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le semaphore / ID 131980

Arrêt dangereux du véhicule

Bonjour

Vous devez etre avertit qu'il ne suffit pas d'ecrire des moyens pertinents de contestation pour annuler la contravention .

A défaut d'un classement sans suite par l'OMP il sera obligatoire de defendre vos arguments au tribunal de police , ce qui signifie que vous aurez facilité à parler en public devant le tribunal de police de legislation et reglementation routiere et que vous devrez dégager une disponibilité d'une demie journée pour l'audience .

En cas de condamnation l'amende sera entre 135€ et 750€ plus 31€ de frais .

Dépistage cannabis positif mais arrangement avec gendarmes

Bonjour

le code la route n'a rien à faire dans cette procedure

ce n'est pas une conduite en ayant fait usage de stupefiant qui vous est reproché mais etant piéton sur espace public fait usage de stupéfiant .

le magistrat bien sur, consulte le PV pour avaliser ou non les requisiions du ministere public .

Si aucun moyen n'est cité pour constater un usage , il y aura un soucis de décision de jugement .

Dépistage cannabis positif mais arrangement avec gendarmes

Bonjour

Vous serez convoqué pour acceptez une composition penale .

Si ordonnance pénale( OP) elle vous est notifiée sans debat contradictoire

il y a donc incoherence dans votre récit .

Quelque soit la pocedure, la repression de ce delit du code de la santé publique à l'article L3421-1 est minime et tourne autour de 200€ d'amende plus stage eventuel de sensibilation (+31€ de frais , moins 20% sur le montant total pour paiement dans le mois suivant la condamnation .)

Attention a ne pas denier l'incrimination d'usage pour manque de depistage positif , car vous avez remis au gendarme une quantité de cannabis .

Le delit est tout autre et pourrait etre requalifié en détention d'une part et en acquisition d'autre part et la repression du CP serait beaucoup plus importante .

Dépistage cannabis positif mais arrangement avec gendarmes

Bonjour

Quel est le code natinf mentionné (une fois 180 ? )

Videoverbalisation a Paris

Bonjour

Si vous n'avez pas été intercepté le PV meconnait l'identité du conducteur et l'article de prevention cité ne doit pas etre celui prevu à la responsabilité penale , mais a celui de la redevabilité pecuniaire du titulaire du certificat .

D'autre part vous subissez un prejudice du fait que l'on vous fait porter une responsabilité penale alors que le PV l'ignore .

Ensuite sur la forme discordance probable entre l'entete en haut à gauche qui s'adresse au titulaire du CI , alors que la base de la poursuite serait vers le conducteur non identifié et supposé etre le titulaire du CI .

Par exemple l'infraction feu :

Si vehicule intercepté identité du conducteur relevé , ce sera la responsabilité pénale de l'article R412-30 du CR en application du L121-1 du meme code avec retrait de points apres paiement ou lorsque la condamnation est devenus définitive

Si vehicile non intercepté identité du conducteur inconnu , ce sera la redevabilité pecunaire du titulaire du CI de l'article R121-6, 7° en application de l'article L121-3 du meme code, sans retrait de point .

Double contravention

Bonjour

Lago vous explique que le stationnement dangereux n'est pas imputable au titulaire du certificat .

Ce seul moyen suffit à rendre le PV dénué de force probante au sens du 537 du CPP si le conducteur est inconnu

Si la circonstance de la dangerosité n'est pas mentionn,ée au PV c'est un second moyen de contestation

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037602019&fastReqId=1448464217&fastPos=7

Interdit véhicule > 3,5T sauf desserte locale

Bonjour dominical
Comme vous avez pu lire l’article R311-1du CR et comme vous l’a souligné Kataga
Il n’existe pas dans le code de la route de véhicule affecté à un service public mais des véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage ;
Ni une mention particulière sur le certificat d’immatriculation qui mentionnerait une catégorie de véhicule affecté à un service public. ou comme pour détention et usage de gyro et 2 tons sur les lignes Z1 à Z4
Pour l'application code de la route, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
6.4 Véhicule d'intérêt général : véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ;
6.5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l’État, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;
6.6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ;

Les engins de remorquage ne bénéficient d’aucune dérogation même sur autoroute ou sont pourtant concernés « les véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ; »

6.8 . Véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage : véhicule spécialisé dont l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage d'un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier ;

Un contrat de service public avec une personne morale ou physique , par exemple une fourrière avec ses engins d’enlèvement , n’attribue pas à ces véhicules un droit particulier ou exonération concernant l’application des règles du CR .
D'ailleurs si cette entreprise , le Maire et sa PM , qui se prévalent de véhicules affectés à un service public doivent exhiber à votre demande ou celle de votre conseil le contrat qui lie la commune avec l'entreprise privée .
Il serait étonnant qu'une clause affirme que les véhicules de l'entreprise soient autorisés a franchir des panneaux de prescriptions de masse avec mention sur le CI .

Rétention permis de conduire

Bonjour
Votre texte est sans rapport avec le titre .

Verbalisation véhicules sur trottoirs

Bonjour
la ville bien entendu

Contravention pour non respect des distances

Bonjour les juristes en devenir .
'ai payé l'amende hier, car de tout ce que j'ai lu, et des avis d'amis policier, en effet, c'est ma parole contre celle d'un agent assermenté.

Entre le contrevenant qui se contente de ce forum pour se faire une opinion et des réponses approximatives il est préférable que le mouton se fasse tondre puisque il l’accepte .
C'etait contestatble deja par l'article cité sur l'avis qui ne concerne que le conducteur identifié VICE DE FORME
puis par l'absence de circonstances décrites .VICE DE FOND

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029480479

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031948187&fastReqId=1133937870&fastPos=1

PV de stationnement nul manque une mention obligagtoire

l'arrêt est interdit et sanctionné par vidéo caméra...
Sauf a ce que le manipulant la video verbalisation connaisse l'identité du conducteur à travers l'écran ,
l'infraction de l'arret n'est pas imputable au titulaire du CI comme deja dit en supra .
rediger l'arret interdit ou genant ou tres genant avec le seul numero d'immatriculation constitue un vice de forme à exciper au tribunal .

PV de stationnement nul manque une mention obligagtoire

Bonjour

au premier coup d'oeuil on voit que il y a erreur
cass. crim. du 13.3.84, pourvoi n° 83-92.798",
le pourvoi ne peut commencer par 83 puisque la décision est de 84 et vice versa

l'arrété peut toujours etre produit à l'audience ou par renseignement judiciaire joint au PV si non mentionné dans la redaction du PVe

Verbalisation sur parking privé

Bonjour kataga,
plus 1

pour les clients au bar :

la verbalisation sur un domaine privé et sur autorisation de réquisition de la police par l'AG des propriétaires ne concerne pas le code de la route qui est relatif à l'usage des voies ouvertes à la circulation publique et qui dans ce cas rends les forces de police compétentes sans autorisations spéciales pour intervenir (rechercher pour les seuls OPJ/APJ) contrôler constater et verbaliser.

Les autorisations octroyées à la police pour pénétrer dans le domaine privé fermé à la circulation publique sont relatifs aux autres codes (pénal , santé , urbanisme ,environnement, sécurité intérieure ..)

Verbalisation sur parking privé

Bonjour goofyto8

ni les attestations de contrôle technique périmés sur des véhicules arrêtés
De mieux en mieux dans les sottises
évidement que ce n'est pas verbalisé ce n'est pas une infraction .
Quand à celui qui s'est fait ou se fera verbalisé en stationnement par un ASVP ou un PM pour certificat d'assurance invalide , vienne contredire ces péremptoires et ridicules affirmations de bistrots.

Le certificat à précisément été crée pour le contrôle en stationnement , puisque en interpellation du conducteur l'attestation est demandée pour exactement les mêmes vérifications ..

Interdit véhicule > 3,5T sauf desserte locale

Bonjour
l'entreprise de transport qui est située hors de la rue limitée en circulation doit pour ses véhicules se conformer comme tous les autres véhicules dont le poids est supérieur à la prescription, respecter l'interdiction de circulation sur cette voie, excepté si emport ou livraison de marchandises dans la partie de voie concernée par la restriction de circulation .
L’arrêté mentionne la partie de la rue concernée , les voies de déviation.
La notion de résidence ne concerne que les immeubles situés dans le périmètre de la prescription mentionnés dans l’arrêté puisque c'est une entrave éventuelle à l’accès du riverain concerné .
Entrave inexistante pour les riverains situés hors du périmètre de prescription mème si odonyme similaire à l’arrêté.

Le transit par cette voie n'est pas accepté.
La contravention est minime :
R411-26 et R411-25 classe 2bis 22/35/75/150€

Contravention défaut de carte grise

Bonjour
Il ne s'agit pas d'une circulation de véhicule , mais de mise en circulation ou de son maintien en circulation dans son volet administratif d'autorisation de détention ou d'usage du véhicule terrestre à moteur de l'article R322-5 du CR

Suspension de permis de conduire

Bonjour
Dans les 12 heures qui suivent le délai de rétention de 72 heures , fallait vous rendre en gendarmerie pour soit connaitre la decision du préfet soit récupérer votre permis.
Maintenant il faut le demander en LRAR en l'absence de notification par lettre 3 F
Puisque le Préfet n'a pas prit d’arrêté en urgence dans les 72 heures , il peut le faire maintenant au vu des résultats confirmant la positivité stup sous une notification 1 F .
Mais il doit vous en faire part pour recueillir vos observations en préalable (L224-7 du CR et L211-2 ,4° et L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration )

Suspension de permis excès de vitesse

Bonjour
Faudra le demander avec justification au tribunal lors de votre jugement si le délit l'autorise. Mais le tribunal peut vous condamner à 6 mois auquel cas la suspension sera effectuée.

Quadruple infraction , lunettes

Bonjour


Conduite d'un véhicule a moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnée sur le permis de conduire
R221-1-1 221-19 ... arrêter minist. 20-04-2012

Et quelle est la référence mentionnée sur votre permis ?
01
01.01
01.02
ou 01.06 ?

Nb: d'autre part la vitesse excessive est aisément contestable

Vente de voiture sans CT pour pièces

Si le VL à plus de 4 ans le controle technique est obligatoire avant la mutation .
Article R323-22
I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet :

1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;

INFRACTION DE CLASSE 4 BIS R323-1 du CR