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BrunoDeprais / ID 156188

Licenciement pour faute grave

Bonjour.
Ce n'est pas une faute grave.

Nuisances occasionnees pour des aboiements de chiens

Bonjour
Faites attention quand même, car à partir de 9 chiens il faut un certificat de capacité.

Harcelement à mon domicile

Bonjour
Essayez de récolter des preuves, témoignages, autres, puis un tour en gendarmerie ou commissariat pour un dépôt de plainte.

CDI, mon employeur refuse d'envoyer mon solde de tout compte

Le mot inspection du travail fait toujours peur à un employeur.
Ensuite avancer "mon avocat" pourrait faire sourire.
Je suppose que si vous ne souhaitez pas contacter directement l'inspection du travail c'est qu'il doit y avoir une bonne raison.
Sinon dites simplement que vous allez contacter l'inspection du travail, sans évoquer "mon avocat".

CDI, mon employeur refuse d'envoyer mon solde de tout compte

Bonjour
Un petit coup de fil à l'inspection du travail devrait résoudre rapidement cette affaire.

Tentative d'homicide sous l'emprise d'alcool

Bonjour
Ce sont là deux affaires différentes.
Le fait que personne n'était présent dans la caravane est plutôt bon signe pour votre ami.
Concernant les viols, c'est du crime, et il me semble que le début de la prescription démarre à la majorité, puis c'est aussi un problème de preuves.

Achat internet par mon fils mineur

Bonjour Tisuisse,
A ma connaissance les particuliers ne possèdent pas de terminal CB, donc ça ressemble quand même à un achat chez un professionnel.

Modification du tracé d'un chemin en indivision

Bonjour
Ou un autre solution ( selon le bornage), vous louez un un engin de chantier et vous détruisez tout ce qu'il a fait sur votre terrain.
C'est beaucoup plus rapide.

Peut on exiger à un membre du couple à payer son dû ?

Bonjour

En principe oui, mais il y a des détails à voir.

Arme de défense pour mineur.

Bonjour
Oui qu'en pensent vos parents?
Ensuite il vaut mieux éviter des armes.
( la lacrymo est intedite).
Si jamais on devait vous toucher, laissez vous tomber et hurlez de "douleur" le plus fort possible, ce sera la défense la plus intelligente.

Servitude de cour commune et prescription

Bonjour Talcoat
Merci pour cette info, mais je pensais que la prescription pouvait être trentenaire.

Achat internet par mon fils mineur

Bonjour
Une moto? Sans carte grise?
Essayez tout simplement de faire jouer le délai de rétractation comme c'est de la VPC.

Servitude de cour commune et prescription

Bonjour Morobar,
C'est tout à fait ça. Je suis le front servant. L'ancien propriétaire avait accordé la construction en limite, mais sans servitude de cour commune par acte notarié.
Je cherche à savoir si le permis de construire est attaquable, compte tenu que le hangar doit mesurer environ 4 mètres de hauteur. ( Le hangar ayant moins de 30 ans).
Compte tenu des pressions opérées par ce voisin depuis un certain temps maintenant, qui sont à la limite du harcèlement, je voudrais lui rendre la monnaie de sa pièce, tout en ayant été patient très longtemps.

Servitude de cour commune et prescription

Bonjour

La servitude de cour commune est un acte notarié qui permet de construire sur limite ( dans mon cas de figure).

Suspension administrative se terminant un vendredi

BONJOUR marque de politesse [smile4]

Non.
Pouvoir "demander la restitution" ne veux pas dire avoir la restitution.

Garde à vue pour vol et dégradation

BONJOUR marque de politesse [smile4]

L'avocat commis d'office sort tout droit des séries TV américaines....or nous sommes en France.

Servitude de cour commune et prescription

Bonjour,

J'ai un voisin qui me pose des soucis depuis un certain temps. Il me force à élever un peu le ton.
Il possède un hangar qui a été construit avant que je n'achète le terrain, en limite de propriété, avec une simple signature pour accord sur les plans de la part de l'ancien propriétaire.
Il ne dispose pas de servitude ce cour commune par acte notarié.
Compte tenu que la prescription trentenaire n'est pas atteinte, est-ce attaquable ?

Merci.