Bonjour
un représentant d'une personne morale qui se constitue partie civile à la place de cette personne morale ,devient-il responsable pénalement s'il y a perte d'un procès.
Remerciements
Bonjour
Ne mélangez pas tout.
Droit civil pénal sont deux choses différentes.
Lorsqu'on se porte partie civile, on peut obtenir dédommagement s'il y a condamnation en pénal.
S'il n'y a pas de condamnation en pénal, il n'y aura pas dédommagement en civil.
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