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le semaphore / ID 131980

Contravention pour stationnement dangereux

Grillé par Lag0 !

Contravention pour stationnement dangereux

Bonjour
Vous pouvez faire une contestation afin d'indiquer que vous n'étiez pas le conducteur au moment de l'infraction, de sorte que vous ne serez normalement condamné qu'à une amende en tant que titulaire de la carte grise mais pas à la perte de points.
Il est navrant de lire cette proposition de la part d'une avocate .
Je vous invite à relire l'article L121-2 du CR qui reporterai la responsabilité pénale vers la responsabilité pécuniaire en comparaison de l'article R417-9.
Si vous ne comprenez pas je reviendrai vers vous .

Contravention abusive pour stationnement dangereux

Bonjour Raynald

Ce qui peut vous paraître évident ne l'est pas forcément pour quelqu'un qui n'a pas de compétences particulières en droit.

Oui mais il semble que vous posez les questions et faites les réponses comme vous les sentez .


Le CR dans son article 110-2 définit l'arrêt d'une part et le stationnement , d'autre part .
L'article L121-2 du CR (hormis l'acquittement des peages ) reporte la responsabilité penale du conducteur vers la responsabilité pecuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation pour les seules infractions aux stationnements.
Les infractions à l'arret concernent exclusivement le conducteur qui doit etre identifié dans le PV ou ultérieurement après audition du titulaire du CI .

Concernant la premiere contravention R417-10 , 5° :
Il vous sera aisé de démontrer qu'il n'y a pas d'emplacement de stationnement de prevu , qu'il n'y a pas d'autres VL arrété ou stationné , que le PV ne rapporte pas le numéro de VL qui aurait été empéché au dégagement de stationnement ou l'accès à un stationnement .
Que l'avis de contravention double du PV ne rapporte pas l'identité du conducteur sur le fondement de l'article L121-1 du CR et de l'article L121-1 du Code pénal.

Concernant la seconde contravention rédigée 4 minutes plus tard , et pour un stationnement ou un arret dangereux ,une condition est imperativement nécessaire pour entrer en voie de verbalisation : il faut selon l'article R417-9 que la visibilité soit insuffisante quelque soit les circonstances qui doivent etre mentionnées en information complementaire dans le PV.
L'absence de circonstances (non exhaustives) motivant la dangerosité du stationnement ne caractérise pas l'infraction.
D'autre part si stationnement dangereux , la repression de l'infraction comportant une peine complementaire de suspension de PC DU SEUL CONDUCTEUR , il est indispensable qu'il soit connu du PV , la verbalisation ne pouvant se faire vers le titulaire du CI en responsabilité pécuniaire puisque l'article L121-2 l'exclut formellement .

Pour finir , les minutes de l'heure de verbalisations sont à faire remarquer demontrant un exces de pouvoir du verbalisateur ,que la contradiction de motifs des contraventions, équivaut à un défaut de motifs.


Edit: 25 avril 2018
Bel exemple de je m'enfoutiste et d’égoïsme qui pleure pour avoir des précisions sur son cas , je prends le temps de rédiger en argumentant les moyens de contestations , et pas un merci , une disparition de l’intéressée qui incite à ne plus répondre aux appels au secours .

Contravention abusive pour stationnement dangereux

D'accord, mais étant donné que les 2 (arrêt et stationnement ) sont réprimés par le même article, ma défense tombe à l'eau.
Je ne peux donc pas jouer sur les termes puisque ceux-ci sont clairement énoncés dans l'article qui constitue mon infraction.
Precisement c'est un des moyens de contestation imparable .

Payez donc puisque vous renoncez , pourquoi êtes vous venu ?

Contravention abusive pour stationnement dangereux

De plus, cela me paraît risqué, dans la mesure où la contestation a des chances d'aboutir devant un juge de proximité, qui n'appréciera pas que je joue sur la nuance entre arrêt/stationnement.
D'abord il n'y a plus de juge de proximité ;
Ensuite l'argument est de droit et non une argutie émotionelle de circonstance .
N'est-il pas préférable de faire jouer le manque de discernement du 1er procès qui se "transforme" en 5 min d'infraction en contravention de 4ème classe?
L'un n'empeche pas l'autre .

Contravention abusive pour stationnement dangereux

Bonjour Raynald
Voulez-vous dire que le fait d'être verbalisé pour "arrêt", alors que j'étais en stationnement constitue un motif de contestation?
J'espere qu'il le pense fortement.

Permis probatoire et radar sans arrestation

bonjour
Vous avez deja posté la question , kataga vous à répondu.

Contestez etre le conducteur au tribunal vous serez condamné en redevabilité pecuniaire sans perte de points.
Sinon vous payez, les 4 points sont otés , un stage obligatoire vous fera récupérer les 4 points et vous resterez à 6 points pendant votre délai probatoire restant à courir . Donc de gros risques , si vous etes distrait de commetre d'autres infractions dans ce delai. .

Conduite sous cannabis article R235-11 applicable ?

Bonjour jeremy17000
suivant la notification des résultats de la prise de sang
Vous l'avez le résultat : il est positif
donc délit .Quelque soit le taux de concentration
L'article L235-1 ne demande pas de seuil autres que ceux déterminant par substance la trace d'usage de stup validant la positivité.
"-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. "

L'article L235-1 fondement de la poursuite réprime les cas de conduite après usage de de plantes classées comme stupéfiants et non une conduite sous influence de ces substances (qu'il faudrait dans ce cas déterminer par concentration.)
Maintenant si vous voulez batailler , vous pouvez contester et demander une expertise avec les flacons restants , la cour de cassation ne retenant pas le délai de 5 jours .
"Il résulte de l'article R. 235-11 du code de la route que le conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistage de l'usage de stupéfiants qui s'est révélé positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou un examen de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu'un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion.

Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, pour s'opposer à cette demande d'examen de contrôle, formulée par le prévenu, retient qu'elle est tardive pour ne pas avoir été présentée au cours de la procédure précédente"


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030142167&fastReqId=528608850&fastPos=1


D'autre part une exception de nullité peut être recherchée si les pièces du dossier relatent que c'est un infirmier qui à effectué le prelèvement et non le médecin requis par l'OPJ / APJ .

Liberté pour les villes de fixer montant contraventions

Bonjour

Non seul le stationnement payant est visé par le decret .

Non les municipalités ne fixeront pas librement le montant des contraventions au stationnements payants puisque ils n'y en aura plus au CR.

L'infraction actuelle de non paiement ou de temps de dépassement de stationnement dépassé en relation du paiement à l'arrivée du véhicule , s’appellera redevance de post stationnement , qui elle comme le tarif initial sera modulable , a l'initiative des municipalités .
En cas de non paiement pour la durée de stationnement considérée , un avis de paiement sera laissé sur le VL ou envoyé au domicile du titulaire du CI , sous la reglementation du code general de la propriété des personnes publiques ;
Les litiges ou contentieux seront portés devant une juridiction administrative spécialisés.
le recouvrement des dettes comprends une relance , puis une mise en demeure , puis la poursuite avec un titre de perception du code des impots .
La prescription sera de 5 ans .

Verbalisation par la police municipale distance de sécurité

Bonjour pragma
Je veux dire que certains agents , auxiliaires ou dédiés au stationnement, n'en ont pas le rôle.

Ce ne sont ni des policiers municipaux , ni des APJA

Verbalisation par la police municipale distance de sécurité

Bonjour
J'en remets une couche

Bien sûr qu’un agent de police municipal est habilité à relever cette infraction dans sa commune et sur toutes voies ouverte a la circulation publique hors autoroute.

Les décrets ne vous seront d’aucune utilité , puisque il ne servent qu’a créer ou modifier les article des codes .

En gros la police municipale peut constater (et non rechercher *comme les OPJ OU APJ) toutes les infractions de la partie réglementaire du code de la route , excepté une quinzaine citées par Lag0 en supra.
*Excepté le dépistage alcool ou stup sans infraction préalable


Votre réponse se trouve dans les codes.
Le code de procédure pénale pour la qualification : Le policier municipal est agent de police judiciaire adjoint article 21 du CPP
Le code de la sécurité intérieure article 511-1
Le code de la route dans ses articles L130-4 , 11° , et R130-1 à R130-3
Code des transports, L1451-1, L2241-1
Enfin le code de procédure pénale pour certaines infractions autres que le code de la route article R15-33-29-3

Amende non dénonciation d'un conducteur

Bien , donc le representant legal de la société est bien en infraction , c'est inscrit clairement sur l'avis de contravention initial qui est envoyé à la société et non à une personne physique .

La contestation porte sur le montant de la contravention qui est reportée sur la personne morale alors que le fondement de la poursuite interesse exclusivement dans son article L121-6 du CR le representant légal, seul responsable pénal et qui agit pour son compte et non pour les interets de la personne morale .

Amende non dénonciation d'un conducteur

Ce n'est pas ce que je vous demande .
Ouvrez le certificat d'immatriculation et répondez à la question .

Amende non dénonciation d'un conducteur

Bonjour
le motif de contestation dépend du certificat d'immatriculation .
Qu'il y a t'il inscrit en C1 ?
en C4a
C3 ?

Erreur procédure test salivaire

Si c'est valable , mais si le prelevement n'est pas effectué par le conducteur rien n'est prevu dans le CR pour annuler la procedure sur ce motif , surtout si vous ne l'avez pas fait mentionner dans le carnet de déclaration.

Erreur procédure test salivaire

Bonjour
La première, c'est qu'on m'a fait le prélèvement avant le test... L'agent qui me l'a fait s'est même fait reprendre par son supérieur devant moi...
Rien n'interdit d'effectuer une verification directe sans depistage préalable .

La deuxième, c'est que c'est l'agent lui-même (probablement mal réveillé) qui a effectué ce prélèvement, alors que la loi précise que c'est au conducteur de le faire, sous le contrôle de l'agent.
C'est la procédure imposée

Article R235-6 CR (concernant la vérification )
I.-Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4.

Article R235-4 CR (concernant le depistage )
Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.



Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route

Section 1 : Modalités relatives aux épreuves de dépistage

Article 1
Les épreuves de dépistage prévues aux articles R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route consistent, à partir d'un recueil salivaire ou urinaire, à rechercher la présence d'une ou plusieurs substances témoignant de l'usage de stupéfiants appartenant aux quatre familles suivantes : cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques, opiacés.



Ai-je une quelconque chance de pouvoir faire annuler la procédure en invoquant l'un de ces motifs ?
AUCUNE

Résultat tribunal contestation non révélation identité conducteur

Bonjour
Depuis, le tribunal m'a répondu abandonner les poursuites. J'attends la réponse à une demande de remboursement auprès de La Direction des finances publiques de la Haute-Garonne.
Vous avez payé , vous avez reconnu l'infraction par ce paiement , qui éteint l'action publique .
N'attendez aucun remboursement.

Stationnement sur trottoir en zone de rencontre

Bonjour jimsenlis
Un passage réservé aux piétons n'est pas forcément une construction légèrement surélevée qui, au passage, aide également à l'écoulement des eaux de pluies.
Le code de la route dans son article R417-11, 8°a ne connait pas le passage réservé aux piétons .
Seul le mot trottoir est employé .
Donc si trottoir = infraction
Si pas trottoir , accotement ou rien ,ou cheminement piétons indiqué par différence de revêtement de la chaussée ou par traçage au sol = pas d'infraction trottoir.
Et cela partout en France.

Stationnement sur trottoir en zone de rencontre

La question est de savoir si dans une zone de rencontre un "trottoir" de 0,5 à 0,8m reste un passage réservé aux piéton?
Ce n'est pas au conducteur d'apprecier si un trottoir est praticable à la circulation des pietons ou non
Les vehicules circulent et stationnent sur la chaussée ou sur l'accotement quand il est praticable , mais jamais sur les trottoirs .

Stationnement sur trottoir en zone de rencontre

Bonjour
Question 1 : Un stationnement empiétant 2 roues sur un "trottoir" est-il interdit et passible d'une contravention de 4° classe?
Oui R417-11, 8°a du CR cas 4 ARRET OU STATIONNEMENT très genant fourriere possible

Question 2 : La mairie ne veut pas (ou ne peut pas ?) marquer au sol les emplacement de stationnement autorisé, sous prétexte de refus de l'Architecte des Bâtiments de France.

Le stationnement est interdit dans les zones de rencontre si des emplacements ne sont pas aménagés et signalés à cet effet . R417-10, III, 5° du CR stationnement genant CAS 2 fourriere possible
( si pas de traçage au sol d'emplacements, l'interdiction n'a pas être signalée car la prescription est contenue dans le code de la route .)