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le semaphore / ID 131980

Amende reçue avec retard

Bonjour JC

Et sinon sur quel site pour payer par CB ? Et si j'envoi un chèque de 90€ quand même ?

le site pour payer par CB
https://www.amendes.gouv.fr/tai

Le chèque ne sera pas débité et sera détruit puisque ne correspondant pas au montant réclamé .
Ou il sera encaissé , mais comme ce n'est pas le montant , une amende majorée sera émise sans tenir compte de votre versement . ou en tenant compte si intervention humaine.
Recevoir un courrier pour savoir si le chèque est encaissé ou non est une audacieuse supposition .

Reglez vos affaires d'adresse si cela peut se reproduire .

C'est au bon vouloir du ministere public et son service et n'a pas le temps de le faire , d'annuler la contravention et de refaire un PV avec un nouvel avis minoré, apres reception d'une requete en exoneration de l'amende forfaitaire motivée, et il ne vous repondra pas dans le mois qui vient donc majoration automatique .

Contravention pour stationnement dangereux

Oh un peu de rigueur , et ne mélangez pas les infractions.

les 2 évocations de contraventions sont contestables et suit spécialisé sur ces requêtes en exonérations.

Contravention pour stationnement dangereux

Bonjour
Je viens solliciter votre aide.

J’ai reçu une contravention pour stationnement dangereux prévue par l’article R. 417-9 du code de la route, entraînant une amende 135e.
La question est : voulez vous contester et plaider votre cause au tribunal ?

Voiture : déclaration valant saisie

Non , c'est la le but de la déclaration valant saisie
Vous êtes débiteur vous pouvez continuer à utiliser la voiture mais ne pouvez pas la vendre.
En effet, à compter de la signification,et pendant 2 ans , renouvelable, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

Verbalisation pour stationnement

C'est donc au beau père de contester avec les moyens exposées en supra .
Si ce n'est pas clair pour lui ou pour vous passez en messagerie privée pour connaitre les modalités d'assistance .

Verbalisation pour stationnement

CI Certificat d'immatriculation
pour votre lettre il suffit de comprendre ce que je vous ai écrit .
Si vous éprouvez des difficultés je peux gracieusement rédiger la lettre motivant votre contestation .

Verbalisation pour stationnement

Bonjour Clethy


C’est une contravention qui ne peut être relevée envers le titulaire du CI mais à l’encontre du conducteur identifié en responsabilité pénale du L121-1 du CR
De par la peine complémentaire de suspension de PC encourue, cette infraction n’est pas imputable à l’article L121-2 du CR ou le titulaire du CI est redevable pécuniaire de l’amende
L’avis de contravention adressé au titulaire du CI est donc vicié sur la forme .
Le PV ne rapportant pas l’identité du conducteur le PV est dénué de sens probant.
D’autre part les circonstances n’étant pas énoncées , le VL étant parfaitement visible , ne cachant en rien les abords , la visibilité étant parfaite ce que le PV n’infirme pas , les constations sont insuffisantes pour qualifier l’infraction .
Pour ces 2 motifs vous demandez le classement sans suite

Article L121-2 du CR
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue,

Article R417-9 CR
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Verbalisation a la volée

Bonjour citoyenalpha
Attention, à l'heure actuelle, le paiement des contraventions à la volée valent reconnaissance de l'infraction par le titulaire du certificat d’immatriculation et donc retrait de point.

Ben non c’était la situation lorsque la liste des infractions étaient incluses dans l'article législatif L121-3 du CR avec les mêmes articles et natinf que les infractions relevées en responsabilité pénale .
Maintenant l'article réglementaire R121-6 liste exhaustivement le titulaire du certificat , qui n'est pas coupable de l'infraction mais seulement redevable pécuniaire .

Le libellé de la contravention est différant de l'article d'origine, par exemple :
la responsabilité pénale :
NATINF 25386
EXCÈS DE VITESSE INFÉRIEURE A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISÉE INFÉRIEURE OU ÉGALE A 50 KM/H
Prévue par Art R413-14§1 du CODE DE LA ROUTE
Réprimée par Art R413-14%1 al 1 du CODE DE LA ROUTE

A NOTER que l'article R130-11 du CR n'est pas cité ce qui exclut ce libellé et ce natinf pour infraction relevée par appareil automatique dont le conducteur n'est pas identifié .
Cest un moyen supplémentaire pour exciper un vice de forme dans l'avis ou la citation à comparaitre .

Qui se transforme en redevabilité pécuniaire du titulaire :

Natinf N° 25389
Version 2
Applicable depuis le 01/01/2017
Nature CONTRAVENTION PÉNALE DE CLASSE 4
Qualification REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCÈS DE VITESSE INFÉRIEUR A 20 KM/H - VITESSE MAXIMALE AUTORISÉE INFÉRIEURE OU ÉGALE A 50 KM/H
Définie par ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.
Réprimée par ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
Procédure OP


Et pour ce qui concerne cette file , c'est cette contravention à envoyer ou du moins EN SAISINE OMP
pour ordonnance pénale .

Natinf N° 32124
Version 1
Applicable depuis le 01/01/2017
Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4
Qualification REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE
Définie par ART.L.121-3, ART.R.121-6 2°, ART.R.130-11 2° C.ROUTE.
Réprimée par ART.R.412-6-1 C.ROUTE.
Procédure OP
Nb Peines 1
RES PECUNIAIRE

Voiture : déclaration valant saisie

Bonjour
GAGE : le vehicule peut etre vendu mais pour pouvoir mettre le l'immatriculation au nom de l'acheteur il devra regler le credit ou le credit bail non soldé par le vendeur .

OTCI:vente interdite car inscription au FVV ou amendes impayées , ou opposition par huissier ou par le tresor public (adresse inconnue ) , ou expert auto pour VEI OU VGA

Verbalisation a la volée

Bonjour
La contestation portera sur la forme , puisque l'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation alors que l'article de prévention impose un conducteur dont l'identité doit être inscrite sur le PV.
N'ayant pas été intercepté , n'ayant pas signé ou refusé de signer, n'ayant pas présenté le permis de conduire dont le numéro devrait être mentionné dans la saisie du PVE
le PV ne rapportant pas l'identité du conducteur qui est une mention prescrite par la Loi , celui-ci est dénué de force probante au sens des articles 429 et 537 du CPP

Cette infraction à la volée ne doit pas être verbalisée avec l'article R412-6-1 du CR mais avec le R121-6-2°.

Nb : contester que le téléphone n’était pas tenu en main est quasiment impossible excepté si vous produisez écrit ou témoins attestant son usage fixé au tableau de bord .

Contestation exces de vitesse - pluie

Savez-vous s'il est légal de dresser une contravention pour excès de vitesse par temps de pluie sans m'avoir arrêtée sur la route? Un ami ex policier m'a dit qu'à son époque il était nécessaire de stopper le conducteur pour lui faire reconnaitre son tort par rapport à la pluie

Non c'est prévu,la redevabilité pécuniaire ne disparait pas sur route mouillée . il existe même des codes natinf spécifiques pour chaque catégorie d'infraction vitesse par temps de pluie differants de route sèche .
C'est comme pour toute verbalisation , le PV fait foi .
Si les circonstances de l'infraction sont mentionnées , dont pluie, c'est au contrevenant d'apporter par écrit ou témoins qu'il ne pleuvait pas .

Evidemment si pas mentionné et si le natinf qui apparrait sur le PV est pour route seche vous pourrez vous en prevaloir .

Vous devez vous tromper pour l'article car il ne peut etre en forfaitaire

c'est bien 45e minorée que l'on vous reclame sur la base du R413-14 ,I; et non R413-14-1 ;

Contestation exces de vitesse - pluie

Bonjour
Commencez par demander le cliché , les informations de controle sont inscrite dessous

2 PV à 7min intervalle arrêt gênant et stationnement très gênant

La contravention pour stationnement sur trottoir est imparable .
pour la premiere il faut donc connaitre le motif inscrit dans l'arrété puisque c'est l'arrété qui motive la contravention
Demandez en mairie l'arrété correspondant à l'adresse de verbalisation .
Vous noterez que l'avis fait référence à l'article R411-25 ;
Il existe donc à l'adresse ou en amont une signalisation verticale d'interdiction d'arret prevu par arrété .
Vous noterez egalement qu'il fait reference au L121-2 ce qui est une erreur et est contestable (le L121-2 ne traite pas des infractions à l'arret mais aux seuls stationnements en référence à l'article R110-2 du CR

Ps: +1 avec Lag0

Passer son permis à l'étranger (Prague)

Il ecrit n'importe quoi l'administrateur
Bonjour tisuisse
Vous confondez avec les PC obtenus hors UE

Je vous invite à relire l'Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000392330&dateTexte=20180831

Si c'est comme en France * , c'est à Prague qu'il faudra demontrer une residence en Tchequie pour la demande de Permis

*3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

2 PV à 7min intervalle arrêt gênant et stationnement très gênant

L'arrêt très gênant est pour stationnement sur trottoir.

Vous confondez arret et stationnement
Ce qui compte c'est le chef de poursuite inscrit sur l'avis c'est soit arret soit stationnement tres genant sur trottoir R417-11, 8°a

Et si arret genant il y a forcement un alinea associé au R417-10 du CR

Dites nous l'intitulé exact des 2 avis.

2 PV à 7min intervalle arrêt gênant et stationnement très gênant

Bonjour

La contravention d'arrêt gênant impose une condition:
l'identification du conducteur en responsabilité pénale de l'article L121-1 du CR

La contravention d'arrêt très gênant impose 2 conditions :

-l'identification du conducteur en responsabilité pénale de l'article L121-1 du CR
- la circonstance de constatation décrite dans le PV doit être l'une des 13 infractions de l'article R417-11 du CR
(la circonstance est mentionnée en information complémentaire sur le PVE mais n'est pas mentionnée dans l'avis )
L'absence de mention rends le PV dépourvu de force probante.

Stationnement en aire piétonne

Bonjour
le Maire n'a aucun pouvoir pour déroger au CR.
Si l'arrêt est possible ,
Le stationnement dans une aire piétonne est interdit par le code de la route pour tous véhicules .
Seuls les velos peuvent faire exception mais uniquement sur emplacement aménagé .

R417-10, III, 6° du CR NATINF 26962 classe 2 fourrière

Avis contravention pour stationement dangereux

Bonjour pragma
votre intervention est sans objet , puisque les infractions concernées sont celles constatées par appareils automatiques homologués.
Ce qui exclu la vidéo verbalisation par exemple .
Actuellement seuls les infractions de circulation vitesse et feux sont concernés hors relevées au vol bien entendu .

Bonjour dindine54,

Le code de la route n'interdit pas le stationnement sur des zones hachurées . il n'existe donc pas d'infraction au stationnement gênant ou très gênant pour ce motif.

Les zones hachurées dites zebra sont des surfaces de circulations inutilisées.

Pour votre histoire encore faut-il que la description du stationnement relatée dans la rubrique "renseignements complémentaires" soit celle la ( cette précision n'est pas inscrite sur l'avis , mais sera, ou ne sera pas,dans le PV qui fait foi au tribunal)

L’infraction au stationnement dangereux est constituée lorsque le VL en stationnement, n’est pas, n’est peu, visible des usagers ou cache la circulation des VL ou des piétons. (alinéa2 du R417-9 )

L’article R417-9 parle bien de danger et non de gêne et il ajoute la condition exclusive dans l'alinéa 2 « lorsque la visibilité est insuffisante »

Dans un parking de grande surface cette condition n'est pas remplie .
D’autre part il est inadmissible qu’un stationnement dit dangereux soit laissé en place par les FDO sans mesure de protection et ne fasse pas l’objet d’une demande d’enlèvement et de mise en fourrière.

Voila pour le Bla bla ET LE PLUS IMPORTANT :

le PV établit sur le fondement de l’article R417-9 impose la responsabilité pénale de l’article L121-1 du CR envers le conducteur identifié , ce que le l'avis double du PV ignore puisque envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation .

L’infraction visée à l’article R417-9,et réprimée en 5,du CR,comporte une peine complémentaire de suspension de permis de conduire envers le conducteur responsable pénal.

La conséquence est que le titulaire du Certificat d’immatriculation personne morale,ne peut être ni responsable pénalement de cette infraction, ni sur le fondement de l'article L121-2 du CR(*) être responsable pécuniairement, et qu’il y a lieu de rechercher l’identité du conducteur au moment de la constatation ou ultérieurement, afin de lui attribuer la contravention.

(*)Article L121-2 du CR

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue

C'est donc sur ce point particulier que vous motivez la requête en exonération en alternative de désignation de l'auteur de l'infraction en qualité de conducteur .

Après annulation de l'avis de contravention vers le titulaire du CI,le conducteur recevra un nouvel avis qu'il pourra contester pour absence de circonstances concrètes constatant l'infraction.

Non respect de la distance de sécurité

Une autre récente :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034461442&fastReqId=530173112&fastPos=14


nihilscio Bonjour
Cela dit, un arrêt récent de la cour de cassation devrait ouvrir la possibilité de contester le PV en l'absence de preuves contraires et sans en venir à l'extrémité de l'inscription de faux. C'est l'arrêt n° 15-80581 du 27 janvier 2016.

Si vous lisiez , ce que l'on écrit , vous auriez lu cet arrêt que j'ai cité EN DERNIER , pour commenter efficacement.


Vous découvrez ce qui ce fait depuis toujours: l'ANTAI envoi bien au titulaire du certificat des contraventions aux infractions vitesse ou feu ou autres en présument qu'il est le conducteur alors que le PV l'ignore .
En l'absence de contestation qui coute cher en temps et amende , le paiement forfaitaire vaut condamnation en responsabilité pénale .
Ce qui est absurde ,puisque l'avis conforme au PV n’énonce pas l'identité du conducteur , le paiement devrait reconnaitre l'infraction , en accord avec la poursuite , en redevabilité pécuniaire puisque la poursuite est sur la base du L121-3 et non du L121-1 du CR

Non respect de la distance de sécurité

Bonjour Lag0

L'article que vous citez est relatif aux délits.

Ici c'est une contravention .
L'article bien connu irréfutable et utilisé à la moindre faille en cassation en contraventionnel est le 537 du CPP

et bonjour à tous

Parmi des dizaines de jurisprudences :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034140883&fastReqId=1393928650&fastPos=2

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635104&fastReqId=1381692342&fastPos=4

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032775444&fastReqId=642036661&fastPos=38

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020822076&fastReqId=99585586&fastPos=1

Et pour finir , adapté à la contravention de distance de sécurité :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031948187&fastReqId=1133937870&fastPos=1