Bonjour,
j'ai reçu 2 amandes de 90€ chacune, car ma fille était sortie par la fenetre coté passager, une journée spéciale ( défilé ), donc j'ai reçu 2 amandes à la fois le meme jour, meme heure, meme rue, il y avait 10mn entre la 1ere et la 2ème, je voulais savoir que dois-je faire payer 1 et contester la 2eme, ou contester les 2 ? je ne sais pas trop quoi faire
Merci d'avance.
Bonjour
Voulez vous nous informer quel est l'article du code la route qui interdit un passaget de sortir du vehicule par la fenetre .
je n'es pas la reponse, j'vais faire des recherches et je vous dit quoi.
par contre, ils ont mis comme infraction : non port de la ceinture de sécurité pour un passager d'un véhicule roulant
Bonsoir,
les 2 amendes sont identiques pour le meme motif, sur la meme rue, une à 21h45 et l'autre à 21h54, ya que ça qui differt et le numéro de l'agent un c'est le 120 et l'autre c'est le 140.
Bonjour,
Malheureusement, le non port de la ceinture de sécurité n'est pas une infraction "instantanée", aussi, elle peut être verbalisée autant de fois qu'un agent la constatera.
Ici, 2 agents ont constaté ce non port de ceinture à 10 minutes d'intervalle, les 2 PV sont valables. Il y aurait pu en avoir encore d'autres...
Voulez vous nous informer quel est l'article du code la route qui interdit un passaget de sortir du vehicule par la fenetre .
Si le véhicule roulait avec une passagère installée comme ici, on comprend la verbalisation...
Bonjour
Cette infraction est relevable au vol à la condition d'employer le bon article R121-6, 1° du CR
Je suppose que c'est l'article R412-1 du CR qui est visé , c'est donc une responsabilité penale qui oblige l'identification formelle du passager , ce que le PV ne rapporte pas .
L'infraction est donc contestable pour vice de forme
Je ne suis même pas certain que le R121-6 1° concerne le passager !
Il n'y a aucune raison pour que le titulaire du CI, assimilé dans ce cas au conducteur, soit responsable du non port de ceinture du passager.
Article R121-6
Modifié par Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 2
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
La formulation "dès lors que le siège qu'il occupe" semble faire référence au titulaire du CI et non à ses passagers...
Bonjour
Le passager non identifié est considéré etre le titulaire du CI avec cette formulation maladroite de l'article dicté par les obtus malfaisants de la securité routiere
idem si l'infraction est relevée envers le conducteur non identifié
Bonjour à tous,
tout d'abord jvoulais vous remercier d'avoir pris la peine de m'eclairer sur le sujet, je vais vous repondre en un seul message car je sais pas trop comment fonctionne ce forum.
- LAGO : oui c'est exactement comme sur la photo, et merci pour les articles, oui a aucun moment ils parlent du passager
- LE SEMAPHORE : oui le passager n'a pas était identifié, ils ont juste constaté de loin je pense, par contre si je conteste, ils vont surement me demander d'identifier le passager or le passager est mineur .
Donc si je conteste dite moi s'il vous plais comment je dois formuler la lettre de contestation il faut assurer le coup sinon je devrais payer 135€ x 2.
Encore une fois je vous remercie de vos reponses elles me sont d'une grande utilité.
Bonjour
C'est au ministere public de se pourvoir correctement et non au titulaire du CI d'effectuer une enquete de police afin de determiner les responsabilités ou redevabiltés .
Donc pour cette infraction la Loi ne vous fera aucun grief de ne pas connaitre ou de ne pas désigner la personne ayant omis de s'etre ceinturé .
Je ne donne aucun conseil de redaction de courrier sans avoir pris connaissance de l'avis de contravention .
Je comprend, mais si vous voulez je vous envoi les phootos des 2 avis
mais je trouve pas comment joindre les images
Bonsoir
Lors d'évènements un peu particuliers, tel un défilé comme vous le décrivez, les forces de l'ordre utilisent le peu de moyens dont elles disposent.
Libre à vous donc de contester, c'est un droit, mais aussi le risque de payer le prix fort.
Vos arguments seront alors soumis à l'appréciation de l'OMP, sachant que dans certains PV les circonstances sont notées, sans que vous n'en ayez la connaissance.
Il serait rigolo que votre contestation débouche sur une mise en danger de la vie d'autrui, car c'est le cas.
Bonsoir,
Excusez moi... Pour éclairer ma lanterne svp.. j'ai lu il y a qq jours que le conducteur n'est pas responsable du non port de la ceinture par le passager majeur... . Je crois que c'est dans la réforme en cours.. publiée. ? Merci pour votre réponse.
Et tant qu'à y être une autre question : faut il toujours régler le montant du PV pour contester (alors que cette exigence est interdite en droit européen depuis des lustres... ).
faut il toujours régler le montant du PV pour contester
Surtout pas !
Si vous payez l'amende, vous reconnaissez l'infraction. Il n'est alors plus possible de contester...
Bonjour
Bon on a fini par rentrer dans les rangs ...
est ce à dire que vous renoncez à contester ?
les fichiers numerisés ou les photos sont à mettre chez un hebergeur , par exemple
https://goopics.net/
puis à votre choix vous inserez le lien sur ce forum ou si vous voulez de la discretion en cliquant sur mon pseudo qui vous basculera en messagerie interne
est ce à dire que vous renoncez à contester ?
Attention, ce n'est pas l'initiateur de cette file qui posait cette question...
Bonjour LAGO
Bien vu ; C 'etait une declaration plausible de l'initiateur....
Voila ce que c'est de faire trois activités simultanées
@le-semaphore. Vous vous êtes trompé : je ne suis pas là personne qui pose la question.. ''on a fini par rentrer dans les rangs'' ---> la consignation n'est plus nécessaire à la contestation... Conformément au droit européen ... Car il a fallu du temps : il s'est écoulé plusieurs années entre l'obligation ''européenne'' qui s'imposait et la disparition de la nécessité de consigner le montant du PV pour pouvoir le contester.
la consignation n'est plus nécessaire à la contestation...
Il ne me semble pas vous avoir répondu cela !
Vous demandiez :
faut il toujours régler le montant du PV pour contester
Vous parliez de régler le montant du PV, pas de consigner !!!
Pour certaines contestations, la consignation reste nécessaire. Mais consigner n'est pas payer l'amende !
Bonjour Lago
Pour la bonne tenue de votre forum
Aucun avocat , a ma connaissance n'a excipé que l'article L121-3 du CR ne contenait plus de liste d'infraction et je regrette que ce nouveau dispositif , independant des propos de mariesete9 ne soit pas passé en cassation .
Ici notre interlocuteur est poursuivi en responsabilité pénale de l'article L121-1 du CR donc les articles ensembles 529-10 et 530 du CPP ne sont pas applicables dont la consignation du 529-10 2°du CPP .
Et ç a n'a rien à voir avec un reglement européen inconnu .
Bonjour Marie,
> la consignation n'est plus nécessaire à la contestation... Conformément au droit européen ... Car il a fallu du temps : il s'est écoulé plusieurs années entre l'obligation ''européenne'' qui s'imposait et la disparition de la nécessité de consigner le montant du PV pour pouvoir le contester.
???
on respire ... on souffle ...on respire ...Si vous avez des infos précises en droit européen qui :
- soit interdisent la consignation
- ou qui l'autorisent
n'hésitez pas à nous en faire part ...
Jusqu'à preuve du contraire, la consignation des amendes de droit routier est tout à fait légale .. et la France respecte parfaitement sur ce point le droit européen ... Merci SVP de ne pas diffuser ici des fakes news .. ni d'informations caniveaux pour les nuls, les médiocres et les paresseux ... ce n'est pas trop le genre du forum ..
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