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superve / ID 22674

Appel jugement de délai d'expulsion

bonjour

pourriez vous nous donner un petit peu plus d'informations ?

Le jugement a été rendu à quelle date ?
quand a-t-il été signifié ?
Etes vous propriétaire ou locataire dans cette affaire ?
S'agit-il du jugement d'expulsion ?

De quel type de renvoi parlez vous ?
Devant la cour d'appel, les cas où la représentation par avocat n'est pas obligatoire sont très rares.

Merci d'avance.

Saisie par un huissier au domicile

bonjour

La cession des rémunérations vous protège contre toutes les mesures d'exécution (sur vos comptes bancaires notamment) sauf la saisie des rémunérations.

C'est à dire que, si personne ne lance de saisie des rem contre vous, votre loyer sera toujours prélevé par votre proprio, sur votre salaire.

Si un créancier vient faire une saisie des rem contre vous, il viendra en concurrence avec votre proprio, sur le montant de la quotité saisissable.

la cession des rémunérations n'est possible, que dans la limite de la quotité saisissable des revenus, si votre loyer est trop élevé par rapport à votre salaire, voyez pour que votre épouse cède aussi une partie du sien.

Dites vous que cela ne changera rien pour vous, vous toucherez le même salaire sauf que le loyer sera prélevé d'avance.
Vous éviterez, grâce à cette procédure, que la partie de votre salaire correspondant à votre loyer ne transite sur votre compte et risque ainsi d'être saisie (par le biais d'une saisie attribution), c'est là le seul avantage.

Si dans un an, vous n'avez pas de plan BDF et tous vos créanciers ont un titre exécutoire et qu'ils sont tous venus se joindre à la procédure de saisie des rem, peu importe la cession des rémunérations au profit de votre bailleur, puisqu'il vous restera, une fois la quotité saisissable ponctionnée par les créanciers, suffisamment pour vivre ET payer le loyer par vous même, sachant que si la procédure de saisie des rem est active, ils ne pourront plus exercer d'autre voie d'exécution.

Si vous voulez plus de détails, renseignez vous au greffe du TI lorsque vous irez faire la demande de cession.

Bien cordialement.

Comment arreter une saisie de meubles

Bonjour,

Le plan de surendettement a pour effet de suspendre les procédures d'exécution (saisies) dans les dossiers pour lesquels les créances ont été déclarées à la banque de France.

Si une dette n'a pas été déclarée dans le plan initial, les procédures d'exécution peuvent se poursuivre.

Les dettes fiscales sont soumises au même régime que les autres (crédits, factures etc) en matière de surendettement.

Si l'échéance de la taxe d'habitation est postérieure au dépôt du dossier à la BDF, vous pouvez saisir de nouveau la commission et en informer votre créancier (le fisc).

Bien cordialement.

Saisi sur mon compte bancaire

bonjour,

vous trouverez sans doute votre réponse ici :

Que faire en cas de saisie sur compte bancaire ?

Sinon, n'hésitez pas à nous interroger.

Bonne soirée.

Saisie par un huissier au domicile

bonjour

La cession des rémunérations s’opère par une déclaration du cédant en personne au secrétariat-greffe du tribunal du lieu où il demeure. Une copie de cette déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire. (art. R. 145-40 du code du travail).

Bien cordialement.

Refus de paiement d'une facture

bonjour

Si vos relances amiables restent sans effet, vous pouvez lancer une action contre votre débiteur devant la juridiction compétente, par voie d'ordonnance rendue sur requête (IP) ou au fond (assignation).

Vous devrez faire l'avance des frais mais ceux ci pourront être, en tout ou partie, mis à la charge de votre débiteur s'il perd.

Si vous voulez des conseils sur la façon dont vous pouvez gérer au mieux les frais et la procédure de recouvrement, amiable ou judiciaire, notre partenaire propose des packs de recouvrement de créance.

http://www.information-juridique.com/recouvrement-de-creances/

Bien cordialement.

Saisie par un huissier au domicile

revenez nous voir après l'audience et dites nous ce que cela aura donné.

A bientôt

Saisie par un huissier au domicile

rebonjour

ne mettez pas la charrue avant les boeufs !!!!!!!!!!!

vous n'en êtes pas là et loin s'en faut.
Attendez le résultat de l'audience.

pour répondre à votre question, une expulsion ne se fait pas comme cela et, si vous êtes effectivement expulsé un jour, des proposition des relogement vous seront obligatoirement faites (hlm), les gens expulsé ne sont pas mis à la rue.
De plus, la procédure dure plus d'un an...

Ensuite, selon la décision du juge (le 25 c'est bien cela ?) nous aviserons.
Ne soyez pas inquiet, des procédures existent pour chaque type de saisie, afin de vous garantir des conditions de vie décentes. (il suffit de le savoir).

Bien cordialement.

Saisie par un huissier au domicile

c'est faux, aux enchères, les voitures partent souvent à 90% de leur valeur, surtout dans les grosses sociétés de vente aux enchères.

Les idées reçues ne sont pas toujours vraies ;-)

l'huissier pourrait le voir mais ce n'est pas assuré. Le seul moyen légal pour lui de le savoir serait de lancer une procédure pénale à votre encontre et que le proc demande des investigations....

Si vous le vendez directement (à son prix, que vous en achetez un autre à 1000€ et que vous amenez l'argent à l'audience, cela prouvera encore plus votre bonne fois !!!)

Bien cordialement.

Saisie par un huissier au domicile

rebonjour

si le véhicule ne vaut que 2000 € il est peu probable qu'il soit vendu aux enchères et vous pourriez toujours faire valoir le fait que votre femme l'utilise pour son travail pour faire suspendre une éventuelle vente.

Le céder à votre beau frère, surtout gratuitement, n'est pas sans risque et pourrait passer pour de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (délit). Cependant au vu de la valeur du véhicule et du montant de votre cette, je doute que les créanciers ne prennent cette peine.

Sachez néanmoins que la saisie des véhicules terrestres à moteur peut se faire par le biais d'un PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation. Pas d'acte préalable et pas de préavis posé par l'huissier. Cet acte doit théoriquement vous être dénoncé par l'huissier mais la loi ne prévoit ni délai ni sanctions à une éventuelle non dénonciation. Pour être sûr que le véhicule n'est pas déjà gagé, demandez un certificat de non gage à la préfecture de votre département.

Faites attention cependant.

Bien cordialement.

Comment negocier avec un huissier qui ne veut plus.

bonjour

Tu as raison Jeetendra, à condition que l'on fasse abstraction de l'urgence...

Mélanie est menacée de saisie vente, si l'on suit ta logique, elle doit envoyer une LRAR (3 jours) qui doit ensuite être traitée par son créancier (au moins autant) et qui n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, il doit en informer l'huissier par courrier (3 jours) les meubles seront déjà partis...

Non, je rejoins EllaEdanla, le JEX est le juge compétent en matière d'exécution, il est compétent pour suspendre la saisie ET accorder des délais de paiement.
L'huissier en sera immédiatement informé par l'assignation (puisqu'il y a élection de domicile du créancier en son étude) et aucun risque pour Mélanie.

Bien cordialement.

Saisie par un huissier au domicile

rebonjour Max.

Vous parlez de la saisie vente de biens meubles corporels à domicile je suppose ?

L'huissier ne vous préviendra pas (du moins il n'en est pas obligé) mais la procédure de saisie vente impose qu'un acte vous soit préalablement signifié à toute saisie vente.
Il s'agit du commandement aux fins de saisie vente.

Une délai de 8 jours doit s'écouler entre le commandement et la saisie.

Il y a également d'autres conditions à remplir notamment l'existence d'un titre exécutoire (ayant acquis force exécutoire donc précédemment signifié et insusceptible de voies de recours suspensives d'exécution).

Pourquoi cette question ?

Bien cordialement.

Somme que l'huissier ne peux saisir

OK

donc, la façons dont vous avez dépensé l'argent peut influer sur plein de choses.

Si vous l'avez dépensé et perdu (dette de jeu ou autre), le juge pourra retenir votre mauvaise foi et se fonder sur le fait que vous aviez conscience des problèmes financiers à venir.

Si vous l'avez dépensé et que vous en profitez aujourd'hui (voiture, plasma, hi tech etc etc) le juge retiendra (aussi) votre mauvaise foi et vous demandera de tout vendre pour apurer une bonne partie de vos dettes (ce que je vous conseille de faire dès à présent si c'est le cas, afin de vous éviter les frais de saisies).

dans l'une de ces deux premières hypothèses, cela expliquerait également le refus de la commission de surendettement.

Si par contre, tout cet argent vous a servi à autre chose (soins médicaux ou prêt familiaux ou Dieu sait quoi d'autre), votre mauvaise foi pourra être atténuée par la destination de l'argent (mais ce n'est pas gagné).

De toutes façons, tout se jouera à l'audience. Si vous gagnez des délais, c'est excellent, sinon, revenez vers nous et nous tenterons de vous conseiller, au vu de votre situation patrimoniale mobilière et des intentions de vos créanciers.

Bien cordialement.

Urgent mon mari est sure endetté

bonjour

pourquoi faire ?
de toutes façons, peu probable que votre proprio accepte comme ça.

Cela sera réglé au moment du divorce.

Bien cordialement.

Urgent mon mari est sure endetté

bonjour

si les huissiers viennent chez vous, ils peuvent saisir tout ce qui appartient à votre mari et tout les biens communs (ce que vous avez acquis ensemble, depuis le mariage).
Ce qui est à vous (y compris les bijoux) n'est pas saisissable et vous devez leur signaler que vous en êtes seule propriétaire (et en justifier par tous moyens).

Je vous invite à domicilier vos salaires sur un compte qui vous est personnel afin de vous éviter les frais et les désagréments d'une saisie sur compte bancaire (possible sur un compte joint). Vous pourrez ainsi continuer à prendre en charge les dépenses les plus essentielles (loyers, factures), sans risque.

Le montant d'un divorce... je l'ignore, je pense que cela dépend de l'avocat, du montant de l'actif de la communauté et sûrement de plein d'autres choses.

Le mieux est de voir cela directement avec un avocat, il vous renseignera en même temps sur l'aide juridictionnelle.

Bien cordialement.

Urgent mon mari est sure endetté

bonsoir

Article 220 du code civil
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Vous n'avez pas de contrat de mariage, vous êtes donc sous le régime légal. L'intégralité de votre patrimoine se décompose en trois parties :
- vos biens propres
- les biens communs
- ses biens propres

Les biens propres sont les biens que chacun de vous possédiez avant le mariage + ce que vous avez reçu (leg, donation, succession) à titre personnel au cours du mariage.

Aux termes de cet article, doivent être dégagées deux hypothèses :
- soit les emprunts portent sur des sommes modestes et sont destinés à couvrir les dépenses du ménage (ce dont je doute, vu votre premier message)
- soit ils sont trop élevés ou ont servi à autre chose qu'au dépenses courantes.

Dans le deuxième cas, seuls ses biens propres et les biens de la communauté sont engagés (pas vos biens propres).

Concernant enfin la contribution aux charges du mariage, le code civil prévoit cette obligation :
Article 214
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Concernant l'action prévue à l'article 214 ainsi que concernant le divorce, si vos ressources sont faibles, vous pouvez peut être prétendre à l'aide juridictionnelle, voyez un avocat.

Peut être pouvez vous faire part à votre mari de vos intentions d'action à son encontre, s'il voit que la loi est de votre côté et que vous envisagez de vous en servir, il décidera peut être, de lui même, de réagir.

Bien cordialement.

Urgent mon mari est sure endetté

bonjour

votre mari a-t-il des revenus ?
quel est votre régime matrimonial ?
envisagez vous le divorce ?
avez vous signé un quelconque document relatif aux prêts souscrits par votre mari ?
Les courriers d'huissiers sont adressés à qui ? a vous deux ?

les époux doivent contribuer "ensemble" aux charges du mariage...
Vous pouvez donc agir contre lui afin qu'il vous aide à assumer les factures courantes.

Concernant les prêts, vous ne pouvez en être tenue responsable si vous n'y avez pas donné votre consentement.

Vous pouvez éventuellement lancer une action contre votre mari afin qu'il participe aux charges courantes, mais une telle action n'a d'intérêt que s'il a des revenus (apparemment pas de salaire mais peut être des Assedic, une pension ... ?)

n'hésitez pas.

Bien cordialement.

Porter plainte contre Ixxxxm jxxxxxa

bonjour

La société de recouvrement dont vous faites état est chargé de recouvrer une créance pour le compte de votre précédent FAI c'est bien cela ?

Certes, vous ne devez pas ces sommes si vous avez effectué votre résiliation dans les règles.
Certes, votre FAI aurait en informer son mandataire.

Mais si vous ne leur dites pas que vous ne devez rien, ils ne s'arrêteront pas d'eux même.

Si vous estimez que leurs méthodes relèvent du harcèlement, déposez une plainte auprès du procureur de la République, lui joignant copie des courriers reçus de cette société. Il décidera ou non de les poursuivre.

Mais auparavant, vous devriez, par LRAR, leur envoyer les justificatifs qu'ils requièrent, leur demander à quel titre ils agissent contre vous et leur demander à eux aussi des justificatifs, vous pouvez les enjoindre de cesser leurs relances, sauf pour eux de justifier l'existence d'un titre exécutoire.
Vous avez de grande chances que cessent les relances.

Bien cordialement.

Somme que l'huissier ne peux saisir

bonjour Bernie

C'est en effet une possibilité cependant, au vu du montant (100 000 €) et sachant que les débiteurs ne sont pas propriétaires immobilier (et donc pas d'hypothèque) j'ai des doutes.

Mais c'est une piste à explorer.

Bonne soirée.

Somme que l'huissier ne peux saisir

et bien c'est une solution...

Mais on pourra effectivement vous retrouver. (procureur de la République, organismes d'enquête privés etc etc)
Si vous ne voulez pas être retrouvés il vous faudra renoncer à tous les avantages de la nationalité Française (sécu, caf etc etc, si vous ne communiquez pas votre adresse aux impôts ils viendront s'ajouter à la liste de vos créanciers et si vous la leur communiquez ils la transmettront au procureur.

Les décisions rendues par les juridictions françaises peuvent être rendues exécutoires à l'étranger (exequatur), certes les petits créanciers ne prendront pas cette peine mais pour les grosses créances, je pense qu'ils n'hésiteront pas.

A vous de voir donc si le jeu en vaut la Chandelle.

Rassurez vous cependant, la loi protège correctement les débiteurs (et les créanciers) et si vous faites tout dans les règles, vous devriez sortir correctement de cette situation.

Une petite question, certes peut être indiscrète, mais tout de même... 100 000 € c'est une somme. Tout cet argent est-il dépensé et perdu (jeu ou autre) ou avez vous acheté des biens et des objets avec tout cela ?

(Si vous ne souhaitez pas répondre c'est votre droit le plus strict. Si vous ne souhaitez pas répondre publiquement, vous pouvez me contacter par la messagerie interne d'experatoo).

Bien cordialement.