Remboursement découvert bancaire

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Bonjour,

J’aimerai connaitre le délai de prescription pour un remboursement de découvert bancaire car cela fait plus de 4 ans que je suis parti de la banque et j’ai reçu un courrier, aujourd’hui, me demandant le remboursement de la somme hors il ne mon pas relancer depuis plus de 2 ans et il me semble que le délai de prescription est de 2 ans.. donc ma question :
Suis-je dans l’obligation de rembourser ou y a t’il prescription ?

Merci. Dernière modification : 26/02/2021 - par Tisuisse Administrateur

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chaber Modérateur

bonjour

la banque a commis deux fautes:

- offre de prêt

- réclamation après 2 ans, donc forclusion

"Le découvert supérieur à 3 mois
Il correspond à une véritable ouverture de crédit,
accordé pour une période de plus de trois mois consécutifs. Votre
banque est tenue de respecter les dispositions protectrices du code de
la consommation qui s'appliquent à ce découvert (
article L. 311-1, articles L. 312-4 et suivants du code de la consommation).

Elle doit vous remettre un contrat de crédit en double
exemplaire qui doit contenir certaines mentions obligatoires (nom des
parties, montant et coût du crédit, taux annuel effectif global,
perceptions forfaitaires...). Cette offre est valable pendant 15
jours, et vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours
calendaires à compter de la signature de l'offre."


https://www.inc-conso.fr/content/le-decouvert-bancaire

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-forclusion-action-remboursement-credit-21689.htm

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains