Facture d'eau ... sur 10 ans !

Bonjour,

ma fille habite en campagne dans une maison ancienne isolée. Elle est prélevée mensuellement pour régler l'eau. Cependant, elle vient de recevoir un rappel de consommation sur dix ans. Est-ce légal ? Que dit la loi ?

D'avance merci pour votre réponse.

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Koulak

Bonjour,

Votre fille pourrait faire valoir l'article L 218-2 du Code de la consommation:


L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


Elle peut également faire appel au Médiateur de l'eau (Mediation-eau.fr)

Cordialement

Un grand merci.

(moi non plus jeussépatout mais je vous félicite pour votre humilité et le partage de cequevousavé! ).

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Koulak

Bonjour,

Au vu de ce lien, la dette étant postérieure à la loi ALUR, la date de prescription serait de trois ans ; donc le rappel ne pourrait que concerner que les trois dernières années.

Le plus simple serait que votre fille, si elle ne l'a pas déjà fait, prenne contact avec le prestataire.

Cdt.

Rebonjour,

Donc vous avez la confirmation (sur un forum, il faut toujours attendre la confirmation de ce que répond un bénévole) que revenir 10 ans en arrière, c'est de l'ordre du fantasme. Cela étant dit, l'article que je vous ai cité date du 1er juillet 2016 donc postérieur à la loi ALUR.

Cordialement

Bonjour Beatles,

Je ne vois rien dans ce fil qui dit que la fille de Moujick est locataire et que c'est à titre de charges locatives qu'on lui adresse ce rappel.


ma fille habite en campagne dans une maison ancienne isolée. Elle est prélevée mensuellement pour régler l'eau. Cependant, elle vient de recevoir un rappel de consommation sur dix ans.

Bonjour Moujick,

Si, comme je l'ai compris, c'est son fournisseur d'eau qui lui adresse ce rappel, il y a 2 délais de prescription possible, 2 ans si c'est une entreprise privée, 4 ans si c'est la commune qui gère la distribution de l'eau.

Merci beaucoup pour vos infos, Yellow submarine !

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Koulak