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Lag0 / ID 110181

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Réponse posté sur Experatoo

Adoption après une PMA

Bonjour,

Pourquoi parlez-vous d'adoption ? En cas de recours à la PMA avec donneur, le "père", époux ou concubin de la mère, n'a pas besoin d'adopter l'enfant.

11/11/2019

pv à la volée par un motard gendarme


doit-il prouver ses constatations (photos, caméra embarquée).


Bonjour,

Non, voir le code de procédure pénale :


Article 537

Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.


C'est donc à vous de prouver le contraire...

08/11/2019

succession / donation entre époux


Suite au décès de mon père , ma mère se retrouvant seule survivante se voit attribuer l'usufruit de la totalité du patrimoine.



je voudrais savoir si cela est du à la donation entre époux auquel ils ont concéder entre eux ?





oui.


Non ! Il n'y a pas besoin d'une donation entre époux pour que le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit ! C'est un choix qui lui est laissé d'office (en l'absence d'enfant d'un autre lit).

07/11/2019

Demande de remboursement pour une sous location non autorisée


Je souhaite qu'elle me rembourse la totalité de
l'argent versé. Est-ce possible ?


Bonjour,

Avez-vous résidé dans ce logement ? Si oui, vous avez donc bien profité de la prestation prévue et le loyer reste du (dans les limites prévues par la loi), même si la sous-location n'était pas "légale".

Si vous avez été empêché de résider dans les lieux, il est effectivement normal que vous soyez remboursé des sommes versées "pour rien".

07/11/2019

succession / donation entre époux

Bonjour,

En l'absence d'enfants d'un précédent lit, sans dispositions particulières, le conjoint survivant à le choix entre hériter du quart des biens du défunt en pleine propriété ou de la totalité de ces biens en usufruit (si enfants d'un autre lit, ce choix n'existe pas et c'est seulement le quart en pleine propriété). La donation entre époux augmente les droits du conjoint survivant, par exemple le quart des biens en pleine propriété et les 3 autres quarts en usufruit.

07/11/2019

Locataire injoignable

Bonjour,

C'est vous qui fixez le délai dans la mise en demeure.

Un modèle par exemple : https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201759-lettre-de-mise-en-demeure/

07/11/2019

32 heures par semaine au lieu de 35


Perso ayant un contrat 35 heures je trouve pas ça normal.


Bonjour,

L'employeur étant obligé de respecter le contrat de travail, il doit vous fournir du travail pour 35 heures ! S'il ne le fait pas, il est tout de même obligé de vous payer vos 35 heures...

06/11/2019

contrat d"energie modifiés

Bonjour,

Pouvez-vous préciser un peu votre question ? Dans quel cadre ? Un mandataire judiciaire pour quoi ?

06/11/2019

Droit de travaux du locataire

Bonjour,

Le bailleur ne peut pas exiger une facture.

Tout au plus pourrait-il, lors de votre départ, exiger que les choses soient remisent dans l'état précédent...

06/11/2019

Intrusion du propriétaire sur mon terrain

Bonjour,

Vous parlez de cour commune, donc vous n'en avez pas la jouissance privative ?

05/11/2019

Résiliation xxxxxxxxxx

Bonjour,

Quand a pris effet le contrat ?

05/11/2019

Congé en cours d’aquisition.

Bonjour,

J'ignore ce que vous appelez "jours en acquisition", ceux qui vous seront payés, ce sont ceux déjà acquis...

05/11/2019

2 CDD d'affilés puis embauche en CDI - Indemnités de fin de contrat ?

Bonjour,
Non même si le motif est le même, par exemple remplacement d'un salarié, la prime est due si le premier cdd est arrivé à son terme et suivi d'un autre cdd.

04/11/2019

Déclaration de naissance

Bonjour,

Il ne faut pas confondre la reconnaissance de paternité et la déclaration de naissance.

La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l'accouchement par une personne y ayant assisté (père, médecin, sage-femme).

Si le père est absent, cela n'empêche pas de faire la déclaration de naissance.

Concernant la reconnaissance de paternité, puisqu'elle a été faite avant la naissance, il n'y a pas à la refaire. En revanche, il faudra présenter l'acte de reconnaissance qui a été rédigé par l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance.

04/11/2019

Rétractation de promesse d'embauche / periode d`essai


Certes, mais après signature du contrat il faut être attentif à la rupture de la période d'edai.


Si j'ai bien compris, DMR ne souhaite pas prendre ce poste et donc pas signer de contrat. C'est en ce sens que j'ai répondu. Je ne vois pas l'intérêt de signer un contrat tout en ayant déjà prévu de rompre la période d'essai.

04/11/2019

plainte pour modification d'un chèque

Bonjour,

Même interrogation que jos38, aviez-vous correctement rempli ce chèque (somme en chiffres et en lettres, nom du bénéficiaire) ?

Si oui, je rejoins Morobar, il est impossible de "rectifier" à ce point un chèque et la banque est tenue de vérifier.

Si non (chèque remis "en blanc"), votre responsabilité est engagée et la banque ne peut être tenue comme responsable.

04/11/2019

Rupture periode essai


Ma question est : le delai de prevenance est de 48 h ou 2 semaines et a-t'elle le droit de me berner comme ça ?


Bonjour,

Avez-vous apposé la date lors de votre signature ?

04/11/2019

Rupture periode essai


Le délai de prévenance pour l'employeur est effectivement de 8 jours après 1 mois de présence.


Bonjour Pragma,

Où avez-vous trouvé ce délai de prévenance de 8 jours ?

Code du travail :


Article L1221-25
Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 19
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.



04/11/2019

Rétractation de promesse d'embauche / periode d`essai


est-ce-que j'aurai des sanctions lors d'un désistement avant la signature du contrat?


Bonjour,

Dans la mesure où vous dites que tout s'est fait à l'oral, il n'y a donc pas de promesse d'embauche dans les règles. Seule la signature du contrat ou la prise de poste pourrait alors vous engager.

Il ne peut donc pas être question de "sanction" si, après réflexion, vous refusez ce poste.

04/11/2019

Déclaration changement temporaire d'adresse

Bonjour,

Je suppose que KARINE33470 parle de la taxe d'habitation. En effet, pour cette taxe, les éventuels abattements sont calculés par rapport aux revenus de tous les "membres du foyer".

04/11/2019

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