Démolition maison mitoyenne et mise à nu mur

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Bonjour,
suite a de forte pluie la maison de notre voisin déjà en mauvais état a commencé à s'effondrer, un arrêté ordonnant les mesures provisoires nécessaires au cas de péril imminent a donc été pris.

Celle-ci devrait être démolie prochainement. Mais nous posons de l'imperméabilisation du mur mitoyen pour éviter les infiltrations d'eau dans notre maison:
est-elle a la charge du démolisseur ? des deux propriétaires ?

merci d'avance pour votre réponse Dernière modification : 16/03/2021 - par Tisuisse Administrateur

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La mitoyenneté d'un mur, implique que les frais sont partagés à 50% entre les deux.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Tout d'abord, y a t-il réellement un mur mitoyen ? C'est à dire un seul mur séparant les 2 maisons (et non un mur double) ?

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Bonsoir,
En outre le code civil peut résoudre un éventuel problème de mitoyenneté (article 656 par exemple) pour répondre à goofyto8.
Dans ces conditions il n'y a pas grand risque à affirmer que l'imperméabilisation de ce mur sera à charge intégrale de papillon, sauf bien sur en cas de reconstruction à l'identique.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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bonjour,
pour répondre à Lag0 a priori il s'agit d'un mur commun aux 2 maisons. Mais nous en serons réellement sûr après démolition de la maison.
Ceci dit avec la destruction de la maison, y aura-t-il toujours mitoyenneté ?
merci d'avance de vos réponses

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Bonjour,
Si le mur est effectivement mitoyen, la réponse est oui.
En effet cette qualification implique que ce mur soit construit à cheval sur la limite de propriété, et donc que la moitie de ce mur surplombe le terrain voisin dont vous n'êtes pas propriétaire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Bonjour,
étant propriétaire de deux maisons mitoyennes sur le même terrain nous voudrions démolir celle qui n'est plus habitable sans reconstruire juste faire une clôture sachant que la maison n'est pas mitoyenne car elle est en bordure d'une petite route quelle demarche devons nous effectuer merci d'avance de votre réponse amicalement

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Bonjour,
Connaissez-vous le sens du mot "mitoyen" car en vous lisant:
propriétaire de deux maisons mitoyennes
et
sachant que la maison n'est pas mitoyenne
Il est difficile de vous suivre.
Ceci dit, vous devez contacter votre mairie, service urbanisme, pour savoir s'il importe de demander un permis de démolir.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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RB

Bonjour,
La maison mitoyenne à la notre, à subie un incendie le 12 décembre 2018, la démolition a eu lieu il y a deux mois. Ce qui laisse notre mur de maison auparavant abrité, maintenant mis a nu, et désormais soumis sans protection aux intempéries. Je n'arrive pas a trouver un document nous précisant que c'est bien le propriétaire de la maison démolie, qui doit s'occuper des travaux d'imperméabilisation du mur mitoyen subsistant, c'est à dire de notre maison. C'est bien ça, je n'ai rien à débourser, pour cette réfection ??Rassurez moi.
Merci de votre réponse URGENTE bien sûr, car le mur se délave.

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chaber Modérateur

bonjour

La Cour de cassation considère que ce propriétaire doit prendre, à sa
charge, les frais de réparation et de reconstruction du mur mitoyen
(Cass. 3 eciv., 4 janv. 1990 ; Cass. 3 eciv., 23 janv. 1991 ; Cass. 3 eciv., 28 sept. 2005 ; Cass. 3 eciv., 19 oct. 2005), et ce, sur le fondement de l'article 1244 du code civil(ancien article 1382 du code civil).

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains