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le semaphore / ID 131980

PV refus de priorité à piéton

Bonjour
pour remettre les pendules à l'heure:

Oui et je vous en remercie, car je suis allée au commissariat et il s’agit bien d’un fonctionnaire de police
Celui qui vous a répondu ça c'est foutu de vous .¨je confirme et maintient que ce code , si vous n'avez pas fait d'erreur correspond à une unité de gendarmerie .
et en Corse .

PV majoré - pv d'origine non reçu

La forfaitaire est au maxi de 375 € , n'allez pas chercher des sommes fantaisistes .
En alternative du paiement dans le mois de la somme de 300€ de l'amende majorée , voulez vous tenter l'annulation du titre et le retour à 135€ ?
Dans l'affirmative je vous ferai un courrier à transmettre à l'OMP en LRAR , mais il faudra que vous mettiez en ligna copie du titre majoré
ici par exemple :https://goopics.net/

PV majoré - pv d'origine non reçu

Bonjour mainhienly
Vous n'avez pas compris comment çà marche.

La non apposition du certificat d'assurance est une infraction à part entiere sans rapport avec la justification d'assurance .

Cette obligation est est imposée des que le véhicule est mis en circulation , quelque soit le lieu public ou privé si ouvert à la circulation publique . donc la contestation pour erreur d'adresse de verbalisation n'a aucune importance et ce n'est pas un motif de contestation .

La non présentation de l'attestation d'assurance n'est pas sanctionable pour les VL soumis à l'apposition mais est une contravention de classe 4 si l'attestation n'est pas présentée dans les 10jours (5 dans Loi ) dans n'importe quelle gendarmerie ou poste de police.


Les contraventions sont indépendantes concernant l'ouverture à poursuite .
Contester l'une et ne pas payer l'autre est absurde .
Payer une contravention c'est reconnaitre l'infraction et n'ouvre plus droit à contestation.

Pour quelles raisons n'avez vous pas reçu l'amende initiale de franchissement de ligne continue ?

L'adresse de la carte grise est -elle celle de votre résidence ? ou déménagement sans modification CI , ou VL
appartenant à un tiers ? et votre adresse de résidence mal notée du verbalisateur ?

Une réclamation de l'amende majorée sera possible selon vos déclarations.

PV refus de priorité à piéton

Enfin je vous ai envoyé mon pv en MP sur l’autre et pas pu vous avoir
Pas reçu en messagerie privée
Si vous ne vous secouez pas et n'écoutez pas ce que l'on vous dit de faire pour votre résolution du soucis , je ferme votre dossier,j'ai d'autres occupations.

PV refus de priorité à piéton

Bonjour Ma Ou,
Non le Pv fut dressé par un fonctionnaire de police et non un gendarme
Qu'est ce qui vous fait dire cette négation ?
vous n'avez pas vu le piéton mais vous avez vu un policier ?

Je vous ai offert les voies de sauver votre permis , a vous d'agir .

PV refus de priorité à piéton

Bonjour Ma Ou

Je n'ai jamais vu une verbalisation de cette infraction par la gendarmerie.

PV refus de priorité à piéton

Bonjour
Ie véhicule dont le certificat d’immatriculation est à votre nom à fait l’objet d’un contrôle ayant permis de constater l’infraction ci-dessous

Cela signifie que l'identité du conducteur est inconnu et que le ministère public poursuit en redevabilité pécuniaire le titulaire du certificat d'immatriculation
L'article de prévention doit donc être :
R121-6, 10 bis, 121-3 du CR et réprimé par R415-11 du CR

Si seul le R415-11 du CR est inscrit vous pouvez contester la régularité de forme du PV

cette contestation vous assure de ne pas perdre les 6 points si acceptée pour citation au tribunal ou ordonnance pénale.

En outre vous pourriez être relaxée de la redevabilité pécuniaire si vous produisez un écrit ou témoin attestant votre présence ailleurs ce jour la à l'heure inscrite sur l'avis .
De plus si vous êtes certaine de votre prudence , vous pouvez exciper une erreur de saisie du numéro de plaque relevée au vol ( quel est le numéro de service mentionné sur l'avis ? ) OU PAR VIDÉO VERBALISATION .

Conduite sous stupéfiant, j'ai reçu le formulaire destiné au proc

Bonjour
L'erreur du bureau administratif préfectoral est sans incidence sur la décision que prendra pénalement le juge.

L'information donnée au contrevenant ne concerne que la contestation de la décision administrative .
Le Prefet dispose d'une grille de durée de suspension en rapport des infractions .
Concernant la conduite sous stup c'est 6 mois non négociable . Seul le juge peut moduler la durée .

Donc votre contestation aurait été rejetée , tous les contrevenants ont besoin de leur permis , et cette procédure est précisement faite pour enlever de la circulation provisoirement des dangers ambulants et faire réfléchir le contrevenant .

Composition pénales du procureur

J'ai écris par erreur que les 6 points n’étaient pas ôtes puisque la composition n'est pas une condamnation pénale . Mais c'est une erreur de ma part et l'article R15-33-59 du CPP le prévoit quand l'action publique est éteinte par l’exécution de la CP (R15-33-58 du CPP)

Composition pénales du procureur

Bonjour
le proc vous offre un tarif minima je vous conseille d'accepter
La suspension de 6 mois c'est le tarif administratif , mais en jugement contradictoire c'est 3 ans possible .
La composition pénale est un mesure alternative aux poursuites et n'est pas un jugement pénal et ne peut constituer le premier terme d'une récidive .

je suppose que vous allez recommencer à fumer ....et si vous buvez et conduisez c'est la même récidive !
Ce sera inscrit au B1 mais pas au B2
la proposition de composition pénale comporte le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure.
donc si pas d'amende inscrite , il n'en sera pas ajouté .

Demande information loi kit main libre

Bonjour
L'article R412-6-1 du CR ne mentionne pas les caracteristiques techniques de transmission du son .

Le haut parleur installé dans le casque est autorisé puisque il n'est pas supporté par l'oreille.

L'oreillette est interdite puisque portée par l'oreille.

Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

En cas de contrôle routier vous ôtez le casque pour faire constater que l'oreille ne porte aucun dispositif de réception de son .

Le motard est dans les mêmes conditions que l'automobiliste qui écoute l'auto radio.

Urbanisme et stationnement

Bonjour
Ce que vous estimez n'est pas pas pris en considération pour la constatation des infractions au CR .

L'indulgence n'existe pas dans le CPP

quel est l'alinea qui suit R417-11 ?

PS je ne peux ouvrir le fichier
et creéez votre post votre soucis n'est pas du meme ordre que cette longue file devenue sans interet

Art 417-9 al1,al2,al3,al5

Bonjour Lag0
Vous me faites bien confiance !

lilyrose33270 si elle veut contester au tribunal une demie journée devra demander au greffe copie du PV après avoir reçue la citation à comparaitre pour prendre connaissance des circonstances de constatation de l'infraction décrites en informations complémentaires.

C'est seulement à cette lecture que l'on pourra exciper
que la constatation ne réponds pas aux exigences des articles R417-9 du CR et 537 du CPP

Le premier moyen ordinairement imparable est inopérant, comme vous le mentionnez, puisque le conducteur est identifié.

Enlèvement voiture abusif

Bonjour
L'article de prévention vise un arrêté .
Ou avez vous sut l'avis qu'il s'agit de" hors case "
demandez en mairie l'arrété qui concerne l'adresse inscrite sur l'avis .
Constater qu'une signalisation de prescription est en place relatif à cet arrété à l'adresse ou en debut de rue ou de ZONE en conformité de l'article R 411-25 du CR cité sur l'avis.
L'absence de ces élements ouvre à contestation

Enlèvement voiture abusif

Y en n'a qu'un qui suit sur ce forum , même l'auteur de la question est partit .
Effectivement ce n'est pas du civil , vais me recoucher .

Enlèvement voiture abusif

Bonjour
il faut attendre de recevoir l'avis de contravention pour connaitre la nature exacte de l'infraction , car l'infraction de stationnement "hors case " n'existe pas dans le code de la route .
C'est une mesure complémentaire prise par l'autorité municipale par arrêté et signalisation sur le fondement de l'article R411-25 du CR dont la contravention est de classe 2 et non 4 R417-10,II , 10° du CR

Le remboursement et indemnités éventuelles n'est possible que si passage au tribunal et relaxe qui sera un titre exécutoire pour la mairie
.
Le classement sans suite par l'OMP n'ouvre pas droit à cette obligation , mais seulement un argument pour une négociation amiable avec la mairie .
En cas de désaccord le préjudice peut être porté au tribunal d'instance sur la base du 1240 du CC

Circulation de véhicule sur une route de forêt interdite

Bonjour
L'infraction n'est pas circulation de véhicule en foret
mais circulation sur route de foret interdite a la circulation
il faut donc:
- nommer la route
-indiquer l’arrêté PREFECTORAL ou communal qui interdit la circulation sur cette route
- indiquer la signalisation en place en debut de route informant les usagers de la prescription en conformité de l'arrêté .

La route ou le chemin carrossable ,en l'absence de signalisation est présumée ouverte à la circulation .

Toute limitation de circulation doit être portée à la connaissance des usagers par une signalisation spécifique ou une interdiction par barrière .

Les chemins de terre sont non carrossable et sont fermés à la circulation publique sans que soit exigé une signalisation .

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007071089

Obligation de déneigement

Bonjour
Vous saisissez la CADA
https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine

Contester (ou non) un PV sur la date de dernière rev. d'un radar

Ayant fait pas mal de recherche sur les forums,
vous n'avez pas du chercher beaucoup car il y a un forum en droit routier performant .
Je me permets ainsi d'exposer ici ma demande.
pourquoi vous postez sur ce forum ? et pas un autre ?
Vous constatez que personne ne vous réponds
Je souhaiterais ainsi savoir :
1. Si ça vaut la peine de contester sur le délai des 12 mois dépassés pour la révision
ben non le délai est de 2 fois 2 ans de la date de mise en service .
sinon :
A vous de demander dans vos conclusions que le tribunal prenne connaissance du carnet métrologique de ce dispositif et qu'il constate la date de mise en service et l'invalidité de mesure pour vérification non effectuée dans les temps prescrits par l’arrêté du 4 juin 2009

2. Si qq'un l'a déjà fait et eu gain de cause (ou non) ?
3. Si vous l'avez fait, est-ce par une contestation par vous-même ou avec l'aide d'un avocat ?

ici ce n'est pas le café du commerce
je vais prendre 3 ans avec ce nouveau retrait de point
ben non c'est 2 ans puisque votre infraction est de classe 3 bis .
et le point de cette dernière infraction vous le retrouverez 6 mois après paiement ou condamnation définitive en responsabilité pénale .

il me reste 15 jours avant de devoir payer l'amende forfaitaire et non plus l'amende minorée.

Ben non , c'est exactement de 35 jours par internet pour payer la minorée , la forfaitaire à 68€ remplacera la minorée de 45 € le mardi 5 février 2019


Conclusion :
aucun intérêt a vous lancer dans un contestation que vous ne maîtriserez pas et qui vous fera perdre du temps au tribunal et dans votre activité.

Payez les 45 € le point ôté sera récupéré 6 mois après.

Contestation stationnement dangereux

Bonjour

philou62 est bien filou de ne pas être revenu nous conter l’épilogue alors qu'il a tenu la jambe de kataga pendant des pages.
Quelle impolitesse et méprisante attitude envers un bénévole .