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Lag0 / ID 110181

J ai recu un mail de licenciement

Bonjour,

Le licenciement nécessite une procédure bien stricte. Un simple mail n'a aucune valeur si la procédure n'a pas été respectée.

Période PROBATOIRE et arrêt maladie

Une période probatoire liée à une promotion (différente d'une période d'essai à l'embauche) peut-elle être prolongée automatiquement par un arrêt maladie



Bonjour,
Oui, bien sur, et c'est logique.
La période probatoire permet à l'employeur et au salarié de déterminer si ce dernier convient au poste et si le poste lui convient.
Il est bien évident que, si durant cette période, le salarié ne travaille pas, la période probatoire ne sert à rien.

Se garer dans une impasse

Dans ce cas lorsque quelq'un se gare devant votre accès voiture faîtes intervenir la fourrière.


Bonjour,

On ne peut pas s'adresser directement à la fourrière mais aux FDO (police - gendarmerie). Celles-ci ne se déplacent pas forcément, j'en ai l'expérience. Si la voiture empêche de sortir de chez soi, il arrive qu'elles acceptent de venir (mais pas forcément de prescrire l'enlèvement), si la voiture empêche de rentrer chez soi, la réponse est "garez-vous ailleurs et attendez que le véhicule parte".

Demande de diminution du loyer suite a degat des eaux

Bonjour,

Le 1722 ne semble pas applicable dans ce cas, mais peut-être le 1724 :



Article 1724

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014


Modifié par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 1




Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Problème avec mon voisin mur de sépartaiton

Bonjour,

Vos terrains sont-ils bornés ? Si oui, depuis quand ?

Droit de rétractation - artisan - après travaux

Bonjour Jeussépatou,

L'article L225-7 du Code de la consommation n'existe pas. Peut-être parliez-vous du L222-7 où l'on retrouve le passage que vous citez. Mais cet article ne s'applique qu'aux produits financiers.

Syndic qui refuse d'individualiser les charges de chauffage

Bonjour,

Si tous les appartements ne sont pas équipés, il n'est pas possible d'individualiser les factures.

Grand excès de vitesse et potentielle prescription

Bonjour,

Si l'infraction date du 3 juillet 2025, pourquoi parlez-vous de prescription (nous sommes le 16 juin) ?

Démission pendant arrêt

Confirmation qui arrive 3 ans après...

DPE petit appartement

Bonjour Beatles,

La réponse ministérielle que vous citez contredit vos propres propos...

DPE petit appartement

Effectivement l'on peut lire :


Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.



Bonjour,
Si on prend la peine de lire, on lit "à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire", ce qui signifie que cela ne s'adresse pas à un locataire déjà en place. yapasdequoi aurait donc raison...

Location illégale ?

Bonjour,

D'après ce que vous dites, votre bailleur semble corriger à votre demande les problèmes rencontrés, il vous apporte le DAF manquant, il fait les travaux pour remédier aux infiltrations, etc.

Que voudriez-vous faire de plus ?

Devis payant sans en avoir été informé au préalable

C'est habituel pour ce genre de magasin (er d'autres.. .) de proposer un devis gratuit si on fait les réparations ici même.


Mais comme déjà dit, pour un devis payant, le professionnel doit avertir le client et lui communiquer le tarif.

Devis payant sans en avoir été informé au préalable

Bonjour,

Sauf pour certains cas où il y a obligation du devis gratuit, le devis peut être payant mais le professionnel a obligation d'avertir le client que le devis est payant et d'annoncer le tarif.

Facture d'eau ... sur 10 ans !

Bonjour Beatles,

Je ne vois rien dans ce fil qui dit que la fille de Moujick est locataire et que c'est à titre de charges locatives qu'on lui adresse ce rappel.


ma fille habite en campagne dans une maison ancienne isolée. Elle est prélevée mensuellement pour régler l'eau. Cependant, elle vient de recevoir un rappel de consommation sur dix ans.

Bonjour Moujick,

Si, comme je l'ai compris, c'est son fournisseur d'eau qui lui adresse ce rappel, il y a 2 délais de prescription possible, 2 ans si c'est une entreprise privée, 4 ans si c'est la commune qui gère la distribution de l'eau.

Nouveau site juridique : legavox.fr !!

Bonjour valparaiso,

Ce sujet date de 2008 et son dernier message de 2016...

Refus de vendre un bien immobilier

Bonjour,

Par quel moyen ce bien est-il en vente ? Annonces, agences, etc ?

dépôt matériaux longue durée à 5 centimètres de mon mur privatif limite de propriété

Bonjour,

Votre voisin a le droit de construire en limite de propriété, tout comme vous. Il faut vérifier si sa construction respecte les règles d'urbanisme, si oui, vous ne pouvez pas l'empêcher.

Litige avec assurance

Est-ce que vous savez comment on peut publier des images sur le forum ?


Il suffit d'utiliser un site hébergeur, par exemple : https://servimg.com/images.php

Litige avec assurance

l'automobiliste avait donc le droit de vous doubler.


Selon le cas , ça peut être vrai ou faux...

Si vous n'aviez pas indiqué que vous tourniez à gauche, effectivement, il pouvait dépasser.

En revanche si vous l'aviez indiqué (clignotant à gauche et serrage à gauche de la voie), il n'avait pas le droit de vous dépasser à gauche, tout au plus pouvait-il le faire à droite (Article R414-6 CR).

L'important serait de savoir quelles cases sont cochées sur le constat !