Controle technique falsification

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Bonjour,

J’ai un problème, suite à l’achat d’un véhicule, le contrôle technique n’avait pas été effectué. J’ai eu connaissance d’une tierce personne qui en faisait un en contrepartie de 100 euros et qui me disais que le contrôle technique était réel et authentique mais sans voir l’état de la voiture. J’ai bien reçu le contrôle technique mais en faisant la demande sur le site immatriculation ants j’ai reçu ce message : « Je saisis le Procureur de la République pour suite à donner sur le faux document dont vous vous êtes prévalu. Vous voudrez bien, par ailleurs, présenter un PV de contrôle technique ».

Que me conseillez vous de faire ? merci, car je suis assez paniqué n’ayant pas de casier judiciaire. Dernière modification : 09/09/2020 - par Tisuisse Administrateur

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chaber Modérateur

bonjour


«Je saisis le Procureur de la République pour suite à donner sur le faux document dont
vous vous êtes prévalu. Vous voudrez bien, par ailleurs, présenter un PV de contrôle technique» Que me conseillez vous de faire merci ? Car je suis assez paniqué n’ayant pas de casier judiciaire .


vous avez été bien naîf en présentant un faux document pour obtenir la carte grise, d'ou dossier transmis au procureur pour usage de faux.

Passez d'urgence le véhicule au controle technique sinon vous n'obtiendrez jamais la carte grise

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Mon problème c’est le signalement au procureur qui me fait peur. Vous pensez que je vais être convoqué par les gendarmes ?
Je ne sais pas si je leur répond également sur la plateforme Ants par rapport à ce message

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chaber Modérateur

Bonjour

Je ne peux répondre sur la décision du procureur

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Un Contrôle Technique complet, chez un contrôleur agréé, coûte moins de 90 euros et il nécessite obligatoirement l'étude du véhicule donc aucun contrôle technique ne peut être fait sans que le véhicule ne soit présent. Le document que vous avez payé est donc un faux et tombe sous le coup de la loi (maxi possible, mais jamais prononcé, pour les faus documents : 75.000 euros d'amende et 5 ans de prison).

Pour éviter toute aggravation de votre dossier, vous avez tout intérêt à faire passer votre voiture au contrôle technique, chez un contrôleur agréé et de redemander à l'ANTS la carte grise de votre voiture en joignant le rapport du CT.

Je rappelle que la vente entre particulier, des véhicules de 4 ans et + doit s'accompagner du dernier rapport de CT, ledit rapport devant avoir moins de 6 mois au jour de cette vente (R 323-22 ET r 323-26 du CDR).

Ensuite, pour demander la carte grise à son nom, l'acheteur doit présenter, au jour de sa demande (mois d'1 mois du jour de la la vente), le rapport du CT de moins de 6 mois si rapport OK ou sans contre-visite, de moins de 2 mois en cas de contrevisite obligatoire.

A vous de voir ce qu'il en est.