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Lag0 / ID 110181

Journée de solidarité

Bonjour,

Ce n'est pas le salarié qui peut choisir comment est réalisée la journée de solidarité, les modalités d'accomplissement de cette journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise (ou d'établissement) ou par accord de branche. À défaut d'accord collectif, elles sont définies par l'employeur après consultation de l'instance de représentation du personnel.

Abence injustifée mon dernier recours car je ne veux pas démissionner.

Bonjour,

L'article du code du travail qui confirme :



Article L1237-1-1

Création LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 4




Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le
travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de
reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main
propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé
avoir démissionné à l'expiration de ce délai.


Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le
fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes.
L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se
prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il
statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.


Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum
fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités
d'application du présent article.

Autocollant serrurier arnaque à Lyon : 0428291212

Bonjour,

Le principe est simple, ces escrocs collent des milliers de stickers sur les portes puis, quelques jours plus tard, ils détériorent quelques serrures (injection de colle la plupart du temps) en espérant que l'occupant du logement, pris par surprise, va les appeler. S'ensuit une intervention surfacturée bien entendu.

Le préjudice va donc plus loin que le seul sticker à retirer pour certains...

Couple sans enfant et décès de l'époux

Une nièce veut que la dame, maintenant veuve, prenne rendez-vous chez un notaire.

N'ayant pas d'enfant , est-ce obligatoire pour elle ?


Bonjour,

Dans la mesure où il y a un bien immobilier dans le patrimoine du couple, le notaire est obligatoire.

Prescription d'exécution de la peine pour un délit routier ?

Bonjour,

Le délai de prescription est de 6 ans à partir du 08/07/2022.

Obligation de ramonage

Bonjour,

Pour que l'assureur refuse l'indemnisation, il faut que ce soit clairement prévu au contrat (garantie conditionnée à la présentation d'un certificat de ramonage à jour). De plus il faut que l'incendie ait été provoqué par l'absence de ramonage.

Renonciation à assurance-vie en faveur de ses enfants

Je voudrais savoir s'il s'agitlà d'une disposition propre à certains contrats ou certains organismes d'A-V,


Bonjour,

Il faut que la clause bénéficiaire le prévoit.

Régularisation charges locatives tardives

Je vous ai répondu, ce n'est pas la date des "charges" qui compte, mais celle à laquelle le bailleur a eu connaissance de tous les éléments pour procéder à la régularisation.

Par exemple, en copropriété, charges de l'année 2021, arrêté des comptes en mai 2022 (assemblée générale), les charges seront donc prescrites en mai 2025 bien que portant sur l'exercice 2021.

Dans votre cas, il faut donc vérifier ce point, les charges d'octobre 2021 ne sont pas forcément prescrites...

Régularisation charges locatives tardives

Bonjour,

Pour calculer la prescription, il faut connaitre la date à laquelle le bailleur a eu connaissance des éléments. En copropriété, par exemple, il y a un décallage car il faut attendre l'arrêté des comptes. Donc ce n'est pas forcément octobre 2021 qu'il faut prendre en compte, ça peut être bien plus tard.





Article 7-1

Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1






Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

Pan de mur maison abîmé côté voisin

Bonjour,

Vous pouvez demander à votre voisin de bénéficier d'un "tour d'échelle" pour faire les réparations sur votre mur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67#:~:text=La%20servitude%20de%20tour%20d,%2C%20r%C3%A9fection%20de%20la%20toiture).

Billets de train sur smartphone

j'aurai quand même voulu savoir dans le cas où le voyageur est en règle mais ne peut présenter le e-billet dans le train suite à un dysfonctionnement du smartphone.


Je vous l'ai dit plus haut, c'est pareil que, lorsque vous oubliez votre carte ou votre billet papier chez vous ou que vous les perdez, vous ne pouvez pas présenter votre titre de transport, vous êtes verbalisable. Ensuite, il est toujours possible de demander une mesure de clémence en présentant ultérieurement le titre, mais j'ignore si cela marche à tous les coups...

Billets de train sur smartphone

Il est donc conseillé d' en avoir une copie imprimée sur papier , par sécurité, avec soi ?


Perso, comme je voyage principalement avec ma femme, nous mettons nos documents sur nos 2 téléphones, peu de chance que les 2 tombent en panne en même temps...

Aménagement d'une terrasse

Je renonce, c'est un dialogue de sourd.


Personnellement, j'ai une très bonne audition...

Aménagement d'une terrasse

Il faut lire la globalité, de base, le copropriétaire a le droit de clore et de surlever sa terrasse, mais, bien entendu, en respectant l'harmonie de l'immeuble.

De toute façon, tout aménagement qui romprait l'harmonie de l'immeuble est interdit, donc impossible de faire adopter un tel aménagement en AG.

Aménagement d'une terrasse

Il n'y a pas besoin de faire adopter en AG des clauses déjà existantes dans le RC, sinon, à quoi servirait un RC ?

Billets de train sur smartphone

C'est la même chose lorsque vous achetez un billet papier et l'oubliez chez vous. Vous devez présenter votre billet...

Billets de train sur smartphone

si en raison d'un dysfonctionnement du smartphone, il n'est pas possible de présenter le billet, le voyageur est-il verbalisable ?


Bonjour,

Cela me semble évident.

Aménagement d'une terrasse

Il faut l'autorisation de l'AG pour l'aménagement (sol et garde-corps)


Bonjour,

Ce n'est pas ce que je comprends de l'extrait du RC, l'autorisation semble déjà exister :


lot 9: terrasse accessible par le lot 3 (appartement du 1er) avec droit de se clore et de surlever

Contestation date début garantie

Bonjour,

La facture est à quelle date ?

Dimensions places de parking et augmentation du nombre de SUV

Bonjour,

Il y a effectivement une incohérance dans les normes en France. En effet, la largeur maximale autorisée pour les voitures est de 2.55 mètres alors que la largeur minimale normalisée pour les places de stationnement est de 2.30 mètres.