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Lag0 / ID 110181

OUF !!!! Ca y est, c'est reparti...

Bonjour,

Toujours des spams à supprimer, le problème n'est pas réglé...

Jours de recup et décompte d'heures dans la semaine

Donc dans votre hypothèse, 35 heures réalisées en 4 jours et 1 jour non travaillé, vous n'effectuez pas d'heure supplémentaire. En effet, les heures supplémentaires sont celles à partir de la 36ème heure "travaillées".

En revanche, comme durant les 4 jours travaillés, vous avez dépassé l'horaire habituel de travail, ces heures doivent vous être payées en plus, mais non majorées car ce ne sont pas des heures supplémentaires.

Pour reprendre votre exemple, si votre horaire de travail est de 7 heures par jour et que sur 4 jours vous faites 8.75 heures, vous allez donc avoir fait 7 heures en plus de l'horaire habituel. Ces 7 heures devront vous être payées en plus, au taux horaire normal (non majoré).

Jours de recup et décompte d'heures dans la semaine

Bonjour,

Qu'entendez-vous par : "doit compter ces heures dans les heures de la semaine ou non?" ?

Est-ce pour le décompte des heures supplémentaires ?

Mon salairé avais un contrat d'une semaine cdd de 35h mais n'en à effectuer que 30h

Bonjour,

C'est à l'employeur de fournir du travail au salarié pour l'horaire prévu au contrat. S'il ne le fait pas, il doit malgré tout payer le salarié au salaire prévu.

vente d'un bien immobilier avec succession

Bonjour,

On ne peut vendre que ce qui nous appartient, donc votre soeur ne peut pas vendre cette maison, en viager ou autrement, sans l'accord de tous les propriétaires.

Vice de distribution de la convocation d’une assemblée Générale

Bonjour,

Le fait de recevoir la convocation moins de 15 jours avant la date, voir de ne pas la recevoir du tout, permet au copropriétaire défaillant ou opposant de faire annuler l'assemblée générale sur simple recours judiciaire.

Oubli de résiliation assurance habitation

Puis, après réflexion, j'ai compris que mon conseiller aurait pu ou dû,
me relancer au sujet de cette résiliation car c'est bien la banque qui a
procédé au financement de l'achat de la nouvelle maison, qui était
l'assureur du bien vendu et du nouveau bien acheté!Je peux donc prétendre que les responsabilités sont partagées à 50%.


Bonjour,

Vous pouvez très bien être propriétaire de plusieurs biens immobilier.

Dois-je signer un courrier pour refuser un cdi

Bonjour,

C'est toujours une erreur de laisser entendre à l'employeur que l'on n'est pas intéressé par un CDI après le CDD car celui-ci a alors beau jeu de proposer un CDI pour éviter de payer la prime de précarité.

Pour ne pas payer la prime, l'employeur a juste à pouvoir prouver qu'il vous a fait la proposition de CDI, peu importe la façon, le témoignage d'un tiers par exemple suffit.

fonctionnement du site

Bonjour,

Damien est au courant du problème et l'équipe technique cherche une solution. J'ai plusieurs fois émis l'idée de fermer, au moins temporairement, le forum, mais cette idée ne semble pas d'actualité.

Délai mise à pied disciplinaire

Bonjour,

Le délai d'un mois après l'entretien est le délai maximal pour notifier la décision de mise à pied au salarié. La loi n'impose aucun délai à l'employeur pour fixer la date à laquelle le salarié devra exécuter la sanction.

Changement hublot éclairage mural défectueux

Bonjour,

Sur un autre forum, vous dites que vous avez demandé à l'électricien de changer le hublot, c'est un peu différent de la situation que vous dépeignez ici.

Alors pour être parfaitement clair, c'est le bailleur qui a envoyé l'électricien avec la mission de changer le hublot ou c'est vous qui lui avez demandé de le changer ?

reglementation trottoir bateau

Bonjour,

J'ai du mal à comprendre, pour entrer ou sortir, vous devez passer sur l'arrêt de bus ?

oubli de résilier une assurance maison

Bonjour,

Effectivement, j'ai du mal à comprendre pourquoi vous n'avez pas tout simplement fait modifier le contrat initial ? A moins que vous en ayez profité pour changer d'assureur ?

non payement de loyer

Bonjour,

Je ne comprends pas bien, si ça fait 4 ans que vous avez quitté le logement et si une clause de solidarité existe au bail, cela fait 3 ans et demi que cette solidarité a pris fin. Ceci, bien entendu, si vous avez bien donné congé au bailleur en bonne et due forme lors de votre départ.

Impayé d’un des co-titulaire

Bonjour,

Effectivement, le bailleur est en droit de demander la totalité du loyer à l'un des co-titulaires du bail. A vous ensuite de vous arranger entre vous.

leg de mon bien immobilier avant pacs et exonération

Oui, bien sûr.

leg de mon bien immobilier avant pacs et exonération

Bonjour,

L'exonération de droits de succession entre partenaires de pacs est totale, donc si vous rédigez un testament pour léguer à votre partenaire vos biens propres, il n'y a aucun souci.

demande restitution acompte désistement achat cause santé

Bonjour,

Première chose, il n'y a pas de délai de rétractation de 14 jours dans un achat de ce type.

Ensuite, y a t-il eu un contrat de rédigé ? Ces 2000€ y sont-ils mentionnés comme "acompte" ? Si oui, non seulement la vendeuse pouvait les conserver, mais elle pouvait vous obliger à poursuivre l'achat.

Si le terme d'acompte ne figure pas, cette somme est donc alors des arrhes. Dans ce dernier cas, vous pouviez vous rétracter, mais en abandonnant cette somme à la vendeuse (de son coté, si elle avait renoncé à la vente, elle aurait du vous rembourser le double, soit 4000€).

Dans les 2 cas, la vendeuse n'avait pas à vous rendre cette somme...

Clause d’objectifs et licenciement pour faute grave

Bonjour,

Une faute grave désigne un comportement du salarié constituant une violation sérieuse
de ses obligations professionnelles rendant impossible son maintien dans l'entreprise (pas de préavis).

Il est bien évident qu'une non atteinte des objectifs ne peut pas être objectivement qualifiée de faute grave.




A l'issue de la période d'essai de 6 mois


A noter qu'en France, la durée maxi de la période d'essai est de 4 mois (renouvelable une fois) pour un cadre, elle ne peut donc pas être de 6 mois !

Paiement de travaux sans avoir eu facture

certains artisans envoient la facture plus tard


Bonjour,

C'est effectivement souvent le cas, sauf qu'alors, c'est paiement à réception de facture ! Il n'est pas question de payer sans avoir la facture...