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le semaphore / ID 131980

Dossier perdu apret opposition ordonance pénal

Bien vu sigmund
merci pour la rectification de ma lacune .

Dossier perdu apret opposition ordonance pénal

Bonjour
Incohérence du récit .
Ce n'est pas les gendarmes qui prennent rendez vous entre le contrevenant et le tribunal .
Si Ordonnance pénale les frais sont meme en correctionelle de 31€
le montant des frais de procédure à 241€ n'existent pas
à l'article 1018A du CGI qui fixe le tarif .
Le montant le plus proche est 254€ en correctionnelle contradictoire.

Si le dossier d'infraction n'existe pas au greffe du tribunal correctionnel , vous ne pourrez pas être jugé .
En attendant si visite et examen psy OK vous pouvez récupérer votre PC à l'issue des 6 mois administratifs .

Contestation fourriere travaux

Bonjour
A Nice le stationnement, si il est autorisé ou réglementé contre redevance, est limité en un même point à 24 heures .
Donc travaux ou pas , au delà de 24 heures consecutives le stationnement sans déplacement du véhicule est en stationnement abusif réprimable par amende de classe 2 et enlèvement et mise en fourrière possible .

Contravention Stationnement dangereux abusive

Bonjour
Doit-on considérer le dernier acte d'investigation (convocation en audition) pour calculer ce délai?
Oui, c'est un acte d'instruction .

Accident avec un chien tenu en laisse

Vous subissez un préjudice due à une infraction au code la route (dépassement de piéton par véhicule à moins de 1 mètre en agglomération ou 1,50 hors agglo.

A exciper sur le fondement de l'article 1240 du CC

Si pas d'assurance spécifique animal ou défense recours .
De toute manière c'est l'assureur du véhicule qui doit prendre en charge le débours.
Maintenant établir les responsabilités de chacun , sans témoin, c'est une autre histoire .

Accident avec un chien tenu en laisse

Bonjour chaber
Vous avez le mérite de vous investir dans une réponse et c'est louable .
Je me permet de vous signaler , sans critique , que la numérotation du code civil à changé en 2016.
Il faut lire maintenant 1243

Avons-nous une chance de gagner si nous contestons ART.R411-28

Bonjour
Lisez les termes de l'avis , l'infraction reprochée est clairement définie .
Le R411-28 est une infraction dont la contravention est relevable envers le seul conducteur.
Donc contestable si envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation .
Contestable si l'un des agents n'effectuait pas une régulation routière , ce qui est le cas puisque contrôle routier de l'un et protection de l'autre .
Bien sur vous étiez passager pour connaitre la situation .

Avis contravention vehicule dangereux

Bonjour
On aimerait voir la citation , pour rédiger les conclusions .
En attendant demandez au greffe votre dossier d'infraction.

Contestation vitres teintées

Vous dites:
J'ai fait l'acquisition, il y a plus d'un an, d'un véhicule équipé de vitres teintées AV/AR
C'est à dire qu'il n'y a pas de film teinté ajouté ?
Si le cas , et pour tous vitrages, il existe en bas droite du vitrage coté conducteur le numéro d'homologation
Ex 43R xxxxxx , si inférieur à 70% un symbole" V" est ajouté

Contestation vitres teintées

Bonjour Florent H
Voici les alternatives .
-Vous payez de suite la forfaitaire minorée 90€ /3POINTS
Vous payez après le 35 emme jour de la date inscrite sur l'avis 135€ /3 points
Le 66emme jour, cette forfaitaire ne sera plus payable et un titre executoire à 375€ sera émis avec retrait automatique dans le mois des 3 points . amende majorée payable pendant 3 mois avant coercition .
ou
-vous ne payez pas et vous contestez.
A reception du courrier nous observons plusieurs retours:

aucun retour , amende majorée (illegal )
retour et refus de la contestation sans motivation (illegal ) et invitation à payer 135€ alternative amiable.
retour et refus de la contestation sur le fond (illegal)
il arrive même que le delai dépassé engendre la majorée au mépris de la Loi .
Retour et transmission du dossier penal au tribunal de police . Voie normale , la procedure de l'amende forfaitaire est annulée , vous serez cité à comparaitre ,et esposer vos arguments, présence la demie journée obligatoire ;
Relaxe , pas d'amende ni de retrait de points . appel possible par l'OMP
Coupable , la repression est au minimum de 135€ le maxi 750€, plus 31€ de frais , le tout diminué de 20% pendant un mois .
Les points seront ôtés lorsque la condamnation, sera devenue définitive .
Vous pourrez interjeter appel si condamnation supérieure à 150€ ou pourvoi en cassation si inférieure .

Accident portière ouverte

Bonjour
j'ajoute que le VL circulait sens contraire à la circulation en effectuent( peut-être ) un dépassement entrepris sans précaution , malgré l’étroitesse de la chaussée , sans réduction de la vitesse et en ne laissant pas suffisamment d'espace avec les VL en stationnement.
C'est donc une conduite à une vitesse excessive dans une section de route étroite et bordée d'habitation puisque le conducteur n'a pu éviter le piéton gauche chaussée ou du moins la portiere ouverte du VL

Procédure à suivre suspension judiciaire sans suspension administ

Bonjour
Concerne seulement les mesures judiciaires:
Article R224-21 CR..
Modifié par Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 - art. 2

Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.

L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.

Contravention pour non designation

Lag0 nos réponses se sont croisées/
vous disiez sur la dernière
Ce n'est pas, en tout cas, ce qu'indique le L121-6, il précise bien que le représentant de la personne morale doit désigner le conducteur. Il n'est pas précisé qu'il n'y a pas à le faire lorsque c'est lui qui conduisait...
Comme dit en supra cette possibilité est offerte sur l'avis . (en opposition avec le texte )
D'ailleurs ce n'est pas la seule erreur sur l'avis , qui débute en introduction :
en tant que personne morale vous aviez l'obligation de désigner ....
La personne morale n'a bien sur selon le L121-6 aucune obligation .

Contravention pour non designation

Bonjour Lag0

Oui c'est ce que dit le nouvel article L121-6 du CR.

Mais,ce que veut dire kataga , je suppose , est que l'avis envoyé a la personne morale en la personne de son représentant , offre clairement (c'est écrit en toutes lettres )la possibilité de payer et de reconnaitre l'infraction .
L'artisan , le professionnel libéral , le salarié unique d'une personne morale , de bonne foi payent en reconnaissant l'infraction en pensant que le ou les points seront ôtés et l'affaire close , puisque unique salarié .

Donc l'information délivrée sur l'ACO est viciée et trompeur , c'est sur ce moyen , je crois, que kataga prétend peut-être à juste titre avoir un motif de contestation pour cette catégorie de contrevenant .

Contravention pour non designation

Bonjour
L'infraction est avérée puisque, vous, représentant légal de l'entreprise n'avez pas désigné le conducteur malgré les informations et avertissement contenus dans l'avis .
Peu importe que vous soyez le seul salarié de l'entreprise.

La contestation vous est ouverte pour le taux de l'amende qui ne doit pas être au taux de la personne morale mais conformément à l'article L121-6 du CR au taux de la personne physique du représentant de la personne morale , seul responsable pénal de l'infraction de non dénonciation .

Erreur d'axe sur contravention

TIR groupé !

Erreur d'axe sur contravention

Bonjour
Quelles sont mes chances de voir les PV invalidés, si j'argumente sur le fait qu'il n'est mentionné que l'axe routier et non le point routier? Cela vaut-il le coup d'être tenté ou est-ce trop risqué?

Les infractions étant relatives à l’équipement du conducteur d'un 2 roues en circulation , les infractions sont avérées quelque soit l'odonyme, n'importe ou, et sur toutes les voies de France ouvertes à la circulation publique .

Echange/renouvellement de permis italien perimé

Bonjour Anna
Seul le service instructeur connait le problème .
Nous on donne la réglementation , et nous n'avons pas connaissance des us et coutumes des préfectures qui ne sont pas équivalentes, la réglementation étant interprétées différemment d'une préfecture à l'autre.

Echange/renouvellement de permis italien perimé

Bonjour
savez vous ce qu'il pourrait se passer ?
La pièce qui manque c'est l'attestation italienne que votre permis ne fait pas de mesure de suspension , d'invalidité ,d'annulation en Italie .
Sans cette attestation le PC ne peut être échangé.
L'administration italienne refusera la délivrance de cette attestation pour absence de résidence en Italie au jour de la demande (!) et pour invalidité du PC à cette même date .

Execution ordonnance pénale suspension permis

Bonjour
La retention ne peut exceder 72 heures .
A l'issue , et dans les 12 heures qui suivent , vous vous presentez a la brigade auteur de la mesure de rétention .
Vous reclamez votre permis si un arreté prefectoral n'a pas été pris .
R224-3 et R224-4 du CR