Bonjour,
J'ai signé un devis par l'intermédiaire d'un site internet et d'un bouton j'accepte (sans la présence de l'artisan couvreur). L'artisan a commencé les travaux le jour suivant sans me parler du droit de rétractation de 14 jours et sans que je lui ai demlandé de démarrer les travaux aussi vite. Il a finit en 2 jours et plutôt mal travaillé. J'ai cru comprendre que mon droit de rétractation est toujours valide pour 12 mois et que je peux me désengager de ce contrat même si les travaux sont censé être finis et que l'artisan m'a envoyé la facture et ceci sans frais pour moi (l'artisan devrait même me rembourser mon avance), ai-je bien compris?
Je vous remercie pour vos réponses.
Bonjour,
Je vous cite un extrait de l'article L225-7 du Code de la consommation:
"Si le consommateur n'a jamais reçu les informations mentionnées à l'article L. 222-5 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de rétractation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat à distance. Si le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation conformément à l'article L. 222-5, ce droit s'exerce sans limitation de durée."
Une commande par Internet est un contrat à distance.
Cordialement
Bonjour Jeussépatou,
L'article L225-7 du Code de la consommation n'existe pas. Peut-être parliez-vous du L222-7 où l'on retrouve le passage que vous citez. Mais cet article ne s'applique qu'aux produits financiers.
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