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Réponse posté sur Experatoo

Contravention contestée suivi d'un avis ordonnance pénale


Comment puis-je justement utiliser ce vice de procédure ?


Ce "vice de procédure" ne peut jouer que sur le délai qui vous est laissé pour faire éventuellement opposition...

23/07/2019

législation sur fils de fers barbelés


On évoque flottabilité et navigabilité.


Certes, personnellement, je n'ai jamais bien compris la différence. Si on peut y naviguer en radeau (flottabilité), c'est donc que c'est navigable...

23/07/2019

CT ccn66 comment les poser

Bonjour,

S'il s'agit bien des congés supplémentaires prévus à l'annexe 3, article 6, les repos hebdomadaires ne sont pas comptés :


Congés payés annuels supplémentaires

Article 6 En savoir plus sur cet article...
En vigueur non étendu

Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22.

Eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d'été, le personnel éducatif bénéficie, en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de 6 jours consécutifs, d'un congé payé supplémentaire.

23/07/2019

législation sur fils de fers barbelés


En voila une jolie définition du domaine fluvial de l'état, la navigabilité.


Bonjour Morobar,

C'était pourtant bien le critère retenu jusqu'en 1964 !

Et c'est aussi ce critère qui est principalement pris en compte pour définir les cours d'eau domaniaux et non domaniaux.

23/07/2019

Problème clôture -----------------------------


En ce qui concerne la végétation:

Pour planter un arbre, c'est au minimum à 50 cm de la limite, si sa hauteur de dépasse pas 2.00 mètres.

Pour un arbre dépassant 2 mètres, c'est au minimum à deux mètres de la limite qu'il peut être planté.


Bonjour,

On oublie souvent de le préciser, les distances données ici sont dans le cas où aucun règlement local n'existe. Mais un tel règlement peut exister...

23/07/2019

Contravention contestée suivi d'un avis ordonnance pénale

Bonjour,

Vous avez 30 jours (après l'envoi) pour faire opposition à l'ordonnance pénale et ainsi être rejugé en votre présence cette fois-ci.

Si vous voulez le faire, ne tardez plus...

En revanche, il me semble que l'ordonnance doit vous être communiquée en recommandée...

23/07/2019

fin de CDD et prime de précarité


j'y ai écris que je ne souhaitais pas renouveler mon contrat qui se terminait le 5 juillet 2019.


Bonjour,

Si c'est bien ce que vous avez écrit, en aucun cas ce n'est un refus de CDI mais un refus de renouvellement du CDD !

C'est donc à l'employeur de démontrer qu'il vous a bien fait une proposition de CDI, à des conditions au moins équivalentes au CDD (poste, salaire), s'il ne le peut pas, la prime de précarité reste due !

23/07/2019

un propriétaire encaisse un cheque de caution, est il responsable du decouvert occasionné ?


Antidater ou non:
Nous sommes le 22 juillet.
Que le chèque soit daté du 22 juillet ou du 22 août par exemple, je peux le déposer en banque à ce jour.


Encore une fois, vous faites une erreur sur le terme "antidater".

Si nous sommes le 22 juillet, dater le chèque du 22 aout n'est pas antidater ce chèque, mais le postdater. L'antidater serait de le dater du 22 juin (antidater = porter une date antérieure, antérieure = avant).

23/07/2019

vue au travers claustra


En vue droite je ne vois pas l'extérieur mais en baissant les yeux j'ai une vue plongeant sur toute la loggia de mon voisin qui ne se doute de rien à 3m environ


Bonjour,

A 3 mètres, il n'y a pas de vue au sens du code civil...

23/07/2019

Offre d’achat acceptée et signée par le vendeur

Un dossier qui fait la différence entre action en vente forcée et en DI pour résiliation abusive de pourparlers. Ce sont deux actions différentes pour 2 cas différents, selon que la vente puisse être qualifiée de parfaite ou non.

On en reste bien à dire qu'en cas de vente parfaite, donc d'offre d'achat (et non d'intention d'achat) acceptée par le vendeur, l'action en vente forcée est possible...

https://www.journaldelagence.com/1150732-lengagement-vendeur-acquereur-caroline-dubuis-talayrach-avocat


Tout cela peut paraître théorique mais les applications sont très concrètes. Si la vente est parfaite et qu’une partie refuse de signer l’avant-contrat, l’autre partie (vendeur ou acquéreur) peut demander l’exécution forcée de la vente ou des dommages et intérêts, de même que l’agent immobilier.

Si la vente n’est pas parfaite, c’est la résiliation abusive de pourparlers qui est susceptible d’être indemnisée ou la mauvaise foi de l’une des parties. Dans les deux cas, ce sera au demandeur d’en rapporter la preuve et le préjudice. L’aléa de cette procédure est important. Si les principes sont aisément compréhensibles, les situations, dans les faits sont plus difficiles à apprécier.

22/07/2019

un propriétaire encaisse un cheque de caution, est il responsable du decouvert occasionné ?

A ajouter à cela qu'un bailleur ne peut pas demander n'importe quoi...

La loi ne prévoit pas de remplacer la caution (garant) par un chèque...

Quant au dépôt de garantie, il est étroitement encadré par la loi.

Seule possibilité à ma connaissance, le versement de plusieurs mois de loyer d'avance, mais cela n'a pas la valeur d'une caution, et le chèque est alors bien encaissable immédiatement par le bailleur et dans ce cas, le bailleur ne peut pas réclamer en plus un dépôt de garantie...

22/07/2019

dégats fait par le locataire aprés fuite


Bonjour je vois pas en quoi c'est in compréhensible! c'est juste mathématique.


Ce sont les termes employés qui sont incompréhensible, je vous demandais ce que vous entendiez par "à passer par factures pour des choses que je peut faire" ? Qu'est-ce que ça signifie "à passer par facture" ?

22/07/2019

dégats fait par le locataire aprés fuite


c'est pour cela que je demandais pour certaines choses à passer par factures pour des choses que je peut faire.


Bonjour,

Ceci est incompréhensible ! Que voulez-vous dire par "à passer par factures pour des choses que je peut faire" ?

22/07/2019

Offre d’achat acceptée et signée par le vendeur

Un article d'avocat qui va bien dans le sens que j'exposais plus haut :

https://ducellier-avocats.fr/offre-dachat-acceptee/


B. Après acceptation de l’offre de l’acheteur
L’acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu’elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat (C. civ., art. 1589).

Il arrive aussi que le vendeur soit défaillant et se refuse à exécuter la vente. C’est en général le cas de celui qui a trouvé un autre acheteur à un prix plus élevé.

Dans ce cas, l’acheteur est en droit de poursuivre l’exécution en nature de la promesse, soit en obtenant du juge une condamnation du vendeur sous astreinte à réitérer la vente par acte authentique, soit et à défaut en faisant inscrire dans le jugement de condamnation la mention selon laquelle il vaudra vente et pourra être publié à la conservation des hypothèques.

Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation de 7 jours ( article 271-1 du Code)

22/07/2019

un propriétaire encaisse un cheque de caution, est il responsable du decouvert occasionné ?


Lorsque le destinataire du chèque promet à l'émetteur de ne pas l'encaisser, il y a bien moralement, j'ai bien écrit moralement dans mon premier message, abus de confiance.


Un chèque est fait pour être encaisser ! On ne fait pas un chèque pour qu'il ne soit pas encaissé.

Donc tout chèque doit être couvert par une provision suffisante sur le compte, c'est le B.B.BA...

22/07/2019

un propriétaire encaisse un cheque de caution, est il responsable du decouvert occasionné ?


Antidater un chèque n'est pas légal.


Je n'ai pas lu que le chèque était antidaté, d'autant que je ne vois pas en quoi, antidater ce chèque, aurait été utile. Antidater signifiant porter une date antérieure à la date réelle...

22/07/2019

un propriétaire encaisse un cheque de caution, est il responsable du decouvert occasionné ?

Bonjour,
À quoi correspond exactement ce chèque de caution ? Au dépôt de garantie, à un loyer d'avance, autre chose ?

21/07/2019

Rejet requête reconventionnelle 1ere instance


Site ANCOLS rapport 2017 sur contrôle 2016 d'un organisme HLM public (OPHLM Foix)... Vous y trouverez 2 passages vous démontrant -j'espère!- que les charges entretien chaudière selon contrat bailleur fournisseur SANS mandat du locataire est illégal.


Voulez-vous parler de ce passage ?


L’entretien des appareils individuels à gaz est assuré par l’office sans accord formel des locataires.
L’entretien de ces appareils est à la charge du locataire, conformément à l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et du décret 87-712 du 26 août 1987. Or l’office, en prenant en charge cet entretien, se substitue aux locataires sans avoir reçu de mandat ou négocié un accord collectif sur ce sujet. Ceci est d’autant plus critiquable que la loi 2009-323 du 25 mars 2009 a simplifié la procédure de l’accord collectif. De plus, il récupère le coût de la prestation d’entretien auprès de locataires qui n’en ont pas bénéficié.

21/07/2019

Rejet requête reconventionnelle 1ere instance


Le contrat d'entretien est à la charge du locataire, non du propriétaire


Bonjour,

Aucun texte n'impose au locataire un contrat d'entretien, la seule imposition est de faire intervenir un professionnel une fois par an pour l'entretien. Cela n'oblige en rien à souscrire un contrat, le locataire peut faire appel, chaque année, au chauffagiste de son choix.

Le bailleur ne peut donc pas imposer à son locataire de souscrire un contrat, cela ne peut être que par accord.

21/07/2019

Droit de propriété

Bonjour,


veut réclamer sa part de la maison


Quelle part ? Puisque vous dites :


n'a pas son nom sur les papier de la maison


Il n'est donc pas question de part !

En revanche, si elle peut démontrer qu'elle a contribué au financement de ce bien, elle pourrait demander une compensation. Mais il faudra, dans ce cas, tout prendre en compte, en particulier le fait qu'elle a été logée gratuitement durant ce temps...

21/07/2019

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