Bonjour,
Ne pas confondre décennale, dommage ouvrage et RC pro....
04/07/2021
Bonjour
Oui,
Mais en principe c'est un sous traitant de la mairie qui réalise ce genre de travaux, ce qui risque d'alourdir la procédure.
04/07/2021
Protéger l'Atelier de mon père se trouvant dans la maison familiale
Bonjour,
Création d'une SCI veut dire racheter la maison et payer les frais, or vous dites, ne pas avoir de gros moyens, sans compter que je ne vois pas trop l'utilité.
Vous associer avec votre père pourrait être une idée, sàrl, SAS, vaut mieux passer par avocat.
Concernant l'atelier, pour le garder en cas de décès de votre père, je crois qu'il faudrait réaliser une donation partage mais attention là aussi il y a un coût, car passage chez le notaire, et vous risquez de devoir prévoir un soult pour les autres héritiers.
27/06/2021
Peut-on imposer deux fois la TVA à un consommateur (facture téléphonie) ?
Bonjour
C'est une erreur de facturation.
Le taux de TVA est fixé par l'Etat.
Il faut voir auprès du fournisseur.
21/05/2021
Récidive de conduite sans permis et usurpation d'identité
Bonjour,
La plaque va permettre de déterminer le propriétaire de la voiture, mais de toute façon l'auteur du fil a des chances d'aller faire un petit tour en cabanne et de se faire pincer correctement le porte monnaie.
13/05/2021
Récidive de conduite sans permis et usurpation d'identité
Bonjour
Ben s'ils convoquent "un autre nom" je ne vois pas ce que vous risquez.
Par contre s'ils arrivent à vous retrouver, ça pourrait être salé, car je ne pense pas qu'ils raffolent de ce genre de plaisanterie.
Un petit tour au tribunal.
09/05/2021
Non fourniture de facture après paiement
Bonjour
Petit rappel, le rôle de la DDCSPP n'est pas de résoudre un litige d'ordre commercial.
L'artisan peut très bien vous établir une facture à la fin des travaux et pour le moment vous ne lui avez versé que des acomptes, mais il peut vous donner des quittances en contre-partie.
09/05/2021
Et bien c'est plus clair maintenant.
Vous n'avez pas à vous excuser.
J'imagine que vous êtes dans une situation très compliquée.
Un faible revenu en visiblement CDI, et la société veut se protéger par rapport à la concurrence.
Du coup, même une compensation par rapport à l'indemnité ne serait pas énorme.
Je ne peux que vous conseiller de ne surtout pas signer ce contrat, et de gagner du temps.
Je ne crois pas que la SASU soit le meilleur statut dans votre cas, car vous n'aurez même pas droit au chômage en cas de ruputure de contrat.
Le conseilleur n'est pas le payeur, mais je crois que vous devriez fermer votre SASU, compte tenu que vous n'avez que très peu de clients, mais des charges.
18/04/2021
Bonjour,
Votre énoncé n'est pas très clair.
Sous quel statut avez vous commencez à travailler avec cette entreprise?
En prestation de service ou en tant que salarié?
A savoir que si vous êtes salarié d'une entreprise, et que vous souhaitez vous immatriculer par ailleurs, il y a deux conditions à respecter, et d'une de ne pas être en concurrence avec votre employeur et de deux vous avez besoin son acccord écrit.
Pour la clause de non concurrence, non ce n'est pas illégal, et c'est même un motif de licenciement si vous ne la respectez pas.
Par contre, pour la limite dans le temps de 2 ans, il faut une compensation financière, qui est bien souvent largement minimisée par les employeurs.
18/04/2021
Bonjour,
Je vous ai parlé de proportionalités, donc:
PVTTC par la boutique = 200 Euros
PVHT par la boutique (avec un taux de TVA de 20%)= 166.67 Euros
La commission de la boutique de 20% (soit taux de marque): 166.67-133.33 = 33.34 Euros.
Montant à facturer à la boutique sous le régime de la micro: 133.33Euros.
Montant de la TVA à reverser par la boutique: 200-166.67=33.33 Euros.
02/04/2021
Règlement facture suite intervention chauffagiste
Bonjour
Le CO ne provient pas du conduit de fumé, mais d'un souci de combustion dans la chaudière.....
De plus il est inodore.
02/04/2021
Tenue réglementaire obligatoire portée par les gendarmes
Bonjour
Un Gendarme peut exercer en civil pour une mission, mais doit avoir l'aval de procureur pour le faire.
02/04/2021
Bonjour
Pour reprendre votre exemple, et l'ajuster:
Si la boutique vend votre article à 200 E ce doit être en Ht donc 240 TTC.
Sur les 240 euros:
40 seront reversé à l'Etat, 160 à vous et les 40 de marge (200-160) iront à la boutique.
Si la boutique vends l'article à 200 TTC, vous appliqué une règle de trois, ou tout outil qui vous convient (proportionnalité) pour determiner les montants respectifs.
En aucun cas vous n'avez de la TVA à facturer, sinon il faudra changer de régime.
30/03/2021
personne physique se constitue partie civile
Bonjour
Ne mélangez pas tout.
Droit civil pénal sont deux choses différentes.
Lorsqu'on se porte partie civile, on peut obtenir dédommagement s'il y a condamnation en pénal.
S'il n'y a pas de condamnation en pénal, il n'y aura pas dédommagement en civil.
28/03/2021
Retour produit avec antivol - Achat Internet
Bonjour
L'e-commerce, la vente à distance sont encadrés juridiquement et vous pouvez retourner le produit et vous faire rembourser sans justificatif, mais dans un délai à respecter.
Depuis combien de temps posédez vous l'objet?
28/03/2021
Bonjour
Impossible de donner un chiffre, il faut au moins un bilan comptable ainsi que le montant des amortissements.
Votre fond de commerce ne semble pas valoir grand chose un niveau de la valeur incorporelle.
21/03/2021
défaut probable sur chaussure, sav , remboursement ?
Bonsoir
Contactez le service client d'intersport, ça ira beaucoup plus vite.
02/03/2021
Droit de passage entre jardins
Bonjour
Demandez à votre notaire, parcelles, servitudes, etc...
Ce sera plus simple et vous l'avez payé pour.
02/03/2021
Bonjour
Tant qu'il n'y a pas de recommandé, ne répondez même pas.
Il est devenu courant que des huissiers jouent les gros bras simplement par leur fonction, alors que ce n'est légalement fondé sur rien.
Un possible variant de la déontologie de la profession.
28/02/2021
CDD : début 25 sept 2021, fin de date : aucune ?
Même pas une durée minimale du contrat?
21/02/2021
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