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BrunoDeprais / ID 156188

Garanties en recourant à un agent immobilier sans agence

Bonjour



Pous s'immatriculer il faut pouvoir justifier d'une adresse...

Qu'ils ne disposent pas une agence est possible, mais ils doivent obligatoirement avoir une adresse.

Ce n'est pas pour autant qu'ils sont dans l'illégalité.

Gros problème avec assurance voiture

Bonjour Lili

Et bien ne leur répondez plus, ils arrêterons, conservez quand même les e.mails.



Je posais la question car je me suis fait avoir par une assurance, la M.A., qui m'a envoyé un code soit disant pour m'envoyer un devis par e.mail, mais en réalité j'ai réalisé une signature électronique.

Gros problème avec assurance voiture

Bonjour

Pas de signature électronique non plus? Cette une pratique douteuse que peut utiliser une assurance.

Clôtures mitoyennes

Bonjour



La prescirption trentenaire s'applique à la végétation, donc si le pin a 50 ans.....

Logement pas libéré à la date de signature

Bonjour



Relisez le compromis, et regardez ce qui est prévu.

Demandez également à votre banque pourquoi elle a fait le virement sans l'acte final.

Pratique douteuse + rupture conventionnelle

Bonsoir



Je sais bien que ce genre de situation est très compliquée.

Sauf erreur de ma part, dans conventionnelle, il y a la racine convention, soit l'accord des deux parties.

Dans votre cas il semblerait que la volonté soit issue de votre employeur, qui vous impose un accord, qui n'est que le sien.

Encore une fois sauf erreur de ma part (je ne suis pas spécialiste de la question), il me semble qu'une rupture conventionnelle doit être visée et qu'il y a un délai de de carence de 14 jours.

J'ose imaginer que vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnnelle, et bien utillisez la.

Retirer une offre d'achat pour une maison

Et surtout ne cédez pas aux possibles tentatives d'intimidations.

Retirer une offre d'achat pour une maison

Ou alors, s'il vous téléphone, dites simplement que vous retirez votre offre...

Mais plus aucun écrit, et je me permets de vous conseiller de ne plus envoyer d'acceptation de prêt par la banque dans ce genre de contexte.

Pratique douteuse + rupture conventionnelle

Bonjour



Pourquoi accpeter une rupture conventionnelle alors qu'il veut vous licencier?

Retirer une offre d'achat pour une maison

Bonjour



Tant que ce n'est qu'une offre et non une promesse....

Vous avez pu apprécier le coup de coeur que le vendeur avait envers vous.

Mur de soutènement en limite de propriété

Bonjour



Votre voisin n'a strictement rien à faire chez vous.

De plus s'il décaisse de son côté et que cela entraîne des dégâts chez vous, il est en est responsable.

Pour finir, la hauteur du terrain naturel ne doit pas être modifiée.



Juridiquement, vous pouvez demander un constat d'huissier et le déposer une plainte pour qu'il remette les choses en l'état s'il ne veut rien entendre.

Rupture période essai par salarié

Bonsoir

Bien sur que vous pouvez rompre au 30 juillet.

Le tout étant de relire votre contrat de travail, les préavis sont prévus dessus.

Vous devriez même pouvoir résilier pour avant cette date.

Vous pouvez faire une rémise en main propre contre décharge, histoire de gagner du temps et de celui d'un recommandé AR.

* n'oubliez paz la formalité du double.

Coupure eau et électricité

C'était du pénal??

VMC fonctionnant par intermittence

Bonjour

La maîtrise de la VMC vous incombe.

Vous supprimez ce programmateur, et la vmc marchera 24/24.

Le litige qui n'existe pas, est ainsi terminé.

Loyer impayé cause COVID

Bonsoir

Seules les enteprises peuvent bénéficier du report du paiment du loyer.

A ce titre, en cas de chomage partiel, l'état a maintenu 84% de salaire, justement pour que le salarie subisse de façon moindre la crise économique.

La trêve hivernale vient d'être repoussé à juillet ce qui peut prêter à confusion dans l'esprit d'un locataire.

Le mieux en effet est de contacter un huissier, car la trève hivernale n'est pas synonyme de ne pas démarrrer une précodure.

Votre locataire a interprété des choses fausses et voudrait pouvoir en profiter, sans compter que n'est pas une annulation mais un report.

Si votre locataire se retrouve au chomage, il devrait avoir des droits. Vous pouvez également discuter avec lui.

Mais encore une fois, la trêve hivernale ne veut pas dire ne pas engager une préocédure.

Droits sur compte bancaire.

Bonjour



Quel type de sanctions????

Contrat en CDI de 39 h (35 h + 4 h supp.) et maintien de salaire en chômage partiel

Bonjour

Le chomage partiel ne rémunère qu'à 84% du salaire classique.

Seules les heures travaillées sont payées à 100%, donc ça risque de donner lieu à débat en effet.



Je me pose une autre question, ets-ce que le chomage partiel est pris en compte comme chomaga tout court par pôle emploi?

Imaginons qu'après deux mois de chômage partiel, il y ait un licenciement pour cause économique par exemple. Comment sera comptabilisée cette période?

Menace de mort sans suite

Bonsoir Kenzo

Non pas le juge mais le procureur, comme vous l'avez cité, et vous n'aurez jamais de réponse, nous sommes en France.

Au mieux vous passez par avocat, à condition qu'il ne vous plume pas pour le même résultat.

Dommages matériels et alcoolémie

Merci, mais j'étais au courant que le pénal n'est pas le civil.



J'ai été victime il y a quelques années d'un accident, et j'aurais bien aimé que ça se soit terminé au pénal, ça m'aurait certainement évité d'être escorqué par mon asssureur de l'époque.



Si dans le cas de TEFOUANE, le constat n'avait pas été rempli par les FDO, peut être qu'il s'en serait sorti encore moins bien.

Dommages matériels et alcoolémie

Elle passera donc en pénal, ce qui est plutôt bon pour vous.

Vos conditions d'indemnisation sont déjà prévues par les assurances, donc si vous souhaitez aller plus loin, regardez si vous avez une protection juridique et demandez leur avis.

Ca me semble compliqué quand même, car si votre véhicule a été jugé économiquement irréparable, c'est que sa valeur de marché (vénale) est inférieure au montant des réparations.



Ca ne vous interdit pas de poser la question.

A voir également si vous avec une option valeur à neuf (j'imagine que non, sinon vous ne seriez pas ici).