Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Lag0 / ID 110181

Démission pendant arrêt

Confirmation qui arrive 3 ans après...

DPE petit appartement

Bonjour Beatles,

La réponse ministérielle que vous citez contredit vos propres propos...

DPE petit appartement

Effectivement l'on peut lire :


Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.



Bonjour,
Si on prend la peine de lire, on lit "à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire", ce qui signifie que cela ne s'adresse pas à un locataire déjà en place. yapasdequoi aurait donc raison...

Location illégale ?

Bonjour,

D'après ce que vous dites, votre bailleur semble corriger à votre demande les problèmes rencontrés, il vous apporte le DAF manquant, il fait les travaux pour remédier aux infiltrations, etc.

Que voudriez-vous faire de plus ?

Devis payant sans en avoir été informé au préalable

C'est habituel pour ce genre de magasin (er d'autres.. .) de proposer un devis gratuit si on fait les réparations ici même.


Mais comme déjà dit, pour un devis payant, le professionnel doit avertir le client et lui communiquer le tarif.

Devis payant sans en avoir été informé au préalable

Bonjour,

Sauf pour certains cas où il y a obligation du devis gratuit, le devis peut être payant mais le professionnel a obligation d'avertir le client que le devis est payant et d'annoncer le tarif.

Facture d'eau ... sur 10 ans !

Bonjour Beatles,

Je ne vois rien dans ce fil qui dit que la fille de Moujick est locataire et que c'est à titre de charges locatives qu'on lui adresse ce rappel.


ma fille habite en campagne dans une maison ancienne isolée. Elle est prélevée mensuellement pour régler l'eau. Cependant, elle vient de recevoir un rappel de consommation sur dix ans.

Bonjour Moujick,

Si, comme je l'ai compris, c'est son fournisseur d'eau qui lui adresse ce rappel, il y a 2 délais de prescription possible, 2 ans si c'est une entreprise privée, 4 ans si c'est la commune qui gère la distribution de l'eau.

Nouveau site juridique : legavox.fr !!

Bonjour valparaiso,

Ce sujet date de 2008 et son dernier message de 2016...

Refus de vendre un bien immobilier

Bonjour,

Par quel moyen ce bien est-il en vente ? Annonces, agences, etc ?

dépôt matériaux longue durée à 5 centimètres de mon mur privatif limite de propriété

Bonjour,

Votre voisin a le droit de construire en limite de propriété, tout comme vous. Il faut vérifier si sa construction respecte les règles d'urbanisme, si oui, vous ne pouvez pas l'empêcher.

Litige avec assurance

Est-ce que vous savez comment on peut publier des images sur le forum ?


Il suffit d'utiliser un site hébergeur, par exemple : https://servimg.com/images.php

Litige avec assurance

l'automobiliste avait donc le droit de vous doubler.


Selon le cas , ça peut être vrai ou faux...

Si vous n'aviez pas indiqué que vous tourniez à gauche, effectivement, il pouvait dépasser.

En revanche si vous l'aviez indiqué (clignotant à gauche et serrage à gauche de la voie), il n'avait pas le droit de vous dépasser à gauche, tout au plus pouvait-il le faire à droite (Article R414-6 CR).

L'important serait de savoir quelles cases sont cochées sur le constat !

Litige avec assurance

Bonjour Chaber,

Si X était en train de dépasser, il était donc de l'autre coté de l'axe médian, ce n'est donc pas un cas 15 mais un 17.

Litige avec assurance

Bonjour,

Il faudrait savoir quelles cases ont été cochées sur le constat, mais d'après les faits, ce devrait être un cas 17 du barème IRSA, donc 50/50.

Je ne comprends pas pour quelles raisons l'assureur vous met 100% de responsabilités ?

charges de copropriété

J'espere avoir été claire merci de vos conseils


Bonjour,

Pas vraiment puisque vous ne posez pas de question.

Carte bancaire non débitée

Bonjour,

Lorsque vous avez passé commande, saviez-vous que le paiement était différé ?

Carte bancaire non débitée

En revanche, j'ai effectué le paiement en octobre avec une CB dont la date limite de validité expirait à fin novembre 2024.


Bonjour,

C'est la question que j'allais vous poser.


Est-ce que le e-commerçant aurait pu avoir un rejet "technique" de CB, si il a demandé le paiement à une date postérieure à la date de validité de la CB ?


Oui, bien entendu et la date de validité est faite pour cela.

Dégradations locatives

Bonjour,

Il n'y a pas de dépôt de garantie ?

Sinon, vous pouvez vous adresser à la caution (le garant) puisque vous dites qu'il y en avait un.

Renouvellement ancien permis

Bonjour,

Si votre permis papier est en bon état, il n'y a aucune urgence à le remplacer par la version carte de crédit. En effet, cette nouvelle version a une durée limitée (15 ans) et il faudra la refaire régulièrement, donc pas nécessaire de commencer le compte à rebours...

Assurance / controle technique

Bonjour,

Concernant la contravention pour défaut de contrôle technique, elle ne peut être verbalisée qu'à l'encontre du propriétaire du véhicule et non du conducteur. Avez-vous présenté la carte grise du véhicule ?

Concernant le défaut d'assurance, là, le conducteur peut être verbalisé.