Licenciement pour déménagement
Bonsoir,
Bien sûr que ce n'est pas un motif légitime de licenciement.
Ce serait un licenciement abusif.
On se fiche complètement de ce qu'ils vont mettre en place, ce qui compte juridiquement est votre contrat de travail.
S'il devait y avoir des clauses abusives, elles sont réputées non-écrites.
29/09/2021
Médecin - plusieurs lieux d'exercice (décret 2019-511)
Bonjour,
La question est technique, pourquoi ne pas demander directement à l'autorité concernée?
Vous pourrez ainsi tabler sur une réponse fiable.
N'oubliez pas de faire la demande par ecrit, enfin c'est surtout une réponse écrite qu'il est souhaitable d'obtenir.
Concernant la continuité des soins, elle ne s'applique pas qu'à un médecin en particulier, mais à une succession de médecins et sauf erreur de ma part, c'est plutôt l'hopital qui est concerné. Je ne vois pas comment on pourrait demander à un médecin une présence permanente.
26/09/2021
Découvert en liquidation judiciaire avec absence actif
Bonjour,
A votre place ( mais le conseilleur n'est pas le payeur), compte tenu de votre situation qui va passer en jugement, je ne rembourserais pas la banque pour le découvert.
A mon sens, vous êtes tenu personnellement pour le prêt, mais pas pour le découvert qui incombe à la société.
Le risque étant quand même pour vous, les intérêts.
L'entreprise va passer en liquidation et la banque en créancier chirographaire pour le montant du découvert.
26/09/2021
Je vais faire un dépôt de bilan
Bonjour
Oui bien sur, que vous pouvez travailler en tant que salarié, en attendant la liquidation.
26/09/2021
Artisan ne donne plus signe de vie
Bonjour
Avez -vous une date de fin des travaux prévue contractuellement?
19/09/2021
Enfant non désiré et doute sur la paternité
Bonjour
La reconnaissance de l'enfant se fait dans les heures qui suivent sa naissance ( 3 jours).
A ce jour, il n'est même pas né.
Vous n'êtes redevable de rien.
17/09/2021
suspension de traitement pour non présentation du schéma vaccinal
Bonjour
Assumez votre choix, tout simplement.
17/09/2021
Bonjour,
Ce serait plutôt un constat d'huissier à faire faire. Ca ne coûte pas une fortune, mais mettra en évidence le trouble. Puis tribunal.
Pour le médecin, ce serait un légiste qu'il faudrait voir, mais je doute franchement sur l'aboutissement de la démarche.
27/08/2021
Bonjour,
La poste est tenue de déposer le courrier à un numéro de rue.
Changez de boite aux lettres, ou simplement de clé si c'est possible afin que personne d'autre ne puisse l'ouvrir.
16/08/2021
Transfert des reseaux d'eaux usées d'un lotissement privé à la commune
Bonjour,
Consulter un avocat pourrait être utile.
Par contre je doute que votre souhait puisse se réaliser, en gros "mettre mes déchets chez mon voisin, lui laisser les frais d'entretien à sa charge, sans contre-partie".
Faites également attention à une chose, pour un lotissement, il y a une date à de pas rater, celle des 10 ans après la constitution de son règlement.
14/08/2021
Superficie ou nombre de chambres ?
Bonjour
A vous de voir si vous voulez déménager.
11/08/2021
Mon conjoint me met à la porte avec notre fils
Bonjour
Et bien malheureusement pour vous, il a le droit de vous demander de partir.
Pour les questions au sujet de l'enfant, il vaudrait mieux prendre un avocat.
11/08/2021
Attente vente maison après 2 ans divorce : Que faire ?
Bonjour
Vous êtes donc dans le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Une estimmation au moment de la séparation est une bonne chose.
Regardez avec un autre avocat, car en effet 10KE......
Je crois réellement que vous devez en finir, car plus vous attendez et plus vous allez perdre.
09/08/2021
Attente vente maison après 2 ans divorce : Que faire ?
Bonsoir
Régime de la communauté ne veut pas dire grand chose: universelle ou celle réduite aux acquêts?
Pour vous aider à situer, avez vous signé spécifiquement un contrat de mariage ou non.
Pour évaluer votre maison et compte tenu de ce que vous décrivez, il aurait été bon d'avoir fait une évaluation au moment de la séparation de biens.
Je ne vous jette pas la pierre, c'est facile à dire aujourd'hui.
Je vous suggère de prendre au plus vite un avocat et de liquider cette affaire parce que le temps semble vous faire perdre de l'argent.
08/08/2021
Annulation SARL, projet de statut signé
Bonjour,
Vous risquez de devoir supporter quelques frais, au minium ceux du comptable.
Je ne peux que vous conseiller de régler la question au plus vite avec votre (ex) associé et le comptable.
08/08/2021
Four communal sur terrain privé.
Bonjour,
Méfiez vous des mairies et des arrangements à l'amiable.
Il y a quelques années, la mairie de mon village m'a demandé de retrocéder gratuitement du terrain, ce que naturellement j'ai refusé.
Elle n'a jamais donné de suite, car elle ne pouvait rien faire, et l'affaire était classée.
Lors de votre achat vous êtes passé chez le notaire, le notaire interroge de toute façon la mairie pour une eventuelle préemption, elle ne l'a pas fait, affaire classée.
07/08/2021
Bonjour Morobar,
On ne parle pas de la même chose....
06/08/2021
Attente vente maison après 2 ans divorce : Que faire ?
Bonjour
Ne perdez pas votre temps avec ces travaux.
Comme vous l'a dit Tisuisse, c'est son problème, comme réalisés après le divorce, vous n'avez rien demandé.
Selon ce que vous décrivez, la maison semble davantage avoir perdu en valeur qu'autre chose.
06/08/2021
Bonjour,
En effet je suis allé un peu vite et me suis basé sur le PLU d'ici.
Il faudrait voir ce qui est prévu dans le votre.
Vous ne risquez pas grand chose, au pire de devoir remettre à l'état d'origine.
Mais avant le tribunal il y a peut-être la médiation judiciaire qui pourrait intervenir.
Une chose, votre affaire n'est pas facile à cerner sans voir.
06/08/2021
PLU, jurisprudence.
02/08/2021
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