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superve / ID 22674

Endettement et expatriation

Bonjour

Tout dépend du montant des dettes... et si elles sont consacrées par un titre exécutoire.

Si les montants sont élevées, les société de contentieux prendront peut être la peine d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre de votre amie mais ce n'est pas une certitude.
Une fois le titre exécutoire obtenu en France il faudra le faire valider en Australie... Ce n'est pas simple. Une fois validé là bas il faudra le faire mettre à exécution par un "huissier" local ou son équivalent, c'est encore moins simple, surtout hors union Européenne.

Si les sociétés de crédit ne prennent pas de titre exécutoire à l'encontre de votre amie, les créances seront forcloses dans deux ans (à compter de la première échéance impayée).

Concrètement elle ne risque pas grand chose... Tout dépend bien sûr des montants et de la ténacité des créanciers.

Bien cordialement.

Huissier reglo ou pas je suis creancier depuis 5 ans

Bonjour


Non ce n'est pas normal. Par là, j'entends qu'il n'est pas normal que vous ne soyez pas plus informé que cela.
Il peut arriver que certaines créances mettent du temps pour être recouvrées mais la moindre des choses est que vous sachiez ce qu'il en est.

Pour pouvoir mieux vous aider, il nous faudrait savoir :
- le montant de la créance
- votre débiteur est il une personne physique ou une société ?
- un jugement a-t-il été rendu dans cette affaire ?
- c'est une créance de quelle nature (loyer, facture, autre)

Et surtout quelles actions ont mené les différents huissiers ??? saisies ???
Combien ont-ils déjà encaissé sur votre dossier ???

Dans l'attente.

Bien cordialement.

Quel droit a un huissier de justice ?

et re-BONJOUR

Vous demandez donc un décompte, pas un échéancier. Oui l'huissier de justice est tenu de vous le fournir. (décret du 12/12/1996)

Et oui l'huissier peut pratiquer une saisie attribution sur les comptes donc est titulaire le débiteur (même joints). Ensuite, si les fonds sur le compte appartiennent à l'autre titulaire et qu'il est en mesure de le prouver, il a possibilité de lancer une action devant le JEX afin que celui ci ordonne la mainlevée de la saisie.

Et allez à votre banque, demandez leur un "formulaire de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire", remplissez le et donnez le au banquier... il vous débloquera déjà 450 €.

Bien cordialement

Huissier de justice (recouvrement)

et bien non, c'est là toute la subtilité de la question :

VOUS vous êtes engagé !!! pas lui !!!! De là, vos paiements sont volontaires mais ne résultent en rien d'un accord écrit. Il peut tout à fait vous demander d'augmenter vos échéances.

Bien cordialement.

Litige avec une societe de recouvrement

Bonjour le mieux est de prendre contact avec l'huissier de justice, rendez lui visite comme il vous le demande et demandez lui par la même occasion de vous donner des justificatifs des créances qu'il vous réclame tant qu'un jugement n a pas été rendu dans cette affaire l'huissier ne peut pas agir contre vous au moyen d'une saisie vous n'avez donc rien a craindre vous pouvez tenter de négocier un nouvel échéancier avec l'huissier de justice et s'il ne veut pas vous pourrez par la suite demander des délais de paiement au juge mais dans la limite de 24 mensualités donc si vous devez 5200 euros cela vous fera 216 euros si vous avez d autres questions n'hésitez pas bien cordialement

Indemnité légal de 8% sur capital restant dû

Bonjour

L'indemnité légale est prévue par l'article L311-30 du code de la consommation et son barème (8%) est défini par décret. La société de crédit est donc en droit de vous la réclamer, même en l'absence de toute action judiciaire.

Par contre, sachez que cette indemnité légale est souvent réduite par les juges d'instance lorsqu'ils ont à traiter des dossiers de crédit impayé. Si vous attendez cependant une instance pour la voir réduite, les frais auront considérablement augmenté.

A vous de voir l'opportunité de la régler ou d'attendre une instance (les intérêts courent en attendant et eux, les juges ne les réduisent que très rarement), vous pouvez toujours tenter de négocier avec la banque, surtout si le dossier a été transmis au service contentieux (ces services sont toujours plus enclins à négocier ;-)

Bien cordialement.

Huissier de justice (recouvrement)

Bonjour

Ce que tout le monde vous a dit n'est ni vrai ni faux.
Si les accords de règlement ont été pris avec l'accord (écrit) de l'huissier ou du créancier, la saisie peut être considérée comme abusive, sinon, si vos paiements sont volontaires mais sans aucun accord écrit de sa part, il peut effectuer une saisie.

Si vous souhaitez obtenir des délais de paiement, plusieurs procédures s'offrent à vous, elles sont détaillées ici : delais-paiement

Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas.

Bien cordialement

Quel droit a un huissier de justice ?

BONJOUR

A la question 1, la réponse est non
(si par échéancier vous voulez dire un décompte des sommes dues, la réponse est OUI)
A la question 2, la réponse est oui

si vous voulez plus de renseignements, donnez plus de détails.

MERCI

Comment regler un problème de dette snc

Bonjour,

Je vous remercie de bien vouloir développer un petit peu votre question, notamment lorsque vous dites "cette personne" de qui parlez vous ???

de la société en nom collectif ?
de son gérant ?
de son créancier ?

qui est la tierce personne ? un débiteur de la SNC ?

Merci d'avance

Récupérer notre acompte suite à des travaux non réalisés

Bonjour

La non exécution du contrat fait que vous devenez créancier du maçon.

La créance est effectivement née antérieurement au placement en redressement judiciaire (il devait venir le 16 juin et RJ du 26 juin).

Vous devez donc déclarer votre créance au passif de l'entrepreneur, par LRAR, dans les deux mois de la parution au Bodacc (dépêchez vous), auprès du mandataire judiciaire.

Le mieux est de prendre contact avec ce dernier afin qu'il vous explique comment procéder.

Bien cordialement.

travaux effectué non payé

Bonjour,

Avez vous en votre possession un devis signé de ce client ??? (ou une demande de devis ???)
Le règlement en espèce a-t-il fait l'objet d'un écrit ? (reçu ou autre)
Le client est il un particulier ou un professionnel ?

Bien cordialement

Droits des sociétés de recouvrement ?

Bonjour

Pour répondre à votre principale question, en règle générale, les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir coercitif.

Si elles ont obtenu un titre exécutoire, elles peuvent, éventuellement, mandater un huissier de justice.

L'obtention d'un titre exécutoire peut se faire de deux façons :
- assignation au fond puis audience, vous pourrez alors faire valoir vos arguments devant le juge
- ordonnance rendue sur requête. Dans ce cas, elles vont remplir un formulaire, l'adresser au juge qui le signera. Ce document devient donc une ordonnance rendue à votre encontre. Ce n'est pas encore un titre exécutoire, pour cela il devra vous être signifié, vous pourrez y faire opposition, une audience aura alors lieu et vous pourrez faire valoir vos arguments auprès du juge.

En vue de l'une ou l'autre de ces deux hypothèses, je vous invite à rassembler tous les documents utiles, les mails, les courriers etc et à constituer votre dossier de défense...

Le problème est que, dans l'attente, vous risquez d'être harcelé par la société de recouvrement. Faites lui donc, dès aujourd'hui, une lettre recommandée par laquelle vous les informez "officiellement" de votre volonté de contester formellement le montant de la prétendue dette et que vous refusez de payer.
Informez les également que, tant qu'ils ne lanceraient pas une procédure judiciaire à votre encontre, vous les mettez en demeure de cesser toutes relances.

Bien cordialement.

Harcelé par une agence de recouvrement

Bonjour

Ils ont le droit d'appeler mais pas de vous harceler

(et si mon confrère Gloran était là, il dirait même qu'ils n'ont pas le droit d'appeler votre employeur... vous pouvez aller voir son article sur wikipedia, sur le thème du recouvrement de créance).

Tout dépend de la nature de l'appel, s'ils cherchent juste à vous joindre cela peut se défendre, en revanche ils n'ont pas à divulguer d'information sur l'objet de leur appel et ne peuvent contraindre votre employeur à donner votre adresse...

Je vous inviterai à noter les dates et heures des appels et, si possible à les enregistrer, puis, si leur fréquence ou leur nature est vraiment abusive, à déposer une plainte.

De quelle nature est votre dette ? Combien devez vous et depuis quand ? Une décision de justice a-t-elle été rendue ???

Bien cordialement.

Contestation mise en demeure suite

Vous ne devez pas payer les frais.

Envoyez votre chèque de 17 € par lettre recommandée, joignez y un petit courrier dans lequel vous rappelez l'article 32 de la loi et indiquez à cette société que si elle s'avise de vous envoyer le moindre courrier supplémentaire, vous déposerez une plainte à son encontre.

La loi est d'application stricte, ils n'ont pas à vous proposer d'accord transactionnel... et vous n'avez pas à payer !!!

Revenez vers nous en cas de problème.

Responsabilité civile pour mineur dans affaire pénale

alors, dans l'ordre.

Votre fille n'a rien à craindre, puisqu'elle n'est pas débitrice (pour les mêmes raisons que vous).

Le fait que votre femme ait été en LJ à l'époque ne change rien car les créances de cette nature ne sont pas admissibles dans le cadre d'une procédure collective.
Si elle est débitrice, elle doit payer (voyez avec l'huissier pour des délais de paiement).

Bien cordialement.

Responsabilité civile pour mineur dans affaire pénale

bonsoir.

Je ne peux pas vous dire qui est le débiteur... seul l'huissier le peut. Le PV de saisie vente a été dressé à l'encontre de qui ???
Et je ne suis pas compétent en matière pénale, je modifie le titre du sujet, afin d'attirer un confrère...

Si vous êtes mariés, il s'agit du domicile conjugal, il n'est plus question que l'appartement soit au nom de l'un ou de l'autre. Si votre épouse est débitrice, c'est son domicile, la saisie est légitime.
Concernant les meubles, les votres ne sont pas saisissables, ni même les meubles communs puisque c'est une dette antérieure au mariage. L'huissier pourra tout de même les saisir s'ils sont confondus avec les biens propres de madame...

Bien cordialement.

Responsabilité civile pour mineur dans affaire pénale

Bonjour

L'huissier est en droit de pénétrer chez le DEBITEUR, même en son absence, afin de dresser un procès verbal de saisie vente.

Si vous n'êtes pas le débiteur, vous n'avez strictement rien à craindre !!!! informez l'huissier au plus vite du fait que votre beau fils ne vit plus chez vous, le cas échéant, donnez sa nouvelle adresse.

Mais qui est le débiteur dans cette affaire ??? votre beau fils ? votre femme ?
s'agit-il d'une affaire civile ? d'une affaire pénale ?

Demande de renseignements contre un huissier

Bonjour

L'huissier n'est que le mandataire de votre créancier. S'il s'engage il engage du même coup le créancier lui même. A l'inverse si vous trouvez un accord avec le créancier, l'huissier devra s'y plier.

Vous ne pouvez imposer un règlement échelonné de votre dette à vos créanciers mais s'ils acceptent de vous accorder des délais de paiement, l'huissier ne pourra rien contre vous.

Si vos créanciers refusent, vous pourrez demander des délais de paiement devant le juge.

délais de paiement

Bien cordialement.

Contestation frais de mise en demeure

Bonjour,

Le décret du 09/07/1991 qui définit les modalités d'application des voies d'exécution dispose, en son article 32 que
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

Si aucune décision de justice n'a été rendue à votre encontre, les frais ne sont pas à votre charge.

Bien cordialement.

Abus d'huissier or not abus ???

Bonjour chère madame.

vous serez sans doute surprise que je prenne une fois de plus le temps de vous répondre...

Si je vous trouve impolie et incorrecte, c'est bien subjectif.

Ne vous est-il pas venu à l'esprit que justement, qui mieux que des clercs d'huissiers avaient les connaissances nécessaires en la matière et pouvaient vous aider ??? (hormis des huissiers eux mêmes)

Je vous laisse tirer les conclusions de cette dernière phrase et ma tête d'imbécile vous regarde rire jaune maintenant, c'est le cas de le dire.

Je ne vous salue pas.