Valant saisie sur vehicule

Bonjour mon vehicule a une declaration valant saisie non gagé puis je le vendre sachant que le vehicule est a mon nom propre merci a vous

Bonjour CAROTTE33

C’est une saisie par déclaration d’un huissier à la prefécture

L'objectif est de bloquer juridiquement la possibilité de vendre le véhicule.

Conséquences de la saisie par déclaration

Le débiteur peut continuer à utiliser sa voiture mais ne peut pas la vendre. En effet, à compter de la signification, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

la déclaration valant saisie est valable pendant 2 ans à compter de sa signification au débiteur. Pour continuer à produire effet, elle doit être renouvelée dans les mêmes formes à l'expiration de ce délai.