Puis-je me permettre de te rappeler l'article 26 de cette "fameuse" loi de réforme des prescriptions du 5 juin 2008 qui énonce les dispositions transitoires relatives à son application ???

"Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé."

Cela suppose donc que ne sont allongés par l'entrée en vigueur de la présente loi que les prescriptions EN COURS au jour de l'entrée en vigueur.
Si l'on partait donc du principe que le délai était, auparavant, de deux ans, il serait expiré depuis longtemps et la réforme n'y changerait rien !!!

Si la facture datait par exemple du 1 juillet 2006, l'entrée en vigueur de la loi de 2008 aurait fait passer la prescription de cette facture du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2011. Lorsque la prescription est acquise, elle le demeure... ce qui est assez logique.

Concernant la question de Champeau, la facture en question est donc bien prescrite... il ne lui reste, pour en être sûr qu'à s'assurer qu'un titre exécutoire (une ordonnance de taxe) n'a pas, dans le délai de deux ans, été rendu par le bâtonnier et ait été revêtue de la formule exécutoire.

Bien cordialement.

Locataire ne voulat plus partir à la fin de son préavis

Bonjour

J'ajouterai que, si l'autre locataire ne part pas d'elle même, la procédure d'expulsion sera effectivement très longue et je parierai plutôt sur l'été 2009 pour son expulsion, avec le risque important de dégradations sur l'appartement.

Quant au fait de vous maintenir dans les lieux, certes vous n'avez pas d'autre choix mais, si votre bailleur ne l'entend pas de cette oreille, vous vous exposez vous aussi à une procédure d'expulsion (frais à votre charge). Outre l'information par écrit de votre bailleur, je vous invite dès à présent à voir si votre nouveau bail comporte une clause de résolution visant un tel cas et voyez également avec l'agence chargée de la location si elle aurait une solution à vous proposer, dans l'urgence.

Enfin, sachez qu'en cas de problème, vous pourrez toujours agir contre la locataire actuelle de votre nouvel appartement, dans la mesure où vos problèmes lui sont directement imputables.

Bien cordialement.

Vite reptée d'un bailleur chez son loctaire

non