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le semaphore / ID 131980

2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue

Bonjour Lago

Pour la bonne tenue de votre forum

Aucun avocat , a ma connaissance n'a excipé que l'article L121-3 du CR ne contenait plus de liste d'infraction et je regrette que ce nouveau dispositif , independant des propos de mariesete9 ne soit pas passé en cassation .

Ici notre interlocuteur est poursuivi en responsabilité pénale de l'article L121-1 du CR donc les articles ensembles 529-10 et 530 du CPP ne sont pas applicables dont la consignation du 529-10 2°du CPP .

Et ç a n'a rien à voir avec un reglement européen inconnu .

2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue

Bonjour LAGO

Bien vu ; C 'etait une declaration plausible de l'initiateur....

Voila ce que c'est de faire trois activités simultanées

2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue

Bonjour


Bon on a fini par rentrer dans les rangs ...


est ce à dire que vous renoncez à contester ?

les fichiers numerisés ou les photos sont à mettre chez un hebergeur , par exemple

https://goopics.net/

puis à votre choix vous inserez le lien sur ce forum ou si vous voulez de la discretion en cliquant sur mon pseudo qui vous basculera en messagerie interne

2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue

Bonjour

C'est au ministere public de se pourvoir correctement et non au titulaire du CI d'effectuer une enquete de police afin de determiner les responsabilités ou redevabiltés .

Donc pour cette infraction la Loi ne vous fera aucun grief de ne pas connaitre ou de ne pas désigner la personne ayant omis de s'etre ceinturé .

Je ne donne aucun conseil de redaction de courrier sans avoir pris connaissance de l'avis de contravention .

2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue

Bonjour

Le passager non identifié est considéré etre le titulaire du CI avec cette formulation maladroite de l'article dicté par les obtus malfaisants de la securité routiere

idem si l'infraction est relevée envers le conducteur non identifié

2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue

Bonjour

Cette infraction est relevable au vol à la condition d'employer le bon article R121-6, 1° du CR

Je suppose que c'est l'article R412-1 du CR qui est visé , c'est donc une responsabilité penale qui oblige l'identification formelle du passager , ce que le PV ne rapporte pas .

L'infraction est donc contestable pour vice de forme

2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue

Bonjour

Voulez vous nous informer quel est l'article du code la route qui interdit un passaget de sortir du vehicule par la fenetre .

Valant saisie sur vehicule

Bonjour CAROTTE33

C’est une saisie par déclaration d’un huissier à la prefécture

L'objectif est de bloquer juridiquement la possibilité de vendre le véhicule.

Conséquences de la saisie par déclaration

Le débiteur peut continuer à utiliser sa voiture mais ne peut pas la vendre. En effet, à compter de la signification, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

la déclaration valant saisie est valable pendant 2 ans à compter de sa signification au débiteur. Pour continuer à produire effet, elle doit être renouvelée dans les mêmes formes à l'expiration de ce délai.

Contravention contestée suivi d'un avis ordonnance pénale

Bonjour

Votre demande n'est pas serieuse , vous attendez 3 semaines pour vous inquieter de la reception d'un document vous informant que vous aller faire l'objet d'une ordonance pénale .

Création passages traversants

Bonjour

Voir le CERTU .

Il s'agit en fait de ralentisseur constitué d'un plateau au meme niveau que les trottoirs, soit dans le prolongement ,soit à 90°

Le plateau installé en agglomeration comporte obligatoirement la signalitique des ralentisseurs et la traversée de piétons horizontale .

mauvais intitulé de l'amende .

Bonjour

Oui si pas d'arrété et panneau B0 ou si si signalisation non conforme à l'arrété .

L'arrété est a demander en mairie

Quand payer mon amende

Bonjour

Comment comptez vous payer l'amende si vous ne recevez pas l'avis ?

Le certificat d'immatriculation comporte l'adresse du titulaire dont il est redevable pecuniaire de l'amende encourue pour franchissement de feu rouge

Le franchissement de feu jaune n'est pas détécté par appareils automatiques .

Le paiment vaut reconnaissance de l'infraction en responsabilité pénale .

Le delai de paiement par internet est exactemant de 35 jours pour l'amende minorée à compter de la date de l'emission de l'avis qui sera le jour numero 1

L'amende forfaitaire est payable pendant les 30 jours suivants , soit jusqu'au 65emme jour inclus.

L'emission de l'amende majorée donnera lieu à retrait des points correspondants à l'infraction .

Suspension de permis

Bonjour

Independamment de la contradiction entre le le conducteur responsable penal qui n'est pas identifié et une ordonance penale confirmant que le destinataire de l'ordonance est le conducteur de par la suspension judiciaire , le permis devra etre déposé aupres de l'autorité judiciaire qui le demandera .

C'est seulement le jour de remise du PC à la gendarmerie et sa demande, que la supension commencera . En attendant si le pc possede des points le titulaire est en droit de conduire et de faire opposition à l'OP

Problème avec une amende

Bonjour

La réponse à votre question vous a été proposée le 8 juin à 20H14 sur ce forum

en haut à droite .....

Arrêt dangereux du véhicule

La derniere jurisprudence concerne le stationnement dangereux ce qui n'est pas votre poursuite qui est arret dangereux .

Je l'ai mis pour indiquer que l'arret et le stationnement lorsque ils sont considérés dangereux et verbalisés comme tel concerne le conducteur et jamais le titulaire du certificat .

Donc arrétez d'etre effrayé par la video surveillance ou le souscripteur d'assurance qui n'ont rien à voir dans cette poursuite ou seule la responsabilité pénale du conducteur doit etre recherché , et pout l'instant le PV qui fait foi l'ignore totalement .

Bien entendu l'OMP peut diligenter une information judiciaire en vous faisant auditionner afin de vous faire avouer qui etait le conducteur .

La loi ne vous fait aucun grieff de l'ignorer ou ne pas le réveler si vous le connaissez.

C'est au ministere public d'etablir les faits et leur auteur , l'avis de contravention double du PV ne rapporte ni l'un , ni l'autre .

Si vous n'avez pas la dimension intellectuelle d'affronter le ministere public et le juge , vous abandonnez l'idée de contestation et vous payez l'amende vous serez debarassé de votre inquietude mais c'etait inutile de crier au loup et que je passe du temps à rediger des motivations specialement pour votre defense .

Vous n'etes pas le premier qui renonce au parcours découverte de la contestation .

Arrêt dangereux du véhicule

C'est maintenant que vous vous posez la question ?

-aucune reponse classement vertical de la contravention en attente de la prescription de un an

-refus de la contestation et invitation à payer l'amende forfaitaire (opposable )

- classement exceptionnel sans suite .

-saisine du tribunal de police vous devrez etre libre la demie journée du jour de l'audience et faire valoir oralement les arguments du courrier , avec la possibilité en préalable d'avoir déposé des conclusions au greffe , ce qui vous garantit en votre faveur une reponse obligatoire et motivée du juge de police dans l'hypothese de pourvoi en cassation .

Si condamnation la repression est entre 135 et 750€ + 31€ de frais d'ou l'appel ou cassation possible .

Arrêt dangereux du véhicule

Bonjour SWIFT31

Vous contesterez par internet

https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

Dans le cadre raisons de la contestation, vous écrirez, :............................

......................................................................................................................................................

Arrêt dangereux du véhicule

Bonsoir

Bien reçu l'avis qui comporte 3 moyens de contestation.

je publierai le texte demain .

Arrêt dangereux du véhicule

Bonjour

vous avez l'avis entre les mains ?

Qu'il y a t'il écrit en haut à gauche ?

Si vous me donnez en lecture l'avis de contravention , je vous redige le courrier.

Arrêt dangereux du véhicule

Bonjour

Vous avez une conception particuliaire du fonctionnement de la justice

Ce n'est pas au contrevenant de choisir son infraction .

C'est le ministere public qui poursuit avec les elements dont il a connaissance dans le proces verbal qui fait foi

Ce PV est dénué de force probante pour 3 motifs .

Le tribunal juge sur l'infraction et son auteur dont il est saisi .