Horaires pour saisie durant le déjeuner
Bonjour,
Les huissiers ne signifient en aucun cas par texto, et ne vous préviennent pas pour une ouveture forcée de porte. C'est la surprise en rentrant chez vous.
03/11/2022
J'ai acheté une voiture fortement accidenté sans le savoir.
Bonjour,
Vous pouvez éventuellement demander la nullité de la vente pour dol.
01/11/2022
Bonjour,
Ben laissez filer la tacite reconduction, tout simplement.
Il n'y a pas besoin de renouvellement.
31/10/2022
Expulsion de son logement et trêve hivernale
Bonjour,
A partir de la signification du commandement de quitter les lieux, vous avez un délai de deux mois pour le faire. Si vous dépassez ce délai, ce sera la force publique qui viendra en renfort.
31/10/2022
Entretien de chaudière dans un logement en location
Bonsoir
Le coût de l'entretien annuel incombe au locataire.
A partir du moment où il le fait, s'il y a des frais de réparations, ils incomberont au proprio.
Se méfier des devis réalisés par la société qui fait l'entretien annuel, ne pas hésiter à solliciter une ou d'autres entreprises. Il n'est pas rare qu'elle se plante et surtout qu'elle profite de la situation.
30/10/2022
Frais de rejet sur prélèvement automatique
Bonsoir,
Aviez-vous signé une autorisation de paiement par prélèvement automatique?
30/10/2022
Loyer non réclamé depuis 1 an malgré les quittances
Bonsoir
Produisez les quittances à votre bailleurs et attendez sa réaction.
La prescription est bien de 5 ans et non de 3, mais vous ne rentrez pas dans ces cadres.
30/10/2022
Bonsoir,
Il faudrait savoir dans un premier temps, où se situe votre siège social.
Vous avez indiqué vivre et avoir exeré au Royaume-Uni jusqu'en 2021.
Est-ce que l'auto entreprise fonctionne de la même façon au RU qu'en France?
Attention, car l'impôt peut être dû sur le lieu de l'exercie et non le lieu du siège social.
30/10/2022
Bonjour
Auncune prime de précarité si vous avez basculé en CDI.
25/10/2022
Annulation judiciaire du permis de conduite suite à suspension administrative
Bonsoir,
En sortant du cadre de la question, j'en pense que ça laissera le temps à votre fils de réfléchir sur les conséquences de la conduite sous stup.
Il est en récidive, imaginez qu'il ait tué quelqu'un.
20/10/2022
Je viens d' être condamné une deuxième fois pour la même infraction.
Bonjour,
C'est étrange.
On ne peut pas avoir deux fois le même procès, avec les mêmes partis et avec le même objet.
20/10/2022
Retrait plainte sms et appel malveillant
Bonjour,
Comme je vous le disais, les Gendarmes vont vous auditionner et le procureur décidera des suites à donner.
Ils sont dans l'obligation de le faire, s'il y a une plainte.
Ca ne veut en aucun cas dire que vous serez condamnée.
J'ai déjà été auditionné, par exemple pour non assistance à personne à danger, alors que la personne n'a été en danger que d'elle-même. Elle avait arrêté ses médocs pour maladie psychiatrique, et l'affaire a été classée sans suite. Elle avait un pédigré. Simplement pour vous dire que votre cas pourrait être un peu semblable.
Bon courage.
19/10/2022
Retrait plainte sms et appel malveillant
Je ne connais le contenu de sa plainte, mais par exemple une menace de mort par SMS vaut une audition.
Maintenant, ne paniquez pas trop quand même.
Ce n'est pas ici qu'il faut vous justifier mais chez les Gendarmes, essayez par exemple de prouver son alcoolisme.
Bon courage.
18/10/2022
Retrait plainte sms et appel malveillant
Bonjour,
Je crois que vous êtes mal informé, et que le procureur ne voit pas les choses de la même façon que vous.
18/10/2022
Bonjour,
Le code du travail prévoit "un délai raisonnable" pour remettre un solde de tout compte (pour info, il n'est pas obligatoire pour vour de le signer).
A 2 mois, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.
17/10/2022
PS.
Je reviens la dessus en proposant une solution.
Si vous avez la place, plantez des leylandi en respectant la règle des deux mètres, ils ont une pousse rapide.
Faites une demande à la mairie pour pauser des claustra. N'oubliez pas l'affichage. faites attention dans certains cas, on fait constater un affichage par huissier.
Nous rentrons dans la période froide, vous n'utiliserez probablement pas votre piscine, et serez probablement peu dehors.
Enlevez votre barrière artificielle, ainsi le motif du litige tombe, et les frais engagés par votre voisin seront pour sa pomme. D'ici le printemps 2023, vous aurez eu le temps de poser des claustra.
16/10/2022
Bonjour,
Et bien laissez le aller en justice, en attendant pour pouver évoquer du harcèlement, et déposer une main courante.
L'avocat évoque l'inesthétisme, parce qu'il n'a rien d'autre à se mettre sous la dent, or c'est une notion complètement relative. (par exemple pour certains "le tag" serait de l'art).
Assurez-vous d'être dans les règles notament de hauteur, et laissez-le gesticuler.
S'il va en justice, évoquer l'aspect abusif et infamant.
Avez-vous vu ce constat d'huissier?
Si votre voisin se sent oppressé de ne pas pouvoir vous observer, vous vous sentez oppressé d'être observé en permanence, et là on peut même parler de préjudice moral, donnant droit à des dommages et intérêts.
16/10/2022
PS: je reviens sur cette histoire, pour avoir connu un cas du même style, mais peut-être pas sur le même fond.
Il y avait un conflit entre une personne et son PC et la mairie. Il y a eu un arrêté interdisant de toucher à la route afin que les branchements ne puissent se réaliser.
Il y a eu une plainte en pénal pour prise illégale d'intérêt.
15/10/2022
Bonjour,
Votre maire est bien étrange, bon ce n'est pas le seul dans ce cas là.
L'étude des raccordement se fait avant l'accord du permis.
La voisine n'a aucune obligation de vous accorder le passage.
L'affaire risque de terminer au tribunal administratif.
Par contre les raccordements sont à votre charge.
15/10/2022
Poursuites huissier dette locative
Bonsoir,
Ce serait plutôt 15000€. Suite à un jugement, un huissier ne fait plus de recouvrement amiable et ne bluffe pas. N'avez vous pas eu une singinification d'itération?
Frais de ceci, frais de cela, frais de procédure, art 700 etc, intérêts, etc...
L'huissier va réclamer une saisie-attribution vous laissant 575€ (le SBI) de disponibles sur votre compte en banque. Pour cela il lui faut un titre exécutoire.
S'il ne fait que vous menacer, c'est qu'il ne dispose pas du titre éxecutoire, sinon la saisie aurait déjà été faite. Sachez que dans ce cas, il dispose de 8 jours après le blocage du compte pour le signifier, sinon sa procédure est frappée de nullité. Les blocages de compte se font en général en fin de mois, au moment où la paye tombe. S'il connait votre lieu de travail il peut le faire à cet endroit ce qui n'est en général pas très agréable.
Donc vous avez toujours la possibilité de retirer de l'argent du compte en banque.
Puis il pourra faire une saisie de biens meubles avec ouverture forcée du logement. Seul moyen d'y achapper, est que le bail n'est pas en votre nom. Il ne peut pas saisir chez un tiers.
Sans savoir si vous habitez toujours dans ce logement, car il peut dans ce cas demander la clause résolutoire (ce qui a certainement déja été fait) puis une expulsion.
Vous avez tout intérêt à prendre contact avec lui, et si votre situation financière ne le permet pas, demander une procédure collective pour une faillite civile.
Peut-être disposez-vous d'un assistance juridique, et parfois elles sont liées aux CB sans qu'on le sache. Cela pourrait vous être utile.
13/10/2022
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