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superve / ID 22674

Saisie-arret sur salaires : demande de main-levée

Bonjour

Aux termes du décret de 1973, un simple retard de paiement peut justifier la mise en place d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire. Ainsi, même si votre mari a réglé l'arriéré de pension, rien n'oblige l'huissier à donner mainlevée de cette mesure.

Concernant la date de versement, si elle est fixée par jugement au 1er de chaque mois, c'est au débiteur de faire en sorte qu'elle soit payée en temps et en heure. Vous ne pouvez imposer au créancier un paiement le 6 du mois.

Bien cordialement.

Reception lettre huissier besoin d'aide svp

Bonjour

Pour répondre à votre première question, l'huissier peut effectivement venir chez vous afin de saisir les biens de votre concubin.

Concernant les intérêts, ils ont, bien évidemment continué de courir depuis la souscription du contrat.

Que devez vous faire ? prendre contact avec l'huissier afin de négocier un échéancier.

Attention !!!! si votre concubin n'a effectué aucun règlement depuis plus de 24 mois et s'il n'a pas bénéficié d'un plan de surendettement, ET SI LA BANQUE N A PAS OBTENU DE JUGEMENT A SON ENCONTRE, le dossier est probablement forclos. A ce titre, le créancier peut vous demander paiement mais rien n'oblige votre concubin à payer. Vous ne risquez absolument rien.

Bien cordialement.

Huissier pour dette et condamnation au interet + 5 points

Bonjour

Il est impossible de vous apporter une réponse précise avec si peu d'éléments. Vous vous basez sur des chiffres approximatifs (10 à 12 %) alors qu'existent des décrets tarifaires qui déterminent au centime près les sommes dues à l'huissier au titre de ses honoraires.

Pour vous répondre, il nous faudra calculer le montant exact des intérêts, pour cela il nous faut :

- reproduction exacte du dispositif du jugement
- montant et date de chaque acte délivré par l'huissier dans votre affaire
- date du jugement
- date de chacun des acomptes versés par le débiteur

Dans l'attente, bien cordialement

Pension alimentaire et disparition du débiteur

Bonjour

un huissier pourra diligenter une recherche auprès du procureur de la République. Ce dernier interrogera les services fiscaux qui seront tenus de le renseigner, le débiteur sera donc relocaliser.

Si cette recherche échoue néanmoins, l'huissier pourra en établir un certificat qui vous donnera droit de vous faire payer la pension par la caisse d'allocations familiales. Cette dernière se débrouillera ensuite pour recouvrer la pension.

Bien cordialement.

Refus paiement d'un client

Bonjour

Dans un premier temps, adressez une mise en demeure à votre client par LRAR, lui demandant paiement du solde (avec un décompte des sommes dues) sous un délai raisonnable (notamment en raison de la distance qui vous sépare).

A défaut de paiement dans ce délai, vous serez tenu d'agir contre ce client mais, s'il est domicilié aux USA, vous devrez vraisemblablement agir là bas.
Par contre, s'il conteste les travaux, la compétence juridictionnelle change et devient alors le TGI du lieu de situation de l'immeuble...

Dans les deux cas, le recours à un avocat sera utile, voire indispensable (devant le TGI notamment).

Bien cordialement.

Sci assignement au tribunal pour impaye de pret immobilier

Bonjour

Sans contrat, la banque n'a que peu de chances de gagner et c'est là votre chance. Cependant, au vu du montant et dans la mesure où il ne s'agit pas d'un dossier de droit de la consommation puisque le contrat a été conclu entre deux sociétés (la banque et la SCI), les preuves du prêt pourront être apportées par tous moyens.

Que pense votre avocat de tout cela ???

Concernant l'octroi du prêt, la banque n'a pas d'obligation, en soi, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur...

Bien cordialement.

Saisie sur le compte de mon conjoint

Bonjour

Juste pour précision, une procuration ne fait pas d'un compte ouvert à un seul nom un compte joint !!!! votre concubin ne risque rien.

Heureusement d'ailleurs, sinon imaginez par exemple les gérants de tutelle qui ont procuration sur des dizaines de comptes bancaires !!! le jour où ils ont une dette, tous les comptes des personnes dont ils gèrent les comptes seraient saisis !!!!

Bien cordialement.

Saisie de véhicule, qu'elle sont mes droits?

Bonjour

Sachez tout d'abord que votre créancier est en droit de procéder à la saisie appréhension de votre véhicule. Pour cela, il doit être en possession d'une décision de justice vous condamnant au paiement de votre dette ou d'une ordonnance du JEX autorisant la saisie.

Si une telle décision est rendue, vous pourrez y exercer un recours et demander une suspension des poursuites, sous réserve d'un règlement échelonné de votre dette.

Si votre voiture a une certaine valeur, il pourra vous être demandé de la vendre, en vue d'en acheter une autre d'une valeur moindre.

Bien cordialement.

Saisie suite retards de paiements

Bonjour

Pour qu'une saisie sur vos rémunérations soit diligentée, la banque doit d'abord obtenir un titre exécutoire à votre encontre.

Pour qu'une saisie soit diligentée entre les mains de votre employeur belge il faudra que celui ci ait, en France, un établissement secondaire.

S'il n'en a pas, vous ne risquez rien, sauf à ce que la banque mandate un huissier belge. Il lui faudrait, pour cela, obtenir une décision d'exequatur, reconnaissant la valeur du jugement rendu en France, en Belgique.

Par contre, vous vous exposez, une fois un jugement rendu en France, à une saisie sur vos meubles et vos comptes bancaires.

Bien cordialement.

Contestation de denonciation de saisie attribution

Bonjour

Les comptes objet des saisies restent bloqués dans l'attente de la décision du JEX.

Si des sommes arrivent au crédit du compte, elles ne seront pas rejetées et, selon la banque, vous seront mises à disposition.

Bien cordialement.

Dois je payer ses dettes avec mon argent ?

Bonjour

Quels sont les impôts qu'il ne peut pas payer ? la solidarité fiscale des époux reste limitée à certaines impositions.

Concernant le prêt, si la maison est à son nom et s'il est seul emprunteur auprès de la banque, rien ne vous oblige à payer.

Bien cordialement.

Frais d'huissier pour expulsion locataire

Bonjour

L'huissier bénéficie effectivement d'un droit de rétention sur les pièces (y compris les clefs) lorsqu'il est dans l'attente du règlement de ses frais.

Les actes d'huissier sont soumis à une tarification très stricte et prévue par un décret du 12/12/1996. Le coût d'une procédure d'expulsion "sans incident" est d'environ 1500 € auxquels il convient d'ajouter les débours (frais payés par l'huissier pour votre compte comme serrurier, déménageurs etc etc).
Si vous souhaitez que nous regardions plus précisément votre facture, vous pouvez nous en donner le détail ainsi que le montant ci dessous.

Enfin, à titre de consolation, sachez que ces frais sont à la charge de votre débiteur.Lorsque vous souhaiterez faire exécuter le jugement contre lui, ces frais s'ajouteront aux loyers qu'il vous doit encore.

Bien cordialement.

Vers quel service juridique je dois aller?avocat ,huissier,...

Bonjour

Et qu'en dit le notaire chargé de la succession ???

Dans l'attente, bien cordialement.

Probleme avec un d'huissier

Bonjour

Les honoraires demandés par l'huissier entrent dans le cadre des honoraires prévus à l'article 16-1 du décret fixant le tarif des huissiers.

Comme tout professionnel, l'huissier de justice, lorsqu'il facture des honoraires libres, est tenu de remettre un devis à son client.

En l'absence de devis, et si votre mère ne paie pas la facture, l'huissier pourra tenter d'obtenir une ordonnance de taxe auprès de la juridiction compétente. Votre mère pourra contester ladite ordonnance de taxe lorsqu'elle lui sera notifiée.

Bien cordialement.

Problème avec un huissier - procédure spéciale aux chèques

Bonsoir LJHL

Je comprend aisément votre volonté d'obtenir un titre, sans pour autant le porter à exécution (du moins pas dans l'immédiat). Que vous conseiller ?!!!

En premier lieu, et ce fut une découverte pour moi, rien ne vous oblige à confier la signification du certificat de non paiement à l'huissier. L'article 35-3 du décret loi de 1935 relatif aux chèques sans provision prévoit une faculté de "notification" dudit certificat.
De là, on peut fort bien imaginer que vous procédiez vous même à cette notification, sans omettre les différentes mentions obligatoires qui y sont attachées puis, muni de la copie de votre notification et de l'accusé réception, une fois le délai de 15 jours écoulé, vous vous rendiez chez UN huissier de justice afin qu'il émette, sans autre formalité, le titre exécutoire.

La difficulté sera d'autant plus grande que l'huissier sera plutôt réticent à émettre ledit titre exécutoire, n'ayant rien perçu au titre de cette affaire... C'est pourquoi il pourrait alors paraître judicieux, puisque vous vous affranchissez du coût de la signification du certificat de non paiement, de vous fendre d'une signification du titre exécutoire.... Votre mandat semblerait alors beaucoup plus conventionnel et pourrait être plus facilement rapproché des simples significations de titres exécutoires (quelle que soit leur nature).

NB : si vous souhaitez persister dans votre volonté de vous cantonner à la seule délivrance du titre exécutoire, il n'est fait mention nulle part d'une quelconque compétence territoriale... Vous pouvez donc vous adresser à tout huissier.

Dans l'attente de vous lire, Bien cordialement

Appartement en mauvais état

Bonjour

Pour schématiser, l'état des lieux de sortie ne sert qu'à vérifier qu'il est dans le même état que lors de l'entrée. (- les traces d'usage et vétusté).

Si la comparaison est à votre avantage, il n'y a pas lieu de conserver votre caution, et, là encore, vous pouvez lancer une action judiciaire.

Concernant l'état des lieux d'entrée, si vous ne le faites pas avec l'agence, faites venir l'huissier car... si aucun état des lieux d'entrée n'a été établi, l'appartement sera réputé vous avoir été confié en bon état... avec toutes les conséquences que cela entraîne, vous seriez donc tenue de le restituer en bon état...

Bien cordialement.

Litige suite à séparation pour un véhicule

Bonjour

Je ne vois pas le rapport avec le fait de se regarder dans la glace le matin... Enfin bon !!!


Concernant une éventuelle saisie appréhension du véhicule, elle reste possible, dans la mesure où le contrat de prêt a été affecté à son financement, peu important la carte grise.
Une telle saisie ne sera possible que sur ordonnance du JEX, qui devra préalablement être signifiée et sera susceptible d'un recours pendant 15 jours...

Pour info, votre mère sera considérée comme tiers-détentrice et non comme débitrice, une fois le véhicule vendu, elle pourra donc prétendre à la moitié de son prix... si elle figure sur le contrat de vente du véhicule.

Vendre le véhicule reste une possibilité (en supposant qu'il ne soit pas gagé) et le prix de vente devra être réparti par moitié entre votre mère et son ex compagnon.

Bien cordialement

Appartement en mauvais état

Bonsoir

Hudeju a raison, vous devez faire passer un huissier le plus vite possible, afin qu'il établisse un procès verbal de constat d'état des lieux.

Sur le fondement de ce constat et en vertu de la loi du 06/07/1989, vous pourrez intenter une action devant le tribunal d'instance, si l'état de l'appartement le justifie.

Pour mieux comprendre ce à quoi vous avez droit, je vous invite à lire l'article 6 de cette loi, en cliquant ici

Si vous gagnez lors de l'instance, les frais de procédure (y compris le constat) pourront être mis à la charge de votre propriétaire.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez faire appel à quelqu'un de votre famille.

Sachez que l'état de saleté ne justifie pas une action. Par contre, et si cela peut vous consoler, vous n'êtes pas tenu de le rendre en meilleur état que lorsque vous y êtes entrée.

Bien cordialement.

Blocage de compte suite à avis à tiers détenteur

Bonsoir

Quelle réponse constructive HUDEJU !!!!!!!


Michoun, vous pouvez faire débloquer, auprès de la banque, les sommes qui vous appartiennent, sur ce compte. Pour cela, vous devrez justifier de leur provenance (salaire, CAF, Assedic etc)

De plus, votre conjoint peut demander la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire équivalente au RMI (en plus), pour cela, demander le formulaire spécial à votre banquier.

Ne tardez pas !!!! (15 jours à compter de la saisie).

Bonne soirée.

Non respect d'un accord passer avec un huissier de la part de cel

Bonsoir

Hudeju, il semble que tu ne connaisse pas, non plus, la procédure de saisie des rémunérations...
La compétence, en matière de saisie des rémunérations est celle exclusive du juge d'instance !!!!!
Par ailleurs, et quelle que soit la procédure litigieuse, la représentation par avocat n'est PAS obligatoire devant le JEX (article 11 et suivants du décret du 31/12/1992).

Duceau, maintenant... Le dossier pour lequel vous payez est-il le même que celui pour lequel une saisie est en cours. Même s'il s'agit du même huissier, si ce sont deux dossiers différents, il en a le droit !!!!
S'il s'agit du même dossier, avant la saisie vous avez du assister, comme vous le mentionnez justement, à une tentative de conciliation. Quelle en a été l'issue ???

Si vous avez conclu un accord de règlement avec l'huissier, le juge n'a pas ordonné la saisie... Seul l'huissier peut la demander, en cas de non respect de l'accord... Qu'en est il ?

Si vous n'avez pas conclu d'accord, la saisie a été ordonnée. Vous avez toujours la possibilité de régler spontanément à l'huissier des sommes, EN PLUS des sommes saisies, vous ne pourrez pas vraiment contester là non plus...

Merci donc de bien vouloir détailler votre problème, en mentionnant également les dates.

Bien cordialement.