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le semaphore / ID 131980

Stup au volant / opposition ordonnance pénale

e voulais dire que je ne sais pas s'il faut justifier de l'exécution de l'Ordonnance pour se désister de son opposition à cette ordonnance ...
Bonjour
L'article 495-4 du CPP ne l'impose pas .

Échange de permis de conduire

Bonjour
C'est une possibilité intéressante .
D'autres part , je ne vois pas pourquoi cette attestation est refusée sous prétexte que la résidence n'est plus italienne .

Échange de permis de conduire

Bonjour morobar
auf erreur de ma part, vous êtes déjà en infraction puisque vous êtes français résident en France.
Pour moi vous roulez déjà sans permis valable.

Ben oui vous faites erreur , les PC délivrés par les états de l'UE sont reconnus valides pour la conduite en France quelque soit la résidence et la nationalité du conducteur.

Encore faut-il que le PC ne soit pas invalide dans l'état de délivrance ce qui sera le cas pour l'italien qui n'est valable que 10 ans.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1999/2/8/EQUS9900102A/jo

Execution ordonnance pénale suspension permis

Bonjour
Vous avez le permis dans les mains , vous pouvez conduire jusqu'au moment du retrait par la maréchaussée sur requisition du parquet.

Execution ordonnance pénale suspension permis

Bonjour
le début de suspension commencera lorsque vous serez convoqué en gendarmerie ou police pour déposer votre permis .
Pas de suspension administrative ?

Contestation Stationnement dangereux

Bonjour
Quel est le meilleur moyen de contester :
Que l'avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation pour une infraction où il ne peut sur le fondement des article R417-9 et L121-2 du CR,
ni être responsable pécuniairement, ni responsable pénalement de cette infraction.

Un agent me menace et me donne une contravention

pour répondre a morobar, il ne s'agit pas d'un petit scoot 50cc mais d'un maxi-scooter, et une pervenche ne peut pas vérifier si c'est volé
Pourquoi ?
Il n'est pas immatriculé ce scooter?
Bonjour morobar
Les ASVP et même les ASP, APJA à Paris, ne sont pas destinataires des éléments du fichier FOVES des véhicules volés .

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028749699

voir article 4

Contestation stationnement dangereux.

Bonjour
Il y a 8 jours vous disiez payer, on ne va perdre du temps avec un gars qui qui n'est pas assidu au forum et qui n'a pas la ferme volonté d'exposer ses griefs au tribunal .

Contestation stationnement dangereux.

bonjour jodelariege
Vous dites
"Titulaire de la carte grise, vous devrez payer l'amende mais échapperez à toute autre sanction comme le retrait de point si le conducteur du véhicule n'est pas identifié formellement."extrait de "motoservices.com/auto/contester..." vu plus haut

Des sottises , on parle de droit , pas de la temperature du pastis .

L'infraction de stationnement dangereux EST UNE INFRACTION EN RESPONSABILITÉ PÉNALE et n'est en aucun cas attribuable en responsabilité pécuniaire du titulaire du CI , puisque exclu formellement de l'article L121-2 du CR
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1,
le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue

Le fondement de la poursuite est l'article R417-9 du CR qui dispose en peine complémentaire d'une suspension de PC

Le PV fait foi et est envoyé au titulaire du CI par méconnaissance du conducteur .
il est est donc contestable puisque la poursuite ne peut être diligentée vers le titulaire du CI et ne peut être, au tribunal, condamné à ce titre , ni en a celui du L121-1 puisque le PV d'infraction ou le PV d'audition ultérieur éventuel ne le rapporte pas .

Panneau sens interdit sauf riverain

Bonjour tarajujo

La discussion de bistro est ouverte .

Un sens interdit concerne la réglementation de la circulation des véhicules .
En l’occurrence c'est une prescription d'interdiction dans un sens et une circulation dans l'autre .
Le code de la route définit pour son application les termes employés dans les articles L110-1, L110-2 et R110-2.
Le mot"Riverain" est inconnu et n'est donc pas un usager de ce Code.
C'est en méconnaissance de l'article Article L2213-2 du CGCT que le Maire prend un arrêté d'exception de prescription puisque le riverain n'est pas une catégorie d'usager.
Une définition en droit administratif de la notion de riverain : le riverain d'une voie publique est celui qui est propriétaire ou occupant d'un immeuble limitrophe d'une voie publique et qui, à ce titre, est soumis à des obligations édictées au profit du domaine public et qui bénéficie également de droits particuliers sur le domaine public.

Mais une confusion de langage perdure, ce n’est pas le riverain qui est concerné, mais l’accès aux immeubles riverains.
le facteur , le conducteur du camion poubelles, le conducteur qui est médecin, le taxi, n'est pas riverain
.
Le panonceau , si l'instruction interministérielle le prévoyait (en référence au R411-25 du CR), ce qui n'est pas le cas devrait être "sauf accès aux immeubles riverains " , dans ce cadre le facteur, les poubelles le médecin,le taxi,par exemple pourraient franchir le sens interdit.

Je sais que des juges de proximité , par absence de démonstration d'avocats , condamnent le franchissement du sens interdit même si absence d'arrêté d'implantation du panneau , d'autres refusent la qualité de riverain à la personne verbalisée , d'autres assimilent aux riverains les services publics , livreurs , visiteurs ... même le conseil d'état a méconnu la portée des textes de l’article R411-25 du CR et l' IIMSR, 4 eme partie, Article 50-1. Sens interdit .

Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat (Ile de Ré, 1982), le principe d'égalité s'apprécie
Par rapport à la situation dans laquelle se trouvent les personnes en cause et non d'une manière générale ;
Tous les riverains de la voie sont concernés sans exception
Concernant l’égalité des droits :
Cela signifie donc qu'une signalisation d'interdiction sauf riverains n'est pas illégale dès lors
Que tous les riverains disposent sans exception de ce droit de passage.
Elle le serait si qu'une partie d'entre eux pouvait en bénéficier.

Cela sera toujours à la juridiction d’apprécier les arguments des 2 parties , et qui peuvent différer suivant les circonstances et le temps .

Amende abusive a chef d'entreprise, nouvel loi 2017 ?

Bonjour
ok merci je vais payer, donc .
Cela ne vous gène pas de payer une amende qui est prévue pour une personne morale quand elle responsable pénalement
et que l'amende forfaitaire en répression de l'infraction est prévue , alors que le fondement de la poursuite de l'article L121-6 n'a jamais été à l'encontre de la personne morale , mais uniquement vers le représentant légal de cette personne morale .
Le taux de l'amende forfaitaire doit être au taux de la personne physique et non celle de la personne morale de l'article 530-3 du CPP .

Retrait de permis immédiat

Bonjour
Le délai de 30 minutes concerne le délai entre la prise de l'alcool et la vérification à l'ethylo .

Emprunter une voie de service

C'est la prescription de l'arrêté qui est sans fondement réglementaire et c'est un autre débat qui revient sans cesse.
D'ailleurs souvent l'arrêté prescrit une circulation interdite sauf service( ou autres ), et le gestionnaire installe un sens interdit .

Emprunter une voie de service

Bonjour kataga
Tout le monde peut voir sur autoroute ou aéroport , ces panneaux sens interdit sauf service .
La question n'est pas de savoir si c'est conforme ou non à la réglementation de l'Instruction de la signalisation , mais si une verbalisation existe. Le fonctionnaire ou militaire ne se pose pas la question de savoir si le panonceau dessous le sens interdit est légal ou pas , il verbalise .

Emprunter une voie de service

Bonjour
Cela dépend de la signalisation en place .
Panneau B1
circulation en sens interdit R412-28,R411-25 CR 4bis , 4 points N256

Panneau B0
Conduite d'un VL sans respect des indications résultant de la signalisation routière R411-26, R411-25 CR 2bis N12867

Si le VL n'est pas intercepté avec l'un de ces 2 panneaux,

Circulation de VL en dehors de la voie qui lui est affectée R412-7 CR, 4 bis, N24087, vers le titulaire du CI, ou conducteur si intercepté, N24088.

Amende suite à une contravention

Bonjour
Le titre de votre question est trop généraliste ; et un sujet est déjà ouvert plus bas sur le même thème .

l a reçu une contravention au nom de la société , et il l'a réglé
Sur ces fonds ou sur le compte de la société ?

il y a t-il un moyen de résoudre le problème
Oui en contestant la seconde contravention
'il n'a pas lu entièrement la contravention. D
c'est inscrit au début , mais en fin le paiement est possible !
ou peut-on juste désigner le conducteur sans avoir de frais?
Non puisque la première contravention payée vaut reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique.
Mais la seconde est avérée selon l'article L121-6du CR mais infondée selon le L121-3 du CR ;
Il faut donc contester pour un jugement au tribunal afin de relaxe de la poursuite .

Contravention pour non dénonciation de conducteur

Bonjour
L'avis de contravention initial date t'il du mois de décembre ?
Parce que à compter de janvier l'obligation de contester en désignant le conducteur est clairement mentionné sur l'avis si vous ne reconnaissez pas l'infraction personnellement.
Dans le cas contraire si vous la reconnaissez et la payez sur votre compte personnel, la seconde poursuite est infondée , puisque le paiement de l'amende initiale reste prévue et expliquée dans l'avis de contravention en bas à gauche de l'avis .
le second avis comporte par ailleurs un vice de procédure à exciper en juridiction de proximité ou de police .

Rétention permis de conduire sans infraction

Bonjour
Un contrôle routier d’initiative est possible par OPJ ou APJ mais ce n’est pas un contrôle d’identité .
La personne n’avait pas à justifier son identité par titre différant que ceux qui sont demandés à l’article R233-1 fondement du contrôle routier.
La rétention du PC ne peut se faire que si infraction avérée et constatée dont la mesure est prévue par l’article réprimant l’infraction verbalisée ou poursuivie par le ministère public.
La rétention du PC est l’une des mesures privant le conducteur de la liberté d’aller et venir qui est injustifiée en l’absence d’une des infractions la prévoyant.

La saisie conservatoire du PC pour suspicion de faux n’est pas prévue par les textes
Le faux étant un délit, la personne doit être présentée à l’OPJ pour vérification identité et titre et retenu un maximum de 4 heures ou cessation du contrôle sans rétention PC .

La justification d’identité prévue au 78-2 du CPP pour soupçon d’infraction d’usage de faux PC , fut faite sur place en présentant le passeport.

Les FDO n’ont aucun pouvoir pour interdire la reprise du VL par la personne contrôlée.
Aucun motif associé concernant la personne.
Aucun document remplaçant le PC retenu ne fut délivré, pour connaitre le fondement de la rétention, l’auteur de la mesure, sa qualification et lieu de restitution.

Execution ordonnance pénale suspension permis

Bonjour
La gendarmerie vous convoquera dans un mois environ pour le remettre .
D'ici la vous êtes autorisée à conduire .

Rétention permis de conduire sans infraction

Bonjour
Le récit de la situation vécue comporte plusieurs irrégularités.
Effectuez le signalement :
http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN