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superve / ID 22674

Que fait un huissier après pv de carence ?

Bonjour

Si l'huissier dresse un PV de carence, rien ne l'empêche par la suite de saisir vos comptes bancaires ainsi que vos rémunérations...

Ensuite, selon la nature de votre dette, la responsabilité de votre époux pourrait être engagée.

Sachez également que le titre exécutoire est valable et exécutable pendant 10 ans à compter du dernier acte de procédure... Si l'huissier revient vers vous dans 5 ans, le montant de votre dette pourra avoir doublé du fait des intérêts...

Bien cordialement

Saisie huissiers dans appartement de fonction

bonjour

Ce que vous appelez "logement de fonction" n'est en fait que votre domicile, dans lequel votre femme exerce son activité professionnelle ???

Dans un tel cas, le mobilier est saisissable, sauf ce qui est indispensable à l'exercice de votre activité professionnelle ou celle de votre femme.

Bien cordialement.

Calcul d'une pension alimentaire par un huissier

bonjour

L'huissier de justice dépend directement de l'autorité du procureur et de la chambre départementale des huissiers.

Avant de lancer une procédure lourde, assurez vous, vous même d'avoir bien calculé le montant de la pension, la revalorisation est un calcul complexe, dépendant de nombreux facteurs et le calcul est indiqué dans le dispositif du jugement.
L'huissier de justice est très familier de ce type de calcul mais une erreur n'est
pas exclue.

Si vous voulez une vérification de ce montant effectué par quelqu'un de neutre, adressez vous à un autre huissier ou reproduisez ci dessous les termes exacts du dispositif du jugement, l'en recalculerai le montant pour vous.

Bien cordialement.

Les frais d huissier et main levee ficp

bonjour

Il n'y a aucun recours à envisager...

Lorsque vous payez un acompte (ou en cas de saisie), votre argent est affecté de la façon suivante :
- frais
- intérêts
- principal

Ainsi, les 4000 euros saisis n'ont donc pas payé le principal de votre dette mais les frais, les intérêts et une partie du principal. La banque n'a donc pas à faire lever votre inscription.

Bien cordialement.

Consequence d' une saisie d' huissier

bonjour

le dépôt d'un dossier de surendettement peut s'accompagner, si vous le demandez et s'il est recevable, d'une suspension des poursuites. De plus, un plan de surendettement vous permettrait de faire geler les intérêts qui courent et de régler vos dettes...

Si vous laissez courir cette affaire, vous vous exposez à la saisie de vos biens et à leur enlèvement. Si cette vente ne permet pas de solder le dossier, et si vous ne pouvez pas régler la dette, vous vous exposez à une saisie sur vos comptes bancaires, sur vos rémunérations ou assedic... et si toutes ces mesures échouent, l'huissier peut effectivement laisser tomber.

Sachez cependant que le titre exécutoire rendu contre vous est exécutable pendant 10 ans à compter du dernier acte de procédure. Si l'huissier revient dans 5 ans, lemontant de votre dette aura doublé ou triplé, selon le taux des intérêts...

Réfléchissez donc bien à ce qui est le mieux.

Bien cordialement.

Abus de frais d'huissier ne concernant pas la dette du

bonjour

Les frais d'huissier sont définis par le décret du 12/12/1996 et ne peuvent être, comme vous dites, "multipliés".
Par ailleurs, sachez que lorsque vous versez un acompte, votre argent est imputé dans l'ordre suivant :
- frais
- intérêt
- principal

Si vous voulez une réponse plus précise, n'hésitez pas à détailler les frais dont vous faites état.

Bien cordialement

Clause résolutoire loyers impayés envoyés par huissier

Bonjour

La saisie conservatoire est en effet possible, facile si vous avez un bail écrit sur lequel l'huissier puisse se fonder.
Pour cela, vous n'avez qu'à le demander à l'huissier, pas besoin d'aller au tribunal.
Le coût d'une telle procédure varie mais tourne autour de 400 €, les fonds seront bloqués et ne vous seront reversés que lorsque le jugement d'expulsion sera rendu... Donc vous n'aurez pas les fonds immédiatement, même si la saisie est fructueuse (sauf si votre locataire signe un acquiescement à la saisie). Vous pouvez en plus être amenée à faire l'avance des frais de cette procédure.

Concernant l'eau et l'électricité, ils sont bien évidemment à la charge de votre locataire, mais vous, en tant que propriétaire, êtes la seule à pouvoir être poursuivie par le syndic, à défaut de paiement.
Les sommes que vous payez pour lui au titre des charges s'ajoute à la lourde ardoise qu'il vous doit déjà...

Passez de bonnes fêtes et gardez courage... tous les locataires ne sont pas comme ça...

A bientôt

Débiteur hébergé et menace de saisie

Bonsoir


Mais si le débiteur n'est plus hébergé chez une tierce personne, c'est à donc à cette tierce personne de faire les démarches auprès de l'huissier pour ne pas être molestée ?

Dans la théorie non, dans la pratique, l'hébergeur diligent souhaitant se prémunir contre l'huissier souhaitant le "molester" pourra effectivement l'en informer.

N'est-il pas plus simple pour le créancier de faire une saisie conservatoire des comptes bancaires du débiteur plutôt que perdre du temps à faire un PV sur les biens qui appartiennent ou pas au débiteur ?

saisie conservatoire non car pas vraiment plus simple !!! Saisie attribution pourquoi pas à condition qu'il ait connaissance des comptes bancaires et que ceux ci soient créditeurs. De plus, n'oublions pas que l'huissier, maître de sa procédure, doit toujours suivre les instructions de son client qui, informé, pourra lui demander de diligenter telle ou telle procédure.

L'huissier peut après, ordonnance du juge, pénétrer dans l'appartement de l'hébergeur en son absence ?
Oui mais, dans un souci de se prémunir contre d'éventuels recours, l'huissier aura a coeur de requérir une première ordonnance l'autorisant à pratiquer la saisie chez le tiers (au domicile de ce dernier) et, en cas de difficulté, il devra requérir une nouvelle ordonnance lui permettant de faire procéder à l'ouverture forcée des portes.

Bien cordialement

Clause résolutoire loyers impayés envoyés par huissier

Bonsoir

J'approfondis demain le problème de la tarification de vos relances par le syndic mais, me semble-t-il, seul le commandement de payer peut être mis à votre charge, aussi n'êtes vous pas tenue de payer les frais de relance et de mise en demeure.

Pour le reste, je suis navré de vous le dire mais oui vous êtes solidaire de votre locataire indélicat, concernant les charges de l'appartement. Sachez une fois encore à titre de consolation que tous les montants engagés par vous dans ce cadre seront récupérables sur votre locataire par la suite, une fois le jugement obtenu.

Concernant l'attestation d'assurance, cela équivaut à un non paiement des loyers et vous fait gagner un mois de délai suite à la délivrance du commandement.

Bien cordialement

Clause résolutoire loyers impayés envoyés par huissier

Bonjour

En tant que bailleur vous devez assumer toutes les charges de l'appartement dont vous êtes propriétaire. Dites m'en plus au sujet des relances à 20 et 50 €...


Concernant l'assurance, je vous conseillerai par prudence de faire assurer vous même le logement, ainsi, en cas de pépin comme vous dites, vous n'aurez pas tout perdu.

Par contre, s'il est prévu au bail, sachez que le défaut d'assurance est une cause de résiliation de bail...

Bien cordialement.

Commandement de payer aux fins de saisie-vente

Vous allez avoir certainement la visite de l'huiisier . A votre place je lui ferai un courrier en mentionnant vos dires et je pense que celui ci va établir un procés verbal de carence et peut être se déplacera t'il afin d'en vérifier l'éxactitude .

HUDEJU l'huissier est tenu de se déplacer pour dresser son PV de carence (comme mentionné sur l'acte). A défaut, l'acte serait à la fois entaché de nullité et l'huissier coupable de faux en écriture publique (crime contre l'état !!!)

De plus, un simple courrier ne suffit pas à prouver la carence mobilière, il est donc inutile de donner de faux espoirs aux visiteurs du forum !!!!!

Duflot : prenez contact avec l'huissier, expliquez lui calmement votre situation patrimoniale et financière et négociez avec lui un échéancier. C'est votre seule solution, avec le dépôt d'un plan de surendettement (à condition notamment que vous ne soyez pas propriétaire immobilier).

Bien cordialement

Refus par le tribunal de ma demande dossier de surendettement

Et bien quelle tolérance messieurs !!!!!!!!!!!!!

Ce pauvre fluo ne faisait que tenter de trouver des solutions à son problème. Inutile de l'accabler puisque lui même en a conscience !!!

Fluo, si vous revenez sur notre forum (ce dont je doute), sachez que :

- des associations spécialisées peuvent vous aider à déposer un nouveau dossier de surendettement (une fois le problème de la mauvaise foi réglé, si c'est possible)
- vous pouvez toujours demander des délais de paiement à vos créanciers lisez ceci

et si vos créanciers lancent contre vous des procédures de saisie, revenez nous voir, nous essaierons de vous aider à nouveau...

Bien cordialement.

Un code pour la nation ou pour les praticiens du droit ??

Si l'on part sur le principe du Code, en tant que règle.
Celui ci est nécessaire, au sein d'une nation pour y garantir l'état de droit et en son absence, il ne peut y avoir de "praticiens du droit"... puisqu'il n'y a pas de droit !!!

Par contre, si l'on part sur le code en tant que recueil thématique de lois (en tant qu'ouvrage), il sert surtout aux praticiens... Et son utilité pour la nation en tant que telle est plus que limité, les lois se suffisant à elles mêmes pour exister et être appliquées....

Reste à voir l'historique des "codes", Napoléon et bien avant etc etc, voir les autres pays et leurs histoires de codes...

Concernant les praticiens ??? le code se suffit-il à lui même ??? bien évidemment non, il faut y ajouter la doctrine ainsi que la jurisprudence qui ne constitue, en fait, qu'une interprétation des dispositions des codes par le pouvoir judiciaire !!!!

Bon courage et bonne plaidoirie !!!

Un code pour la nation ou pour les praticiens du droit ??

Ben oui mais quel est le problème ???

panne d'inspiration pour la dissertation ou débat philosophique ?????

Comment me défendre contre l'

Bonjour.

Quel est votre problème ??? quelle action voulez vous engager ???
Quelle action est actuellement diligentée contre vous par la société de votre ex ???


Dans l'attente.

Lettre de huissier sur situation d'avant mariage

Bonjour

Non ils ne peuvent pas.

Le seul moyen, de toutes façons, de ne plus être "ennuyé" est, soit de régler la dette, soit de la contester si vous le pouvez.

Bien cordialement.

Saisie-arret sur salaires : demande de main-levée

Attention !!! d'après ce que vous me dites, il y a effectivement des retards de paiement !!!

Si vous payez le 6 de chaque mois et que le jugement prévoit un paiement le 1er, cela peut être considéré comme du retard et ce type de chose a déjà justifié, par le passé des recours à la procédure...

Même si, à compter du 7 de chaque mois vous ne devez plus rien... Vous êtes en retard.

Bien cordialement.

Saisie-arret sur salaires : demande de main-levée

Bien sûr, vous pouvez et devez informer l'huissier de vos règlements.

S'il refuse, notamment parce que l'ex femme ne l'en informe pas, vous pourrez exercer une action.

Bien cordialement.

Huissier pour dette et condamnation au interet + 5 points

Bonjour

Les intérêts se calculent de la façon suivante :

[(montant du principal x taux d'intérêt)/365 (jours de l'année)]x nombre de jours où les intérêts ont couru.

Sachant que les acomptes de votre débiteur sont venus s'imputer en priorité sur les frais puis sur les intérêts déjà capitalisés et enfin sur le principal.

Pour la majoration des intérêts, le taux est en fait augmenté de 5 points à compter de l'expiration d'un délai de deux mois après que le jugement soit devenu exécutoire (art L313-3 CMF), le calcul est le même.

Il est quasi impossible de calculer soi même les intérêts... Dites vous bien cependant que le logiciel utilisé par l'huissier a reçu l'agrément du Garde des Sceaux...

Bien cordialement.

Reception lettre huissier besoin d'aide svp

prenez contact avec le tribunal d'instance de son domicile de l'époque. Expliquez leur clairement la situation et ils regarderont.

Bien cordialement