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Lag0 / ID 110181

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Réponse posté sur Experatoo

Le cannabis, la publicité


Je tiens à préciser que nous ne vendrons pas de drogues ou CBD ("cannabis light" légal en France car -0,2% de THC).


Bonjour,

Etonnant, si vous connaissez le sujet, que vous écriviez cela !

En France, tout produit contenant du THC est interdit, quel qu'en soit le taux !

Le seuil de 0.2%, c'est autre chose...

Voir https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation


Ce qu’il faut retenir :

• Les variétés de chanvre autorisées à des fins industrielles et commerciales sont réglementées et inscrites dans le Code de la santé publique ;
• L'utilisation et la commercialisation de fleurs ou feuilles de chanvre, ou de produits obtenus à partir de ces parties de la plante, ne sont pas autorisées, quelle que soit la variété ;
Les e-liquides et autre produits à base de CBD sont interdits s’ils contiennent du THC quel que soit la quantité et s’ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de partie de plantes autorisées;
• Aucune vertu thérapeutique ne peut être revendiquée notamment par les fabricants, vendeurs de produits contenant du CBD.
• Toutes les publicités portant allégations de vertus thérapeutiques sont interdites (à l’exception des médicaments bénéficiant d’une AMM).

25/01/2020

Licenciement assistante maternelle et congés payés

Bonjour Tisuisse,

L'employeur ne peut pas imposer à son salarié la prise de congés payés durant le préavis.

25/01/2020

Problèmes d'isolation de mes fenêtres


A la mairie je m'adresse à qui ?


Bonjour,

Au Service Communal d'Hygiène et de la Santé (SCHS)...

24/01/2020

Problèmes d'isolation de mes fenêtres

Bonjour,

Si vos fenêtres laissent passer l'air, votre logement ne remplit plus les critères du logement décent (le logement doit fournir le clos et le couvert).

C'est bien à votre bailleur d'y remédier...



Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002


Article 2




Modifié par Décret n°2009-52

du 15 janvier 2009 - art. 2



Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :


1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de
ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les
locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les
menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et
accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans
l'habitation. Pour les logements situés dans les départements
d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des
conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des
conditions climatiques spécifiques à ces départements ;



2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses
accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons,
sont dans un état conforme à leur usage ;



3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux
de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne
présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité
physique des locataires ;



4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les
équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes
aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en
bon état d'usage et de fonctionnement ;



5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements
permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une
occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;



6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1-1
du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un
éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou
sur un volume vitré donnant à l'air libre.



23/01/2020

donation nu propriété à mon enfant sans avoir la pleine propriété moi même


ET cela, actuellement, resemble à un pacte sur successioin future, ce qui est encore prohibé de nos jours.


Ce n'était pas mon propos qui était : "Pour cela, il faudra que votre fils vous en fasse donation".

"Il faudra", au futur...

Pour que lily dispose de l'usufruit une fois sa mère décédée, son fils devra lui faire donation de cet usufruit. Je n'ai pas parlé de pacte ni de quoi que ce soit. Simplement du mécanisme qui pourrait amener lily à être usufruitière. Bien entendu, le fils n'aura aucune obligation d'accepter ceci le moment venu...

23/01/2020

donation nu propriété à mon enfant sans avoir la pleine propriété moi même


Puis je donner la nu propriété en cascade à mon fils, et ma mère rester usufruitière ? Et donc conserver l'usufruit de mon vivant à son décès ?


Bonjour,

Non, ce n'est pas possible.

Si vous faites donation à votre fils de votre nue-propriété, au décès de votre mère, usufruit et nue-propriété seront réunis et donc votre fils deviendra plein-propriétaire. Vous ne pourrez pas avoir "automatiquement" l'usufruit. Pour cela, il faudra que votre fils vous en fasse donation.

23/01/2020

j ai résilier mon contrat SFR sous 14 jours

Bonjour,

Petite question, ce contrat, vous l'aviez souscrit par téléphone ou internet et pas en boutique ?

22/01/2020

Refus accès usufruitier aux nus-propriétaires


A préciser que son avis de valeur est très surévalué


Bonjour,

Ce qui n'est pas nécessairement une mauvaise chose si vous ne payez pas de droits de succession (abattement), car cela vous garantie de payer peu ou pas de taxe sur la plus value à la revente...

22/01/2020

planning hebdomadaire et ménage

Ce qui, bien entendu, n'est pas normal !

21/01/2020

planning hebdomadaire et ménage

La question du temps alloué est autre chose. Mais je pense que le nettoyage des chambre après travaux entre bien dans vos attributions. Ce nettoyage devant être, à mon sens, considéré comme du travail supplémentaire (heures supplémentaires ?).

21/01/2020

CDD remplacement illégal ?

Bonjour Morobar,

Et non ! En cas de remplacements dits "en cascade", tous les salariés concernés doivent être indiqués sur le contrat et le salarié absent à l'origine de la cascade doit bien être absent !

Par exemple, Pierre est absent pour maladie, son collègue Jacques le remplace, on prend un CDD pour remplacer Jacques. Le contrat doit indiquer, non seulement que le salarié en CDD va remplacer Jacques, mais aussi que le motif premier est l'absence de Pierre.

Si Pierre n'est pas réellement absent, le CDD est conclu pour un motif illégal, même chose qu'ici.

21/01/2020

Usurpation immatriculation

Bonjour,

Merci du retour...

21/01/2020

Commande cuisine et chèque acompte


Rabais valable uniquement maintenant sinon rien la prochaine fois...
Sauf qu’après être rentré à la maison, j’ai eu l’impression de m’être fait entuber...


Bonjour,

Il est effarant que certains se laissent encore prendre à ces pratiques commerciales...

Au contraire, plus vous faites attendre le vendeur, plus vous pouvez espérer faire baisser le prix et s'il ne baisse pas suffisamment, d'autres cuisinistes vous accueilleront à bras ouverts. On ne signe jamais une commande dans l'urgence, sans comparer le marché et sans prendre tout son temps pour réfléchir...

21/01/2020

planning hebdomadaire et ménage

Bonjour,


Mon employeur me demande de faire du nettoyage dans les chambres après les travaux qui sont finis, ai je le droit de refuser?


J'avoue ne pas comprendre le problème, si votre travail consiste à nettoyer les chambres, que ce soit après occupation par un client ou après des travaux, quelle est la différence ?


de plus je travaille souvent sur 7 ou 8 jours consécutifs par mois, mes collègues ne sont pas concernés est ce normal


En théorie, vous ne pouvez pas travailler plus de 6 jours consécutifs, vous devez avoir au moins un jour de repos hebdomadaire (bien que certains pensent qu'il est possible de travailler 12 jours consécutifs avec un jour de repos le lundi de la première semaine et un autre le dimanche de la seconde, mais ce point de vue reste marginal).

21/01/2020

Problèmes avec nos locataires


Ou bien vous pouvez récupéré votre bien si vous voulez le vendre ou bien y habitez et pour cela C'est rapide .


Bonjour,

Je ne vois pas bien ce que vous voulez dire par là ? Un congé reste un congé, que ce soit pour reprise, pour vente ou pour motif légitime et sérieux comme l'indique Morobar (retards répétés pour le paiement du loyer), cela ne change rien...

21/01/2020

CDD remplacement illégal ?

Bonjour,

Il est légal de prévoir, au début du CDD de remplacement, une période "en doublette" avec le salarié à remplacer en vue de formation au poste.

Mais il est illégal de conclure un CDD de remplacement pour ne rien remplacer ! Votre CDD de remplacement, alors que la personne théoriquement remplacée, est présente du début à la fin, est conclu pour un motif illégal...


CDD : quand débuter et clore le contrat ?

Sachez que le CDD conclu pour remplacer un salarié absent peut débuter avant son départ. Le délai entre le début du CDD et le départ du salarié doit être raisonnable.

Il doit correspondre au délai pour transmettre les informations au remplaçant sur le poste de travail, prendre connaissance des conditions de travail, poser toutes les questions qui lui semblent importantes auprès du salarié sur le départ.

Il peut également être prolongé jusqu’au surlendemain du jour où le salarié remplacé a repris son emploi, soit 2 jours après son retour.

20/01/2020

Negociation du depart du locataire en cas de vente


j'ai moi-même un locataire qui serait intéressé par un départ anticipé, mais il me demande une somme à mon avis très importante.


Bonjour,

Votre exposé n'est pas clair. Si votre locataire veut partir, rien ne l'y empêche, il n'a aucune indemnité à exiger.

A moins que vous n'ayez pas expliqué toute la situation et que c'est vous qui souhaitez le voir partir...

20/01/2020

20/01/2020

Partage après décès couple non marié

Bonjour Tisuisse,


Par contre, si vous vous mariez, vous êtes automatiquement protgée. Vous aurez le choix entre hériter, de plein droit, de 25 % des biens du défunt époux en sus votre part propre ou demander l'usufruit total de la succession de votre époux, les enfants de celui-ci devront attendre votre déès pour récupérer leurs parts.


Non, en présence d'enfants d'un premier lit, ce choix n'existe pas, c'est uniquement le quart en pleine propriété.

17/01/2020

Partage après décès couple non marié


lago,

y-a-t-il une obligation légale de prendre une assurance en cas de prêt immobilier même si cela est conseillé et souvent exigé par le prêteur ?


Obligatoire, non...

Mais comme déjà dit, je n'ai jamais vu un prêt immobilier non assuré, c'est une condition sine qua non des organismes prêteurs.


L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité. L'emprunteur n'est pas obligé de choisir l'assurance proposée par le prêteur.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1671

17/01/2020

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