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Lag0 / ID 110181

Demande d'Exhumation sans motif

Bonjour,

Pour quel motif l'exhumation a t-elle été demandée (déplacement du corps ?) ? Quelles ont été les suites ?

Arrêt de travail + jour de repos

Bonjour,

Si le lundi était son jour de repos prévu au planning, effectivement, si elle était en arrêt maladie ce jour là, son jour de repos est "perdu".

Utilisation légale de licences DVD sur une console hackée

Bonjour,

Qu'appelez-vous "une console hackée" ?

Vente d'une maison par des concubins

S'il y a des enfants, il faut saisir le JAF pour statuer sur garde, pension, etc


Bonjour,

Ce qui n'est pas une obligation. Les parents peuvent tout à fait s'arranger entre eux sans rien demander à personne.

Amende voie olympique

elle ne comporte pas de PK ou PR mais simplement un lieu : 92 quai de bercy


Bonjour,

Le lieu est bien défini, 92 quai de bercy.

Avenant où nouveau contrat de travail

Bonjour,

S'il y a nouveau contrat, il faut donc que l'ancien prenne fin, mais comment ? Démission, licenciement ?

Contrôle brulâge du bois

dans ce cas, il est possible d'installer des inserts


Bonjour,

Non, pas toujours possible, j'ai voulu faire installer un insert dans ma cheminée, 3 installateurs m'ont dit que c'était impossible. Seule solution, détruire la cheminée et installer un poêle.

Congé pour habiter – Le caractère réel et sérieux est-il valable ?

@Henriri,

Cette phrase a été rajouté dans l'article 15 depuis la loi ALUR il me semble. Avant, il suffisait de dire que l'on reprenait le logement pour y habiter soi-même ou loger un proche, maintenant, il faut préciser pourquoi cette reprise et si elle est vraiment nécessaire. Venir habiter là pour raison professionnelle comme ici, pour se rapprocher d'un proche agé, suite à retraite, etc.


Lago à la lecture de l'alternative (soit/soit) que j'ai rappelée vous trouvez vraiment qu'un propriétaire qui veut vendre un logement loué doit justifier pourquoi il veut vendre ?


Non, car ce n'est pas une imposition de la loi, contrairement au déjà cité :


Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Congé pour habiter – Le caractère réel et sérieux est-il valable ?

Bonjour Henriri,

Mieux lire l'article 15, voir la fin du I. :


Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Congé pour habiter – Le caractère réel et sérieux est-il valable ?

Le caractère réel et sérieux de la décision de reprise est
justifié par le fait que la bénéficiaire de la reprise souhaite se
rapprocher de son lieu de travail, situé à Paris. »


Bonjour

Ceci est parfaitement valable. Je ne vois pas sur quel motif vous pourriez contester...

Perte de points voiturette sans permis

Bonjour,

Effectivement, une infraction commise avec un véhicule qui ne nécessite pas de permis de conduire ne peut entrainer de perte de point sur ledit permis.

Voir la Circulaire relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=36943


Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule
pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée
par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M.
Meyet, req.n°158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890). C’est ainsi
qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au
volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points.
Pourtant, il arrive régulièrement que des agents des forces de l’ordre fassent cette erreur et rédigent un PV qui comporte un retrait de points. CONTESTEZ, c’est illégal !

Attention, en cas d’infraction grave, vous pouvez quand même faire l’objet de poursuites judiciaires, et un juge peut décider d’une suspension de permis même si vous conduisiez un vélo.

Et bien entendu, vous resterez toujours redevable de l’amende, quelque soit le véhicule utilisé.

Comment contester le retrait de point ?
- écrivez au fichier national des permis de conduire avec copie du PV en citant la circulaire.
- si vous n’avez pas de réponse après 2 mois, adressez alors au tribunal administratif un recours motivé par ces mêmes éléments.

obligation ou pas de crepire le coté de mon batiment coté voisin qui et a 15 cm dans ma proprieté

Bonjour,

Une construction à 15cm de la limite séparative est-elle autorisée par les règles d'urbanisme locales ? En général, les constructions se font en limite ou à plusieurs mètres.

Dépose laine de verre en dechetterie

La laine de verre est un matériaux recyclable et non considéré comme déchet dangereux, à ce titre elle doit être acceptée dans toutes les déchetteries.

Dépose laine de verre en dechetterie

Bonjour,

Aucun problème pour ma part, je viens d'en déposer une bonne quantité.

Ouvrir un peu avant l'heure

Bonjour,

Si une personne a un accident à l'intérieur en dehors des heures d'ouverture, cela peut poser problème...

Nouvelles reglementations pour les ralentisseurs

Bonjour,

Attention, il existe plusieurs types de ralentisseurs, les dos d'ânes, les trapézoïdaux et les coussins.

Chacun a une réglementation différente.

Ile me semble que ce que vous citez ne concerne que les dos d'ânes et les trapézoïdaux mais pas les coussins.

Vous trouverez le décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005615924

Resiliation mutuelle pour mauvaises informations

Pour pouvoir résilier celui-ci avant le mois de septembre 2025 ?


Non, pour pouvoir être remboursé par la mutuelle à la hauteur de vos attentes. Personnellement, ma mutuelle propose une couverture de base et toutes sortes d'options pour être mieux remboursé.

Resiliation mutuelle pour mauvaises informations

Bonjour,

Il y a surement des options possibles pour votre contrat.

Usage de téléphone

Bonjour,


J'affirme l'avoir en main mais ne pas l'utiliser donc légèrement contradictoire à cette phrase (visualisation du GPS).


Il est interdit de tenir en main le téléphone, peu importe l'usage qui en est fait, regarder l'heure, regarder un film, prendre une photo, écrire ou lire un message, consulter internet, et bien sur téléphoner. Donc il n'y a aucun motif à contestation dans le fait que vous teniez votre téléphone pour vous guider.


- Lieu : sur l'avis "DEPARTEMENTALE D813
• DIEUPENTALE - 82"

Pas de précision sur un point kilométrique précis ou sens de circulation ?


Tenir le téléphone en main en conduisant est interdit à tout endroit. Une imprécision sur le lieu n'est donc pas non plus un motif de contestation, contrairement à une verbalisation pour laquelle le lieu est important.

Camping car sur place de stationnement

Bonjour,

Ce camping car est avant tout un véhicule comme un autre. Il doit donc respecter les règles de stationnement comme tout véhicule, y compris donc, la durée maximale de stationnement à une même place.

Ceci dit, quel problème cela vous pose t-il ?